Loi de finances pour 2012 : Article 12

Loi de finances pour 2012 : Article 12

debate, 22/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert » ;
2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ; »
3° Le 3° devient un 2° ;
4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » et les mots : « de l’extension de compétences réalisée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence réalisé » ;
5° Au huitième alinéa, le montant : « 2,14 € » est remplacé par le montant : « 2,255 € » ;
6° Au neuvième alinéa, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 1,596 € » ;
7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé :
« a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ; »
8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. À défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, le montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département
Pourcentage
Ain
0,369123
Aisne
1,215224
Allier
0,555630
Alpes-de-Haute-Provence
0,199426
Hautes-Alpes
0,099973
Alpes-Maritimes
1,308023
Ardèche
0,313113
Ardennes
0,606470
Ariège
0,250437
Aube
0,610590
Aude
0,844620
Aveyron
0,159976
Bouches-du-Rhône
4,628220
Calvados
0,827138
Cantal
0,069390
Charente
0,632562
Charente-Maritime
0,837332
Cher
0,482202
Corrèze
0,194626
Corse-du-Sud
0,104239
Haute-Corse
0,241943
Côte-d’Or
0,449516
Côtes-d’Armor
0,510696
Creuse
0,099989
Dordogne
0,484288
Doubs
0,619514
Drôme
0,588051
Eure
0,866043
Eure-et-Loir
0,470919
Finistère
0,569597
Gard
1,448362
Haute-Garonne
1,399622
Gers
0,160464
Gironde
1,625750
Hérault
1,826549
Ille-et-Vilaine
0,742512
Indre
0,279277
Indre-et-Loire
0,629289
Isère
1,071597
Jura
0,215957
Landes
0,379609
Loir-et-Cher
0,362057
Loire
0,668075
Haute-Loire
0,151955
Loire-Atlantique
1,252227
Loiret
0,704661
Lot
0,147162
Lot-et-Garonne
0,456771
Lozère
0,034149
Maine-et-Loire
0,851139
Manche
0,409123
Marne
0,842514
Haute-Marne
0,269956
Mayenne
0,247186
Meurthe-et-Moselle
0,982808
Meuse
0,320435
Morbihan
0,559313
Moselle
1,355419
Nièvre
0,322358
Nord
7,382497
Oise
1,270154
Orne
0,378393
Pas-de-Calais
4,518726
Puy-de-Dôme
0,591927
Pyrénées-Atlantiques
0,560490
Hautes-Pyrénées
0,257421
Pyrénées-Orientales
1,244961
Bas-Rhin
1,405699
Haut-Rhin
0,921683
Rhône
1,507174
Haute-Saône
0,296866
Saône-et-Loire
0,509620
Sarthe
0,798344
Savoie
0,239946
Haute-Savoie
0,358196
Paris
1,368457
Seine-Maritime
2,373549
Seine-et-Marne
1,828345
Yvelines
0,881400
Deux-Sèvres
0,413240
Somme
1,178865
Tarn
0,462089
Tarn-et-Garonne
0,360126
Var
1,167008
Vaucluse
1,004665
Vendée
0,465025
Vienne
0,739861
Haute-Vienne
0,512912
Vosges
0,581651
Yonne
0,519409
Territoire de Belfort
0,218236
Essonne
1,341230
Hauts-de-Seine
1,105158
Seine-Saint-Denis
3,884534
Val-de-Marne
1,683287
Val-d’Oise
1,642120
Guadeloupe
3,065745
Martinique
2,542714
Guyane
2,456279
La Réunion
7,033443
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,003393
Total
100
» ;
11° Au dernier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » et, après la référence : « de l’article 7 », est insérée la référence : « et du I de l’article 35 » ;
B. – Le III est ainsi rédigé :
« III. – 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l’année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009.
« b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009.
« 2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.
« a. Il est versé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.
« b. Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n’excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.
« c. Il est prélevé en 2012, au titre de l’ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l’ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d’un montant égal à 34 613 873 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.
« 3. La compensation des charges résultant pour les départements d’outre-mer du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l’année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ces départements au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.
« a. Il est versé en 2012 aux départements d’outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011.
« b. Il est prélevé en 2012 au département d’outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 3 702 544 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d’un montant égal à 987 989 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.
« 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.
« Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :
«
(En euros)
Département
Montant à verser (col. A)
Diminution de produit versé (col. B)
Montant à verser (col. C)
Diminution de produit versé (col. D)
Diminution de produit versé (col. E)
Montant à verser (col. F)
Diminution de produit versé (col. G)
Total
Ain
16 740
0
443 876
0
0
0
0
460 616
Aisne
0
-9 972
1 094 347
0
0
0
0
1 084 375
Allier
67 888
0
1 205 080
0
0
0
0
1 272 968
Alpes-de-Haute-Provence
31 457
0
433 569
0
0
0
0
465 026
Hautes-Alpes
68 479
0
0
-99 692
0
0
0
-31 213
Alpes-Maritimes
0
-1 565 360
0
0
-2 796 857
0
0
-4 362 217
Ardèche
0
-383 276
0
0
-582 779
0
0
-966 055
Ardennes
459 031
0
1 646 420
0
0
0
0
2 105 450
Ariège
256 500
0
788 293
0
0
0
0
1 044 793
Aube
0
-633 625
0
0
-639 243
0
0
-1 272 868
Aude
75 426
0
741 508
0
0
0
0
816 934
Aveyron
26 944
0
88 880
0
0
0
0
115 824
Bouches-du-Rhône
1 974 145
0
10 230 852
0
0
0
0
12 204 997
Calvados
0
-33 069
0
-290 705
0
0
0
-323 774
Cantal
0
-36 572
196 444
0
0
0
0
159 871
Charente
78 902
0
1 246 502
0
0
0
0
1 325 405
Charente-Maritime
71 541
0
735 421
0
0
0
0
806 962
Cher
6 441
0
0
-261 600
0
0
0
-255 159
Corrèze
14 709
0
0
-177 670
0
0
0
-162 961
Corse-du-Sud
0
-61 382
0
-97 694
0
0
0
-159 076
Haute-Corse
0
0
0
-267 114
0
0
0
-267 114
Côte-d’Or
230 110
0
1 841 759
0
0
0
0
2 071 868
Côtes-d’Armor
0
-130 159
565 259
0
0
0
0
435 100
Creuse
0
-31 520
67 237
0
0
0
0
35 717
Dordogne
94 740
0
616 131
0
0
0
0
710 871
Doubs
0
-622 709
0
0
-908 550
0
0
-1 531 259
Drôme
149 789
0
1 089 129
0
0
0
0
1 238 917
Eure
732 826
0
2 881 335
0
0
0
0
3 614 161
Eure-et-Loir
0
-398 995
0
0
-737 191
0
0
-1 136 186
Finistère
60 734
0
570 489
0
0
0
0
631 223
Gard
131 096
0
1 576 880
0
0
0
0
1 707 976
Haute-Garonne
0
-8 536
6 969 385
0
0
0
0
6 960 849
Gers
50 966
0
225 984
0
0
0
0
276 951
Gironde
0
-625
1 903 767
0
0
0
0
1 903 142
Hérault
312 655
0
2 202 118
0
0
0
0
2 514 773
Ille-et-Vilaine
0
-5 988
1 025 080
0
0
0
0
1 019 092
Indre
249 485
0
1 104 235
0
0
0
0
1 353 720
Indre-et-Loire
128 731
0
1 331 563
0
0
0
0
1 460 295
Isère
0
-23 373
6 001 609
0
0
0
0
5 978 235
Jura
0
-245 661
0
0
-239 308
0
0
-484 969
Landes
302 818
0
1 213 470
0
0
0
0
1 516 288
Loir-et-Cher
139 665
0
647 291
0
0
0
0
786 957
Loire
120 146
0
976 987
0
0
0
0
1 097 133
Haute-Loire
0
0
0
-13 073
0
0
0
-13 074
Loire-Atlantique
138 698
0
3 100 857
0
0
0
0
3 239 556
Loiret
0
-1 705 350
0
0
-97 709
0
0
-1 803 059
Lot
0
-135 499
0
0
-402 495
0
0
-537 994
Lot-et-Garonne
0
-487 094
0
0
-880 176
0
0
-1 367 270
Lozère
0
-21 933
173 708
0
0
0
0
151 775
Maine-et-Loire
172 080
0
1 073 531
0
0
0
0
1 245 611
Manche
7 966
0
500 892
0
0
0
0
508 858
Marne
340 952
0
584 148
0
0
0
0
925 100
Haute-Marne
43 850
0
0
-178 514
0
0
0
-134 664
Mayenne
0
-182 989
0
0
-331 477
0
0
-514 466
Meurthe-et-Moselle
119 612
0
1 284 204
0
0
0
0
1 403 816
Meuse
132 250
0
80 025
0
0
0
0
212 275
Morbihan
0
-12 320
750 681
0
0
0
0
738 361
Moselle
889 510
0
2 719 121
0
0
0
0
3 608 631
Nièvre
208 177
0
828 813
0
0
0
0
1 036 990
Nord
190 646
0
7 432 690
0
0
0
0
7 623 336
Oise
0
-1 201 906
0
0
-1 324 167
0
0
-2 526 073
Orne
88 482
0
801 199
0
0
0
0
889 682
Pas-de-Calais
0
-3 650 658
0
0
-5 515 409
0
0
-9 166 067
Puy-de-Dôme
0
-2 258
1 029 484
0
0
0
0
1 027 225
Pyrénées-Atlantiques
178 770
0
676 590
0
0
0
0
855 360
Hautes-Pyrénées
0
-24 504
3 562
0
0
0
0
-20 942
Pyrénées-Orientales
162 636
0
1 215 330
0
0
0
0
1 377 966
Bas-Rhin
0
-1 339 766
0
0
-2 094 851
0
0
-3 434 617
Haut-Rhin
717 657
0
3 968 758
0
0
0
0
4 686 415
Rhône
0
-538 278
9 006 435
0
0
0
0
8 468 157
Haute-Saône
0
-293 203
0
0
-310 642
0
0
-603 845
Saône-et-Loire
12 746
0
249 805
0
0
0
0
262 551
Sarthe
72 307
0
1 080 172
0
0
0
0
1 152 480
Savoie
76 363
0
855 412
0
0
0
0
931 774
Haute-Savoie
49 042
0
434 376
0
0
0
0
483 418
Paris
0
-2 597 029
5 283 886
0
0
0
0
2 686 856
Seine-Maritime
346 602
0
3 274 415
0
0
0
0
3 621 017
Seine-et-Marne
0
-393 624
1 206 190
0
0
0
0
812 566
Yvelines
0
-300 743
2 017 069
0
0
0
0
1 716 327
Deux-Sèvres
0
-34 414
769 881
0
0
0
0
735 467
Somme
887 743
0
3 032 000
0
0
0
0
3 919 743
Tarn
0
-452 885
0
0
-1 001 414
0
0
-1 454 299
