Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Vote sur l’ensemble

Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Vote sur l’ensemble

debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions surréalistes dans lesquelles s’est déroulé ce débat : nous avons été convoqués pour une session extraordinaire non prévue, nous avons discuté ce texte dans des conditions difficiles, puisqu’il a été adopté hier par l’Assemblée nationale. Le Gouvernement avait annoncé le projet de taxer les parcs d’attraction, cette taxation a été finalement reportée sur les hôtels de luxe : tout cela s’est fait dans une certaine improvisation !
Je ne vais pas m’attarder sur ces questions, car je souhaite insister sur le plan d’aide à la Grèce.
Selon M. Baroin, l’accord du 21 juillet 2011 vaut mieux que rien, c’est un fait ! Mais quand on prête de l’argent, quand on injecte des financements, il convient de se demander si de telles mesures sont suffisantes et si elles auront une utilité.
On peut sincèrement douter que la Grèce pourra rembourser sa dette. Tel est l’avis du gouvernement grec lui-même, puisqu’il reconnaît que cette dette est « hors de contrôle ». Tel est aussi l’avis du directeur général du Fonds européen de stabilité financière, car il vient d’indiquer que le plan d’aide « ne fonctionne pas ». En effet, si l’austérité réduit les dépenses, elle réduit aussi les recettes...
D’ailleurs, arrêtons-nous sur les mots : s’agit-il vraiment d’un plan d’aide ? Le peuple grec, qui crie son désespoir, a-t-il vraiment le sentiment d’être aidé, alors qu’on lui impose de drastiques baisses de salaires et une libéralisation complète de ses services publics ?
Que faut-il faire ? D’abord, sortir du déni et assumer qu’il faudra à court terme restructurer massivement la dette de la Grèce. Nous aurons encore l’occasion d’en parler.
Il faut ensuite s’attaquer à l’une des causes du problème : la spéculation ! Pourquoi ne pas demander des comptes à Goldman Sachs, cette banque américaine qui a maquillé les comptes de la Grèce contre rémunération, avec la complicité de la droite, en 2001 et 2002, et qui, aujourd’hui, spécule contre la dette du même pays ? Au lieu de cela, madame la ministre, le Président de la République a soutenu la candidature de Mario Draghi à la présidence de la Banque centrale européenne ! À l’époque où les comptes grecs ont été trafiqués, M. Draghi était vice-président de Goldman Sachs en charge des filiales européennes ! Il ne pouvait rien ignorer de ces pratiques ! Non seulement vous ne vous retournez pas contre les responsables de la crise, mais vous leur confiez notre destin !
En ce moment, le Parlement européen discute un texte sur les credit default swaps, les CDS, qui sont des assurances permettant à un investisseur de se couvrir en cas de défaut d’une obligation. Le texte discuté au Parlement européen vise à interdire de détenir un CDS si on ne possède pas l’obligation correspondante – cela revient à souscrire une assurance contre les accidents de la circulation sans posséder de voiture. Or, aujourd’hui, c’est possible : dans la finance, on peut s’assurer contre un risque auquel on n’est pas exposé ! Évidemment, dans une telle situation, on a tendance à vouloir que l’accident se produise ! Imaginez qu’une personne qui ne possède pas de voiture s’assure et touche des indemnités sur les accidents… C’est pourtant ce qui se passe dans le monde de la finance !
Pourquoi la France, contrairement à l’Allemagne, ne soutient-elle pas cette mesure de simple bon sens, consistant à interdire cette assurance sur des investissements lorsqu’on n’a pas souscrit d’obligation ? Pourquoi la France continue-t-elle à vouloir autoriser ces pratiques ?
Enfin, on ne s’en sortira pas sans véritable intégration européenne. La monnaie unique nous l’impose. Vous nous expliquez que les euro-obligations devront attendre le rétablissement des comptes publics européens, madame la ministre. Autrement dit, vous voulez bien soigner le malade, mais seulement une fois qu’il sera guéri ! Or les euro-obligations sont un outil de gestion de l’urgence ! En outre, elles nous contraindront à accélérer l’indispensable harmonisation économique et fiscale de l’Europe. Nous ne pourrons plus, par exemple, accepter de soutenir un pays comme l’Irlande s’il continue à brader son impôt sur les sociétés.
Peut-être devrions-nous aussi nous interroger sur notre propre responsabilité. En 2010, alors que la Grèce se trouvait déjà dans une situation critique, était-il opportun que la France et l’Allemagne lui vendent des équipements militaires pour un montant d’au moins trois milliards d’euros, en toute opacité ?
En conclusion, madame la ministre, la « règle d’or » ne consiste pas à inscrire dans la Constitution un principe que l’on aura du mal à respecter : soit on est capable de le respecter et il est inutile de l’inscrire dans la Constitution, soit on n’en est pas capable, et le dispositif risque de nous éclater au nez !
La vraie règle d’or consiste à travailler tout de suite à la construction européenne, à l’instauration d’une régulation économique, afin qu’une véritable solidarité existe entre les pays européens. Voilà la règle d’or que nous devons viser à établir aujourd’hui : une harmonisation fiscale et sociale au niveau européen ! (MM. Yves Daudigny et Jack Ralite applaudissent.)

