Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Vote sur l'ensemble

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Vote sur l'ensemble

debate, 14/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons commencé l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 il y a exactement une semaine, et il est temps de dresser le bilan de nos travaux.
Premier constat : le Sénat s’est clairement opposé au projet du Gouvernement.
Le Sénat s’est d’abord dressé contre la première partie du projet de loi sur les comptes de l’année 2010. Nous voulions en effet dénoncer le déficit historique de 2010, soit 28 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Comme l’a indiqué la Cour des comptes, la crise n’explique qu’une partie de ce déficit. Plus des deux tiers ont une origine structurelle liée aux 10 milliards d’euros de déficits annuels constatés, année après année, depuis 2004. C’est bien la majorité présidentielle actuelle qui en porte l’entière responsabilité.
Je précise, pour que ce soit bien clair, que notre vote ne remet nullement en cause l’excellent travail de certification des comptes réalisé par la Cour des comptes ; il marque simplement notre opposition résolue à la politique portée par ces comptes.
Le Sénat s’est ensuite opposé à la deuxième partie du PLFSS, celle qui concerne les comptes de l’exercice en cours, c’est-à-dire l’année 2011.
Là encore, le niveau des déficits – plus de 20 milliards d’euros pour le régime général et le FSV –, le transfert de 65 milliards d’euros de dettes à la caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, et l’absence totale de mesures de redressement des comptes à caractère structurant nous ont conduits à rejeter les comptes rectifiés proposés par le Gouvernement.
Le Sénat s’est également opposé à l’équilibre présenté pour 2012, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le cadrage économique, même rectifié à la marge pour 2012, est, tous les observateurs le disent, irréaliste : une croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 est, selon toutes les prévisions effectuées et rendues publiques, excessivement optimiste ; nos partenaires européens n’hésitent même plus à nous le reprocher.
Ensuite, ce PLFSS maintient un niveau de déficit bien trop élevé, de près de 18 milliards d’euros, pour le régime général et le FSV en 2012.
Enfin, le présent projet de loi de financement n’apporte pas une seule des solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale ; il ne résout ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du FSV, ni le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes !
Le Sénat s’est aussi opposé à l’accumulation irresponsable des déficits sociaux. Ceux-ci ont atteint des sommets : plus de 70 milliards d’euros en trois ans pour le régime général et le FSV. La dette sociale a doublé depuis 2007 et nous la transférons, sans états d’âme, à nos enfants et petits-enfants ! Et le Gouvernement continue à laisser filer les déficits : l’annexe B montre qu’ils s’établiront encore à plus de 10 milliards d’euros par an jusqu’en 2015.
Je le répète, cette politique de court terme n’est plus acceptable. Les enjeux sont trop graves. Nous ne pouvons plus continuer à fabriquer de la dette à partir de nos dépenses courantes.
C’est pourquoi la majorité de gauche du Sénat a clairement rejeté le projet du Gouvernement.
Néanmoins, elle a aussi voulu montrer qu’une autre politique était possible. Elle a donc décidé d’imposer sa vision d’un budget différent de la sécurité sociale.
Le Sénat a imposé une gestion plus responsable des comptes ; il a réduit d’au moins 3,5 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2012 et les années suivantes.
Nous avons considéré comme nécessaire d’adopter, dès cette année, des mesures à caractère pérenne et non pas ponctuel, à la différence de ce qu’a trop souvent fait le Gouvernement, pour commencer à diminuer de façon significative les déficits.
L’abrogation des exonérations applicables aux heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », qui permet d’apporter 3,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, est la mesure phare de nos propositions. Il s’agit en effet de supprimer un dispositif à la fois coûteux et inefficace. Certes, les dispositions que nous avons adoptées auront des conséquences pour certains de nos concitoyens, mais nous assumons nos responsabilités, car, pour nous, la priorité est claire, c’est l’emploi !
Le Sénat a imposé une nouvelle politique en matière de ressources afin de combler le manque structurel de recettes de la sécurité sociale, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes.
Cette augmentation des recettes s’est faite de manière responsable.
D’une part, les mesures proposées par la commission et nos collègues des différents groupes de la majorité sénatoriale ont consisté à réduire des niches sociales existantes, sur lesquelles des marges de progression ont été repérées depuis longtemps. Il en est ainsi du forfait social, des stock-options et des attributions gratuites d’actions, des retraites chapeaux et des parachutes dorés.
