Sapeurs-pompiers volontaires

Sapeurs-pompiers volontaires

debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (proposition n° 563, texte de la commission n° 656, rapport n° 655).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État, à qui je souhaite la bienvenue au Sénat.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous faire part de la joie que j’éprouve à me trouver parmi vous aujourd'hui.
La représentation nationale a posé en 2004, avec la loi de modernisation de la sécurité civile, une orientation fondatrice : la sécurité civile est l’affaire de tous.
La première déclinaison de cette prise en charge par le citoyen de sa propre sécurité est, à l’évidence, l’engagement citoyen en tant que sapeur-pompier volontaire.
Ainsi, 200 000 de nos concitoyens ont fait le choix, par altruisme, par sens de leurs responsabilités, mais également pour se réaliser de manière plus complète, de se mettre au service de la nation en devenant sapeurs- pompiers volontaires et en rejoignant l’un des 8 000 centres de secours que compte notre pays. Ils y réalisent en parfaite complémentarité avec leurs camarades sapeurs-pompiers professionnels plus de 11 000 interventions par jour. Autour d’eux, près de 400 000 familles de France comptent au moins un sapeur-pompier. Vétérans, sapeurs-pompiers volontaires en activité, sapeurs-pompiers professionnels et militaires ou jeunes sapeurs-pompiers irriguent tout le corps social. C’est un des éléments-clés du modèle français de sécurité civile.
Avant toute chose, je voudrais donc rendre hommage aux sapeurs-pompiers de France. À travers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite exprimer aux familles et aux camarades des sapeurs-pompiers qui ont donné l’an dernier leur vie en intervention la reconnaissance respectueuse de la nation pour leur sacrifice.
Malheureusement, trois sapeurs-pompiers volontaires ont été victimes d’accidents mortels en intervention ces derniers jours.
Le 18 juin, à Saint-Étienne, un officier volontaire du service de santé perdait la vie alors qu’il procédait au sauvetage des occupants d’un véhicule gravement accidenté. Le 29 juin, un officier et un sapeur volontaires des Alpes de Haute-Provence décédaient alors qu’ils intervenaient sur un feu de ferme.
Le sacrifice de ces trois sapeurs-pompiers volontaires nous rappelle que la devise des sapeurs-pompiers de France, « Courage et dévouement », traduit, parfois de manière dramatique, le sens profond de l’engagement de nos 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à dire devant vous que notre modèle d’organisation est le résultat d’une véritable coproduction entre l’État et les collectivités territoriales.
Les élus locaux sont les architectes des politiques publiques de proximité. L’énergie que déploient les présidents et les élus des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, ainsi que les moyens qu’ils consacrent à la modernisation et à l’adaptation de la réponse de proximité aux bassins de risque doivent être soulignés.
La départementalisation des services d’incendie et de secours n’a que dix ans, mais que de chemin parcouru ! La maîtrise des dépenses des SDIS a certes été, et reste encore, un enjeu dans lequel l’État doit accompagner les élus. Limiter la tentation réglementaire au strict nécessaire, faciliter l’action locale, alléger les pesanteurs inutiles, telles sont les orientations que j’ai assignées à mes services. Ces orientations doivent beaucoup à Éric Doligé, le président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, que je tiens à saluer ici.
Il nous faut aussi regarder avec lucidité la performance dont est capable notre modèle. Ailleurs en Europe, les superpositions de compétences entre services peuvent laisser croire que les sapeurs-pompiers français coûtent cher. Céder à ce raccourci, c’est oublier que le sapeur-pompier français est capable de mettre en œuvre la plus grande diversité de missions. Incendies, secours à personne, secours routier, sauvetages en milieu périlleux, risques naturels, technologiques ou sanitaires, toutes ces missions sont couvertes par une seule et même entité, sur le plan national comme à l’occasion des opérations extérieures.
Cette entité a, en outre, été déjà fortement rationalisée par la départementalisation, qui a permis de mettre en place un échelon efficace de mutualisation, même si je tiens à saluer l’implication des maires qui restent, dans de nombreux cas, les directeurs des opérations de secours et sont également les premiers acteurs du volontariat chez les sapeurs-pompiers.
L’État est, quant à lui, le garant de la cohérence nationale de la sécurité civile.

