Loi de finances pour 2012 : Article additionnel après l'article 13
debate, 22/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-71, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l’actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d’assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »
2° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l’article 1447-0 du code général des impôts est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d’un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l’entreprise. »
3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « et de l’imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l’article 1447-0. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Notre proposition se présente comme une contribution au débat sur la péréquation que nous devrons engager. En effet, nous sommes convaincus que, sans ressource propre, la péréquation n’a pas beaucoup de sens.
Ce débat doit permettre de répondre à une question simple : comment assurer aux collectivités territoriales les moyens financiers nécessaires à leur action, leur permettant ainsi de répondre aux attentes de leurs administrés, ce qui redonnerait tout son sens à la démocratie locale ?
En gelant les dotations et en réduisant le pouvoir fiscal local, le Gouvernement impose la destruction des services publics et de tout ce qui structure la conception républicaine de notre société.
La contribution citoyenne des entreprises au financement de l’action locale demeure l’une des ressources essentielles de nos collectivités. Il est indispensable de la moderniser, en l’adaptant à la réalité de notre économie. C’est ainsi qu’elle donnera toute la mesure de son efficacité.
La spéculation reste – chaque jour qui passe le prouve –, malgré la crise, une source essentielle d’enrichissement. Il convient donc de taxer les actifs financiers des entreprises qui utilisent l’argent à d’autres fins que le développement de l’emploi et de la recherche ainsi que de l’augmentation des salaires.
Une entreprise qui réinvestit dans l’activité économique ne serait pas davantage taxée.
La CET doit être améliorée en vue de favoriser le lien direct entre l’entreprise et son lieu d’implantation. Nous proposons donc au Sénat d’intégrer les actifs financiers des entreprises dans sa base d’imposition, afin de prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique depuis ces trente dernières années.
Tel est le sens de notre proposition. Le produit de cette taxation, qui complète la CET, pourrait alimenter un fonds de péréquation et être attribué en incluant les charges réelles des collectivités, en concertation, bien sûr, avec les acteurs de ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq : Cet amendement tend à reprendre une partie de la proposition de loi que le groupe CRC avait déposée au Sénat le 15 février 2011. Je ne vous le reproche pas, d’ailleurs, monsieur Bocquet : c’est un droit, et même un devoir, que d’avoir de la suite dans les idées en matière de législation.
Cet amendement vise à créer une taxe additionnelle à la CET, dont l’assiette incorporerait les actifs financiers des entreprises. Le taux de cette taxe serait fixé à 0,3 %.
L’objectif – décourager l’accumulation d’actifs financiers spéculatifs pour encourager les actifs productifs – est compréhensible. Cependant, cette taxe aurait le tort de peser sur la totalité des actifs financiers, parmi lesquels certains, pour ne pas dire beaucoup, sont utiles aux entreprises.
Si une telle taxe était mise en œuvre, les actifs financiers de nature spéculative se porteraient plutôt sur des œuvres d’art ou des biens immobiliers, pour échapper à l’imposition. Elle produirait donc un effet d’éviction, cela semble certain.
Le produit de cette taxe additionnelle à la CET reviendrait, si votre amendement était adopté, aux collectivités territoriales.
Dans la proposition de loi que vous aviez déposée en février dernier, les recettes de la taxe étaient intégralement versées à un fonds de péréquation. Les dispositions de votre amendement, elles, restent muettes quant à la manière dont ce produit serait réparti.
Or le problème sera le même que pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, puisque les actifs financiers ne constituent pas une base imposable territorialisée. Nous achoppons donc de nouveau sur la difficulté que le président de la commission des finances a relevée tout à l’heure : comment faire pour territorialiser la CVAE, comme le Sénat le souhaite ? N’ayant pas en notre possession les chiffres pour 2010 – je ne parle même pas de ceux pour 2011 –, nous ne pouvons pas établir de simulations.
La proposition de loi que vous aviez déposée mentionnait un produit de 18 milliards d’euros. Je ne sais pas, d’ailleurs, comment vous arrivez à cette estimation et je ne la valide pas, les règles d’assiette n’étant pas très claires. En tout état de cause, il s’agit d’une somme importante, qui viendrait s’ajouter aux montants résultant des différents amendements que la commission a déjà adoptés au cours de la discussion sur le présent projet de loi de finances. Ils alourdissent déjà l’imposition des entreprises, notamment des plus grandes d’entre elles. Je ferai grâce au Sénat du rappel de tous ces amendements !
La commission comprend bien que les auteurs de l’amendement veulent envoyer un signal de lutte contre les actifs les plus spéculatifs. Toutefois, je rappelle que nous avons voté une taxe sur les transactions financières.
Mme Marie-France Beaufils : Ce n’est pas la même chose !
Mme Nicole Bricq : C’est vrai, madame Beaufils, mais il faut se rendre compte que la taxe que vous proposez serait répartie entre les différentes collectivités territoriales françaises. Or, les actifs financiers circulent d’une frontière à l’autre : c’est la dure réalité de la libéralisation des marchés de capitaux.
Si elle comprend l’intention, la commission n’approuve donc pas les modalités d’application de cet amendement. De plus, l’adoption de ce dernier ne permettrait pas de régler un certain nombre de problèmes rencontrés par les collectivités territoriales ; je pense, notamment, à la péréquation, dont nous reparlerons abondamment la semaine prochaine.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-71 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Non, je le retire, monsieur le président, dans l’attente d’une plus ample information. Mais l’idée fera son chemin !
M. le président : L’amendement n° I-71 est retiré.