Loi de finances pour 2012 : Article 16 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2012 : Article 16 ter (nouveau)

debate, 22/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :
(En milliers d’euros)
A. – Imposition affectée
B. – Personne affectataire
C. – Plafond
Article L. 131-5-1 du code de l’environnement
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
498 600
Article 302 bis ZB du code général des impôts
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
610 000
Article 706-163 du code de procédure pénale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
1 806
Article 232 du code général des impôts
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
19 000
Article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
120 000
Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
95 000
Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
12 500
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l’article 953 du code général des impôts)
ANTS
107 500
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l’article 953 du code général des impôts)
ANTS
16 100
Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
ANTS
43 000
Article L. 2132-13 du code des transports
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)
11 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Association pour le soutien du théâtre privé
6 820
Article 224 du code des douanes
Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
37 000
F de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) ; centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)
14 498
Article 302 bis ZI du code général des impôts
Centre des monuments nationaux
8 000
Article L. 115-14 du code du cinéma et de l’image animée
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)
6 000
Article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée
CNC
130 000
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les éditeurs)
CNC
309 200
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs)
CNC
229 000
Article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée
CNC
31 700
Article 1609 tricies du code général des impôts
Centre national pour le développement du sport (CNDS)
31 000
Article 1609 novovicies du code général des impôts
CNDS
173 800
a de l’article 1609 undecies du code général des impôts
Centre national du livre (CNL)
5 100
b de l’article 1609 undecies du code général des impôts
CNL
28 200
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)
23 000
D de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité de développement et de promotion de l’habillement
8 200
A de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; centre technique des industries mécaniques (CETIM)
18 300
B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)
10 800
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centre technique de la conservation des produits agricoles
2 500
E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, centre technique de l’industrie du décolletage, centre technique industriel de la construction métallique, centre technique des industries aérauliques et thermiques, institut de soudure)
63 500
Article L. 2221-6 du code des transports
Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)
17 500
Article 1601 A du code général des impôts
Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA)
9 910
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
FranceAgriMer
4 500
Article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
FranceAgriMer
15 000
Article 1619 du code général des impôts
FranceAgriMer
20 000
C de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)
13 200
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime
Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)
4 250
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale
Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
5 000
Article L. 121-16 du code de l’énergie
Médiateur national de l’énergie
7 000
Article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
122 000
Article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
OFII
34 000
Article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
OFII
6 000
Article L. 8253-1 du code du travail
OFII
4 000
Article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
OFII
1 000
Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Société du Grand Paris (SGP)
168 000
Article 1609 G du code général des impôts
SGP
117 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts
SGP
60 000
Article L. 4316-3 du code des transports
Voies navigables de France (VNF)
148 600
II. – Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d’assiette et de recouvrement.
III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du recouvrement.
En l’absence de reversement, l’ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l’établissement procède, après mise en demeure de l’établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de l’affectataire.
B. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l’objet de frais imputés à la charge de l’affectation, les frais de recouvrement ne sont facturés qu’à hauteur du produit de la taxe versé à l’établissement affectataire.
IV. – A. – Au premier alinéa de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
B. – Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
C. – Au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « déterminée annuellement par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
D. – Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
E. – Au huitième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), après le mot : « recouvrées », sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
F. – Au 8° de l’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « à 95 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « conformément au plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
G. – 1. À la fin des première et dernière phrases de l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « d’un montant de 16,1 millions d’euros » et « d’un montant de 107,5 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
2. Après le mot : « limite », la fin du III de l’article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : « du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
3. Le VI de l’article 135 de la même loi est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
H. – L’article L. 2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce droit est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « perçue », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
J. – Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2007 à 2011 » sont remplacés par les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
K. – Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
L. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : «, indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 10 150 000 € » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
M. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 115-14, L. 115-1 et L. 116-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;
2° L’article L. 115-6 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de la taxe, acquittés respectivement par les éditeurs de services de télévision et par les distributeurs de services de télévision, sont affectés au Centre national du cinéma et de l’image animée dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
N. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 1609 sexdecies B est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1609 tricies est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 » ;
3° Après le mot : « limite », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article 1609 undecies est ainsi rédigé :
« Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
O. – 1. La première phrase du premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est complétée par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
2. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
P. – La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa du I des A, B et D de l’article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;
2° Au septième alinéa du I du E du même article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … précitée, » ;
3° Au deuxième alinéa du I du A de l’article 72, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
Q. – L’article L. 2221-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Une fraction du produit d’un droit… (le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
R. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1601 A du code général des impôts, les mots : « au profit d’ » sont remplacés par les mots : « et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, à ».
S. – 1. Au second alinéa du I du A de l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « affectée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
2. Au deuxième alinéa du I de l’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».
3. Au I de l’article 1619 du code général des impôts, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, à ».
T. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … précitée, ».
U. – Le premier alinéa de l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce droit est affecté à l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, dans la limite du plafond mentionné au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
V. – Au second alinéa de l’article L. 121-16 du code de l’énergie, après le mot : « somme », sont insérés les mots : «, plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 et ».
W. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le E de l’article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de ces taxes est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
2° Après le mot : « taxe », la fin du premier alinéa de l’article L. 311-15 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Cette taxe est affectée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
3° L’article L. 211-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : «, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette taxe est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;
4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 626-1 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
X. – Le dernier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
Y. – Le C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
Z. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du V de l’article 1599 quater A bis, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;
2° Après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 G est ainsi rédigée : « annuellement au montant prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »
Z bis. – Le premier alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;
2° Les mots : « à son profit » sont supprimés.
Z ter. – Au premier alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, d’un montant total de cinq millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».
V. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