M. Roland Courteau : Oui, mais il ne paie pas !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En définissant la doctrine, en coordonnant les moyens et en prenant en charge les moyens lourds qui excèdent les possibilités et les besoins de chaque département, il garantit l’égal accès aux secours et la mise en œuvre des solidarités lorsque l’ampleur de la crise rend les moyens locaux insuffisants. En passant en revue il y a quinze jours les moyens aériens et terrestres mis en œuvre par l’État et les collectivités territoriales pour lutter contre les feux de forêt, M. le ministre de l’intérieur a pu mesurer combien ce partenariat était efficace et rationnel.
Le Président de la République a récemment rappelé que, dans une société marquée par la tentation du repli individuel, le volontariat des sapeurs-pompiers était une richesse collective et un exemple. C’est cette richesse qu’il nous est proposé de pérenniser au travers de la proposition de loi qui a été adoptée le 30 mai dernier par l’Assemblée nationale et qui vous est aujourd’hui soumise.
Je tiens à saluer le travail très approfondi conduit par votre rapporteur, Mme Catherine Troendle. Comme beaucoup d’entre vous, son mandat de maire, et donc sa fine connaissance du volontariat, lui a permis de vérifier point par point la soutenabilité des dispositifs proposés. Ses questionnements ont été exigeants et rigoureux, mais aussi et surtout pertinents.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces vingt dernières années, vous avez consacré vos travaux à certains aspects très pratiques de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Je pense à la loi du 31 décembre 1991, qui a permis de construire le socle de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident ou de maladie ; je pense aussi à la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, qui a, quant à elle, clarifié les relations entre le sapeur-pompier volontaire et son employeur ; je pense enfin à la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui a créé une prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Cependant, les travaux de la commission « Ambition volontariat » ont montré qu’il manquait une dimension prospective.
Le rapport rendu par la commission n’a pas été un aboutissement mais bien un commencement, puisque le Gouvernement a immédiatement décidé qu’un groupe de travail, composé de représentants de l’État, de l’Assemblée des départements de France, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, de l’Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours, et du rapporteur général de la commission, déclinerait, de manière très concrète, les orientations de la commission « Ambition volontariat ».
Huit textes de nature réglementaire ont d’ores et déjà été publiés, après avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, que préside, avec l’énergie et la connaissance de ces questions que nous lui connaissons, mais également avec une vigilance de chaque instant sur les aspects normatifs et budgétaires, votre collègue Éric Doligé.
Il manquait à ce travail très approfondi son parachèvement législatif, et, pour donner à la proposition de loi une assise juridique solide, l’avis du Conseil d’État a été recueilli et repris, à la lettre, par les auteurs de ce texte, notamment par le député Morel-A-L’Huissier.
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, accueille donc de manière très favorable la proposition de loi dont vous débattez aujourd’hui. Il est en effet essentiel que le Parlement et le Gouvernement affichent une pleine convergence quand il s’agit de soutenir nos 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.
Je souhaite, au stade de la discussion générale, compléter la présentation du rapporteur par deux éléments d’éclairage au fond.
Je tiens à dire, tout d’abord, que la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui est respectueuse du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Certaines mesures entraînent, certes, un investissement, qui, bien qu’objectivement modéré, n’en reste pas moins un effort. Toutefois, ces mesures ne représentent pas l’essentiel de cette proposition de loi et, surtout, le Gouvernement a veillé à ce qu’elles ne soient que facultatives.
En outre, la proposition de loi intègre des mesures de simplification et d’allégement qui bénéficieront directement aux collectivités territoriales. Ces mesures complètent les engagements pris par le Gouvernement auprès du président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, la CNSIS, pour alléger les contraintes en matière de formation ou de matériels. L’État entend, en matière de pilotage des SDIS, se tourner résolument vers un rôle de facilitateur de l’action des collectivités territoriales et ne laisser perdurer dans le champ des obligations que les normes strictement nécessaires.
Je tiens, par ailleurs, à souligner que la définition juridique du sapeur-pompier volontaire est la pierre angulaire de cette proposition de loi. Il n’était plus acceptable que le sapeur-pompier volontaire soit ballotté entre différentes lectures jurisprudentielles et écartelé entre des droits qui n’avaient pas été rédigés pour lui. Il n’est pas plus acceptable que l’incertitude pèse de manière permanente sur l’avenir du volontariat.
Cette proposition de loi est constructive, innovante et respectueuse des engagements internationaux de la France. Elle conduit à reconnaître le sapeur-pompier volontaire pour ce qu’il est : une personne qui s’engage librement au service de ses concitoyens, qui bénéficie, comme chaque citoyen, de libertés et de droits fondamentaux, mais qui exerce son activité dans des conditions qui lui sont propres, sans que lui soit appliquée l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.
Nous devons, ensemble, aux 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, comme aux 90 000 vétérans et aux 30 000 jeunes sapeurs-pompiers, délivrer un message clair : parce qu’ils sont un exemple pour la nation, celle-ci les protégera juridiquement et socialement ; parce qu’ils incarnent les valeurs républicaines, la nation doit leur permettre d’exprimer leur engagement altruiste de la manière la plus respectueuse des idéaux qui les animent, du sens qu’ils entendent donner à leur action et des modalités qu’ils souhaitent réserver à son expression ; parce qu’enfin ils sont au cœur du modèle français de sécurité civile et que, chaque année, un Français sur trois compose le 18 ou le 112, les élus de la nation et le Gouvernement souhaitent conjointement et résolument leur donner les moyens d’inscrire leur engagement dans la durée.
Tel est l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement aborde ce débat. Il vous remercie une nouvelle fois de l’initiative du Parlement et je serai, en son nom, attentif à répondre à toutes les demandes d’éclaircissement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Troendle : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la France compte aujourd’hui 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % du total des sapeurs-pompiers. Ils ont effectué 3 650 000 interventions en 2009 sur un total de 4 250 000, soit 11 644 opérations quotidiennes, comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État.
Ils tiennent donc une part essentielle dans l’organisation des secours. Je veux leur rendre hommage pour leur engagement au service de la communauté et pour les sacrifices qu’ils consentent à ce titre.
Dans la nuit du 30 juin dernier, encore deux d’entre eux sont morts électrocutés près d’Annot dans les Alpes-de-Haute-Provence et un de leurs collègues a été blessé.
Le statut du sapeur-pompier volontaire résulte d’une construction progressive. Ce n’est qu’au début des années quatre-vingt-dix que les premiers éléments d’un statut des sapeurs-pompiers volontaires ont été adoptés par le Parlement grâce au vote de trois lois, en 1991, en 1996 et en 2004, lois dont les dispositifs ont été explicités par M. le secrétaire d'État.
Toutefois, aucune de ces lois n’a défini juridiquement l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers. Une nouvelle intervention du législateur apparaît aujourd’hui impérative.
Elle est tout d’abord exigée par la nécessité de préserver le système français du volontariat au regard du droit communautaire.
En effet, plusieurs décisions récentes de la Cour de justice de l’Union européenne ont soulevé la crainte d’une requalification du sapeur-pompier volontaire en travailleur et sa soumission, en conséquence, à la législation du travail, notamment pour ce qui concerne la durée du travail hebdomadaire. Il va sans dire, chers collègues, que l’organisation du secours s’en trouverait bouleversée et sérieusement affaiblie.
Par ailleurs, la directive européenne du 4 novembre 2003 sur les aménagements du temps de travail doit être prochainement révisée afin d’être adaptée aux nouvelles formes de travail apparues entre-temps et pour qu’il soit remédié aux difficultés de mise en œuvre de certaines de ses dispositions.
Il nous appartient, ensuite, de tenir compte de l’essoufflement des engagements : 207 583 engagés en 2004, contre 199 221 en 2007.

