Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 5 (nouveau)

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 5 (nouveau)

debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations.

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :
1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;
2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :
- détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;
- ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;
- ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.
Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger.
II. - À partir du 1er janvier 2013, si les clients français, définis selon les deuxième et troisième alinéas du I, souhaitent conserver leur anonymat, les établissements bancaires et financiers prélèvent une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous avons été désagréablement surpris par l’introduction à l’Assemblée nationale de ce nouvel article, à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par les députés du Nouveau Centre et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement.
Cet article prévoit le dépôt d’un rapport chargé d’examiner l’opportunité pour la France de conclure avec la Suisse une convention portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations, autrement dit – osons l’affirmer – faisant l’objet de fraude fiscale.
J’ai bien entendu M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie assurer, la main sur le cœur, qu’il ne saurait évidemment être question de renoncer à nos principes s’ils étaient en jeu.
Mais les difficultés budgétaires et financières de notre pays ne sont pas moindres que celles de nos voisins allemand et britannique. Et il se trouve que, au mois d’août dernier, l’Allemagne, suivie de quelques jours par la Grande-Bretagne, a signé avec la Suisse un accord dit « Rubik » consistant à récupérer, à partir de 2013, quelques milliards d’euros, en abandonnant toute velléité d’échange automatique de renseignements, soit, finalement, en avalisant le secret bancaire que pratique la Suisse, et donc, d’une certaine manière, l’existence de paradis fiscaux sur le territoire européen.
Cela nous pose un problème et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui n’est pas nouveau, mais vise à reprendre la législation américaine qui tend à assurer la transparence et à permettre un échange automatique des données concernant la fiscalité des particuliers comme des entreprises. C’est l’amendement dit « FATCA », du nom de la législation américaine – Foreign Account Tax Compliance Act – que les Américains appliquent pour tous les ressortissants et pour les comptes étrangers.
Je voudrais tout de même rappeler un petit point, qui, s’il n’est pas encore resté dans l’histoire, est présent dans toutes les mémoires : en décembre 2009, l’un de vos prédécesseurs – M. Woerth, pour ne pas le citer – avait demandé aux sénateurs, dans ce même hémicycle, d’avaliser les dispositions qui, dans son bras de fer avec la Suisse, préfiguraient une sorte de police fiscale, chargée d’examiner, lors de la signature de toute convention, les échanges de renseignements fiscaux. Le groupe socialiste avait alors appuyé le ministre dans sa lutte pour la transparence. Nous ne voudrions pas qu’aujourd'hui une voie inverse soit suivie.
Je sais bien que les rentrées fiscales ne sont pas satisfaisantes. Mais je rappelle aussi que, en 2009, le Président de la République a dit : « les paradis fiscaux, c’est fini »…