D’autre part, nous avons aussi cherché à rendre plus efficaces ces niches, en commençant à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter les effets d’aubaine.
J’ouvre une parenthèse pour répondre à Mme la ministre du budget qui nous a accusés d’avoir créé dix-sept nouvelles taxes. Mais c’est faux, c’est totalement faux !
Sur les dix-neuf mesures ajoutées en matière de recettes, seules quatre sont véritablement nouvelles, toutes les autres ne sont que des réductions de niches existantes.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il en reste quinze !

M. Yves Daudigny : Et sur ces quatre nouvelles taxes, deux ont été adoptées à l’unanimité par le Sénat : la création d’une contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders et l’instauration d’une taxe sur les produits cosmétiques au profit de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS. Nous ne pouvons accepter une telle déformation de la vérité !
Le Sénat a par ailleurs imposé un meilleur accès aux soins.
Nous avons abrogé l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires votée en septembre dernier, et nous avons plus que largement gagé cette perte de 1,1 milliard d’euros pour les comptes sociaux.
Nous avons également exonéré de cette taxe les contrats responsables couvrant les étudiants.
Nous avons supprimé l’article visant à mettre en place un secteur optionnel, car nous ne voulons pas légitimer des dépassements d’honoraires contre lesquels nous sommes bien décidés à lutter.
Nous avons voté, sur l’initiative des groupes communiste et socialiste, la restriction des financements publics aux maisons de santé qui appliquent les tarifs opposables et le tiers payant.
Nous avons refusé le rabotage annoncé des indemnités journalières.
Nous souhaitions aussi supprimer la franchise sur les boîtes de médicaments – nous l’avions annoncé – et mettre un terme à la convergence tarifaire entre les secteurs hospitaliers, public et privé. Malheureusement, l’article 40 de la Constitution nous a empêchés de le faire. Les contraintes constitutionnelles et organiques rendent en effet impossible la mise au point d’un véritable contre-projet.
La brièveté des délais, depuis le renouvellement des instances sénatoriales, et l’absence de moyens techniques de chiffrage ont rendu difficile la construction d’une complète solution de rechange au texte qui nous a été proposé. Malgré tout, la nouvelle majorité du Sénat est parvenue à imprimer réellement sa marque sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le texte que nous allons voter dans quelques instants ne ressemble en rien à celui que nous a présenté le Gouvernement.
Il représente pour nous l’esquisse – l’esquisse seulement, car nombre de mesures ne peuvent figurer dans ce projet de loi, soit du fait de l’article 40 de la Constitution, soit en raison de leur caractère réglementaire, ce qui est fréquemment le cas en matière de sécurité sociale – de ce que pourrait représenter un véritable projet de gauche pour la sécurité sociale, un projet fondé sur les valeurs de sécurité et de solidarité, un projet qui ne renie pas les acquis d’un système hérité du Conseil national de la Résistance et que nous avons le devoir, vis-à-vis de nos concitoyens, de préserver au plus haut niveau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 proposé par le Gouvernement et amendé par l’Assemblée nationale visait à améliorer le budget de la sécurité sociale en favorisant quelques recettes supplémentaires et en prévoyant des économies nouvelles. Même si les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine s’attendaient à ce que ce texte soit plus performant, ils l’auraient voté.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu’il ressort des travaux menés par la majorité du Sénat, apparaît totalement transformé, dans un sens qui nous semble déraisonnable, pour ne pas dire surréaliste ! C’est la raison pour laquelle, vous le comprendrez, nous voterons contre.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans reprendre les arguments qui ont déjà été développés, je voudrais souligner que je n’ignore pas le contexte difficile auquel nous sommes tous solidairement confrontés. Il est donc nécessaire de faire preuve d’un grand réalisme pour que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 garantisse l’équilibre entre la préservation des droits des citoyens, surtout les plus fragilisés, et la mise en place d’économies incontournables qu’il nous faut accepter, en discernant les cibles les plus appropriées.
Je me félicite ce soir de la qualité d’écoute des uns et des autres que j’ai relevée, même si nous n’avons pas défendu le même modèle de société. Certes, je suis obligée de constater, à l’issue de ce débat, que nous avons des positions différentes, mais nous avons trouvé quelques points de convergence.