M. Roland Courteau : C’est la chute !

Mme Catherine Troendle : Certes, l’absence de données statistiques ne permet pas d’apprécier le caractère durable ou non de cette diminution ni d’affirmer si cette baisse est un mouvement ancien qui se serait accéléré au cours des dernières années.
Malgré ces réserves d’ordre statistique, il apparaît indispensable de renforcer l’attractivité du volontariat au regard de la croissance annuelle des interventions. En effet, depuis 2004, le volume des interventions est chaque année en hausse régulière d’environ 3 % ou 4 %.
Plusieurs facteurs expliqueraient cette crise des vocations : la montée de l’individualisme au regard du primat collectif et la crise des valeurs de dons et de volontariat ; la difficulté de concilier une vie familiale avec les obligations inhérentes à l’engagement ; les réticences des employeurs, tant publics que privés, dans un contexte économique contraint, à accepter l’absence de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail et les difficultés pour assurer les remplacements ; les difficultés de recrutement dans les zones rurales – selon les données de la direction de la sécurité civile, la protection de 93 % des communes de moins de 5 000 habitants repose sur les sapeurs-pompiers volontaires, ces derniers représentant, dans ces territoires, 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers globaux ; la départementalisation des services d’incendie et de secours, qui a entraîné la fermeture de nombreux centres de secours de petite taille, lesquels faisaient fonction en quelque sorte de bureaux de recrutement pour les jeunes ; enfin, l’augmentation des poursuites civiles ou pénales à l’encontre des sapeurs-pompiers volontaires et leur condamnation dans le cadre de leurs missions d’assistance.
Face à ces difficultés, la commission « Ambition volontariat » avait conclu à la nécessité d’agir selon trois axes : améliorer le management des sapeurs-pompiers volontaires ; assouplir les modalités de leur formation, actuellement jugée lourde et contraignante ; développer la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
La proposition de loi aujourd’hui soumise à l’examen du Sénat vise à consolider le statut des sapeurs-pompiers volontaires.
Je rappelle que notre collègue Roland Courteau a déposé en mars dernier une proposition de loi visant le même objectif.
Ce texte apporte quelques améliorations majeures. Il prévoit tout d’abord la consécration juridique du volontariat.
Les articles 1er et 3 bis tendent à fixer le cadre juridique de « l’engagement citoyen en qualité de sapeur-pompier volontaire ».
Le premier article définit juridiquement l’activité du sapeur-pompier volontaire par ses deux fondements : le volontariat et le bénévolat. Ce faisant, il entend exclure cette activité de l’application des dispositions régissant l’aménagement du temps de travail.
L’article 1er délimite aussi le périmètre d’intervention des volontaires en reprenant les dispositions analogues de la loi du 3 mai 1996 : la participation aux missions de sécurité civile de toutes natures confiées, sur l’ensemble du territoire, aux services d’incendie et de secours.
L’article 3 bis fixe un ensemble de règles qui découlent de l’engagement citoyen, règles assorties de garanties : un engagement librement décidé ; un champ d’intervention identique à celui des sapeurs-pompiers professionnels, en fonction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ; une reconnaissance de la Nation par l’attribution de récompenses et de distinctions ; des conditions d’accès ; un régime juridique exclusif de l’application du droit du travail et du statut de la fonction publique, sauf pour ce qui est du bénéfice des dispositions protectrices concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, du dispositif de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et des organismes y concourant, ainsi que des règles d’hygiène et de sécurité applicables aux sapeurs-pompiers professionnels ; le caractère non lucratif de l’engagement volontaire, celui-ci ouvrant néanmoins droit à certaines contreparties, sous la forme d’indemnités horaires ainsi que de prestations sociales et de fin de service ; enfin, une protection sociale.
L’engagement sera officialisé par la signature, lors du premier engagement, d’une charte nationale du volontariat. C’est une grande première !
La proposition de loi reconnaît ensuite aux sapeurs-pompiers volontaires de nouvelles garanties.
Il s’agit d’abord de garanties pénales contre les poursuites éventuelles pour délit non intentionnel. L’article 4 prend en considération le contexte d’urgence dans lequel les sapeurs-pompiers agissent et accomplissent leurs missions.
Il s’agit ensuite de garanties sociales. L’article 13 ter offre aux SDIS la faculté de revaloriser l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ayant définitivement cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 pour la porter au niveau de l’allocation de fidélité qui a été mise en place pour ceux qui ont cessé leur activité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. Cette allocation fut instituée à titre transitoire avant la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR.
Je rappelle que celle-ci est gérée par une association nationale à laquelle chaque SDIS est obligatoirement tenu d’adhérer. Cette association a souscrit un contrat collectif d’assurance qui repose sur un règlement de régime précisant les modalités de constitution et de liquidation des droits à pension qui sont constitués dans le cadre de la PFR. L’article 28 donne une base législative au règlement de ce régime.
L’article 13 quater ouvre la possibilité à ceux qui relèvent d’un SDIS d’apporter leur concours aux services de l’État assumant à titre principal des missions de sécurité civile.
Il s’agit en outre de garanties financières. Pour tenir compte des contraintes professionnelles rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaire face à leurs employeurs publics, l’article 22 bis prévoit la faculté, pour le conseil d’administration d’un SDIS, de moduler la part contributive des communes ou des EPCI : elle le serait en fonction de la part des sapeurs-pompiers volontaires dans leurs effectifs, la disponibilité qui leur est accordée pendant leur temps de travail et les mesures sociales mises en place en faveur du volontariat. Ce même article prend en compte la situation particulière des communes et des EPCI de moins de 5 000 habitants.
Enfin, au titre des garanties diverses, le statut des conjoints et des enfants des sapeurs-pompiers volontaires est renforcé.
L’article 13 bis étend le bénéfice des droits à une rente de réversion et au capital-décès d’un sapeur-pompier volontaire décédé en service aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins dont la situation de concubinage est suffisamment établie antérieurement à l’accident. Ce droit était, auparavant, réservé au seul conjoint uni au sapeur-pompier volontaire par le mariage.
L’article 28 ter prévoit la coordination des diverses dispositions avec le droit particulier applicable à Mayotte.
Par ailleurs, la proposition de loi assouplit et simplifie le régime en vigueur de la formation initiale et continue des sapeurs-pompiers volontaires.
Les articles 5 et 6 tendent à supprimer la durée minimale des actions de formation, qui est aujourd’hui de trente jours répartis sur les trois premières années, et de cinq jours annuels de perfectionnement au-delà. Y est substitué un droit à des actions de formation, à la fois adaptées aux missions confiées aux sapeurs-pompiers volontaires et tenant compte des compétences qu’ils ont déjà acquises.
Ce nouveau régime répond aux critiques fréquemment émises à l’encontre du lourd dispositif en vigueur.
L’article 7 s’inscrit dans le même esprit. Il prévoit la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l’engagement volontaire, au titre de la formation professionnelle continue, des obligations de formation des fonctionnaires et des obligations de développement professionnel continu des professionnels de santé.
L’article 9 constitue une autre « compensation » des servitudes du volontariat. Il prévoit en effet un recul de la limite d’âge fixée pour les concours d’accès à la fonction publique, recul dont la durée serait, le cas échéant, égale à celle de leur engagement. Ce dispositif est en fait, depuis l’ordonnance du 2 août 2005, limité aux corps de la catégorie active qui ont maintenu une limite d’âge : sapeurs-pompiers professionnels, gardiens de la paix, surveillants de prison...
L’article 10 vise à compléter le dispositif de validation des acquis de l’expérience, VAE, qui permet aujourd’hui au sapeur-pompier volontaire d’être dispensé de certains examens et de la formation continue ; cet article l’autorise à bénéficier d’équivalences pour se présenter aux concours d’accès à la fonction publique, en complétant opportunément la VAE interne.
L’article 25 a pour objet de créer une commission nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences de la formation suivie par les sapeurs-pompiers volontaires avec les titres et diplômes du répertoire national des certifications professionnelles.
L’article 22 ter vise à encourager l’engagement des jeunes vers la formation de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire.
Enfin, la proposition de loi tend à améliorer la représentation des sapeurs-pompiers volontaires.
Ainsi, l’article 24 prévoit la présence du président de l’union départementale des sapeurs-pompiers au conseil d’administration du SDIS afin d’assurer une représentation équilibrée des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires. L’article 28 bis étend cette disposition à Mayotte.
Quant à l’article 25 ter, il vise à créer un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui remplacerait l’Observatoire national du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers, tombé, il faut l’avouer, en désuétude ; il serait chargé d’observer et d’analyser l’évolution de la situation du volontariat et de faire des propositions en conséquence.
À titre personnel, je pense qu’une composition calquée sur celle de la commission « Ambition volontariat » pourrait être le gage, pour ce Conseil national, à la fois d’une prompte mise en ordre de marche et d’une véritable efficacité.
Ce texte, mes chers collègues, est pertinent et cohérent. Il présente des avancées légitimes au regard de la disponibilité dont font preuve les sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité, et la commission des lois vous demande de l’adopter tel qu’elle l’a approuvé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis ravie d’intervenir aujourd’hui dans cette discussion portant sur une proposition de loi dont les mesures sont attendues depuis de nombreuses années par les sapeurs-pompiers volontaires.
Je veux tout d’abord rendre hommage aux sapeurs-pompiers eux-mêmes. Volontaires ou professionnels, ils accomplissent, chaque jour, un travail formidable sur le terrain, parfois au risque de leur vie. Ils sont en première ligne pour apporter assistance et aide aux personnes confrontées à des situations d’urgence et de détresse ; le drame survenu dans les Alpes, voilà quelques jours, nous le rappelle une fois de plus et j’ai une pensée, aujourd’hui, pour les familles des victimes.
En 2009, les sapeurs-pompiers ont procédé à plus de 4 millions d’interventions en France, ont répondu à plus de 20 millions d’appels téléphoniques et ont pris en charge plus de 3 millions de victimes. À ce titre, nous ne pouvons que saluer leur engagement et leur dévouement.
Comme cela a été rappelé, le volontariat occupe une place prépondérante dans cette profession : 80 % des effectifs sont composés de non-professionnels. Sans eux, sans cet engagement civique, il serait impossible de mener à bien l’ensemble des missions des services d’incendie et de secours dans notre pays. Ce constat est encore plus juste en zone rurale, où ils assurent 80 % des interventions.
Malheureusement, depuis de nombreuses années, le volontariat traverse une crise, rendant de plus en plus compliqué son exercice et de plus en plus problématique son développement. En effet, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires n’a cessé de diminuer, tout comme la durée moyenne de leur engagement.

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Nicole Bonnefoy : Nous connaissons les origines de cette crise du volontariat, à laquelle il est de notre devoir d’apporter des solutions. Il faut préserver et encourager cet engagement citoyen et républicain, qui fait figure d’exemple dans une société individualiste et repliée sur elle-même. Il nous appartient de reconnaître à sa juste valeur l’engagement de milliers d’hommes et de femmes volontaires en France !
C’est tout l’objet de cette proposition de loi et nous pouvons tous nous en féliciter.
Cependant, même si la philosophie de ce texte est plus que louable, permettez-moi de formuler quelques regrets.
Tout d’abord, je déplore, au titre de la qualité du débat et du travail parlementaire, de devoir examiner ce texte dans la précipitation. Certes, un travail important a eu lieu en amont puisque cette proposition de loi est issue des travaux de la commission « Ambition volontariat » et qu’elle a fait l’objet de deux saisines. Je ne remets donc pas en cause le travail fourni, ni sa qualité, mais il est tout de même dommage, au regard de l’importance de ce texte, que nous soyons aujourd'hui contraints de l’adopter en l’état, sans avoir réellement la possibilité de l’amender.
J’ai parfaitement conscience que le couperet de la date ultime de la révision de la directive européenne sur le temps de travail le justifie.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est vrai !

Mme Nicole Bonnefoy : Mais pourquoi avoir tant attendu pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de nos deux assemblées ?