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : … et que, dans ses déclarations, celui qui présidera le G20 qui se tiendra en France en novembre prochain n’a pas abandonné ce combat contre les paradis fiscaux.
Il n’y a donc pas, sur ce point, de solution alternative : il faut suivre la voie de l’échange automatique de données. Car, si vous suiviez la voie choisie par les Allemands et les Britanniques – ce qui montre, au passage, la faible coordination au sein de l’Union européenne, et même dans la zone euro, chacun agissant un peu en fonction de ses intérêts nationaux –, vous plomberiez définitivement la révision de la « directive épargne » du 3 juin 2003.
Pour ma part, j’avais cru comprendre que la France était plutôt favorable à une telle révision. Si notre pays choisit une autre voie, il n’en sera en revanche même plus question : des pays comme le Luxembourg ou l’Autriche continueront à ne pas satisfaire aux obligations d’échange d’informations fiscales. Nous voulons y voir clair, et c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Dans cet hémicycle, il nous arrive très souvent de solliciter la rédaction de rapports. Le ministre nous répond toujours que ce n’est pas possible d’en produire toujours davantage.
Le calendrier du rapport nous inquiète lui aussi : aux termes de l’article, sa remise devrait intervenir avant le 1er décembre 2011. Nous avons en outre appris que le ministre avait déclaré examiner l’accord Rubik Allemagne-Suisse depuis quinze jours. Cela ne nous rassure pas du tout !
Je distingue, d’un côté, les principes, de l’autre, l’application qui en est faite. Pour notre part, nous tenons ferme sur la transparence, l’échange automatique de renseignements et la continuation de ce qui a été entrepris en 2009. Ne sacrifiez pas les principes pour un plat de lentilles ! Le renvoi à plus tard de l’examen de cette proposition serait lui aussi inquiétant.
Pour ces raisons, je souhaiterais que le Gouvernement m’explique pourquoi il a accepté le principe de ce rapport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Tout d’abord, la commission regrette que les membres de l’Union européenne ne parviennent pas à adopter des positions communes sur la lutte contre les paradis fiscaux, ces « trous noirs » de l’économie mondiale.
Il est fâcheux que l’Allemagne et le Royaume-Uni aient conclu avec la Suisse un dispositif de prélèvement à la source par les banques suisses au profit des trésors allemand et britannique. La France, dans ces conditions, se trouve décalée.
Nous avons là, au regard des enjeux de préservation de la zone euro et des problèmes monétaires auxquels nous sommes confrontés, une nouvelle illustration de la faiblesse et des inconséquences de la gouvernance européenne. Il y a manifestement un saut qualitatif à accomplir.
Madame Bricq, je voudrais vous assurer que nous sommes totalement en phase avec vos préoccupations et l’ambition qui vous anime de tout mettre en œuvre afin de pourrir la vie de ceux qui utilisent les paradis fiscaux pour échapper aux prélèvements obligatoires.
Toutefois, votre amendement est un peu compliqué. En outre, vous utilisez dans sa rédaction une expression, celle de « ressortissants français », qui ne fait pas partie de notre vocabulaire légal, lequel ne connaît que des « résidents fiscaux français ». Ce serait une innovation qui, en l’état, me paraît difficilement acceptable.
Reconnaissez par ailleurs que les dispositions très subtiles que vous avez prévues sont très compliquées et qu’il serait peut-être difficile de mettre en œuvre vos suggestions dans des conditions satisfaisantes.
Madame Bricq, il me semble enfin que l’article 5 n’est en aucune manière un ralliement du Gouvernement français à ce que les Britanniques et les Allemands ont accepté. Il ne fait que traduire un souhait exprimé par un groupe politique à l’Assemblée nationale. N’y voyons donc aucune présomption, et faisons justice d’un tel procès d’intention !
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances est défavorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont j’imagine qu’il n’est bien entendu pour Mme Bricq qu’un prétexte pour demander des explications au Gouvernement sur sa position vis-à-vis des accords conclus entre la Suisse, la Grande-Bretagne et l’Allemagne.
Que s’est-il passé à l’Assemblée nationale ? Le groupe Nouveau Centre y a exprimé le vœu que la France signe avec la Suisse un accord similaire à celui qui a été conclu par la Grande-Bretagne et l’Allemagne et a déposé des amendements en ce sens, avançant un certain nombre de motifs – je cite le Nouveau Centre – : des impératifs de rentabilité financière, mais aussi un souci de réalisme, le groupe considérant qu’il vaut mieux que les résidents fiscaux français paient des impôts en Suisse plutôt qu’ils échappent totalement à l’impôt. D’après M. Charles de Courson, il s’agissait d’amendements de morale fiscale. (Mme Nicole Bricq est dubitative.)
J’ai répondu au groupe Nouveau Centre que ni François Baroin ni moi-même n’avons en notre possession les accords tels qu’ils ont été signés par la Suisse avec les Allemands et les Britanniques. Par conséquent, il nous est évidemment difficile de parler de ces accords tant que nous n’avons pas accès à leur contenu.
Dès lors, nous ne sommes pas fermés à une discussion avec l’État suisse, dans la mesure également où ce dernier nous garantit qu’il n’y aura plus d’exilés fiscaux puisque ces derniers seront taxés pour le passé comme pour l’avenir. Telle est l’argumentation de l’État suisse.
Quant à moi, madame Bricq, je vous rappelle que le Président de la République a fait de la lutte contre la fraude fiscale un pilier de sa politique. Nous avons lutté contre l’évasion fiscale – vous avez rappelé le combat extrêmement courageux de mon prédécesseur, Éric Woerth –, nous ne renoncerons pas à ce combat. Nous serons fermes sur les principes républicains qui nous animent : nous souhaitons que les Français paient des impôts et ne se livrent pas à l’évasion ni à la fraude fiscales. Il ne sera pas question pour nous de signer un accord avec la Suisse s’il déroge à ces principes, même s’il doit rapporter de l’argent au budget de l’État !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq : On en reparlera !

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)