Mme Nicole Bricq : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat auquel nous venons de participer restera marqué par l’urgence : urgence de la situation économique et budgétaire, évidemment, et urgence des mesures que nous nous apprêtons à voter.
Lors de la discussion générale, madame la ministre, vous nous avez expliqué à quel point le Gouvernement était réactif et réaliste. En effet, votre réactivité a été sans faille et vous n’avez pas manqué de courage, madame la ministre (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) : je reconnais que la situation n’était pas facile ! En revanche, le réalisme laisse quelque peu à désirer.
En effet, l’hypothèse de croissance aurait dû être sensiblement revue à la baisse. Nous sommes passés d’une prévision de croissance de 2 % dans le cadre de l’élaboration du budget à l’espoir, particulièrement optimiste, selon nous, de parvenir en fin d’année à une croissance de 1,75 %. La commission des finances du Sénat ne cesse de vous alerter quant à l’écart persistant entre les prévisions sur lesquelles le budget est construit et la réalité de nos performances économiques. Après une croissance atone au deuxième trimestre, comment sera-t-il possible de gagner un point de croissance entre septembre et décembre ? Le climat économique actuel n’invite pourtant pas à l’optimisme. Notre endettement est abyssal, nous accusons un déficit commercial de plus de 37 milliards d’euros, le taux de chômage s’est encore accru d’après les dernières analyses de l’INSEE.
Nous ne parviendrons sans doute pas à dépasser un taux de croissance de 1,6 % en 2011, ce qui aura nécessairement des conséquences sur le volume de nos recettes fiscales, et donc sur le déficit constaté lors de la prochaine loi de règlement.
Enfin, l’équité de la stratégie d’assainissement de nos finances reste à consolider. L’effort de solidarité doit être supporté par tous et dans les mêmes proportions, sans quoi nous pensons que nous courons un réel risque et que les citoyens n’accepteront pas d’être les tributaires d’une rigueur qui ne mettrait pas suffisamment à contribution les mieux lotis d’entre nous.
La taxation des plus hauts revenus doit devenir une priorité, sous une forme plus exigeante que ce qui est annoncé aujourd’hui. Une telle taxation n’aura de sens que si elle porte sur les revenus supérieurs à 250 000 euros…

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui !

M. Daniel Dubois : … – plutôt que 500 000 euros – et si son taux est supérieur à 3 % ! De plus, nous pensons aussi qu’il est urgent de créer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu.
Cela étant dit, nous comprenons l’urgence de la situation actuelle : il fallait agir vite ! C’est pourquoi le groupe de l’Union centriste votera à la quasi-unanimité en faveur du présent collectif budgétaire. Mais soyez assurée, madame la ministre, que nous serons des plus vigilants lors de la préparation de la loi de finances pour 2012. Notre attention portera plus particulièrement sur la crédibilité des hypothèses de croissance retenues ainsi que sur le respect d’une plus grande exigence d’équité. (Mme Catherine Morin-Desailly applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne développerai que quelques remarques qui justifient notre rejet de ce projet de loi de finances rectificative.
Premièrement, ce projet de loi entérine la participation de la France au pseudo-plan de sauvetage de la Grèce qui ne trouve pas plus grâce à nos yeux que le premier, notamment parce que les sacrifices imposés aux Grecs sont sans commune mesure avec les décisions qu’il convenait de prendre afin, au moins, de mettre en question le comportement et l’attitude des banques qui ont tiré parti de la gestion des affaires du pays pour dégager des marges de profit. Je n’insiste pas davantage et je m’associe aux propos tenus par notre collègue Jean Desessard sur ce point.
Par ailleurs, le programme de redressement des comptes publics de la Grèce passe par des privatisations, véritables ventes à l’encan du patrimoine de la nation grecque elle-même.
Deuxièmement, ce texte constitue un premier train de mesures d’austérité dont il est évident qu’elles vont d’abord et avant tout frapper les plus modestes. Je constate que le Gouvernement a, comme par hasard, accepté de mettre un terme au régime du bénéfice mondial consolidé au moment même où celui-ci n’était plus utile aux entreprises concernées – mais cela fait bon genre ! – et qu’il a fait droit aux demandes du lobby de l’immobilier pour « alléger » la facture de la nouvelle taxation des plus-values. En revanche, sur la taxation des mutuelles de santé, devenues de véritables collecteurs d’impôt forcés, il n’a pas changé de position et, si j’ose dire, il y va « plein pot » !
Quand on ajoute à ce processus la réduction des dépenses publiques utiles, on se retrouve très vite avec une très mauvaise loi de finances : plus d’impôts pour les plus modestes, moins d’argent et de moyens pour répondre aux besoins des populations, rien dans cette affaire ne peut donc nous faire varier de notre position de rejet de ce collectif.
Dernière remarque : je ne peux manquer de souligner encore les efforts accomplis par la majorité pour faire adopter ce texte dans l’état dans lequel il nous a été transmis, après son adoption par l’Assemblée nationale. C’est, nous semble-t-il, faire peu de cas des prérogatives constitutionnelles du Sénat et ce procédé s’apparente à une remise en cause des droits du Parlement : cette situation inacceptable ne fait qu’ajouter à notre rejet de ce texte ! (M. Jack Ralite applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici au terme de la discussion d’un projet de loi de finances rectificative qui n’était pas inscrit dans le calendrier parlementaire. Nous nous étions séparés en juillet dernier avec la conviction que nous serions sans doute nombreux à nous retrouver au lendemain des élections sénatoriales ; rendez-vous avait été pris au-delà du 25 septembre. Mais nécessité fait loi : le Gouvernement a dû prendre promptement des décisions, lesquelles, pour être effectives, doivent être ratifiées par le Parlement.
Nous avons atteint l’objectif fixé en votant la ratification des accords européens tendant à aider la Grèce et à préserver la zone euro.
Le Gouvernement a voulu, par ailleurs, « gager » sa volonté de réduire les déficits publics et de respecter la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.
En réalité, nous avons eu un avant-goût de ce qui nous attend. Mes chers collègues, préparons-nous à affronter des épreuves exigeantes. Nous avons eu aujourd'hui des discussions tout à fait passionnantes, mais dès que nous allons toucher aux niches fiscales, nous allons avoir des débats intenses tant les lobbies et les intérêts particuliers et catégoriels vont se manifester.
C’est pourquoi il va falloir, madame la ministre, fixer de grands principes et faire œuvre de pédagogie en présentant avec sincérité la situation que nous traversons, car je ne suis pas sûr que nos concitoyens, ainsi que quelques-uns de nos collègues, aient pris toute la mesure de ce qui nous attend. À mon avis, les choses sérieuses ne font que commencer !
Aujourd'hui, nous avons eu un exercice préparatoire, qui nous sera bien utile pour les rendez-vous de l’automne prochain.
Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que votre collègue François Baroin et les membres de vos cabinets respectifs, d’avoir été si disponibles, ce qui nous a permis de suivre en temps réel l’évolution des adaptations apportées par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Cependant, je vous le dis, nous avons accepté un exercice qui n’a pas notre préférence. En effet, le Parlement a vocation à débattre et à amender. Mais nous avons compris que l’exercice d’aujourd'hui avait un caractère tout à fait exceptionnel. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)

M. Jean Desessard : Ce n’est pas la première fois !

M. Jean Arthuis : Ne vous méprenez pas, madame la ministre, les véritables débats sur l’impôt sur le revenu, sur les plus-values ou encore sur les niches fiscales, nous les aurons cet automne, lors de l’examen du projet de loi de finances.
Je tiens à saluer la participation active, sur toutes les travées, de nos collègues, et je remercie M. le président du Sénat, Mme Papon et vous-même, monsieur le président, d’avoir présidé nos débats, ainsi que les services de la séance et des comptes rendus. Puissions-nous nous retrouver nombreux cet automne pour honorer les rendez-vous que nous avons pris ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 278 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
179
Contre
152
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adopté définitivement.