Le groupe du RDSE se réjouit de l’adoption de certaines mesures qu’il avait préconisées, ce dont je ne peux que me féliciter. Au-delà de quelques-uns de ces amendements qui ont été acceptés, je voudrais relever combien les débats ont permis de modifier profondément le texte proposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale.
Bien que le projet de loi que nous allons voter ce soir ne réponde pas pleinement à nos objectifs et ne garantisse pas l’équilibre souhaité par nous tous, malgré les économies que nos amendements ont visé à générer, en dépit donc d’une certaine imperfection, ce texte comporte de nombreuses dispositions fort opportunes qui ont amélioré sa rédaction initiale.
Dans ces conditions, le groupe du RDSE, dans sa quasi-totalité, votera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans cette nouvelle forme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous avons débattu au cours de ces derniers jours est le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature.
Lorsqu’il nous est arrivé de l’Assemblée nationale, nous l’avons analysé avec objectivité, réalisme et pragmatisme. Il s’inscrivait dans la lignée des précédents : insuffisance des mesures visant à augmenter les recettes, absence d’une réforme structurelle dans les différentes branches, adoption d’une série de dispositions visant à réaliser des économies qui pénaliseraient les personnes les plus modestes, enfin et surtout abandon de la réforme de l’aide à l’autonomie.
En définitive, ce texte n’apportait pas de solutions à la hauteur des enjeux. Il ne résolvait pas durablement la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, sans compter qu’il reposait sur des bases erronées.
Cette analyse nous avait conduits à lui accorder un « triple I », comme « indigent, irresponsable et irréaliste ».
La majorité sénatoriale l’a très clairement rejeté en le transformant totalement.
À l’occasion des débats qui se sont tenus dans cet hémicycle, nous avons adopté, comme l’a souligné M. le rapporteur général, une attitude responsable.
Au final, nous devons – nous, membres de la majorité sénatoriale de gauche – répondre à la question suivante : avons-nous réussi à modifier profondément la nature du texte qui nous était proposé ? Bref, avons-nous répondu aux attentes de nos compatriotes ?
Dans les moyens alloués par la Constitution, nous pouvons répondre par l’affirmative, et je vais m’en expliquer.
Nous avons abrogé l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », qui n’a d’ailleurs créé ni emplois ni revenus significatifs pour les intéressés.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est cela…

M. Ronan Kerdraon : Nous avons supprimé la taxe sur les mutuelles, qui allait peser, une fois de plus, sur les assurés les plus modestes, y compris la taxe sur les mutuelles étudiantes.
Nous avons augmenté les taxes sur les formes les plus inégalitaires du capital : stock-options, retraites chapeaux et autres parachutes dorés.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : M. Fabius !

M. Ronan Kerdraon : Ces recettes, qui ne sont pas, comme l’a prétendu Mme Pécresse, des prélèvements supplémentaires sur le dos des Français, nous permettent de diminuer le déficit des comptes sociaux de 3,5 milliards d’euros, soit une réduction de 13,5 milliards d’euros, là où vous nous proposiez 10 milliards. En outre, elles rétablissent une réelle équité sociale.
Contrairement à ce que vous proclamez à l’envi, la gauche a à cœur de réduire les déficits sans affaiblir la protection sociale qui est due à chacun de nos concitoyens.
Au final, chacun peut constater que ce budget de la sécurité sociale n’est plus le vôtre, mais qu’il préfigure les choix qu’une majorité de gauche pourrait proposer aux Français en 2012.
Le Sénat, dans sa nouvelle configuration, a imposé des orientations réalistes et protectrices sur lesquelles vous aurez le plus grand mal à revenir.
C’est pourquoi, avec conviction et détermination, les sénatrices et sénateurs socialistes voteront ce budget porteur d’espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plusieurs jours de travail, nous voilà enfin parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
En réalité, tout est fait pour que le projet de loi adopté par les assemblées demeure semblable à celui qui a été déposé par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle, n’ignorant rien du sort qui sera réservé au texte élaboré par le Sénat en commission mixte paritaire, nous voterons contre la rédaction qui devrait être présentée au Sénat à l’issue de celle-ci.
D’ailleurs, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 s’inscrit cette année dans un contexte particulier, marqué par l’annonce gouvernementale à la presse d’un plan de rigueur, transposé partiellement dans ce texte et qui devrait trouver prochainement toute son ampleur avec l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, qui rend caduques, dès aujourd’hui, certaines des dispositions qui sont contenues dans le projet que nous nous apprêtons à voter.
