Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels avant l’article 1er A

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels avant l’article 1er A

debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Un prélèvement de solidarité annuel est institué, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.
II. – Les dispositions présentes s’appliquent à compter de l’imposition du revenu 2010.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Comme nous l’avons démontré lors de la discussion générale, des années de réformes fiscales plus ou moins réussies ont surtout conduit à alléger de manière systématique la contribution des ménages les plus aisés et celle des plus grandes entreprises. Il serait instructif, au moment où l’on demande des efforts aux salariés et où l’on s’apprête à « racketter » les mutualistes pour payer les cotisations normalement dues par les entreprises, de savoir combien nous ont coûté des années de réduction du taux marginal de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 65 % à 40 % aujourd’hui. C’est, madame la ministre, une question que je vous pose.
Je ne voudrais pas reprendre maintenant le débat sur la « niche Copé », mais il faudra bien y venir à un moment. Je pourrais également citer des noms ou des mots que vous n’aimez pas entendre : Bettencourt, bouclier fiscal, ISF, CAC 40…
Pour en revenir à notre amendement – quoique tout soit intimement lié –, on peut se demander à quoi ont bien pu servir les sommes considérables exonérées de l’impôt et laissées à la discrétion des contribuables.
On entend évoquer, de-ci de-là, la possibilité de soumettre les revenus les plus élevés à un « prélèvement de solidarité », censé favoriser leur contribution au redressement des comptes publics. Une telle démarche, soit dit en passant, n’est pas suffisante en elle-même : augmenter, surtout si c’est de manière très limitée, l’impôt sur le revenu des ménages les plus riches ne parviendra certainement pas à assurer ce redressement. Il est indispensable que nous nous posions avant tout cette question : à quoi sert l’argent de nos impôts ?
Pour autant, la proposition que nous formulons à travers cet amendement consiste à mettre dès maintenant les ménages les plus aisés à contribution en les amenant à participer, par le biais d’un prélèvement de solidarité, à l’amélioration de la situation des comptes publics.
Au demeurant, il convient de souligner que le principe d’une telle contribution fait l’objet d’un débat au sein de la majorité parlementaire. En effet, tour à tour, M. Accoyer, président de l’Assemblée nationale, M. Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ainsi que M. Larcher, président du Sénat, se sont prononcés pour un tel principe. Je crois savoir que M. Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, spécialiste reconnu des finances publiques, serait également sur la même ligne.
Mes chers collègues, il faut maintenant avoir le courage d’en venir aux actes. Les discours ont leur intérêt, et ils intéressent d’ailleurs les Français, mais ceux-ci attendent des actes. La situation des comptes publics exige des solutions efficaces : faites le bon choix en votant dès à présent cette mesure d’urgence, pour reprendre le mot que vous avez vous-mêmes employé !
Je conclurai en abordant deux points particuliers. Premièrement, en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre d’une telle disposition, l’émission d’un titre de recette supplémentaire suffira à résoudre le problème. Deuxièmement, faire contribuer les plus aisés, qui bénéficient plus particulièrement des dépenses publiques, ne serait finalement qu’un juste retour des choses.
Pour rebondir sur les propos que vient de tenir Mme la ministre, bien que je connaisse déjà la réponse, je serais tenté de lui poser la question : favorable ou défavorable ?

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. »
II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des revenus de 2010. Les contribuables concernés, après notification de l’administration fiscale, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour s’acquitter de ce nouveau dispositif.
III. – Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l’imposition des revenus de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Cet amendement tend à instaurer une contribution sur les hauts revenus au taux de 3 %, dès lors que le revenu imposable par part excède un montant de 200 000 euros. Ce dispositif serait mis en œuvre dès l’année 2011, au titre des revenus perçus en 2010.
Nous connaissons tous aujourd’hui la situation économique et financière aux niveaux national, européen et mondial. Nos concitoyens, s’ils sont conscients des difficultés résultant de cette crise économique et financière, supportent très mal – et à juste titre ! – les inégalités que nous pouvons tous constater.
Compte tenu des différences qui contreviennent à l’équité sur le plan fiscal, il est évident que la véritable urgence consiste à y porter remède ! Certes, ce problème ne sera pas résolu par des mesures ponctuelles prises dans l’urgence, car il relève de la confiance de nos concitoyens dans la justice de nos législations fiscale et sociale, mais il est évident qu’il convient d’émettre des signaux beaucoup plus puissants que ceux que contient ce texte, de trop faible ampleur par rapport à d’autres dispositions dont on parle moins, mais dont les conséquences ne feront malheureusement que conforter ces inégalités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, ces deux amendements vont dans le sens des préconisations exprimées par le Premier ministre. En tout état de cause, les mesures dont ils sont porteurs ne pourraient avoir d’effet qu’en 2012, en s’appliquant aux revenus perçus en 2011. Il est donc certainement prématuré d’ouvrir le débat sur ces questions.
Pour taxer les hauts revenus et pour répondre aux souhaits du président de l’Association française des entreprises privées, qui s’étonnait de ne pas payer plus d’impôts, on pourrait imaginer une autre solution, consistant à instaurer des tranches additionnelles dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Je souhaite donc que les auteurs de ces deux amendements acceptent de les retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il ne fait pas de doute que le débat qu’entendent soulever les auteurs de ces amendements est important. Le Premier ministre a d’ailleurs souhaité l’ouvrir puisqu’il a proposé d’instaurer une contribution exceptionnelle des plus hauts revenus à la réduction des déficits. Néanmoins, comme l’a dit le président Arthuis, ce débat trouvera sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, car il mérite que l’on y consacre du temps et que le Sénat puisse exercer pleinement son droit d’amendement.
Nous ne pouvons pas engager ce débat dans l’urgence. C’est pourquoi je demande aux auteurs de ces amendements de les retirer en attendant la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Je vous promets que nous débattrons alors de cette question et que le Gouvernement sera très ouvert à vos propositions. Si, toutefois, vous refusiez de retirer ces amendements, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

M. Thierry Foucaud : Je ne vais pas m’éterniser sur ce sujet, mais la messe est dite ! La démonstration vient de nous être faite : les actes ne répondent en rien aux exigences proclamées dans le discours.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 275 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
337
Majorité absolue des suffrages exprimés
169
Pour l’adoption
153
Contre
184
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 33.

M. Daniel Dubois : Je m’abstiens !
(L’amendement n’est pas adopté.)
(M. Roger Romani remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)