Équilibre des finances publiques : Article 11

Équilibre des finances publiques : Article 11

debate, 11/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « de finances » ;
3° (nouveau) La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « de finances ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par Mme Bricq, MM. Frimat, Collombat, Yung, Marc, Frécon, Daudigny, Desessard, Bérit-Débat, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 18 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Foucaud, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Bernard Frimat : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 18.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Jean-Jacques Hyest : Amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 18 et 23.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 11 est supprimé.