M. Roland Courteau : On peut se poser la question !

Mme Nicole Bonnefoy : Est-ce à dire que, si la révision de la directive européenne n’avait pas été imminente, nous aurions encore repoussé l’examen de ce texte ?
Mon deuxième regret porte sur le fait que mon collègue Roland Courteau n’ait pas été plus associé à ces travaux. Cela a été rappelé, il est également l’auteur d’une proposition de loi sur le même sujet, déposée en mars dernier, et dont le contenu est assez semblable au texte qui nous réunit aujourd’hui.

M. Jean-Jacques Hyest : Il est presque identique !

Mme Nicole Bonnefoy : Un examen commun de ces deux propositions de loi aurait été souhaitable, afin d’aboutir à un texte encore plus riche.
D’autres propositions de loi ont, cette année, fait l’objet d’une lecture conjointe. Lorsque le travail s’est fait en bonne intelligence, nos textes n’en ont eu que plus de poids ; ils ont démontré que nous étions capables de travailler ensemble, au-delà de tout clivage partisan, dans l’intérêt général.
Mon dernier regret concerne évidemment l’incidence financière des dispositions préconisées dans ce texte. Encore une fois, l’État transfère de nouvelles charges sur les collectivités territoriales, principalement sur les départements.

M. Claude Bérit-Débat : Comme toujours !

Mme Nicole Bonnefoy : En effet, ce texte consacre la prise en charge par les collectivités de la quasi-exclusivité du financement de l’activité des sapeurs-pompiers, à travers les SDIS.
Une nouvelle fois donc, la question du financement de la sécurité civile se pose. N’est-ce pas l’une des fonctions régaliennes de l’État ? Pourquoi, à ce titre, ne prend-il pas en charge le financement des SDIS, dont dépendent 85 % des interventions des sapeurs-pompiers chaque année ?
S’il revient assez logiquement à l’échelon local de définir la couverture des risques locaux, l’État n’est pas pour autant censé se décharger de ses responsabilités financières !
En tout état de cause, à l’heure où les collectivités sont asphyxiées financièrement, il semble plus que jamais inopportun de leur imposer des charges supplémentaires.

M. Roland Courteau : Tout à fait !

Mme Nicole Bonnefoy : Non que les élus locaux n’aient pas conscience de l’indispensable action des sapeurs-pompiers volontaires, mais ils n’ont pas forcément les moyens de la soutenir entièrement !
Les départements, les communes et les communautés de communes financent déjà 97 % des dépenses de fonctionnement des SDIS, lesquelles représentent plus de 75 % du budget global de ces services. Au total, ce sont 5,5 milliards d’euros par an qui sont mobilisés, soit cinq fois plus que ne dépense l’État dans ce domaine. Ce déséquilibre n’est plus soutenable !
Le fait de préciser que l’application des dispositions de ce texte restera « à la discrétion des assemblées délibérantes en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales » est un artifice ! Dans les faits, cette possibilité sera une obligation, qui ne peut être remise en cause, si ce n’est au détriment des sapeurs-pompiers, ce que, bien sûr, personne ne souhaite !

