Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er C

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 1er C

debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;
2° Le IV est abrogé.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement rejoint une proposition de loi, déposée au mois de février 2010 par notre groupe, tendant à intégrer une taxe antispéculative au cœur de nos dispositifs fiscaux, dans l’esprit de la taxe Tobin.
Alors que les États membres de la zone euro ne cessent de subir de multiples attaques financières de banques, de compagnies d’assurance et de fonds d’investissement peu scrupuleux, alors que la spéculation sans limite semble être devenue la règle sur les marchés financiers et que le profit immédiat paraît constituer l’horizon ultime des spéculateurs, notre proposition me semble plus que jamais d’actualité.
C’est sans doute d’ailleurs une très bonne idée puisque le principe d’une telle taxe avait été évoqué à la tribune de l'Organisation des nations unies par le Président de la République, et ce dès le début de la crise, en 2008.
Cette taxe trouve donc sa légitimité dans la lutte contre la spéculation comme principale responsable de l’endettement de nos pays, du ralentissement de la croissance, mais aussi de la destruction de nos emplois.
De notre point de vue, une taxation additionnelle sur les devises avec un taux très faible, principalement fixé à 0,05 %, permettrait d’éviter les phénomènes les plus nuisibles que nous constatons sur l’ensemble des places financières, via notamment les paradis fiscaux, plus ou moins coopératifs, sans remettre substantiellement en cause leur fonctionnement et leur rentabilité.

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er octobre 2011. » ;
2° Le IV est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Après de fort longues années de débats politiques et parlementaires, et malgré un contexte peu favorable à toute idée de sollicitation des acteurs des marchés financiers, aujourd'hui, tout le monde ou presque s’accorde sur la nécessité de mettre en place une taxation des transactions monétaires et financières. Le Président de la République et Mme Merkel y sont favorables.
Nous considérons que la mise en œuvre de cette taxe ne peut décemment plus attendre, dans le contexte actuel de désordre financier et monétaire, doublé d’une crise de la dette souveraine des États.
Cet amendement offre donc l’occasion de mettre effectivement en place cette taxe, et chacun aura constaté que nous l’introduisons dans la première partie du texte afin que l’opération puisse avoir quelques chances de produire un effet dès la fin de cette année.
Compte tenu des tensions et de la pression exercée sur l’euro depuis quelques semaines, ce sera de fait une bonne manière de montrer notre détermination face aux spéculations qui animent les marchés financiers.
Toutefois, deux remarques s’imposent.
En premier lieu, compte tenu de la situation des marchés monétaires, il semble bien que l’une des vertus que l’on avait prêtées à l’euro lors de son introduction ne soit pas au rendez-vous. En concevant une monnaie unique au seul service des transactions sur les marchés financiers, sur fond de politiques de lutte contre l’inflation et la hausse des prix, nous avons en réalité créé les conditions de la situation actuelle.
En second lieu, que faire des recettes découlant de cette taxation des transactions monétaires et financières ? Certains pensent qu’il conviendrait d’utiliser le produit de cette taxe pour permettre à la Banque centrale européenne de racheter les titres de dettes publiques des États de la zone euro sur le marché secondaire, afin de mieux leur permettre ensuite de rembourser les créanciers. En clair, il faudrait mettre à contribution les marchés financiers afin de pouvoir mieux les alimenter ensuite.
Pour notre part, nous considérons que le produit de la taxation des transactions monétaires et financières doit constituer une ressource nouvelle pour financer des investissements utiles, l’économie en général et des dépenses d’infrastructures des États.

