Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 24 decies

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 24 decies

debate, 18/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2. – Font l’objet d’un apurement administratif par les autorités compétentes de l’État désignées par arrêté du ministre chargé du budget :
« – les comptes des communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants pour l’exercice 2012 et 5 000 habitants pour les exercices ultérieurs ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d’euros pour l’exercice 2012 et à trois millions d’euros pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
« – les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n’excède pas 5 000 habitants pour l’exercice 2012 et 10 000 habitants pour les exercices ultérieurs et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d’euros pour l’exercice 2012 et cinq millions d’euros, pour les exercices ultérieurs ;
« – les comptes des associations syndicales autorisées et des associations de remembrement ;
« – les comptes des établissements publics locaux d’enseignement, à compter de l’exercice 2013, dont le montant des ressources de fonctionnement figurant au dernier compte financier est inférieur à trois millions d’euros.
« Le montant des recettes ordinaires pris en compte pour l’application du présent article est réévalué tous les cinq ans, à compter de 2013, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. »
II. – À la première phrase de l’article L. 231-7 du même code, les mots : « le comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente de l’État désignée par arrêté du ministre chargé du budget ».
III. – À l’article L. 231-8 du même code, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « autorités compétentes de l’État désignées par arrêté du ministre chargé du budget ».
IV. – Au début du premier alinéa de l’article L. 231-9 du même code, les mots : « Le comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente de l’État désignée par arrêté du ministre chargé du budget ».

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. J.P. Michel et Anziani, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Il me revient de dire en deux mots de quoi il s’agit, puisque visiblement les amendements ne sont plus présentés.
Cet article 24 decies tend à relever le seuil de l’apurement administratif, de 3 500 habitants à 5 000 habitants par exemple pour les communes, afin de faciliter le travail des chambres régionales des comptes.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression.
À titre personnel, j’estime que cet article n’était pas mauvais.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends très bien que l’on puisse être contre un certain nombre de mesures, mais comment le Sénat peut-il se prétendre défenseur des collectivités locales et dans le même temps refuser de voter une disposition qui vise à simplifier les procédures d’apurement des comptes pour les communes petites et moyennes ?
Le texte prévoit que l’administrateur des finances publiques, l’ancien trésorier-payeur général, effectuera l’apurement administratif des comptes des petites communes dont la population n’excède pas 5 000 habitants. Cela signifie que, jusqu’à ce seuil de 5 000 habitants, la chambre régionale des comptes n’interviendra pas.
Il s’agit d’une simplification pour les communes, d’une facilité qui leur est donnée et je n’imagine pas que le Sénat puisse voter contre.
Je comprends, je le répète, que certains soient contre un certain nombre de mesures par principe, mais ils ne peuvent pas s’opposer à ce texte qui est pratique, pragmatique et a vocation à faciliter la vie des maires.
C’est la raison pour laquelle le Sénat ne peut que voter contre cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : M. le garde des sceaux veut nous faire croire des choses qui ne sont pas !
Je l’ai dit tout à l’heure, nous sommes favorables à une réforme d’ensemble de la juridiction financière, mais nous ne sommes pas prêts à voter au coup par coup des dispositions éparses, quand bien même elles pourraient être satisfaisantes placées dans un cadre législatif plus global.
De quoi s’agit-il, en l’occurrence ? De restreindre les compétences des chambres régionales des comptes, puis, à l’occasion d’un autre article, de réduire cette fois le nombre des chambres régionales : moins compétentes, elles n’auront plus besoin d’être aussi nombreuses…
Entre 1981 et 1982, au moment de la décentralisation – député à cette époque, j’avais été rapporteur du projet sur le statut des membres des chambres régionales des comptes - pourquoi a-t-on créé les chambres régionales des comptes ? Parce que, avec la décentralisation, les élus locaux se sont vu confier des responsabilités très importantes : ils ne sont plus sous la tutelle des préfets et leurs budgets sont exécutoires. En outre, les recours des préfets devant les tribunaux administratifs sont de plus en plus rares faute de moyens, en secrétariat et en personnel.
Il me paraît donc indispensable, dans l’intérêt même des élus, y compris ceux des petites communes ou des petites collectivités territoriales, que les cours régionales des comptes puissent vérifier de loin en loin leurs comptes. Quant au comptable public, l’ancien trésorier-payeur général, il ne procédera pas à ces contrôles, tout le monde le sait.
C’est la raison pour laquelle nous sommes pour cet amendement, dans l’intérêt des élus. Un certain nombre d’entre nous sont maires, présidents de conseil général ou de conseil régional, et ont – c’est mon cas – fait l’expérience de ces contrôles des chambres régionales des comptes. Qu’en ont-ils tiré ? Que du bien ! Ces contrôles sont en effet l’occasion de discussions, les magistrats fournissant un certain nombre d’indications sur ce qu’il ne faut pas faire, ce qu’il ne faut plus faire ou sur ce qu’il faut mieux faire, ce qui est très utile aux élus locaux.
Monsieur le garde des sceaux, je regrette de devoir vous le dire, mais votre argumentation, au reste assez spécieuse, est totalement hors de propos !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je ne peux pas accepter de tels propos. M. Michel s’oppose à la réduction du nombre des chambres régionales et leur cherche du travail : il est tout à fait cohérent ! Il considère qu’il faut, pour cela, supprimer la possibilité de relever le seuil de l’apurement administratif à 5 000 habitants.
Mais, monsieur Michel, c’est l’inverse qu’il faut faire ! Il convient d’examiner quelle est la mesure la plus profitable aux collectivités locales. En augmentant le seuil démographique pour étendre le nombre des communes relevant de l’apurement administratif, on ne risque pas de passer à côté de situations extraordinaires, puisque les comptes des communes de moins de 3 500 habitants sont déjà apurés de cette manière, et, que je sache, ce n’est pas la bérézina !
Je le redis, si l’on fait profiter les collectivités locales d’un minimum de simplifications administratives, il faut aussi accepter, en aval, la réduction du nombre des chambres régionales des comptes. Je ne vois pas où est le péché capital à cet égard.
C’est votre interprétation qui est spécieuse, et pas celle de M. le garde des sceaux !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 24 decies est supprimé.