L’application de l’article 40 de la Constitution, ainsi que de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, rend difficile l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances, dans la mesure où les parlementaires ne peuvent pas intervenir sur les dépenses.
Le mode de fonctionnement de notre assemblée laisse ainsi supposer que les parlementaires de l’opposition au Gouvernement, bien que majoritaires au Sénat, n’auraient rien à dire et à proposer sur le volet « dépenses ». À titre d’exemple, nous regrettons que la commission des finances ait censuré les amendements que nous avions déposés concernant les franchises médicales et la convergence tarifaire.
L’application de ces dispositions, de portée constitutionnelle, nous a donc empêché de faire la démonstration que les franchises médicales étaient des mesures injustes, singulièrement pour les accidentés et les malades du travail, qui supportent financièrement la responsabilité des employeurs fautifs.
Le carcan institutionnel nous a également empêchés de revenir sur la convergence tarifaire, qui étrangle littéralement les établissements publics de santé, en leur transposant un mode de financement et des tarifs appliqués au secteur commercial, alors même que cliniques commerciales et hôpitaux publics ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, puisqu’ils n’ont pas les mêmes missions.
Il ne s’agit là, mes chers collègues, que de deux exemples, mais je pourrais également rappeler que n’avons pu, pour les mêmes raisons, proposer une hausse de l’ONDAM, pourtant indispensable pour l’équilibre financier des hôpitaux, donc pour la qualité des soins et l’amélioration des conditions de travail des agents hospitaliers.
Pourtant, la nouvelle configuration sénatoriale a partiellement, je dis bien partiellement, modifié la donne sur le volet « recettes » tout du moins.
Comment, par exemple, au moment de voter ce projet de loi, ne pas nous rappeler l’adoption des amendements que nous avions déposés abrogeant l’article 1er de la loi TEPA, qui exonère de cotisations sociales les heures supplémentaires consenties par les employeurs ? Comment ignorer que la Haute Assemblée a, contre l’avis du Gouvernement et de l’opposition sénatoriale, supprimé le doublement de la taxe sur les mutuelles solidaires et responsables, qui aurait eu pour conséquence d’accroître le prix des mutuelles, ou encore décidé l’exonération totale de cette taxe pour les contrats souscrits par des étudiants ?
Nous nous souvenons également que, sur notre initiative, le Sénat a adopté une série d’amendements destinés à assurer un financement plus solidaire de notre protection sociale en accroissant les taxations portant sur les retraites chapeaux, les stock-options ou les parachutes dorés.
Nous nous réjouissons également qu’une disposition importante ait été adoptée en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, puisque, désormais, plus aucune exonération de cotisation sociale ne pourra être consentie si les employeurs pratiquent une discrimination financière entre les genres.
D’autres mesures importantes ont été prises, comme l’obligation faite aux médecins qui participent à la permanence de soins de respecter les tarifs opposables, les garanties apportées aux salariés en matière d’indemnisations journalières, en cas d’arrêts maladie ou encore en ce qui concerne l’accès à la réparation intégrale pour les accidentés du travail en raison de la faute inexcusable de l’employeur.
Ainsi, au final, le Sénat aura permis le gain de quelque 5 milliards d’euros, sans pour autant pouvoir décider de la manière de les affecter, ce que nous regrettons. Nous aurons tout de même permis de contribuer à une réduction du déficit de la sécurité sociale pour 2012 de l’ordre de 30 %, ce que le Gouvernement s’est toujours trouvé incapable de faire, par manque de courage et de détermination.
Démonstration est faite, pour les dispositions sur lesquelles peuvent intervenir les sénateurs, c’est-à-dire les recettes, que des voies différentes de celles qui sont prônées par votre majorité et les agences de notation sont possibles.
Ne pas adopter ce texte, tel qu’il est issu de nos travaux, reviendrait à renoncer à ces sources de financement. Nous nous y refusons et laissons le soin aux députés de l’UMP d’expliquer à nos concitoyens que notre protection sociale peut se priver des ressources supplémentaires que nous lui avons apportées aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera en faveur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour votre présidence, menée, tout au long de ces débats, avec « tact et mesure ». (Sourires.)
