Équilibre des finances publiques : Article 2 bis
debate, 11/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 » sont remplacés par les mots : «, est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ou est contraire au vingtième alinéa de l’article 34 ou au deuxième ou au quatrième alinéa de l’article 72-2 ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 15 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Jean-Jacques Hyest : C’est un amendement de conséquence, la suppression du monopole entraînant celle des articles 2 bis et 9 bis, dont le dispositif d’irrecevabilité-inconstitutionnalité me semblait d’ailleurs assez bizarre, sinon baroque…
M. Bernard Frimat : Pittoresque !
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 6.
Mme Muguette Dini : Il a été très bien défendu par M. Hyest !
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l’amendement n° 10.
M. Bernard Frimat : Dès la première lecture, nous étions d’accord sur le fait qu’il convenait de supprimer ce qui n’était qu’une scorie, un bricolage tendant à permettre au Parlement de discuter, avant de soulever l’irrecevabilité ou de saisir le Conseil constitutionnel.
Cela prouve à Mme la ministre que nous savons nous retrouver sur des questions de bon sens et que, quand nous divergeons, c’est parce que, fondamentalement et politiquement, nous ne sommes pas d’accord.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 15.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le débat sur cet article en première lecture a été très intéressant. Vous êtes bien obligés, aujourd’hui, de reconnaître qu’il ne faut pas trop jouer avec les questions de constitutionnalité. Dont acte !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 6, 10 et 15.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.