Tarn-et-Garonne
321 979
0
1 615 444
0
0
0
0
1 937 422
Var
0
-266 991
340 810
0
0
0
0
73 819
Vaucluse
540 468
0
1 194 063
0
0
0
0
1 734 531
Vendée
286 316
0
2 379 376
0
0
0
0
2 665 692
Vienne
52 791
0
1 533 655
0
0
0
0
1 586 446
Haute-Vienne
73 845
0
1 256 755
0
0
0
0
1 330 599
Vosges
223 997
0
996 867
0
0
0
0
1 220 864
Yonne
96 183
0
831 799
0
0
0
0
927 981
Territoire de Belfort
0
-23 430
0
-367 488
0
0
0
-390 918
Essonne
0
-109 959
1 115 626
0
0
0
0
1 005 667
Hauts-de-Seine
0
-713 782
511 468
0
0
0
0
-202 314
Seine-Saint-Denis
0
-4 291
2 003 334
0
0
0
0
1 999 043
Val-de-Marne
0
-39 993
1 528 950
0
0
0
0
1 488 957
Val-d’Oise
0
-1 547 270
0
0
-2 571 007
0
0
-4 118 277
Guadeloupe
0
0
0
0
0
738 600
0
738 600
Martinique
0
0
0
0
0
4 453 591
0
4 453 591
Guyane
0
0
0
0
0
0
-3 702 544
-3 702 544
La Réunion
0
0
0
0
0
149 074
0
149 074
Total
12 283 633
-20 270 992
120 402 281
-1 753 550
-20 433 277
5 341 265
-3 702 544
91 866 816
» ;
C. – À la première phrase du IV, les mots : « de l’extension » sont remplacés par les mots : « du transfert ».
II. – La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est ainsi modifiée :
A. – Le II de l’article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en œuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. » ;
2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2008 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l’action sociale. » ;
B. – Aux deux derniers alinéas du III du même article 7, les mots : « de l’extension de compétences visée » sont remplacés par les mots : « du transfert de compétence visé » ;
C. – Le I de l’article 35 est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« “Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l’action sociale.” ;
« 4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« “Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin dans les comptes des caisses d’allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l’État en 2010 au titre de l’allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l’action sociale.” ; »
2° Le c du 8° est ainsi rédigé :
« c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
« “Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2011.
« “Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par cette collectivité entre janvier et décembre 2012.” ; »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-23, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 25, première phrase
1° Remplacer le montant :
1 753 550
par le montant :
1 386 062
2° Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
II. - Alinéa 26, première phrase
1° Remplacer le montant :
20 433 277
par le montant :
5 341 265
2° Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
III. - Alinéa 26, seconde phrase
Remplacer le montant :
34 613 873
par le montant :
49 705 885
IV. - Alinéa 29, première phrase
1° Remplacer le montant :
3 702 544
par le montant :
2 221 526
2° Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
V. - Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer le montant :
987 989
par le montant :
2 469 007
VI. - Alinéa 32, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Département
Montant à verser
(col. A)
Diminution de produit versé
(col. B)
Montant à verser
(col. C)
Diminution de produit versé
(col. D)
Diminution de produit versé
(col. E)
Montant à verser
(col. F)
Diminution de produit versé
(col. G)
Total
Ain
16 740
0
443 876
0
0
0
0
460 616
Aisne
0
-9 972
1 094 347
0
0
0
0
1 084 375
Allier
67 888
0
1 205 080
0
0
0
0
1 272 968
Alpes-de-Haute-Provence
31 457
0
433 569
0
0
0
0
465 026
Hautes-Alpes
68 479
0
0
-99 692
0
0
0
-31 213
Alpes-Maritimes
0
-1 565 360
0
0
-1 051 970
0
0
-2 617 330
Ardèche
0
-383 276
0
0
-196 357
0
0
-579 633
Ardennes
459 031
0
1 646 420
0
0
0
0
2 105 450
Ariège
256 500
0
788 293
0
0
0
0
1 044 793
Aube
0
-633 625
0
0
-130 096
0
0
-763 721
Aude
75 426
0
741 508
0
0
0
0
816 934
Aveyron
26 944
0
88 880
0
0
0
0
115 824
Bouches-du-Rhône
1 974 145
0
10 230 852
0
0
0
0
12 204 997
Calvados
0
-33 069
0
-290 705
0
0
0
-323 774
Cantal
0
-36 572
196 444
0
0
0
0
159 871
Charente
78 902
0
1 246 502
0
0