M. le président : L'amendement n° I-105, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L’article 16 ter instaure le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimées pour l’année suivante. Les ressources affectées excédant le plafond arrêté au préalable seraient ainsi reversées au budget de l’État.
On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par des taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d’accroître la lisibilité par la rebudgétisation. Celle-ci aura pour seul effet d’appauvrir ces opérateurs, qui sont pourtant chargés de missions extrêmement importantes et toujours plus nombreuses.
Je voudrais prendre l’exemple emblématique des opérateurs culturels de l’État, car ils ont fait l’objet d’une étude spécifique de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur le financement de la culture. Je pense notamment au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, mais aussi au Centre des monuments nationaux, au Centre national du livre ou encore au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz.
Le cas du CNC est révélateur de l’ineptie du système en ce que cet opérateur est intégralement financé par des ressources affectées. Il dispose de prérogatives relevant normalement du ministère de la culture et de la communication et permet le bon fonctionnement du cinéma français par une action globale, par des subventions et des péréquations qui assurent la diversité de la production ainsi que le maillage territorial des salles de cinéma.
Les ressources d’une des taxes affectées, à savoir la taxe sur les services de télévision, ayant été sous-évaluées et le CNC bénéficiant en conséquence de moyens plus importants que prévu, le Gouvernement souhaite, dans une vision court-termiste influencée par la rigueur budgétaire et l’objectif de réduction des déficits, récupérer cet excédent.
Ce faisant, il ne se préoccupe nullement des besoins en financement d’un secteur cinématographique guidé par le principe de l’exception culturelle, qui fait la force du cinéma français, ni même du potentiel économique de cette activité qui crée pourtant des milliers d’emplois.
On confie sans cesse de nouvelles missions au CNC, notamment le financement du système de péréquation pour la numérisation de toutes les salles – un certain nombre de collectivités locales rencontrent de très grandes difficultés à cet égard –, mais, dans le même temps, on plafonne ses ressources.
Ce plafonnement est censé répondre au risque de mener une politique de l’offre adaptée a posteriori en fonction du niveau de ressources, et non une politique de la demande répondant à des charges.
J’objecterai que, en matière cinématographique, et plus largement culturelle, il n’est point de financement et d’offre inutiles et que l’évaluation a priori des charges s’opère nécessairement au détriment de la création.
Cet article de rigueur ne traduit aucune vision, aucune ambition politique, si ce n’est celle de réduire les dépenses. Nous demandons sa suppression, car son adoption pourrait tout à fait signer la fin de l’exception culturelle, et plus largement la fin d’une intervention politique dégagée des impératifs économiques dictés par les marchés financiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq : Madame Beaufils, nous ne pouvons être d’accord avec vous ! Permettez à la rapporteure générale de faire attention aux finances publiques.