M. Roland Courteau : C’est certain !

Mme Nicole Bonnefoy : À l’instar de la proposition de loi de mon collègue Roland Courteau, la version initiale du présent texte prévoyait une prise en charge d’une partie des dispositions préconisées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. Il aurait fallu confirmer ce principe et le rendre même impératif !
Il est également regrettable que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin dans la levée de l’article 40 de la Constitution sur plusieurs dispositions du texte initial, ce qui aurait été souhaitable pour une meilleure prise en compte du volontariat.
Après ces remarques introductives qui me paraissaient nécessaires, j’en viens aux mesures concrètes de ce texte. Je ne serai pas exhaustive, car elles ont déjà été longuement présentées.
Dans un premier temps, répondre à la crise du volontariat nécessite de reconnaître la spécificité de l’activité de sapeur-pompier volontaire afin de lui donner un cadre juridique protecteur et adapté. Pour ce faire, une définition juridique de cet engagement spécifique doit être inscrite dans la loi à travers ses deux fondements : le volontariat et le bénévolat.
Au-delà de la reconnaissance nécessaire qu’elle procure, cette définition permet d’anticiper la révision de la directive sur le temps de travail, qui devrait aboutir à l’automne prochain. Il est en effet vital d’exclure l’activité du sapeur-pompier volontaire de son champ d’application. Aujourd’hui, les sapeurs-pompiers volontaires sont la première force de sécurité civile. Si, demain, ces volontaires étaient reconnus comme des travailleurs au sens de cette directive, c’est toute l’organisation de la sécurité civile de notre pays qui serait remise en cause.
Le Conseil d’État l’a indiqué, l’adoption de la présente proposition de loi ne suffira pas à trancher définitivement cette question. Nous pouvons néanmoins espérer qu’elle influencera le processus actuel de révision de cette directive.
Dans un second temps, il importe d’offrir à l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires une reconnaissance et une protection dans l’exercice de leur activité bénévole, en garantissant un certain nombre de droits pénaux, sociaux et financiers.
Je me félicite donc que cette proposition de loi renforce la protection pénale des sapeurs-pompiers volontaires, en prenant en compte le caractère d’urgence dans lequel ils interviennent, afin d’éviter que leur responsabilité pénale ne soit injustement mise en cause.
Je me réjouis également du renforcement de leur protection sociale en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Dans le cas ô combien malheureux d’un décès, le texte prévoit en outre une extension des droits à une rente de réversion et au capital décès aux concubins et aux partenaires pacsés.
Il apparaissait également nécessaire d’intégrer plus de souplesse dans la formation qui, a bien des égards, est trop rigide et trop lourde. Encourager et valoriser le volontariat passe nécessairement par une adaptation de ces formations et par une reconnaissance de l’expérience acquise.
Comme le préconise cette proposition de loi, il faut offrir aux sapeurs-pompiers volontaires des formations plus adaptées et plus individualisées, s’accompagnant d’une prise en compte et d’une valorisation des expériences acquises, notamment dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience.
Il faut également sensibiliser les plus jeunes afin de les encourager au volontariat.
Cependant, comme mes collègues députés, je tiens à rappeler que nous devons veiller à ne pas créer deux catégories de sapeurs-pompiers avec, d’un côté, des professionnels hyperqualifiés et, de l’autre, des volontaires qui seraient cantonnés à certaines missions. Il convient de préserver une culture partagée, en laissant aux volontaires leur juste place pour assurer leur part d’interventions sur le terrain.
Enfin, je pense que toutes ces mesures n’auraient pas beaucoup d’effets sans la mise en place d’une valorisation pécuniaire, fût-elle symbolique, de cet engagement. Il est indispensable que l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers volontaires au sein des SDIS donne lieu à l’attribution de récompenses, de contreparties et d’indemnités. À défaut, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seront contraints de réduire, voire d’arrêter leur activité bénévole, afin de faire face à leurs obligations professionnelles ou familiales.
Mes chers collègues, cette proposition de loi représente donc une avancée indéniable pour les sapeurs-pompiers volontaires. Sans être parfaite, elle va dans le bon sens en encourageant le volontariat. Le groupe socialiste votera donc ce texte.
Néanmoins, je tiens à redire que nous ne sommes pas totalement satisfaits. Nous déplorons en effet que l’État se décharge de ses responsabilités financières sur les collectivités territoriales.
La sécurité civile est l’affaire de tous. Il n’est pas possible de laisser peser éternellement le poids financier des SDIS sur les seules collectivités, alors même que leur situation financière est des plus critiques, notamment en raison du gel continu des dotations de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Yvon Collin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de souhaiter la bienvenue à M. le secrétaire d’État pour son baptême du feu, si j’ose dire, dans notre hémicycle. (Sourires.)
Je tiens à saluer l’heureuse initiative de notre collègue député Pierre Morel-A-L’Huissier, qui devrait contribuer à améliorer la condition des 197 000 sapeurs-pompiers volontaires s’acquittant avec dévouement – je n’hésite pas à le redire – de la protection et du secours de nos concitoyens.
Leurs interventions constituent l’immense majorité des opérations menées par la sécurité civile dans notre pays. Leur contribution au maintien de la sécurité des personnes et des biens est essentielle, et je souhaite rendre hommage, au nom de mes collègues du RDSE, à ces milliers d’hommes et de femmes qui se mettent au service d’autrui.
Mme la rapportrice a déjà évoqué les principales données de la situation actuelle. Pour ma part, j’insisterai particulièrement sur le fait que le recrutement de ces volontaires, essentiel au fonctionnement de la sécurité civile, semble aujourd’hui plus difficile. Leur nombre a ainsi diminué de 5,2 % entre 2004 et 2009, même si l’absence de recul statistique doit sans doute nous conduire à être prudents dans l’interprétation de ce chiffre.
De multiples facteurs sont susceptibles d’expliquer ce recul : la difficulté à concilier cet engagement avec une vie professionnelle et personnelle ; les réticences des employeurs à octroyer des autorisations d’absence ; le relâchement du maillage territorial, surtout en zone rurale, résultant de la départementalisation des SDIS ; ou encore l’exposition croissante des sapeurs-pompiers volontaires à des poursuites civiles ou pénales.
Mais surtout, et cela a également été dit, la stricte application de la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail fait aujourd’hui peser un risque important sur le maintien du modèle français de sécurité civile.
Ce texte soulève, en particulier, le problème des temps de garde et des périodes minimales de repos hebdomadaire et quotidien des salariés.
Appliquée strictement aux sapeurs-pompiers volontaires, qui prennent par définition sur leur temps de travail pour accomplir leurs missions, il est évident que cette directive réduira leur disponibilité et mettra en péril le volontariat.
Certes, la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers avait expressément exclu l’application du code du travail aux missions menées dans le cadre de l’engagement volontaire. Cependant, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 octobre 2010 a encore affaibli ce principe en affirmant, s’agissant des sapeurs-pompiers, que la notion de travailleur ne pouvait dépendre des seules législations nationales.
Bien sûr, l’article 1er de la proposition de loi réaffirme avec force que le bénévolat et le volontariat sont la base de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et précise que cette activité n’est pas une activité professionnelle, afin de la soustraire à l’application du code du travail. Mais la position de la Cour de Luxembourg suscite, sans doute légitimement, l’inquiétude des représentants des sapeurs-pompiers, que nous avons maintes fois rencontrés.
Comme eux, nous attendons que le gouvernement français pèse de tout son poids pour que, dans le cadre du processus de renégociation de la directive, soit introduite une clause particulière qui exclura les sapeurs-pompiers volontaires de son champ d’application.
À défaut, notre modèle de sécurité civile irait au-devant de graves difficultés. Les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent en aucun cas être assimilés à des travailleurs et soumis à une obligation de repos de onze heures après leur journée de travail, avant de pouvoir partir en intervention.
Une telle décision ferait peser une charge financière insupportable sur les SDIS. Comme le relevait, en septembre dernier, M. Alain Perret, directeur de la sécurité civile au ministère de l’intérieur, lors de son audition à l’Assemblée nationale, elle imposerait le recrutement de près de 61 000 sapeurs-pompiers professionnels, pour un coût global de 2,5 milliards d’euros.
Nous sommes bien placés pour savoir que ni les SDIS ni les collectivités territoriales ne peuvent évidemment se le permettre ! Pouvez-vous donc, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer où en sont les négociations sur ce point ?
L’efficacité de la protection des biens et des personnes suppose, en toute hypothèse, que les moyens budgétaires nécessaires soient au rendez-vous. Or, sur les 5,5 milliards d’euros du budget de la sécurité civile, 96 % sont pris en charge par les collectivités, les 4 % restants ne représentant que 0,15 % du budget de l’État.
La prise en charge des SDIS représente ainsi 5 % des dépenses de fonctionnement des départements, qui sont aujourd’hui soumis aux contraintes financières que chacun sait.
Depuis 2001, les dépenses ont connu une augmentation globale de 56,5 %, tandis que le nombre d’interventions n’augmentait que de 16,2 %.
Nous pensons qu’une très grande attention doit être portée à la restructuration de la carte des centres d’intervention, le lien entre maillage territorial et volontariat étant étroit.
La diminution de 11 % du nombre de centres de première intervention intégrés et de 9 % du nombre de centres de première intervention non intégrés en 2009, montre à l’évidence que concilier une politique ambitieuse du volontariat et la recherche d’économies revient à trouver un équilibre délicat.
La proposition de loi demeure quelque peu ambiguë à cet égard. Tous les problèmes soulevés par la départementalisation ne sont pas encore réglés.
En particulier, l’article 13 ter, qui institue la faculté pour les départements de revaloriser l’allocation de vétérance, est à double tranchant. D’un côté, il constitue un outil intéressant pour fidéliser les volontaires et mieux reconnaître leur engagement, mais, de l’autre, il met à la charge des conseils généraux une fausse dépense facultative puisqu’ils seront en réalité tenus de l’acquitter pour encourager le volontariat.
Or l’horizon financier des départements est déjà suffisamment obscurci pour qu’ils n’aient pas à financer une charge nouvelle, évaluée à 30 millions d’euros par l’Assemblée des départements de France, a fortiori quand la participation des communes et des EPCI a été gelée en euros constants.
Voilà pourquoi le groupe RDSE soutiendra à l’unanimité cette proposition de loi, qui représente un vrai progrès, tout en restant vigilant sur les modalités de financement de cette réforme, auquel l’État doit prendre sa juste part. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail exemplaire des sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, et à leur rendre hommage, eux qui, souvent, mettent leur vie en danger et parfois la perdent pour sauver celle des autres.
Des pompiers sont d’ailleurs présents dans les tribunes pour suivre nos délibérations, qui, pour une part, décideront de leur sort. Ne les décevons pas !
Le Gouvernement nous a successivement proposé de pallier le manque d’effectifs dans la police nationale par des milices citoyennes, pudiquement appelées « réserves civiles de la police nationale », puis de pallier le manque d’effectifs dans la justice en mettant en place des jurés populaires. Et il nous proposera bientôt de pallier le manque de fonctionnaires en faisant travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA.
Autant vous dire que nous craignons le prochain expédient qui éludera toujours un peu plus les questions de fond, qui ne cessent de se poser, même en dehors des périodes électorales.
En attendant, occupons-nous du volontariat !
Objectivement, on ne peut que partager le constat du déclin de l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers.
La France comptait 207 583 sapeurs-pompiers volontaires en 2004 ; elle n’en compte plus que 196 800, avec une durée d’engagement qui tend à se réduire à dix ans. Parallèlement, le rythme annuel des interventions a explosé, passant de 3,5 millions à 4,2 millions entre 2004 et 2009.
Nous pensons qu’il y a des causes structurelles à cela.
La croissance de la demande de soins de la population vieillissante, couplée à la désertification médicale, a notamment fait croître le recours aux sapeurs-pompiers. Cette situation a été aggravée sur le terrain par la réorganisation des services d’urgence hospitaliers, qui a entraîné la fermeture de certaines unités, sans concertation avec les SDIS.
Le « 15 » est saturé et rebascule les appels vers les pompiers, seuls intervenants multidisciplinaires disponibles 24 heures sur 24.
Et c’est justement parce qu’ils se rendent disponibles 24 heures sur 24 que le temps de repos minimum, que la présente proposition de loi entend contourner, est nécessaire.
Confierait-on son corps à un chirurgien ou ses enfants à un chauffeur de car scolaire qui n’auraient pas disposé, l’un et l’autre, du temps de repos nécessaire au recouvrement de leurs esprits.
Il en est de même pour les pompiers, qui procèdent souvent à de lourdes opérations. Je sais néanmoins que des chefs d’opération sont très attentifs à ce que les astreintes et les gardes ne soient pas systématiquement assurées par des sapeurs-pompiers volontaires. Ce faisant, ils s’efforcent de tenir compte de leur spécificité, qui est d’exercer cette activité parallèlement à leur activité professionnelle.
Les vacations horaires sont payées entre 8 et 13 euros et la couverture sociale est lacunaire. Mes chers collègues, comment s’étonner, dans ces conditions, de la baisse du nombre des volontaires ?
La situation actuelle est donc aussi le fait de choix politiques, dont la majorité seule doit répondre. La révision générale des politiques publiques a largement participé à la dégradation des conditions de travail des sapeurs-pompiers, tant professionnels et volontaires. Dès lors, ces conditions de travail ne peuvent que se précariser et favoriser l’apparition de multiples problèmes.
Je pense en particulier au double statut du sapeur-pompier professionnel, qui intervient à la fois en qualité de professionnel dans une commune et de volontaire dans une autre.

