Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Articles additionnels après l’article 49
debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les nouvelles modalités de calcul de la retraite pour les périodes d'apprentissage.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : . La contre-réforme des retraites de l’année dernière a constitué un nouveau recul pour les salariés ayant commencé à travailler tôt.
Progressivement, et depuis l’adoption, en 2003, des dispositions concernant les carrières longues, le Gouvernement n’a eu de cesse – opérant toujours par décret – de rendre l’accès au dispositif plus complexe, plus incertain, et d’en diminuer les heureuses conséquences pour les salariés.
La dernière mesure en date est l’arrêté publié le 6 septembre dernier, qui restreint la base de calcul des cotisations sociales des apprentis. Ainsi, près d’un tiers des apprentis verront diminuer le nombre de trimestres travaillés pris en compte dans le calcul de leur retraite, la durée de référence du calcul des cotisations retraite des apprentis prises en charge par l’État étant ramenée de 169 heures à 151,67 heures.
En réduisant les droits à la retraite de tous les jeunes apprentis de France, le Gouvernement devrait économiser 70 millions d’euros par an. Curieuse manière de montrer son soutien à l’apprentissage que celle qui consiste à réduire les droits des futurs apprentis !
Vous les soutenez tellement, les apprentis, monsieur le ministre, que vous leur faites payer le prix de la crise économique, comme s’ils en étaient responsables. Votre cabinet ministériel le reconnaît d’ailleurs à demi-mot, en affirmant que « la crise des finances publiques a accéléré la publication de cet arrêté ».
Cette mesure ne sera pas sans conséquence sur les apprentis : elle va amputer de un à deux trimestres la durée d’assurance validée pour la retraite de 30 % des apprentis ; ce sont tout de même 50 000 jeunes qui seront concernés chaque année. Cette mesure est tellement injuste que même les organisations patronales s’étaient prononcées contre en 2010, considérant qu’elle pourrait avoir pour effet de dissuader les jeunes d’opter pour l’apprentissage. C’est dire si elle est mauvaise !
Mais si le fond n’est pas satisfaisant, la forme ne l’est pas plus.
Vous avez pris cette mesure réglementaire avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, alors même que ce texte aurait pu prévoir, notamment sous l’impulsion des parlementaires de gauche, des mesures tendant à financer le maintien de la base actuelle.
Surtout, vous avez pris cette mesure avant même que soit remis au Parlement le rapport relatif à l’introduction des gratifications de stage dans l’assiette des cotisations prévu dans la loi sur les retraites, rapport qui aurait pu contenir d’autres pistes moins défavorables aux apprentis.
Je déplore cette précipitation et souhaite, au travers de cet amendement, favoriser l’élaboration d’un dispositif spécifique de retraite pour les apprentis, qui leur soit plus favorable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Les périodes d’apprentissage paraissent, il est vrai, particulièrement pénalisantes au regard des droits à la retraite.
Les conditions de régularisation pour les périodes antérieures à 1972 sont difficiles à satisfaire, car il faut que les intéressés apportent la preuve de la durée de l’apprentissage, une preuve qui n’est pas toujours facile à établir.
Par ailleurs, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, comme l’a indiqué M. Watrin, inférieure à la rémunération réellement perçue par l’apprenti. En outre, un arrêté publié l’été dernier a réduit cette assiette forfaitaire, qui est passée de 169 fois à 151 fois le SMIC horaire.
Cette décision va rendre plus difficile encore pour les apprentis la validation de plus de deux trimestres par an, a fortiori de quatre trimestres.
De plus, je veux rappeler que si, par le passé, les apprentis étaient majoritairement de très jeunes gens, de quatorze, quinze ou seize ans au maximum, ayant quitté le système scolaire sans qualification, la situation a bien changé. Depuis un certain nombre d’années, la voie de l’apprentissage s’ouvre à des jeunes disposant déjà de premières qualifications – un bac professionnel, un BTS, une licence professionnelle, voire un diplôme d’ingénieur –, qui contribuent aussi à la production dans l’entreprise. Ne leur valider que deux trimestres par an est particulièrement injuste, à la limite de l’indécence !
Dans la perspective de revaloriser la retraite des apprentis, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Éric Woerth l’avait indiqué en septembre 2010, si je ne me trompe pas, le rapport prévu sera étendu à la situation des apprentis. Il est en cours de rédaction et vous sera transmis. Cet amendement est donc satisfait, même si ma réponse est loin de satisfaire son auteur…
Concernant le calcul des retraites des apprentis, ne nous emballons pas, mesdames, messieurs les sénateurs. Rappelez-moi combien d’heures travaillent les apprentis ?
Mme Christiane Demontès : Ils travaillent 35 heures !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement ! Que cette durée de 35 heures a été retenue comme base de calcul revêt donc un certain sens ! Mais je n’en dirai pas plus…
M. Jean Desessard : Vous êtes bien énigmatique, monsieur le ministre !
M. Dominique Watrin : De toute manière, je maintiens l’amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 39, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 janvier 2012 un rapport évaluant les conditions d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
La parole est à Mme Christiane Demontès, rapporteure.