Plusieurs sénateurs de l’UMP : Très bien !

Mme Nicole Bricq : Attendez avant de me féliciter, mes chers collègues, car nous n’en sommes qu’au début de la discussion sur cet article ! Je vais présenter un certain nombre d’amendements visant à corriger des imperfections du texte…
Nous avons déjà adopté un amendement tendant à améliorer l’information du Parlement sur la fiscalité affectée aux entités tierces à l’État, afin que le contrôle du Parlement puisse s’exercer.
Ce contrôle est nécessaire, car l’affectation de taxes à des opérateurs de l’État constitue une entorse à l’esprit de la LOLF et présente des effets pervers, que je vais maintenant exposer.
Tout d’abord, les ministres de tutelle sont conduits à transférer à des opérateurs certaines dépenses budgétaires. Une telle externalisation donne certes au ministère des marges de manœuvre supplémentaires, mais elle constitue un contournement de la discipline qui s’impose en matière de finances publiques.

M. Philippe Marini : Très juste !

Mme Nicole Bricq : On assiste ainsi à la reconstitution d’une catégorie que l’on croyait abolie depuis la Révolution, celle des fermiers généraux… En effet, certains opérateurs recouvrent eux-mêmes leurs ressources, acquièrent une autonomie totale et deviennent les interlocuteurs exclusifs des professionnels qui relèvent de leur champ de compétence. Cette observation vaut pour tous les opérateurs, pas uniquement pour le CNC.
Une telle situation représente un affaiblissement de l’État. Combien de fois n’avons-nous pas dénoncé ici la création de ces « satellites » sur lesquels le Parlement n’a pas son mot à dire ? Je le dis solennellement, telle n’est pas ma conception de l’État.
La commission propose d’améliorer la cohérence de la liste figurant à l’article 16 ter en la limitant aux seuls opérateurs de l’État, au sens juridique du terme. Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même procédé à des modifications dont nous serons amenés à reparler.
Nous proposons en outre qu’ils soient tous traités de la même manière, selon un principe d’égalité. C’est un point très important.
Nous proposons également d’assouplir l’application du plafond pour les opérateurs affectataires de plusieurs taxes.
Enfin, nous proposons surtout de prévoir une information systématique des commissions des finances des deux assemblées en cas de dépassement des plafonds, ainsi qu’une justification annuelle de ces plafonds dans le « jaune » budgétaire relatif aux opérateurs de l’État.
Ces règles de transparence s’appliqueraient à tous les opérateurs, de manière à protéger nos finances publiques, qui se trouvent dans une situation durablement difficile, et à permettre au Parlement d’avoir son mot à dire.