Je remercie également les ministres et les rapporteurs de leurs interventions. Ils ont pris le temps d’expliquer leurs positions et de répondre à nos questions.
Ce débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est paradoxal pour nous, écologistes : on nous dit qu’il faut dépenser moins, qu’il faut faire des économies – c’est la question qui est revenue sans cesse au cours de cette semaine –, et, par ailleurs, on le sent bien, on veut favoriser un secteur économique.
S’il doit y avoir croissance dans notre société, c’est bien dans le secteur des services à la personne – je pense notamment à l’assistance aux personnes âgées et, plus généralement, à tout ce qui peut améliorer le bien-être de la population. S’il y a un secteur qu’il faut développer, c’est bien le secteur de la santé !
Autant il me paraît idiot de développer inutilement les transports ou de gaspiller les ressources naturelles, autant il ne faut pas redouter une croissance des services à autrui.
Paradoxalement, pendant une semaine, nous nous sommes demandé comment dépenser moins, alors que l’on pourrait au contraire se soucier du développement de ces champs d’activité. Il me semble donc que l’organisation de notre débat sur le PLFSS ne permet pas de refléter fidèlement le poids économique de ce secteur.
Le voyage d’étude effectué en Californie par une délégation de la commission des affaires sociales en septembre 2009 a renforcé ma conviction. Nous avons en effet visité des hôpitaux et, à chaque fois, leurs managers – c’est ainsi que les directeurs de ces établissements se décrivent – nous présentaient le fonctionnement des hôpitaux comme des usines, en calculant le chiffre d’affaires de telle chambre dans tel service à partir de son taux d’occupation. Ils ont compris que, tout comme l’industrie automobile à Détroit, la santé est un secteur économique important !
Je vous rassure, camarades communistes, loin de moi l’idée de prendre l’économie américaine pour modèle, et c’est pourquoi je disais au début de mon intervention que ce débat était paradoxal. Mais arrêtons de considérer la santé comme un secteur dont il faudrait impérativement réduire les charges, comme un simple service rendu aux usagers ; c’est avant tout un secteur économique d’importance qu’il convient de développer !
Pour autant, je suis d’accord pour dénoncer les abus, qu’ils viennent des laboratoires âpres au gain et ou des médecins, qui demandent des dépassements d’honoraires.
De même, comme l’a souligné ma collègue Aline Archimbaud lors de la discussion générale, il faudrait s’attaquer à ces causes pathogènes que sont notre mode d’alimentation, notre mode de vie ou nos conditions de travail. Il y aurait beaucoup à faire dans ce domaine de la prévention, et le PLFSS devrait aussi être l’occasion d’aborder ce coût pour la collectivité que représente aujourd’hui notre façon de consommer et, surtout, de produire.
En conclusion, eu égard aux avancées importantes intervenues au cours de ce débat, les écologistes voteront le PLFSS dans la rédaction résultant des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Après avoir écouté attentivement mes collègues de gauche, je souhaite faire entendre une autre voix.
Finalement, que reste-t-il du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 après le passage au Sénat ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Des impôts en plus !

M. Alain Milon : Pas grand-chose !
L’ensemble des tableaux d’équilibre et des parties consacrées aux exercices 2010 et 2011 ainsi que les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre pour l’exercice 2012 ont été rejetés. Au passage, en votant contre la première partie du projet de loi, vous avez refusé de prendre en compte la certification des comptes de la sécurité sociale opérée par la Cour des comptes pour l’année 2010.
Mes chers collègues, vous avez créé une multitude de taxes – dix-sept, très exactement – pour un montant de plus de 5 milliards d’euros. Elles touchent particulièrement les entreprises et les revenus du travail, et je souhaite revenir sur les plus symboliques d’entre elles.
Vous avez ainsi supprimé le dispositif d’exonération des heures supplémentaires instauré par la loi TEPA d’août 2007. Cette mesure bénéficie à 9 millions de salariés, qui gagnent 1 500 euros par mois en moyenne et qui perçoivent, grâce à cette disposition, de l’ordre de 450 euros de plus par an. Pour notre part, nous préférons soutenir la hausse du pouvoir d’achat.
Vous pénalisez les bas salaires et les emplois peu qualifiés en limitant les allégements de charges aux seules entreprises employant moins de 25 % de salariés à temps partiel. Or, nous l’avons rappelé, ce dispositif a permis de préserver 800 000 emplois. Fixer un seuil à 25 % nous semble donc excessif.