0
0
1 325 405
Charente-Maritime
71 541
0
735 421
0
0
0
0
806 962
Cher
6 441
0
0
-261 600
0
0
0
-255 159
Corrèze
14 709
0
0
-177 670
0
0
0
-162 961
Corse-du-Sud
0
-61 382
0
-97 694
0
0
0
-159 076
Haute-Corse
0
0
0
-267 114
0
0
0
-267 114
Côte-d'Or
230 110
0
1 841 759
0
0
0
0
2 071 868
Côtes d'Armor
0
-130 159
565 259
0
0
0
0
435 100
Creuse
0
-31 520
67 237
0
0
0
0
35 717
Dordogne
94 740
0
616 131
0
0
0
0
710 871
Doubs
0
-622 709
0
0
-296 046
0
0
-918 755
Drôme
149 789
0
1 089 129
0
0
0
0
1 238 917
Eure
732 826
0
2 881 335
0
0
0
0
3 614 161
Eure-et-Loir
0
-398 995
0
0
-282 717
0
0
-681 712
Finistère
60 734
0
570 489
0
0
0
0
631 223
Gard
131 096
0
1 576 880
0
0
0
0
1 707 976
Haute-Garonne
0
-8 536
6 969 385
0
0
0
0
6 960 849
Gers
50 966
0
225 984
0
0
0
0
276 951
Gironde
0
-625
1 903 767
0
0
0
0
1 903 142
Hérault
312 655
0
2 202 118
0
0
0
0
2 514 773
Ille-et-Vilaine
0
-5 988
1 025 080
0
0
0
0
1 019 092
Indre
249 485
0
1 104 235
0
0
0
0
1 353 720
Indre-et-Loire
128 731
0
1 331 563
0
0
0
0
1 460 295
Isère
0
-23 373
6 001 609
0
0
0
0
5 978 235
Jura
0
-245 661
0
0
-45 320
0
0
-290 981
Landes
302 818
0
1 213 470
0
0
0
0
1 516 288
Loir-et-Cher
139 665
0
647 291
0
0
0
0
786 957
Loire
120 146
0
976 987
0
0
0
0
1 097 133
Haute-Loire
0
0
0
-13 073
0
0
0
-13 074
Loire-Atlantique
138 698
0
3 100 857
0
0
0
0
3 239 556
Loiret
0
-1 705 350
0
0
0
0
0
-1 705 350
Lot
0
-135 499
0
0
-187 297
0
0
-322 796
Lot-et-Garonne
0
-487 094
0
0
-333 538
0
0
-820 632
Lozère
0
-21 933
173 708
0
0
0
0
151 775
Maine-et-Loire
172 080
0
1 073 531
0
0
0
0
1 245 611
Manche
7 966
0
500 892
0
0
0
0
508 858
Marne
340 952
0
584 148
0
0
0
0
925 100
Haute-Marne
43 850
0
0
-178 514
0
0
0
-134 664
Mayenne
0
-182 989
0
0
-125 691
0
0
-308 680
Meurthe-et-Moselle
119 612
0
1 284 204
0
0
0
0
1 403 816
Meuse
132 250
0
80 025
0
0
0
0
212 275
Morbihan
0
-12 320
750 681
0
0
0
0
738 361
Moselle
889 510
0
2 719 121
0
0
0
0
3 608 631
Nièvre
208 177
0
828 813
0
0
0
0
1 036 990
Nord
190 646
0
7 432 690
0
0
0
0
7 623 336
Oise
0
-1 201 906
0
0
-313 738
0
0
-1 515 644
Orne
88 482
0
801 199
0
0
0
0
889 682
Pas-de-Calais
0
-3 650 658
0
0
-1 848 982
0
0
-5 499 640
Puy-de-Dôme
0
-2 258
1 029 484
0
0
0
0
1 027 225
Pyrénées-Atlantiques
178 770
0
676 590
0
0
0
0
855 360
Hautes-Pyrénées
0
-24 504
3 562
0
0
0
0
-20 942
Pyrénées-Orientales
162 636
0
1 215 330
0
0
0
0
1 377 966
Bas-Rhin
0
-1 339 766
0
0
-721 004
0
0
-2 060 770
Haut-Rhin
717 657
0
3 968 758
0
0
0
0
4 686 415
Rhône
0
-538 278
9 006 435
0
0
0
0
8 468 157
Haute-Saône
0
-293 203
0
0
-69 104
0
0
-362 307
Saône-et-Loire
12 746
0
249 805
0
0
0
0
262 551
Sarthe
72 307
0
1 080 172
0
0
0
0
1 152 480
Savoie
76 363
0
855 412
0
0
0
0
931 774
Haute-Savoie
49 042
0
434 376
0
0
0
0
483 418
Paris
0
-2 597 029
5 283 886
0
0
0
0
2 686 856
Seine-Maritime
346 602
0
3 274 415
0
0
0
0
3 621 017
Seine-et-Marne
0
-393 624
1 206 190
0
0
0
0
812 566
Yvelines
0
-300 743
2 017 069
0
0
0
0
1 716 327
Deux-Sèvres
0
-34 414
769 881
0
0
0
0
735 467
Somme
887 743
0
3 032 000
0
0
0
0
3 919 743
Tarn
0
-452 885
0
0
-419 695
0
0
-872 580
Tarn-et-Garonne
321 979
0
1 615 444
0
0
0
0
1 937 422
Var
0
-266 991
340 810
0
0
0
0
73 819
Vaucluse
540 468
0
1 194 063
0
0
0
0
1 734 531
Vendée
286 316
0
2 379 376
0
0
0
0
2 665 692
Vienne
52 791
0
1 533 655
0
0
0
0
1 586 446
Haute-Vienne
73 845
0
1 256 755
0
0
0
0
1 330 599
Vosges
223 997
0
996 867
0
0
0
0
1 220 864
Yonne
96 183
0
831 799
0
0
0
0
927 982
Territoire-de-Belfort
0
-23 430
0
0
-280 062
0
0
-303 492
Essone
0
-109 959
1 115 626
0
0
0
0
1 005 667
Hauts-de-Seine
0
-713 782
511 468
0
0
0
0
-202 314
Seine-Saint-Denis
0
-4 291
2 003 334
0
0
0
0
1 999 043
Val-de-Marne
0
-39 993
1 528 950
0
0
0
0
1 488 957
Val-d'Oise
0
-1 547 270
0
0
-923 696
0
0
-2 470 966
Guadeloupe
0
0
0
0
0
738 600
0
738 600
Martinique
0
0
0
0
0
4 453 591
0
4 453 591
Guyane
0
0
0
0
0
0
-2 221 526
-2 221 526
La Réunion
0
0
0
0
0
149 074
0
149 074
Total
12 283 633
-20 270 992
120 402 281
-1 386 062
-7 225 313
5 341 265
-2 221 526
106 923 283
VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la réduction du plafonnement de la reprise faite sur les budgets départementaux au titre du trop-perçu de RSA est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement a pour objet la reprise par l’État des trop-perçus par les départements au titre de la compensation du RSA en 2010 et en 2011. Cette reprise est plafonnée, en 2012, à 5 % du montant du droit à compensation pour chaque département concerné. Le reste des trop-perçus est prélevé sur les exercices ultérieurs.
Or l’impact de la reprise reste élevé pour certains départements. Le Pas-de-Calais, par exemple, se verrait prélever 9,2 millions d’euros, les Alpes-Maritimes, 4,4 millions d’euros, et le Val-d’Oise, défendu tout à l’heure par notre collègue Francis Delattre, 4,1 millions d’euros.
Cet amendement a pour objet de réduire de 5 % à 3 % le montant du plafond du droit à compensation. Le coût pour l’État serait relativement limité, puisqu’il est évalué à 15,1 millions d’euros en 2012. Cette mesure permettrait de préserver les finances de certains départements mis en difficulté, quelle que soit la tendance politique de leur conseil général.

M. le président : L'amendement n° I-180, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
I. – Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Depuis le 1er janvier 2009 pour les départements de France métropolitaine et le 1er janvier 2011 pour les départements d’outre-mer, le revenu de solidarité active, dit RSA, a remplacé le revenu minimum d’insertion, le RMI, et l’allocation de parent isolé, ou API.
La mise en place du RSA constitue une extension des compétences, donc des charges, des départements.
Depuis cette réforme, les départements conservent les charges du RMI tout en étant déchargés des dispositifs d’intéressement à ce dernier, mais ils se voient aussi confier une nouvelle charge équivalant à l’API, hors dispositifs d’intéressement. Il est donc normal que ce transfert fasse l’objet d’une compensation de la part de l’État.
Or, d’après les derniers chiffres disponibles datant de 2009, il existe une différence de plus de 700 millions d’euros entre les dépenses des départements liées au RMI, intégrées dans le RSA, et le montant de la compensation versée par l’État. De plus, le montant de la compensation versée aux départements au titre du RSA sera figé à partir de 2012.
Enfin, une dernière disposition de l’article 12 pèse très lourdement sur les finances des départements. Il s’agit de la reprise du droit de compensation pour les départements ayant perçu trop de compensation en 2009, en 2010 et en 2011.
L’article fixe une limite à 5 % du montant du droit à compensation pour cette reprise. Toutefois, cette limitation donnera lieu à des prélèvements extrêmement élevés pour certains départements, atteignant souvent plusieurs millions d’euros : 9,2 millions d’euros pour le Pas-de-Calais ou 4,4 millions d’euros pour les Alpes-Maritimes, pour ne citer que ces deux exemples.
De nombreux départements sont injustement pénalisés alors qu’ils avaient appliqué les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2009 et rattaché les charges du RSA constatées à l’exercice comme le prévoit la nomenclature comptable.
Ces dispositions vont donc accroître les difficultés financières des départements. Est-il besoin de rappeler que les collectivités territoriales, qui se désendettent, contrairement à l’État, et dont la dette constitue moins de 10 % de l’endettement total de notre pays, sont aussi les fers de lance de la croissance grâce à leurs investissements ?
C’est pourquoi nous proposons d’étaler davantage la période de reprise en faisant passer à 3 % le montant de droit à compensation pouvant être repris chaque année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-180 ?

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise le même objectif et il a les mêmes motivations que l'amendement n° I-23 de la commission des finances, auquel le groupe du RDSE pourrait donc se rallier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je comprends le souci qui est le vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs. Le Gouvernement a d'ailleurs conscience de la situation et entend y remédier.