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme Nicole Bricq : En conséquence, la commission a émis un vote défavorable sur l’amendement n° I-105 de suppression de l’article. Nous pourrons ainsi avoir un débat sur le cas de certains opérateurs : la soirée n’est pas finie ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini : Je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement de s’être inspiré d’une réflexion et d’une proposition formulées l’an dernier par la commission des finances du Sénat.
En effet, j’avais alors fait valoir, à partir de la situation particulière de certains opérateurs, notamment celle du CNC, que le dispositif d’affectation de recettes avait atteint ses limites : les ressources affectées dépassaient les besoins prévisionnels de l’organisme, une trésorerie importante se trouvait ainsi disponible et, pour masquer le phénomène, le ministère de tutelle affectait à l’opérateur des dépenses qu’il aurait dû assumer directement, via son administration centrale. Il s’agissait donc d’un contournement des règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances, qui visaient à encadrer de manière stricte les affectations de recettes.
La proposition que j’avais formulée à l’époque consistait à limiter ces dernières, à fixer un plafond au-delà duquel le rendement de la ressource affectée viendrait alimenter le budget général de l’État, et non plus celui de l’opérateur concerné.
Madame le ministre, cette proposition venait sans doute un peu trop tôt, puisqu’elle avait été considérée par votre prédécesseur comme trop dure. Nous avions d’ailleurs observé, dans cette enceinte en particulier, mais aussi en d’autres lieux, tout un mouvement de protestation très intéressé, orchestré par les professionnels d’un secteur qui sait se faire entendre. S’il en était résulté un dialogue utile entre la commission des finances et ces derniers, la mesure que nous avions préconisée n’avait pas été adoptée.
Or, cette année, vous nous présentez un dispositif général, qui pose des limites claires à l’affectation de ressources parafiscales ou d’ordre parafiscal à des opérateurs de l’État. Je m’en réjouis.
Dans ce contexte, la situation spécifique du Centre national de la cinématographie et de l’image animée, organisme pour lequel j’ai une vive estime et qui fait un excellent travail, sera naturellement prise en considération. En me référant aux réponses au questionnaire du rapporteur général formulées par le CNC, j’ai observé que les remarques de l’an passé demeuraient fondées et que l’écart entre prévisions de recettes et recettes effectivement encaissées avait été, ces dernières années, particulièrement élevé : il était de 13 % en 2009, soit une différence de plus de 71 millions d’euros entre budget prévisionnel et budget exécuté, et de 31 % en 2010, soit une différence de 178 millions d’euros.
De plus, il apparaît que la dynamique des taxes, avec une augmentation de 52 % entre 2006 et 2010 et de 30 % entre 2010 et le budget primitif, a bien donné au CNC la possibilité de constituer d’importantes réserves, lui permettant donc largement de faire face aux nouveaux enjeux, liés notamment au numérique. Il est bien clair que cette fonction essentielle du CNC n’est en aucun cas mise en cause et doit pouvoir être assumée dans la limite de ressources prévue dans le nouveau dispositif.
Il ne nous échappe pas non plus que la trésorerie libre d’emploi de l’établissement atteignait près de 790 millions d’euros fin août 2011, soit 313 jours de fonctionnement, ce qui permet au CNC de constituer des provisions diverses et variées.
Pour 2012, le rendement des cinq taxes affectées au CNC devrait s’élever à environ 700 millions d’euros. Le plafonnement prévu devrait permettre le reversement au budget général de quelque 70 millions d’euros. Madame le ministre, ce dispositif, ainsi que celui qui concerne les autres opérateurs de l’État, est raisonnable ; il tient compte, avec un an de décalage, des propositions formulées par la commission des finances du Sénat. Par conséquent, l’amendement n° I-105, tendant à la suppression de l’article, doit être rejeté.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : J’entends bien les objections que l’on oppose à notre proposition et j’avais bien lu ce qu’a écrit Mme la rapporteure générale sur ce sujet, mais, pour ma part, j’ai un problème avec les taxes affectées.

Mme Nicole Bricq : Qui n’en a pas ?

Mme Marie-France Beaufils : Normalement, les contribuables qui les paient sont censés savoir à quoi elles sont destinées. Or, aujourd'hui, s’agissant notamment du CNC, il est proposé qu’une part du produit de ces taxes affectées soit détournée de sa destination pour servir à couvrir le déficit de l’État. Cela me rappelle le cas de la vignette automobile, dont le produit était initialement supposé servir à améliorer les conditions d’hébergement en maison de retraite des personnes âgées…

M. Jean-Louis Carrère : On s’en souvient tous !

Mme Marie-France Beaufils : On sait ce qu’il est advenu !
Si le rendement d’une taxe affectée est supérieur à ce qui était initialement prévu, il faut alors que l’on redéfinisse sa destination ou que l’on en diminue le taux. C’est presque une question de déontologie.
Par ailleurs, un autre problème tient aux contradictions entre les orientations données par les ministères et leur mise en œuvre par les opérateurs.
Par exemple, en matière de numérisation des salles de cinéma, un certain nombre de petits exploitants souhaitant s’équiper n’obtiennent pas de réponse positive de la part du CNC, du fait de règles excessivement draconiennes. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que le CNC n’utilise pas tous ses crédits, alors que des besoins restent non satisfaits sur le terrain.
Nous maintenons notre amendement de suppression, même si nous serons peut-être seuls à le voter : c’est une question de principe.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président : La séance est reprise.