Pour financer la suppression des heures supplémentaires, vous avez augmenté le forfait social dans des proportions singulières, pour le faire passer à 11 %. Je rappelle que le forfait social porte sur les rémunérations accessoires comme l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne d’entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collectifs.
Enfin, vous avez augmenté les taux de prélèvements, que ce soit sur les stock-options, les actions gratuites, les retraites chapeaux, les parachutes dorés ou les revenus du capital. Vous avez ignoré les mesures qui ont été adoptées au cours des dernières années. C’est pourtant nous qui avons soumis ces différents types de rémunérations à des prélèvements sociaux, à un niveau de taxation que nous avons rapproché de celui qui est appliqué aux salaires ordinaires.
Par ailleurs, vous avez adopté une mesure qui ampute d’un milliard d’euros le budget de la sécurité sociale, ce qui, dans un contexte budgétaire contraint, ne nous paraît pas opportun : il s’agit de la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à un taux de 3,5 % au lieu de 7 %. Vous considérez que la hausse de la taxation contribuerait à aggraver les difficultés d’accès aux soins. Pour notre part, nous estimons que les compagnies d’assurance ou les mutuelles ne sont pas contraintes de répercuter cette hausse. En effet, les frais de gestion des assureurs complémentaires sont extrêmement élevés : 28 % pour les assurances privées – dans ce cas, ils comprennent les honoraires des agents généraux d’assurances –, 18 % pour les institutions de prévoyance et 21 % pour l’ensemble des mutuelles. De plus, selon l’Autorité de contrôle prudentiel, l’ensemble du secteur présente un excédent de l’ordre de 3 milliards d’euros de réserves libres de tout engagement prudentiel.
Enfin, il est important de rappeler que les Français les plus fragiles ne sont pas concernés par cette mesure, puisqu’ils bénéficient de la CMUc ou de l’aide à la complémentaire santé. Nous souhaitions donc que ce secteur participe à l’effort national.
S’agissant des dépenses, vous n’avez pas fait preuve d’une grande originalité : vous n’avez fait aucune proposition d’économie et vous n’avez eu de cesse de supprimer les articles du PLFSS tel qu’il a été voté par les députés.
Je ne comprends toujours pas pourquoi vous avez refusé la création du secteur optionnel. Alors que vous nous faites de longs discours sur les difficultés d’accès aux soins, vous refusez une mesure concrète qui intéresse directement les patients.
La suppression du dépistage précoce de la surdité m’a profondément choqué. En effet, plus on dépiste tôt les défauts d’audition, plus vite on peut tenter d’y remédier et donc faciliter la parole et l’intégration sociale de l’enfant.
Vous avez également rejeté la consultation des fédérations régionales hospitalières sur l’accord préalable pour les soins de suite et de réadaptation.
L’article relatif à l’expérimentation dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, visant à améliorer la qualité et l’efficience des soins, a subi le même sort. Nous pensons au contraire que le fait de soutenir les établissements qui font le choix d’expérimenter des modalités nouvelles d’accompagnement et de prise en charge des personnes âgées constitue une avancée et va dans le bon sens.
Je terminerai mon intervention en abordant la question de la politique familiale, qui a été largement critiquée sur les travées de gauche.
Les chiffres sont pourtant éloquents. Alors que la politique familiale représentait 4,7 % du PIB au début du quinquennat, elle est aujourd’hui passée à 5,1 %. Quant à l’objectif des dépenses de la branche famille, il s’élève dans ce PLFSS pour 2012 à 57,1 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires et à 56,6 milliards pour le régime général : les dépenses consacrées à la famille augmenteront donc de 2,8 % alors que la situation budgétaire de notre pays est très contrainte.
Mes chers collègues, nous redoutions que vous ne vous opposiez systématiquement à toutes les mesures de soutien à l’activité adoptées depuis 2007 ; nous ne sommes pas déçus ! Nous n’avons retrouvé ni tact ni mesure dans les dispositions que vous avez adoptées. M. Desessard prétend que nous voulons dépenser moins. Nous souhaitons au contraire dépenser mieux. Fixer une croissance de l’ONDAM à 2,5 %, c’est permettre de dépenser en 2012 4,3 milliards d’euros de plus pour la santé des Françaises et des Français.