Un certain nombre de départements ont perçu une compensation trop importante en matière de RSA. Le Gouvernement a décidé d’étaler sur cinq ans la récupération du trop-perçu, qui peut se révéler relativement important, donc de plafonner la reprise à 5 % des dotations du département.
L’étalement de la reprise sur cinq ans est une mesure généreuse destinée à soutenir les départements qui se trouvent dans une situation difficile. Elle coûte 36 millions d’euros à l’État en 2012. La baisse du plafond à 3 % créerait un coût supplémentaire de 16 millions d’euros, ce qui n’est pas rien par les temps qui courent.
C’est pourquoi le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements nos I-23 et I-180.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, vous affirmez que cette mesure est généreuse et coûteuse. Or l’État récupérera les trop-perçus. Il conviendrait donc de parler plutôt de facilité de trésorerie que de subvention.
Évidemment, si nous abaissons le taux de 5 % à 3 %, le délai de reprise sera plus long, mais cela pose un problème de trésorerie, non de coût. Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit là de générosité.
Les départements vous demandent non pas de faire preuve de générosité à leur égard, mais d’assumer vraiment une certaine solidarité. Ainsi, le Pas-de-Calais n’est tout de même pas le département qui compte le moins de pauvres et de chômeurs en France ; vous connaissez aussi bien que moi les statistiques à cet égard, madame la ministre.
Il s’agit de permettre à ces départements, dont on aurait pu dresser la liste, de souffler un peu en 2012, qui sera pour eux une année difficile.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Peut-être le moment est-il venu de faire un point sur les principes.
À l’Assemblée nationale, nous avons mis au centre des débats le principe de la coresponsabilité : lorsque les députés souhaitent faire un geste supplémentaire en faveur de collectivités, d’acteurs publics ou de Français se trouvant dans des situations particulièrement difficiles et précaires ou injustes et qu’ils demandent au Gouvernement de modifier son projet, ils proposent, en contrepartie, une économie du même montant, ailleurs dans le budget, en mettant à contribution ceux qui ont plus de moyens. Ce principe de coresponsabilité permet d’avoir des échanges véritablement constructifs sur le budget.
Or, vous, madame la rapporteure générale, vous me demandez en permanence d’effectuer des dépenses supplémentaires ou d’instaurer de nouvelles taxes (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)…

Mme Nicole Bricq : Non !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … sans jamais me proposer d’économies en contrepartie sur les 200 milliards d’euros du budget des collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq : Si ! Avec les recettes que nous allons voter, vous allez voir !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Moi, je ne demande que cela !
En la circonstance, je suis prête à réaliser un effort supplémentaire. Toutefois, il existe certainement des marges de manœuvre d’économies que nous n’avons pas identifiées. Vous êtes, au Sénat, les spécialistes des collectivités territoriales. Vous êtes tous, mesdames, messieurs les sénateurs, des élus de ces collectivités et vous savez où se trouvent ces marges de manœuvre, où il est possible de réaliser des économies, de réduire des gaspillages. Votre rôle est de proposer des contreparties !

Mme Nicole Bricq : Nous ne sommes pas co-responsables de vos déficits !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Vous n’êtes pas co-responsables de la réduction des déficits, madame Bricq, je l’entends, et les Français aussi l’entendront !

M. Alain Gournac : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Cela fait dix ans que vous creusez les déficits !

M. Philippe Marini : Ce sont les déficits de la France et non ceux du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq : Nous les assumerons, mais la facture est lourde !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n° I-23.

M. Éric Doligé : Je souhaite non pas entrer dans le débat de fond, mais seulement obtenir quelques explications sur le tableau, qui n’est pas simple et que j’ai donc beaucoup de mal à lire.
L’objet de l’amendement précise que l’impact de la reprise reste élevé pour certains départements. Le Pas-de-Calais, par exemple, se verrait prélever 9,2 millions d’euros, les Alpes-Maritimes 4,4 millions d’euros et le Val-d’Oise 4,1 millions d’euros.
Selon le tableau, les Alpes-Maritimes doivent restituer 4,4 millions d’euros, si j’ai bien compris. La reprise étant, je suppose, étalée sur plusieurs années, ce département remboursera 1,5 million d’euros la première année – je réfléchis tout haut, mes chers collègues. Le Pas-de-Calais, quant à lui, devra rembourser 9,2 millions d’euros, dont 3,3 millions d’euros la première année. Enfin, le Loiret – le département dont je suis l’élu– n’a pas de chance : il doit rembourser 8,999 millions d’euros, dont 1,7 million d’euros la première année, ce qui est beaucoup pour son budget.
Si nous devons restituer ce trop-perçu au titre du RSA, c’est parce que l’URSSAF ou la CAF ont effectué un calcul sur sept mois au lieu de six. Il s’agissait non pas d’un calcul de trésorerie, mais d’un calcul comptable. Pendant trois ans, nous avons touché plus que ce que nous aurions dû, ce qui explique que nous soyons arrivés à la somme de 8,999 millions d’euros.
