Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel avant l'article 56

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel avant l'article 56

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié, présenté par Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 55 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail garantissant à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu’elle percevait avant son arrêt de travail.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : En l’état actuel du droit, jusqu’au vingt-huitième jour d’arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne représentent que 60 % du salaire journalier ; le taux est porté à 80 % à compter du vingt-neuvième jour.
Il résulte de cette situation que le salarié en incapacité de travail n’est pas intégralement indemnisé de la perte de son salaire, sauf si son employeur a mis en place un mécanisme de complément d’indemnisation au travers de l’adoption de conventions collectives, d’accords d’entreprise ou d’accords de groupe.
Ainsi, seuls les salariés couverts par de tels accords peuvent bénéficier d’une compensation intégrale des pertes de salaires, ce qui est profondément injuste, car toutes les victimes d’un accident du travail sont également dénuées de responsabilité.
L’accident ou la maladie professionnelle sont des dommages qui surviennent en raison d’un manquement grave de l’employeur à ses obligations légales de protection de la santé des salariés. Il s’agit d’une obligation de résultat, à laquelle l’employé ne peut donc se soustraire.
Dès lors, il est illogique et même scandaleux que les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle subissent une diminution de revenus du fait de la survenance de cet accident ou de l’apparition de cette maladie.
C’est pourquoi nous plaidons en faveur du maintien de la totalité du salaire du salarié victime du travail. Malheureusement, l’article 40 de la Constitution nous interdit d’aborder directement la question,…

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Laurence Cohen : … raison pour laquelle nous nous limitons à demander un rapport au Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a deux objets : le niveau des indemnités temporaires d’inaptitude et leur fiscalisation. Sur ce dernier point, nous pourrons agir dans le cadre du projet de loi de finances, et j’envisage d’ailleurs déposer moi-même un amendement à ce sujet.
S’agissant du montant de l’indemnisation de l’incapacité temporaire, peut-être M. le ministre pourra-t-il nous donner quelques informations, mais, là encore, j’estime que le sujet relève plutôt du projet de loi de finances.
Je demande donc à mes collègues de bien vouloir retirer leur amendement dans l’attente de l’examen de ce texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, vous avez été brillant, mais pouvez-vous nous expliquer en détail le mécanisme par lequel nous pourrons revenir sur ces sujets dans le projet de loi de finances ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Oh là là ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : En effet, il n’est pas simple en général de modifier quoi que ce soit dans ce texte très compartimenté. C’est la raison pour laquelle je vous pose cette question.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur.

M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne pourrai peut-être pas vous répondre « en détail », monsieur Desessard ! (Nouveaux sourires.)
Disons simplement qu’il s’agit là d’une recette pour l’État, et nous pouvons dès lors agir dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances.

M. Jean Desessard : Je suis satisfait, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Claude Lenoir : Il ne vous en faut pas beaucoup ! (Sourires.)

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 106 rectifié est retiré.