Il est évident que, après le constat que je viens de dresser, nous ne vous suivrons pas sur la voie de ce PLFSS tel qu’il ressort des travaux de la Haute assemblée, et que l’UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Caffet : À cette heure tardive, je serai bref, mais je ne peux m’empêcher de réagir aux propos de M. Milon.
Tout au long du débat, le Gouvernement a répété comme une litanie qu’il cherchait à réaliser des économies lorsque nous ne faisions que créer des impôts et des taxes nouvelles.
Pourtant, si l’on reprend le cadrage général de ce PLFSS, l’on constate que les déficits n’ont été maîtrisés ni en 2010, année où le déficit a atteint un record historique, ni en 2011, et qu’ils ne le seront pas davantage en 2012.
Et sur les 8 milliards d’euros de mesures de redressement que vous avez proposées pour réduire le déficit tendanciel en 2012, 2 milliards seulement proviennent d’économies, 6 milliards résultant de ressources et de taxes nouvelles. L’ensemble des économies en dépenses ne représentent donc que le quart des mesures de redressement présentées par le Gouvernement.
Le procès que vous nous avez fait pendant une semaine est donc totalement infondé.
Ensuite, il faut mettre fin au délire concernant les dizaines de taxes que nous aurions créées au cours de ce débat !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Juste 17 !

M. Jean-Pierre Caffet : Mais c’est faux, monsieur Bertrand ! S’agissant du forfait social, c’est vous qui avez proposé de le faire passer de 6 à 8 % ; nous l’avons juste porté à 11 %.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous aimez les impôts, assumez-le !

M. Jean-Pierre Caffet : Mais nous n’avons pas créé cette taxe, que je sache ! Elle existait déjà ! Nous avons simplement utilisé ce forfait social pour gager une partie de la suppression de la taxe sur les mutuelles, laquelle est également une création du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur Bertrand.
Nous n’avons créé aucune taxe ; nous avons utilisé celles qui existaient déjà !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Sacrée différence !

M. Jean-Pierre Caffet : Nous n’acceptons pas ce procès que vous nous intentez sur les économies et les créations de taxes.
D’autant qu’en matière de taxes, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à Mme Pécresse, vous êtes probablement l’un des meilleurs gouvernements de ces dernières décennies. En l’espace d’un quinquennat, vous en avez créé une trentaine, dont l’une des dernières en date, qui n’est pas la moins insolite, porte sur les mollusques, les poissons et les crustacés ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En la matière, la période 1997-2002 est également une belle référence !

M. Jean-Pierre Caffet : Quoi qu’il en soit, ne nous accusez pas d’avoir inventé de nouvelles taxes dans ce PLFSS, car il n’en est rien !
En réalité, nous avons dessiné une nouvelle architecture de la protection sociale, et c’est bien cela qui semble vous déranger, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David : Je ne m’étendrai pas sur le fond, et je souscris bien évidemment aux propos de MM. les rapporteurs.
Au terme de cette longue semaine de débats, qui a débuté par une suspension de séance afin que les ministres puissent nous expliquer les mesures annoncées par le Premier ministre dans son nouveau plan, je voudrais adresser mes félicitations et mes remerciements les plus sincères à M. le rapporteur général, Yves Daudigny, ainsi qu’à toute l’équipe de rapporteurs : ils ont fait preuve, quelques semaines seulement après leur nomination, d’une remarquable maîtrise de ces questions complexes, ce qui nous a permis d’avoir des échanges de très bonne qualité, tant en séance qu’en commission.
Je tiens également à remercier l’ensemble des présidents de séance qui nous ont accompagnés au cours de cette semaine : vous-même, monsieur Carle, mais aussi Bariza Khiari – c’était l’une de ses premières séances au plateau –, Didier Guillaume, Thierry Foucaud, Jean-Léonce Dupont et Jean-Pierre Raffarin.

M. le président : Merci !

Mme Annie David : Nos débats ont été riches, parfois agités, mais ils sont restés malgré tout toujours courtois, pleins de tact et de mesure.
Je remercie également tous nos collègues de leurs contributions à ce texte, pleines de conviction et d’énergie, ce qui a rendu ce débat tout à fait intéressant.
Et je n’oublie pas les administrateurs de la commission – ils ont notamment permis aux nouveaux rapporteurs de mieux appréhender ce PLFSS – ainsi que l’ensemble du personnel du Sénat : en effet, si les parlementaires peuvent écrire la loi dans de bonnes conditions, c’est notamment grâce à tous ceux qui les entourent.