Le Loiret, dont le trop-perçu s’élève à 8,999 millions d’euros dans le tableau, devra rembourser 1,7 million d’euros la première année, je le répète, tandis que d’autres départements, qui ne doivent que 4,4 millions d’euros, devront rembourser des sommes équivalentes. Il y a certainement une raison à ces différences, mais j’avoue que je ne comprends absolument rien au tableau de l’amendement. Peut-être ne correspond-il pas du tout à la réalité ? Compte tenu de la réduction du plafonnement de la reprise de 5 % à 3 %, les remboursements du Loiret devraient théoriquement être comparables à ceux des autres départements. Il est très difficile de s’y retrouver…
Madame la ministre, si vous m’annonciez que l’administration a fait une erreur et que le Loiret doit rembourser non pas 8,999 millions d’euros, mais 899 000 euros, je serais preneur ! (Sourires.)
Du reste, une explication technique permettra peut-être aux représentants d’autres départements de s’y retrouver également.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Comme l’a souligné Mme la rapporteure générale, il s’agit en effet d’une question de trésorerie.
Je rappelle que les collectivités territoriales ont l’obligation de faire face à des ayants droit. Autrement dit, elles ne maîtrisent absolument pas la dépense. On ne peut donc pas leur demander de la contrôler.
Si on leur demande d’assurer la trésorerie, cela signifie qu’elles doivent contracter des prêts de trésorerie pour couvrir la dépense, ce qui a un coût, qui est proche aujourd'hui de 3 %. Mes chers collègues, faites le calcul pour chacun des départements !
La proposition formulée aujourd'hui et qui vise à réduire le plafonnement de la reprise de 5 % à 3 % me semble tout à fait logique et normale ; cela vaut mieux que d’engager les départements à s’endetter un peu plus pour une dépense sociale que leur a transférée l’État.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Pour répondre à votre question, monsieur Doligé, le Loiret a perçu un trop-versé de 24,6 %, qui, effectivement, s’élève à 8 888 449 euros. Le reversement est étalé sur cinq ans à hauteur de 1,8 million d’euros en 2012, en 2013, en 2014 et en 2015, puis de 1,676 million d’euros en 2016.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Notre collègue Marie-France Beaufils a eu raison de rappeler que les collectivités territoriales, en la circonstance les conseils généraux, ont l’obligation de se conformer à la loi s’agissant des dépenses sociales. Il est parfaitement illusoire de vouloir faire des économies dans ce domaine, car les allocataires sont là et il faut bien appliquer la loi.
Madame la ministre, je vous trouve très tonique lorsqu’il s’agit d’expliquer le mécanisme applicable aux départements ayant bénéficié d’un trop-perçu. En revanche, je vous trouve beaucoup plus discrète concernant le manque à gagner des départements auxquels l’État n’a pas compensé le transfert de l’APA, du RSA et de la PCH, comme cela a été évoqué tout à l’heure.
Ainsi, sachez, madame la ministre, que depuis 2002 l’État doit la bagatelle de 700 millions d’euros au département que je représente, la Haute Garonne. S’y ajoute aujourd’hui le manque à gagner lié au transfert de l’API, qui est de l’ordre de 7 millions d’euros par an. La réalité est celle-là !
Il faudra bien, à un moment ou à un autre, que votre ministère parvienne à un accord avec les collectivités territoriales et qu’il fournisse un tableau compréhensible par le plus grand nombre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je rappelle que la compensation, monsieur Mirassou, est vérifiée par le Conseil constitutionnel et que, en cas de désaccord, il existe des voies de recours. Si vous ne les avez pas utilisées, permettez-moi de considérer que les transferts de charges à la Haute Garonne ont été compensés.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est facile !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° I-180 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-141 rectifié est présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° I-181 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Avant le 1er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° I-141 rectifié.

M. François Marc : L’examen de l’article 12 du projet de loi de finances doit être l’occasion de revenir quelques instants sur les modalités de compensation du RSA.
En premier lieu, je rappelle que le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juin 2011, à l’occasion d’une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, une décision majeure pour les départements en matière de compensation du RSA, qui, malheureusement, n’a pas rencontré un écho proportionnel à ses conséquences. Cette relative discrétion peut se comprendre puisque cette décision vient sanctionner le choix opéré par le Gouvernement à l’occasion de la généralisation du RSA dans la loi du 1er décembre 2008.
En effet, le Gouvernement avait le choix de qualifier la réforme du RSA d’ « extension » de compétence. Rappelez-vous, mes chers collègues, nous défendions quant à nous la notion de « transfert » de compétence. Cette nuance est importante puisque, en cas de transfert de compétence, les collectivités bénéficient d’une garantie minimum de ressources. C’est la raison pour laquelle nous avions soutenu cette qualification.
Plus de deux ans et demi après la généralisation du RSA, le Conseil constitutionnel nous a enfin donné raison. Il permet ainsi aux départements de bénéficier d’une clause de garantie minimum de compensation. Les départements ont donc perçu une compensation de l’ordre de 215 000 euros au titre de 2009 et de 140 000 euros aux titres des années suivantes.
Néanmoins, ce succès tardif ne parvient pas à masquer le déficit important de compensation dont souffrent aujourd’hui les départements, au titre non seulement du RSA, mais également de l’ensemble des allocations individuelles de solidarité. Ainsi, en 2011, les départements doivent assumer 7 milliards d’euros de charges non compensées au titre de l’APA, de la PCH et du RSA.