M. Éric Doligé : Ce n’est pas nouveau !

Mme Éliane Assassi : Et alors ? Ce n’est pas une raison pour ne rien faire !
Je pense aussi au recours abusif aux pompiers volontaires qui sont substitués aux pompiers professionnels, notamment pour les gardes « postées ».

M. Éric Doligé : N’importe quoi…

Mme Éliane Assassi : Si c’est n’importe quoi, prenez donc la parole puisque vous en avez la possibilité !

M. Éric Doligé : Je vais la prendre et je vous répondrai !

M. Jean-Jacques Hyest : Chacun pourra s’exprimer !

Mme Éliane Assassi : Les sapeurs-pompiers professionnels ne sont pas des variables d’ajustement, pas plus que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont des pompiers de seconde zone ! Il n’en demeure pas moins que c’est le sentiment qui prévaut à ce jour chez les intéressés et que nous partageons.
Le volontariat est loué, tant dans le rapport que dans vos propos. Pour notre part, nous ne condamnons certainement pas la démarche qui conduit nos concitoyens à s’engager, non plus que l’esprit qui la guide. Cette démarche est honorable et doit indubitablement être pérennisée. Cela dit, le volontariat ne doit pas mettre à mal l’égalité de nos concitoyens devant le service public, matrice de notre droit.
L’égalité de nos concitoyens devant le droit à la sécurité civile est un impératif qui s’impose à tous les décideurs publics. L’égalité de nos concitoyens devant le maillage territorial en découle directement.
Or un constat s’impose : les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % de l’effectif total des sapeurs-pompiers français et effectuent 64 % des interventions sur le territoire ; dans certains départements, comme la Lozère, ils représentent 99 % des effectifs.
On ne peut admettre que, pour l’exercice d’une mission d’une telle importance, la couverture ne repose que sur le volontariat. Il appartient donc à l’État, en théorie, de donner une impulsion légale au maillage territorial.
Si les maires, les présidents d’EPCI et les présidents de conseils généraux sont, de fait, les mieux placés pour définir la couverture des risques locaux, l’État ne pouvant assurer l’intégralité de cette mission sur l’ensemble du territoire, il est toutefois inacceptable que l’État se décharge ainsi de ses responsabilités, notamment en matière de cohérence et de coordination des dispositifs et de péréquation des effectifs.
La sécurité civile illustre parfaitement le désengagement de l’État, qui transfère des compétences vers des collectivités pourtant déjà en phase d’asphyxie avancée. La situation de ces dernières ne peut aller qu’en s’aggravant puisqu’un gel des dotations en leur faveur a été décidé pour les trois ans à venir.
Nous nous devons d’élaborer un budget de la sécurité civile à la hauteur des objectifs assignés à ses missions. Mais, à ce jour, la majorité, pour des raisons d’idéologie partisane, a décidé de n’y consacrer qu’une part minime des crédits budgétaires.
Renforcer l’attractivité du volontariat est une chose, se pourvoir des moyens et effectifs nécessaires à l’exercice de la mission régalienne qu’est la sécurité civile en est une autre.
Comme j’avais eu l’occasion de le souligner au nom de notre groupe lors de la discussion du budget de 2011, la mission « Sécurité civile » ne représente que 0,15 % du total des dépenses du budget de l’État. Les crédits qui lui sont alloués se révèlent bien trop limités pour garantir un dispositif de secours équitable dans tous les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains.
Les investissements consentis dans les SDIS sont autant d’économies réalisées pour la collectivité. Et quelles économies, puisqu’elles se traduisent en vies sauvées, en biens protégés, en entreprises et en emplois sauvegardés ! Or la baisse constante des budgets concernés, conjuguée à la hausse simultanée de la demande d’intervention, appelle un accroissement des financements que l’État ne veut pas assumer alors que l’urgence est à une refonte de la sécurité civile dans son ensemble.
Il serait pourtant possible de faire augmenter les budgets des SDIS, mais les moyens à mettre en œuvre nécessitent, il est vrai, un peu de courage politique.
Nous pourrions, par exemple, mettre à contribution les sociétés d’assurance, dans la mesure où elles réalisent leurs profits pour partie grâce à l’efficacité des services d’incendie, qui limitent l’extension des sinistres et réduisent les hospitalisations. C’est ce que nous proposerons d’ailleurs par voie d’amendement.
À ce propos, il est à noter que d’autres pays de l’Union européenne ont déjà pris une telle mesure : la République tchèque, l’Allemagne, ou encore le Portugal. Pour ce dernier, la contribution représente 25 % environ du financement de la protection civile et de secours.
On pourrait aussi faire participer les entreprises à risques, puisque les SDIS sont obligés de s’équiper de matériels spécifiques pour couvrir leurs activités. Mesure-t-on bien l’intérêt économique d’une intervention rapide et efficace des sapeurs-pompiers pour sauvegarder le potentiel de production ?
Lorsque les sapeurs-pompiers interviennent dans ce type d’entreprises, c’est avant tout pour préserver leur appareil de production ; ils le font, ne l’oublions pas, au péril de leurs vies. Et leurs vies valent plus que les profits !
Si mon groupe a pris la décision de ne pas rejeter cette proposition de loi, c’est parce qu’elle contient un certain nombre de dispositions intéressantes en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et qu’elle a au moins le mérite de soulever de véritables questions. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons.
Mais, sur le fond, nous savons bien que ce texte ne permettra pas d’apporter de réelles solutions au problème de la crise du volontariat et encore moins de répondre aux problématiques des sapeurs-pompiers dans leur ensemble, qu’ils soient professionnels ou volontaires.
À nos yeux, une refonte globale de la sécurité civile s’impose. Cela nécessite un autre véhicule législatif que cette proposition de loi, qui, malgré le travail effectué par Mme le rapporteur, est débattue à la va-vite dans le cadre d’une session extraordinaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest : C’est toujours mieux que rien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Éric Doligé : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter de votre nomination et de vous dire le plaisir que j’ai à vous voir au banc du Gouvernement !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’adopterai pas tout à fait le même ton que les orateurs précédents, même si les conclusions auxquelles je parviendrai, s’agissant du texte, seront à peu près identiques.
En tout cas, je tiens à rappeler que la RGPP n’est pas à l’origine du double statut des sapeurs-pompiers : celui-ci existe depuis fort longtemps.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le prolongement des travaux de la commission « Ambition volontariat ». Elle a pour objet essentiel de qualifier juridiquement l’activité des sapeurs-pompiers volontaires comme une activité exercée à titre non professionnel. Il s’agit d’éviter la requalification de celle-ci en activité salariale et, partant, l’application des règles européennes concernant le temps de travail, en particulier celle qui impose un temps de repos de onze heures entre deux périodes de travail, dit « repos de sécurité », car sa mise en œuvre rendrait impossible le recours à des volontaires qui exercent par ailleurs une activité professionnelle, notamment ceux qui ont le double statut.
À partir de cet objectif, la proposition de loi a été rédigée à l’origine en grande partie sur la base des préconisations de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la FNSPF, avec l’appui de la direction de la sécurité civile, de manière à prendre en compte toutes les revendications qui n’avaient pu être retenues par le décret portant mesures urgentes pour le volontariat du 13 octobre 2009, en raison, semble-t-il, du caractère législatif d’un certain nombre des mesures en cause.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater une fois de plus, l’employeur-payeur n’a pas été associé au travail en amont.
Si l’Assemblée des départements de France, l’ADF, s’est prononcée favorablement sur l’objectif initial du texte, car c’est la possibilité même du volontariat qui est en jeu, elle a exprimé de fortes interrogations, essentiellement sur deux points : la consécration du rôle de la FNSPF et l’augmentation de l’allocation de vétérance.
L’avis du Conseil d’État, sollicité par l’auteur de la proposition de loi à la suite des réserves que j’avais moi-même exprimées sur ces deux points et des remarques d’ordre juridique qui avaient été formulées, a permis d’évacuer ces principales pierres d’achoppement. Un certain nombre d’entre elles ont, de même, été écartées par l’Assemblée nationale au titre de l’article 40 de la Constitution.