Mme Christiane Demontès : Par cet amendement, la commission souhaite réitérer une demande ancienne, qui avait déjà été formulée dès le printemps 2007 dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, présenté par nos collègues Dominique Leclerc et Claude Domeizel.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Christiane Demontès : La mission s’était prononcée dans ce rapport en faveur de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années au jour du décès du « donnant droit ».
Je rappelle que le Médiateur de la République s’était lui aussi prononcé, en 2009, pour l’ouverture de ce droit aux personnes liées par un PACS depuis au moins deux ans.
Aujourd'hui, nous pouvons constater que le code de la sécurité sociale assimile pleinement le partenaire lié par un PACS au conjoint survivant pour l’attribution du capital décès, comme pour celle de la rente viagère lorsque le décès survient à la suite d’un accident du travail.
Le partenaire d’un pacte civil de solidarité possède également la qualité d’ayant droit au titre des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité lorsqu’il ne peut bénéficier de la qualité d’assuré social à un autre titre.
Le pacte civil de solidarité est une réalité inscrite dans notre droit comme dans la société aujourd’hui. Il ne peut plus être ignoré pour ce qui concerne les droits à réversion, lesquels devront nécessairement être ouverts aux personnes liées par un pacte civil de solidarité.
Par conséquent, nous demandons que, d’ici à la fin du mois de janvier 2012, il soit procédé à une évaluation des modalités d’une telle extension, afin d’être en mesure de compléter la législation avant la fin de la législature.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 99 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d’une réforme des conditions d’attribution et de partage de ces pensions.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Avouons-le clairement, cette demande de rapport vise à contourner l’application de l’article 40 de notre Constitution, qui interdit aux parlementaires de formuler une proposition qui aurait pour effet d’alourdir les dépenses publiques.
Pour nous, les choses sont claires : les personnes liées par un pacte civil de solidarité doivent pouvoir bénéficier du droit à la pension de réversion en cas de décès de leur partenaire.
Cette proposition, dont le Gouvernement peut seul prendre l’initiative, n’est, pour nous, que la contrepartie légitime de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, qui dispose que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ont un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproque qui diffère peu du devoir de secours et d’assistance de deux personnes mariées.
Cette responsabilité entre deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité est légitime ; les associations la demandaient. Il est aujourd’hui grand temps que cette solidarité dans la vie puisse se poursuivre après.
Les orientations sexuelles de nos concitoyens ou leurs choix en termes de mode ou d’organisation de la vie commune ne peuvent pas, ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire leurs droits ou de les priver d’un accès à des droits qui ne sont consentis qu’aux couples mariés. C’est d’autant plus injuste que les couples homosexuels ne peuvent toujours pas se marier. Autrement dit, une orientation sexuelle est aujourd’hui juridiquement discriminante.
Tout cela est contraire à nos principes fondateurs. Dans leur rapport d’information du 22 mai 2007, Claude Domeizel et Dominique Leclerc recommandaient d’ailleurs d’ouvrir cette pension aux couples pacsés.
En 2008, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, conseillait, dans une délibération, de prendre l’initiative d’une réforme législative pour ouvrir le bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés.
Jusqu’à ce jour, vous n’avez toujours pas suivi ces recommandations ; nous le regrettons d’autant plus qu’il s’agissait d’une promesse de campagne de Nicolas Sarkozy.
M. Roland Courteau : Eh oui ! Une de plus !
Mme Isabelle Pasquet : Il vous reste encore quelques mois pour tenir cet engagement qu’attendent celles et ceux qui ont opté pour le pacte civil de solidarité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 99 rectifié bis ?
Mme Christiane Demontès : La commission des affaires sociales est favorable à l’amendement n° 99 rectifié bis, dont l’objectif est le même que le sien, avec toutefois une petite différence.
Nos collègues prévoient que le rapport doit être remis au Parlement avant le 31 décembre 2012, alors que nous avons retenu la date du 31 janvier 2012. Il nous paraît en effet important que ce rapport puisse être terminé avant l’interruption des travaux parlementaires pour cause d’élections en 2012.
Aussi, chère collègue, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui de la commission.
M. Jean Desessard : Il faut plutôt repousser les élections ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Madame Pasquet, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Isabelle Pasquet : Non, monsieur le président ; je le retire au profit de celui de la commission des affaires sociales.
M. le président : L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 39.
M. Claude Domeizel : Je me réjouis que cet amendement vienne en discussion ce soir, car j’étais, avec notre ex-collègue Dominique Leclerc, l’auteur du rapport d’information fait au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales sur les pensions de réversion.
Croyez-moi, il s’agit d’un sujet fort complexe, surtout que, depuis la mise en place du régime général, en 1945, qui s’est accompagnée de la généralisation de la réversion, les formes de vie matrimoniale ont grandement évolué !