Nous avons donc construit un texte qui, s’il est certes nouveau, ne constitue pas pour autant un PLFSS de substitution ou un PLFSS alternatif au texte présenté par le Gouvernement. C’est en tout cas un texte dans lequel les sénatrices et sénateurs de gauche se reconnaissent davantage et auquel ils croient.
Soyez assurés, mes chers collègues, que notre souci a toujours été de veiller aux intérêts des générations à venir et de nous préoccuper de la santé et de la protection sociale de l’ensemble de nos concitoyens.
Enfin, je salue également l’ensemble des ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement et qui ont accepté le débat dans des conditions parfois compliquées pour eux, le contexte étant quelque peu nouveau.
Mes chers collègues, nous avons accompli un travail intéressant, et le vote qui va intervenir dans un instant devrait marquer de notre empreinte cette première année de notre majorité au Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Au moment où nous arrivons au terme de ce débat, vous comprendrez mon émotion.
Je tiens à remercier Mme la présidente de la commission et à lui dire combien je suis touché des paroles agréables qu’elle vient de prononcer à mon égard ; je m’associe bien évidemment aux remerciements adressés aux différents présidents de séance, aux ministres qui se sont succédé au banc du Gouvernement, à l’ensemble des rapporteurs et à l’ensemble de mes collègues de la majorité et de l’opposition dans cet hémicycle.
Permettez-moi d’avoir un mot particulier pour l’ensemble des collaborateurs de la commission qui, depuis de nombreuses semaines, consacrent à l’examen de ce texte la totalité de leurs journées, du matin jusqu’au soir. Je tiens à leur dire combien il a été agréable et enrichissant de travailler avec eux pendant ces dernières semaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Comme Mme la présidente de la commission des affaires sociales l’a indiqué, ces débats ont été empreints de courtoisie et de respect mutuels, ce qui nous a autorisés à nous dire un certain nombre de vérités. On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens : c’est fait pour la majorité sénatoriale. Le résultat est clair : plus de dépenses, plus de prélèvements. (M. Jean Desessard rit.) Le candidat socialiste a du mal à sortir de l’ambiguïté, vous l’avez fait pour lui ! L’ONDAM progresse ainsi de 3,8 %, dans un pays qui se situe dans la moyenne la plus élevée de tous les pays de l’OCDE pour les dépenses.

M. Jean-Pierre Caffet : Il n’y a plus d’ONDAM !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des recettes, c’est la même chose. La France opère déjà plus de prélèvements que les autres pays et vous, vous les augmentez encore. Il faut le dire très clairement : vous faites comme si la crise n’existait pas, comme si nous n’avions pas tous l’impérieuse nécessité de réduire les dépenses !
Tous les ménages et tous les entrepreneurs de France le savent : quand il rentre moins d’argent, il faut que sorte moins d’argent. C’est juste une règle de bon sens.
Or, vous faites tout le contraire ! Mais le vrai courage politique n’est pas d’augmenter les prélèvements, car cela, tout le monde sait le faire. D’ailleurs – je me permets de le dire –, l’impôt est d’une certaine façon dans votre ADN ! On constate ainsi la différence spectaculaire en matière d’augmentations de prélèvements et d’impôts entre les régions que vous gérez, d’une part, et l’Alsace, d’autre part, et la même chose se vérifie dans de très nombreux départements.

M. Jean Desessard : Mais oui, bien sûr…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’assumez !
Nous sommes dans un pays où nous payons trop d’impôts et où nous dépensons trop. Nous disons quant à nous que nous pouvons dépenser mieux et dépenser moins. C’est une vraie différence entre nous.
Il était important que les choses soient claires à la fin de ce débat au Sénat. Nous n’avons pas la même conception : pour notre part, nous pensons qu’il faut aussi être capable, pour préserver le modèle social français, de dépenser moins et de dépenser mieux ; vous, vous pensez que l’on doit dépenser davantage en prélevant davantage : vous êtes totalement à contre-courant !
Permettez-moi de vous dire que, si je vous respecte, je ne partage pas pour autant votre conception ; en tout cas, je ne suis pas sûr que les Français vous suivront dans cette voie. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Caffet : On verra !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
175
Contre
164
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)