Le point délicat du texte qui nous est présenté se trouve à l’article 13 ter et va totalement à l’encontre des accords antérieurement négociés avec les sapeurs-pompiers, accords qui avaient permis de réaliser de très grandes avancées en matière de retraite et figé dans le marbre la situation de ceux qui sont partis avant 2004.
Cet article 13 ter écorne le moratoire sur les charges nouvelles et je serai très curieux de voir si l’opposition confirme son appréciation sur cet article, ce qui me permettra de mesurer éventuellement l’ampleur de son double langage. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.) Je veux parler de l’écart entre la position qu’elle soutient au sein des instances rassemblant nos collectivités et celle qu’elle affiche à l’extérieur.
À ce stade, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappellerai brièvement l’historique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de son lien avec l’allocation de vétérance.
L’allocation de vétérance est de création relativement récente puisqu’elle a été instaurée dans la lignée de la loi du 3 mai 1996, modifiée par la loi du 23 février 1999, qui a permis d’y rendre éligible un nombre plus important de sapeurs-pompiers volontaires.
Cette allocation est clairement identifiée comme une indemnisation du temps passé à l’exercice de missions d’intérêt général : de ce fait, elle n’est soumise à aucun impôt ou cotisation sociale et, à l’instar des vacations, elle est incessible, insaisissable et cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
Parce que l’allocation de vétérance ne pouvait, à l’origine, faire l’objet d’une réversion, le décret d’octobre 2009 précité a prévu de la maintenir au profit du conjoint survivant en cas de décès du bénéficiaire.
J’en viens à la prestation de fidélisation et de reconnaissance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires.
En juillet 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, a créé une mission dite « mission Volontariat ». Composée exclusivement de six maires et présidée par Jean-Paul Fournier, elle ne comportait aucun représentant des départements, alors même que la loi relative à la démocratie de proximité, qui arrime financièrement les SDIS aux conseils généraux, venait d’être votée.
Parmi les propositions formulées par la mission en vue, selon ses propres termes, de « donner un nouvel élan au recrutement et à la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires », figurait en première position la mise en place d’une véritable allocation « de reconnaissance ».
Au cours de l’été 2003, été de la canicule, marqué par de nombreux feux de forêts et une sollicitation importante des sapeurs-pompiers, la profession fut agitée par de vives manifestations de mécontentement. C’est ainsi que, dans la perspective du congrès de la FNSPF de Bourg-en-Bresse, les présidents de conseils généraux Michel Mercier, Philippe Adnot, Philippe Leroy et moi-même avons été convoqués par le ministre pour donner notre aval à la mise en place d’un nouveau régime de retraite des sapeurs-pompiers destiné à remplacer l’allocation de vétérance.
Afin de répondre aux demandes du président de la FNSPF de l’époque et de satisfaire au double objectif de récompenser les sapeurs-pompiers volontaires et de les fidéliser, a donc été annoncée, pour l’avenir, l’extension de la part variable de l’allocation de vétérance à ceux qui avaient cessé leur activité avant 1998, le doublement de celle-ci pour ceux qui partaient à la retraite en 2004 et la création d’un nouveau régime de retraite à compter de 2005. Tel était notamment l’objet de l’article 95 de la loi de finances pour 2005. Et ce sont donc Michel Mercier, Philippe Adnot, Philippe Leroy et moi-même qui avons été à l’origine du nouveau dispositif.
Ce régime de retraite se substituant à l’ancien, l’allocation de vétérance fut mise en extinction, sauf pour les sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux. Ainsi, depuis le 1er janvier 2004, trois « avantages retraite » pour anciens sapeurs-pompiers volontaires coexistent : l’allocation de vétérance, l’allocation de fidélité, la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Les SDIS supportent intégralement le financement des deux premiers et l’État consent à participer pour moitié à celui du troisième : sur un total de 107 millions d’euros, les collectivités contribuent à hauteur de 74,4 millions d’euros.
En mars 2009, la commission des vétérans de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a de nouveau demandé l’alignement de l’ancienne allocation de vétérance sur l’allocation de fidélité. Il s’agissait donc d’une demande nouvelle. Celle-ci a été prise en compte par M. Pierre Morel-A-L’Huissier dans la première mouture de sa proposition de loi, sans même que la pertinence et le coût de cette mesure soient évalués. Comme je l’ai déjà dit, cette demande était totalement contraire à tous les engagements antérieurs.
La première version de la proposition de loi contenait cette mesure, à laquelle, dès l’origine, nous avons fait connaître l’opposition des financeurs, déjà très largement sollicités.
L’ADF a pris position sur ce point lors de la réunion de son bureau de février 2011, et je constate au passage que, à cette occasion, aucun des présidents de conseils généraux de gauche ne s’est défilé… Elle a refusé une telle mesure pour les raisons suivantes.
Premièrement, une telle revalorisation n’a pas sa place dans un texte destiné à favoriser le développement du volontariat.
Deuxièmement, l’extension à tous de la part variable a été réalisée.
Troisièmement, l’allocation est actuellement versée par les SDIS pour le compte des communes et des EPCI dont les corps de sapeurs-pompiers ne sont pas départementalisés.
Quatrièmement, le coût de la mesure représenterait une charge nouvelle incompatible avec la situation financière des départements, alors même que le Gouvernement s’est déjà engagé dans un moratoire afin d’éviter l’alourdissement des charges des collectivités. Je précise à mon tour que la charge nouvelle est évaluée à 30 millions d’euros.
Ces quatre points figurent dans la délibération de l’ADF, association présidée par un président de conseil général que chacun connaît bien et qui est totalement opposé à ce mode de financement.
En l’état, la rédaction de l’article 13 ter instaure le caractère facultatif de l’alignement de l’allocation de vétérance sur l’allocation de fidélité. Mais qui peut croire à ce caractère facultatif ? Personne ici ne peut douter que, dans trois à cinq ans, cette allocation sera totalement généralisée !
Tous les comptes rendus des débats qui se sont tenus au sein des instances de l’ADF montrent que celle-ci était formellement opposée à cette mesure.
Je rappelle que l’ADF m’avait demandé de défendre devant Mme le rapporteur la suppression de l’article 13 ter. J’avais donc pour mission, en tant que représentant de l’ADF, de défendre cette position majoritaire : c’est ce que j’ai fait. Quelle n’a pas été alors ma surprise de constater que son président, une heure après m’avoir fait cette demande, prenait l’engagement de ne pas soutenir les amendements de suppression !
J’ai d’ailleurs pris acte de la position du groupe socialiste, qui a manifestement bien reçu ce message. C’est pourquoi j’ai parlé tout à l'heure de double langage : celui qu’on tient en petit comité, entre collectivités qui ne veulent plus assumer de charges nouvelles, et celui qu’on tient en public, où l’on se dit prêt à supporter toutes les charges supplémentaires. Je suis donc extrêmement surpris par ce revirement !
Loin de moi l’idée de vous inquiéter, monsieur le secrétaire d’État. Croyez bien que je ne ferai rien pour empêcher le vote de ce texte. Indépendamment de la position très ambiguë dont je viens de faire état, je considère en effet que ce texte, qui était attendu depuis longtemps, est excellent sur le fond : sur de nombreux points, il nous sécurise, aussi bien que les sapeurs-pompiers eux-mêmes.
Par ailleurs, tout en défendant une position très claire sur le sujet, je me suis toujours efforcé de faire progresser la situation des sapeurs-pompiers, sachant néanmoins que les collectivités locales rencontrent, elles aussi, des problèmes budgétaires.
Il ne faudra plus vous plaindre, chers collègues du groupe socialiste, de l’augmentation des charges de nos collectivités, alors même que vous les acceptez ici !
Pour ma part, je voterai bien évidemment ce texte. Je souhaitais toutefois vous faire part de ma position sur ce point particulier. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

