Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 24 sexies A
debate, 18/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 112-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes. »
II. – L’article L. 212-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des chambres régionales des comptes sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par MM. J.P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.
L'amendement n° 25 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Jean-Pierre Michel : J’indique d’emblée que je demande un scrutin public sur cet amendement, mais je ne m’expliquerai plus sur ces différents articles, car le Sénat ne veut pas entendre notre logique.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 25.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Notre amendement va de soi, puisque, bien qu’ayant supprimé la division, ainsi que son intitulé, nous devons semble-t-il néanmoins supprimer tous les articles qu’elle contient.
Nous demandons donc également un scrutin public sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Détraigne : La commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, car ils tendent à supprimer un article extrêmement pratique qui permet au Premier président de la Cour des comptes de consulter les conseils supérieurs des deux corps de magistrats des juridictions financières sur les normes professionnelles qu’il entend mettre en œuvre.
Je ne vois pas à quel titre on voudrait interdire au Premier président Didier Migaud de consulter le conseil supérieur de la Cour des comptes ou le conseil supérieur des chambres régionales des comptes sur les normes à appliquer. Cela relève du bon fonctionnement de la Cour des comptes, et je suis certain que le Sénat, dans sa sagesse habituelle, votera contre ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 25 tendant à supprimer l’article 24 sexies A.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste-EELV, l’autre, du groupe CRC.
Je rappelle que la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 5 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
175
Contre
171
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 24 sexies A est supprimé.