Loi de finances pour 2012 : Article 14 ter (nouveau)
debate, 22/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« VIII. – À compter de 2012, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires perçoivent une dotation de l’État en application, respectivement, des articles 1648 A et 1648 AC du code général des impôts, dont le montant global est fixé à 418,5 millions d’euros. »
II – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1648 A est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. – I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle existants en 2011 perçoivent à compter de 2012 une dotation de l’État d’un montant global égal à 411 731 372 €.
« À compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces fonds départementaux au titre de 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’État, par le conseil général du département. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier 2012 ou par l’importance de leurs charges. » ;
2° Le 1° du II de l’article 1648 AC est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, le montant de cette dotation est figé pour les deux fonds de compensation de nuisances aéroportuaires d’Île-de-France. Il s’élève à 6 496 781 € pour le fonds de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et à 271 847 € pour le fonds de l’aéroport d’Orly ; ».
M. le président : L'amendement n° I-24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Il s’agit de la poursuite de la chasse aux 200 millions d’euros dont le Gouvernement veut priver les collectivités locales…
L’amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui tend à minorer de 38 millions d’euros, par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2012, le montant de la dotation dont bénéficient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en vue de compenser les effets de la réforme de celle-ci.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Mme Bricq poursuit sa traque des mesures d’économie…
En l’occurrence, l’effort demandé me semble soutenable. Il s’agit de stabiliser en valeur la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Personne n’y perdra par rapport à l’année dernière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : La réforme de la taxe professionnelle avait suscité des craintes en 2008 et en 2009 chez un certain nombre d’élus, notamment dans les départements où sont implantés de gros établissements à caractère industriel, comme les centrales nucléaires. Le Gouvernement s’était engagé à maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui apportent une aide appréciable aux communes, en particulier aux plus défavorisées d’entre elles. Dans mon département des Ardennes, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle s’élève à 28 millions d’euros. Cette somme, répartie par le conseil général, constitue une aide indirecte appréciable de la part de l’État.
L’objectivité impose de souligner cet effort de l’État. Je peux comprendre les motivations des auteurs de cet amendement, mais personnellement je ne le voterai pas.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que la réduction de la dotation des FDPTP ne changera rien pour les collectivités.
En effet, dans le projet de loi de finances initial, vous aviez ajouté 38 millions d’euros au montant de cette dotation afin de remédier à des erreurs de calcul au titre de 2011 et d’assurer ainsi la compensation à l’euro près, comme le Gouvernement s’y était engagé, de la suppression de la taxe professionnelle. Par conséquent, si vous les reprenez, cet engagement ne sera pas tenu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Madame la ministre, à l’heure actuelle, il y a des contestations dans les départements, car les sommes annoncées ne correspondent pas à ce qui était prévu. Par conséquent, si vous n’êtes pas tout à fait sûre de vos chiffres, il serait à mon avis important d’accepter la proposition de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je souscris pleinement aux propos de Philippe Adnot. Nous avons en effet le sentiment que le Gouvernement remet en question le dispositif de l’article 122 de la loi de finances pour 2011.
En amputant aujourd’hui de 38 millions d’euros la dotation des FDPTP qui avait été adoptée par le Parlement, on placerait les départements dans une situation difficile. Nous sommes donc tout à fait favorables à l’amendement de la commission des finances. Il convient de sécuriser le fonctionnement de ces collectivités.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le FDPTP comprend deux parties : l’une a été intégrée dans le fonds de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, l’autre a été laissée à la discrétion des départements. Nous gelons le montant de celle-ci.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Il convient d’être précis. Les crédits en question sont répartis par le conseil général, mais ils sont destinés aux communes défavorisées, et non pas au département.
À l’heure actuelle, madame la ministre, un certain nombre de départements, dont le mien, se sont vu notifier une dotation réduite de 50 % par rapport à ce qu’elle était précédemment. Nous acceptons de participer à la maîtrise de la dépense publique, mais là on nous en demande trop !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 14 ter est supprimé.