Équilibre des finances publiques : Article 9 bis

Équilibre des finances publiques : Article 9 bis

debate, 11/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article 61-1 de la Constitution, il est inséré un article 61-2 ainsi rédigé :
« Art. 61-2. – Lorsqu’il est saisi d’une loi autre que celles mentionnées au vingtième alinéa de l’article 34, dans les conditions prévues à l’article 61, le Conseil constitutionnel vérifie qu’il n'est pas porté atteinte au domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il est défini en application des articles 34, 47 et 47-1. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Frimat, Collombat et Yung, Mme Bricq, MM. Daudigny, Marc, Frécon, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 17 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 7.

Mme Muguette Dini : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Bernard Frimat : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 17.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 7, 12 et 17.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 9 bis est supprimé.