Puisqu’il s’agit de la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, j’invite d’abord les rapporteurs à relire celui que Dominique Leclerc et moi-même avions produit.
Permettez-moi, ensuite, d’apporter ma contribution au débat en disant qu’il existe deux logiques en matière de pensions de réversion.
La première logique consiste à assurer un niveau de vie au conjoint survivant.
La seconde, que je qualifierai de patrimoniale, fait de la réversion un « droit de suite ». En effet, la pension est un patrimoine pour celui qui la perçoit, mais elle peut aussi être considérée comme le patrimoine de deux personnes ayant vécu ensemble.
Les nouvelles formes de vie matrimoniale viennent grandement bousculer la réflexion sur les pensions de réversion. La reconnaissance du pacte civil de solidarité nous est apparue, à Dominique Leclerc et à moi-même, comme inévitable à brève échéance. Nous attendons depuis 2007, année de la publication de notre rapport. Alors mettons-nous au travail ! Je suis tout à fait d’accord.
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Claude Domeizel : Tous les éléments nécessaires au Gouvernement pour fournir un rapport avant le 31 janvier 2012 sont disponibles.
Je souligne également que l’Allemagne et la Grande-Bretagne assimilent d’ores et déjà le pacte civil de solidarité au mariage en ce qui concerne l’application des règles de réversion. Par conséquent, il convient de nous mettre au diapason des autres pays européens.
Toutefois, afin d’éviter les effets d’aubaine, nous avions apporté une nuance dans notre rapport, à savoir que, dans un premier temps au moins, l’union devait avoir une ancienneté d’au moins cinq ans.
La réflexion sur le pacte civil de solidarité ouvre, il est vrai, une autre réflexion sur les personnes qui vivent en union libre et qui peuvent prouver leur union par l’existence d’enfants qu’elles ont eus en commun.
M. Roland Courteau : Bien sûr !
M. Claude Domeizel : À moins bien sûr que l’on veuille voir disparaître presque totalement les pensions de réversion, compte tenu de la diversification des formes de vie matrimoniale ?... En effet, si l’on n’accorde le droit à la réversion ni aux pacsés, ni aux personnes vivant en union libre et en mesure de le prouver, le nombre des pensions de réversion va fortement diminuer.
Pour ce qui me concerne, je suis favorable à l’amendement visant à la remise d’un rapport à la date butoir du 31 janvier 2012. Je le voterai afin que nous puissions, le plus rapidement possible, mettre en place ce nouveau dispositif pour les personnes qui ont signé un pacte civil de solidarité. (M. Roland Courteau applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : L’amendement n° 39, qui vise à solliciter la remise par le Gouvernement d’un rapport évaluant les conditions d’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, nous donne l’occasion de pointer du doigt la discrimination dont sont victimes les personnes liées par un PACS.
En effet, depuis la création du pacte civil de solidarité en 1999, plusieurs dispositions législatives ont progressivement étendu aux personnes liées par un PACS le bénéfice de dispositions autrefois réservées aux seuls conjoints. Il en est ainsi de l’attribution du capital décès, des rentes versées au survivant en matière d’accident du travail ou encore des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité.
Toutefois, une discrimination persiste au regard des pensions de réversion, qui, à ce jour, sont réservées aux seuls époux, en dépit de l’avis favorable à l’extension de ce droit émis par la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale de la commission des affaires sociales du Sénat en 2007 et du Médiateur de la République en 2009.
Les sénatrices et sénateurs écologistes sont évidemment partisans de l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité. En l’état du droit est en effet maintenue une situation d’inégalité de traitement fondée sur l’orientation sexuelle, puisque les partenaires de sexes différents peuvent se marier s’ils souhaitent bénéficier de la pension de réversion, tandis que les couples de même sexe n’ont pas encore cette possibilité, ce que nous déplorons, d’ailleurs.
En l’état, les cinq sénatrices et cinq sénateurs écologistes voteront pour cet amendement n° 39.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Si d’autres collègues sont spécialistes de ces questions, pour ma part, je dois le reconnaître, j’ai découvert que les personnes pacsées ne bénéficiaient pas du dispositif relatif aux pensions de réversion en lisant le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Ce serait effectivement justice que d’étendre à ces personnes le bénéfice de la pension de réversion, au nom de l’égalité. Mais, bien évidemment, dans le contexte actuel, il convient d’évaluer le coût d’une telle extension.
Nous sommes donc plutôt favorables à cet amendement, tout en regrettant le choix du 31 janvier 2012, car le délai nous semble un peu court pour procéder à une étude sérieuse et complète sur le sujet.
M. Roland Courteau : Deux mois, quand même !
Mme Chantal Jouanno : Je ne doute pas qu’il y ait d’autres considérations, au-delà de la fin de la session... Néanmoins, sur le fond, l’amendement est bon.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 49.