Abrogation du conseiller territorial : Rappels au règlement

Abrogation du conseiller territorial : Rappels au règlement

debate, 16/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Bas : Monsieur le président, permettez-moi d’insister, par un rappel au règlement, sur l’application des articles 45 et 24 de notre règlement. Mon intention est non pas de vous demander de revenir immédiatement sur votre décision, mais d’alerter notre assemblée – dans l’hypothèse, dont je ne souhaite pas voir la réalisation, où ce texte serait adopté non seulement par le Sénat, mais aussi par l’Assemblée nationale –, sur les risques constitutionnels que fait courir la procédure retenue pour apprécier l’irrecevabilité financière.
Les principes d’interprétation de textes clairs sont eux-mêmes clairs.
Quand l’article 45 de notre règlement dispose que la recevabilité des amendements est appréciée d’une certaine façon, il s’agit seulement de la recevabilité des amendements. Et, à la différence de ce qui peut se passer en matière constitutionnelle, le règlement d’une assemblée parlementaire ne peut être modifié par la coutume, la tradition, la pratique constante. Il ne peut être remanié que par un vote de notre assemblée.
Par conséquent, la seule procédure applicable en matière d’examen de la recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution d’une proposition de loi est bien celle de l’article 24 de notre règlement. Il n’y en a pas d’autre ! À partir du moment où la recevabilité de la proposition de loi a été appréciée selon la procédure de l’article 45 du règlement, c’est tout le processus législatif qui a présidé à l’examen de cette proposition de loi qui risque d’être vicié.
J’entends bien qu’il ne s’agit que d’un risque. Mais je le crois très fort, pour ma part. Dans l’intérêt même des auteurs de cette proposition et de ceux qui la soutiennent, il serait à mon avis prudent de ne pas le prendre. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président : Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Dominati : Monsieur le président, je souhaiterais compléter ce que vient de dire Philippe Bas.
En effet, nous n’avons pas eu d’explication sur la procédure qui a été appliquée pour statuer sur la recevabilité de la proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution. Est-ce la coutume qui détermine le membre de la commission des finances qui s’exprime le premier ?…

M. Jean-Pierre Sueur : Le vice-président !

M. Philippe Dominati : En fonction de quelle délégation notre collègue Gérard Miquel s’est-il exprimé au nom de la commission des finances, alors que d’autres vice-présidents de la commission des finances étaient présents ? Est-ce le premier membre de la commission des finances ou le premier vice-président qui lève le doigt et à qui l’on donne la parole qui définit la position de la commission des finances ?

M. Bernard Fournier : C’est la coutume depuis une heure !

M. Philippe Dominati : Monsieur Miquel, en vertu de quels pouvoirs avez-vous pu donner l’appréciation de la commission des finances ? Normalement, il y a une procédure à suivre. Or, ce soir, elle n’est pas respectée.
Je le répète, pourquoi demander à tel vice-président plutôt qu’à tel autre de se prononcer ? Nous sommes confrontés à un véritable problème de procédure et j’aimerais que la commission des finances nous apporte des éclaircissements sur ce point.

M. le président : Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.