Outre cet état de fait, les départements, comme les autres collectivités, pâtissent d’un manque de dialogue avec l’État. L’exemple que vise à soulever notre amendement est frappant. Les départements ne parviennent pas aujourd'hui à connaître précisément les modalités de calcul de leur droit à compensation. Celui-ci, on le sait, est calculé sur la base des dépenses exposées par l’État au titre de l’allocation de parent isolé, diminuées des dépenses d’intéressement exposées auparavant par les départements.
Or les départements ne parviennent pas à obtenir des informations fiables sur le montant des dépenses d’intéressement prises en compte par le Gouvernement. En conséquence, ils ne sont toujours pas en mesure de vérifier l’exactitude de leur droit à compensation.
Nous ne pouvons laisser perdurer ces imprécisions plus longtemps. C’est pourquoi, madame la ministre, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport précis sur ce sujet avant le 1er juin 2012, afin de faciliter les choses pour les départements.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-181 rectifié.

M. Yvon Collin : Comme je l’ai rappelé en défendant il y a quelques instants l’amendement n° I-180, le remplacement à partir de 2009 du RMI et de l’API par le RSA a donné lieu à une augmentation de charges pour les départements, laquelle doit bien évidemment être compensée.
Or, actuellement, comme cela a déjà été rappelé, notamment par François Marc, il existe une différence de plus de 700 millions d’euros entre les dépenses des départements liées au RMI, désormais intégré dans le RSA, et le montant de la compensation versée à ce titre par l’État.
De plus, les départements ne disposent toujours pas des informations nécessaires pour vérifier le calcul de leur droit à compensation, qui est minoré des dépenses d’intéressement antérieurement mises à leur charge.
Cet amendement tend donc à prévoir la remise par le Gouvernement, avant le 1er juin 2012, d’un rapport détaillant le calcul du droit à compensation pour chaque département.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Je serai brève, car nos collègues ont été suffisamment explicites. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement estime que ces deux amendements identiques sont satisfaits. En effet, la mise en œuvre de la compensation s’effectue, en toute transparence, sous le contrôle de la commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, qui a été saisie sur ce sujet chaque année depuis 2009.
Lors de la prochaine réunion de la CCEC, prévue le 29 novembre prochain, sera présenté un projet d’arrêté constatant le montant du droit à compensation définitive des charges nettes résultant du transfert de l’ancienne API, l’allocation de parent isolé, pour les départements de métropole.
Cet examen a été précédé d’un rapport de présentation indiquant précisément les modalités de calcul des compensations versées, y compris celles qui sont retenues par la CNAF pour les dépenses d’intéressement financées par les départements. Il me semble donc que les dispositions de ces deux amendements trouveront satisfaction le 29 novembre prochain.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq : J’aurais dû développer plus longuement l’avis de la commission !
Nous avons connaissance, du moins en partie, du rapport qui a été présenté à la CCEC. Il me semble néanmoins que les dispositions des amendements des groupes socialiste-EELV et CRC soulèvent plutôt le problème de la précision des informations relatives à la prise en compte des dépenses d’intéressement du RMI qui étaient antérieurement à la charge des départements et qui ont été transférées à l’État.
Madame la ministre, la communication du 29 novembre prochain apportera-t-elle une réponse sur ce point précis ? En l’état actuel des choses, nous n’en avons pas la garantie. La navette parlementaire sur le présent projet de loi de finances va encore durer, et nous sommes déjà le 22 novembre. Je pense donc qu’il est plus judicieux de voter en faveur de ces amendements identiques. S’ils sont satisfaits la semaine prochaine, tant mieux !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Madame la rapporteure générale, on me confirme que la commission obtiendra toutes les précisions sur ce point, si elle les demande. Cela fait partie de ses compétences. Elle pourra donc le faire la semaine prochaine.

M. le président : Monsieur Marc, l’amendement n° I–141 rectifié est-il maintenu ?

M. François Marc : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Collin, l’amendement n° I–181 rectifié est-il maintenu ?

M. Yvon Collin : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Madame la ministre, il me semble que la réponse que vous venez d’apporter sur ce sujet soit parfaitement contradictoire avec celle que vous m’avez adressée de manière lapidaire il y a quelques instants. (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Ces deux amendements sont frappés du coin du plus grand bon sens. En effet, nous ne savons pas encore exactement la nature des modalités de calcul des droits à compensation. J’en veux pour preuve que les jours qui viennent apporteront, nous dites-vous, un surcroît d’information permettant d’y voir plus clair dans ce maquis.
Les élus de Haute-Garonne sont peut-être moins éveillés que les autres (Sourires.), mais je tiens à vous rappeler que, pour ce département, le manque à gagner dû à la non-compensation par l’État de l’APA, du RSA et de la PCH, auxquels il faut maintenant ajouter l’API, s’élève à 700 millions d’euros depuis 2002 !
J’espère que la réunion du 29 novembre prochain permettra d’y voir un peu plus clair. Jusqu’à présent, en tout cas, notre interrogation demeure.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-141 rectifié et I-181 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)