M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er novembre 2011 » ;
2° Le IV est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : La mise en place d’une taxe sur les transactions financières faisait singulièrement défaut dans l’accord du 21 juillet, et cela bien qu’elle ait été approuvée par le Conseil européen en juin 2010, inscrite dans l’agenda du G20 sous présidence coréenne depuis le printemps 2010, et alors que le Parlement européen en a fait clairement la demande dans la proposition de résolution du 8 mars 2011 sur les financements innovants et que l’Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité, le 14 juin 2011, une proposition de résolution européenne demandant aux États membres de prendre une initiative législative qui permettrait d’instaurer une telle taxe avec un taux de 0,05 %.
Or, pour le moment, nous ne voyons rien venir. Tout le monde répète à l’envi que le principe est acquis, mais cela me rappelle ces opéras dans lesquels le chœur entonne « Marchons, marchons » sans faire un pas. (Sourires.)
Aujourd'hui, la main est aux États européens et c’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instituer cette taxe.
On nous répond que ce n’est pas le moment, que l’on verra plus tard, que l’on va taxer les banques, les établissements financiers, mais que nous ne serons pas concernés, car nous avons une banque universelle.
Madame la ministre, ce discours ne fonctionne plus. Les banques, pour ne citer qu’elles, rechignent à prêter aux entreprises et aux collectivités locales, ces dernières se voyant appliquer, vous le savez, des taux toujours plus importants, des conditions toujours plus dures. Certaines banques, pourtant aidées par l’État, annoncent même qu’elles ne financeront plus les collectivités locales.
Cet amendement vise à introduire dans notre législation nationale une taxe sur les transactions financières. Si tous les États de la zone euro faisaient de même, on estime que cette taxe, d’un taux somme toute modique, de 0,05 %, pourrait rapporter 200 milliards d'euros. Elle constituerait en outre un outil important pour lutter contre l’opacité des échanges.
Bien que Mme Merkel et M. Sarkozy soient d’accord sur le principe de l’instauration d’une telle taxe, on n’a pas avancé. Des divergences subsistent sur le taux, l’assiette et l’affectation du produit escompté. Lors de la dernière conférence des ambassadeurs, qui se tient traditionnellement au mois de septembre, le Président de la République a suggéré, fidèle en cela à son objectif initial, que le produit de la taxe soit affecté à l’aide au développement. Au niveau européen, on préférerait doter l’Union de ressources plus confortables, de telle sorte qu’elle puisse soutenir une stratégie de croissance qui permette de sortir les États de la léthargie à laquelle les condamnent les politiques d’austérité.
L’austérité peut certes se concevoir dans un État membre. Mais lorsqu’elle s’applique dans tous les États, il en résulte inévitablement un coup de frein sur la croissance. C’est ce que nous constatons aujourd’hui et cela ne peut que s’aggraver dans les mois qui viennent.
Vous pouvez certes rester les bras ballants face à cette réalité, mais la chute sera rude lorsque vous serez obligés – dans quelques semaines, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012 – de réviser vos hypothèses de croissance, parce que les États seront complètement engloutis par la crise économique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : La commission des finances salue le volontarisme des auteurs de chacun de ces trois amendements, qui tranche avec la disposition déclaratoire qui avait été votée par le Gouvernement Jospin à l’article 235 ter ZD du code général des impôts, selon lequel un décret d’application était nécessaire pour l’instauration de cette taxe.
En effet, le IV de l’article précité disposait : « Le décret mentionné ci-dessus prend effet à la date à laquelle les États membres de la Communauté européenne auront dû achever l’intégration dans leur droit interne des mesures arrêtées par le Conseil prévoyant l’instauration, dans l’ensemble des États membres, d’une taxe sur les transactions sur devises, et au plus tôt le 1er janvier 2003. » Formidable !
Chers collègues de l’opposition, je vous entends dire bien souvent qu’il faut lutter contre les délocalisations. Toutefois, en l’occurrence, vous êtes en train d’activer un accélérateur de délocalisations, à l’image de ce qui s’est passé en Suède dans les années quatre-vingt-dix.
Les Suédois avaient eu cette inspiration, que vous suivez également dans vos amendements. (Mme Nicole Bricq le conteste.) Le résultat, c’est que les transactions visées ont diminué de 85 %. Sauf erreur de ma part, la Suède a dû renoncer à cette législation.
Dans ces conditions, la commission des finances a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je ne peux que saluer à mon tour la volonté des sénateurs de créer cette taxe sur les transactions financières. Vous le savez, c’est un projet qui est cher au Président de la République et au Gouvernement.

M. Didier Boulaud : Il en a, des idées ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Vous savez aussi que c’est un projet à propos duquel nous cheminons vers un consensus, puisque M. Barroso a annoncé qu’il était désormais favorable à cette taxe, et qu’un certain nombre de pays européens s’y sont ralliés.
Notre souci aujourd’hui est bien évidemment de créer cette taxe au niveau le plus pertinent, c’est-à-dire, comme l’a très bien dit M. le président de la commission des finances – citant, si j’ai bien compris, une loi votée par la gauche –, à l’échelle européenne ou internationale, celle du G20, qui se réunira, vous le savez, cet automne.
Notre mission consiste à faire progresser le consensus autour de cette taxe ; viendra ensuite le temps d’un autre débat qui a été soulevé sur ces travées, celui de l’affectation de cette imposition. Le Gouvernement est très volontariste en la matière : il souhaite que le produit de la taxe ne soit pas exclusivement réservé au budget européen et qu’une partie finance l’aide au développement.
Évidemment, la ministre du budget qui s’exprime dans cet hémicycle serait aussi ravie qu’une part de cette taxe soit affectée à la réduction des déficits nationaux... Nous en reparlerons le moment venu.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er C demeure supprimé.