M. Alain Gournac : Très bien ! Vive les sapeurs-pompiers !

M. Jacques Blanc : Heureusement qu’on les a, en Lozère !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, symboles forts de citoyenneté et de solidarité, les sapeurs-pompiers volontaires ont une image très positive au sein de la population. Personnellement, j’affirmerai que l’apport du volontariat est d’une importance majeure dans la sécurité civile.
Cela étant, pour nombre de Français, l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires paraît aller de soi. Mais je ne suis pas certain que ces mêmes Français prennent l’exacte mesure de la nature et de la dangerosité des missions que ces volontaires exercent, et des contraintes qu’elles impliquent.
D’emblée, je souhaite insister sur ce qu’il est convenu d’appeler la « crise des vocations », qui se manifeste par leur érosion.
Cela a été dit, les effectifs des volontaires sont en diminution régulière, alors que, dans le même temps, le rythme annuel des interventions progresse.
Oui, force est de le constater, le monde change, et les mentalités aussi.
Ainsi, comme le précise le rapport de la commission « Ambition volontariat », « les grands ressorts de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires sont, eux aussi, affectés ».
Le problème est bien connu : poids de plus en plus prégnant de la famille, judiciarisation croissante, qui peut être décourageante pour les volontaires et, donc, avoir une incidence sur le recrutement, mais aussi sur la durée de l’engagement ; enfin, dans bien des cas, difficile conciliation entre le volontariat et les exigences de l’employeur.
Ce nouveau contexte est, en effet, très préoccupant. C’est la raison pour laquelle il m’est apparu nécessaire de déposer, avec le groupe socialiste, la proposition de loi n° 356, en mars dernier, dans le but de donner, quinze ans après la loi de 1996, une impulsion nouvelle au volontariat.
En fait, si la baisse du recrutement est malheureusement réelle, la diminution de la durée moyenne des services d’un sapeur-pompier volontaire est aussi franchement inquiétante, puisqu’elle n’est plus aujourd’hui que de l’ordre de huit à neuf années.
Que peut-on y faire ? Sans doute faut-il mieux tenir compte de ce nouveau contexte, en ce qui concerne à la fois l’organisation des secours, la formation, les relations avec les employeurs, la disponibilité des volontaires et une meilleure reconnaissance à leur endroit.
Il nous importe également de réagir en vue de lutter contre l’érosion des vocations, par exemple en multipliant, par l’intermédiaire des SDIS, les campagnes de sensibilisation auprès des universités, des grandes écoles, mais aussi des établissements scolaires. « Tout commence sur les bancs de l’école », disait Romain Rolland. Pourquoi l’école n’apporterait-elle pas, elle aussi, sous une forme adaptée, sa contribution en matière de sécurité civile ?
Pourquoi ne pas mener également des campagnes d’information sur les chaînes de télévision, valorisant l’engagement des volontaires ?
Pourquoi ne pas fixer, chaque année, comme le préconise la commission « Ambition volontariat », des objectifs nationaux d’ouverture de sections de jeunes sapeurs-pompiers ?
Pourquoi ne pas mettre davantage à profit les journées d’appel de préparation à la défense pour mieux informer les jeunes sur le volontariat chez les pompiers ?
Pourquoi, enfin, ne pas créer une journée nationale de sensibilisation sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers ?
Non, mes chers collègues, nous ne ferons pas l’économie du développement d’une vraie culture du volontariat !
Autre sujet de préoccupation : dans ce contexte d’érosion des vocations, il a bien fallu constater qu’il n’existait pas de définition législative de l’activité du sapeur-pompier volontaire. Les différentes lois restent en effet muettes à cet égard. Le sapeur-pompier volontaire n’est ni fonctionnaire ni pur bénévole, son engagement n’est ni professionnel ni associatif. Or il obéit à certaines règles, il a ses exigences propres, sa spécificité.
En fait, en dépit de son importance, le volontariat ne bénéficie pas d’un cadre juridique clair, précis, protecteur et attractif, qui lui permette d’en garantir la pérennité.
Comment donc préciser les missions et la nature de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires ?
Le texte que nous examinons tente de répondre à la question, tout comme d’ailleurs notre proposition de loi n° 356. Il y va de l’avenir du volontariat.
En fait, l’un de nos objectifs consiste à consacrer le principe selon lequel les sapeurs-pompiers volontaires sont des citoyens qui s’engagent librement au service de la communauté. Nicole Bonnefoy s’étant largement exprimée sur le sujet, je n’y insisterai pas davantage, rappelant simplement que leur activité est bien entendu complémentaire de celle des sapeurs-pompiers professionnels.
Des questions restent posées, notamment celles qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité du volontaire, mais aussi celle de la responsabilité du sapeur-pompier volontaire qui, étant retourné à son activité professionnelle au sortir d’une garde sans avoir bénéficié d’un temps de repos serait victime d’un accident du travail.
Mes chers collègues, clarifier, conforter, revaloriser le statut du sapeur-pompier volontaire est une urgente nécessité. Nous considérons, nous aussi, qu’il importe de lui apporter un certain nombre de garanties juridiques spécifiques et, en particulier, une protection contre les éventuelles poursuites pénales.
C’est l’objet de l’article 4 du présent texte. C’est aussi l’objet de l’article 3 de notre proposition de loi.
Il serait injuste, mais aussi décourageant et démobilisant pour les sapeurs-pompiers, de voir leur responsabilité pénale mise en cause dans les cas où l’urgence, le manque de moyens ou d’informations les auraient empêchés de prendre la bonne décision.
Pour répondre aux demandes les plus pressantes et enrayer l’érosion des vocations, d’autres mesures apparaissent également indispensables. Je pense à la nécessité de bien marquer la reconnaissance de la collectivité à l’égard d’hommes et de femmes dont les valeurs de don de soi et de courage ne sont plus à démontrer.
Voilà des hommes et des femmes qui, un jour, ont accepté de s’engager dans de telles missions, avec ce qu’elles impliquent de prises de risques, de contraintes et de sacrifices, alors que rien ne les y obligeait. Non seulement la collectivité ne doit pas ignorer cela, mais elle se doit absolument de manifester, sous différentes formes, sa reconnaissance.
Je n’apprécie guère cette boutade selon laquelle « on s’engagerait par vocation et on resterait pour la vacation ». C’est totalement injuste !
En revanche, je le dis résolument, cette vacation doit rester à un niveau décent.
Nous nous rejoignons sur plusieurs dispositions du présent texte, madame le rapporteur, qu’il s’agisse de la prise en compte de la durée de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour l’accès aux concours de la fonction publique, ou encore de la valorisation de l’expérience acquise par les sapeurs-pompiers volontaires.
Nous nous rejoignons également sur les dispositions visant à garantir aux sapeurs-pompiers volontaires la mise en œuvre et le bénéfice immédiat de leur protection sociale. C’est une mesure, parmi beaucoup d’autres, que contient notre proposition de loi.
Concernant justement l’ensemble des dispositions d’ordre social, nous nous retrouvons sur certaines mesures du présent texte, identiques à celles de notre proposition de loi, laquelle vise toutefois à aller plus loin sur plusieurs points, notamment sur la durée du service minimum permettant de bénéficier de la rente viagère. Il nous semble en effet nécessaire, quinze ans après la loi de 1996, de fournir un effort supplémentaire sur ce point précis.
Nous nous rejoignons, également, sur la disposition visant à aligner le montant de l’allocation de vétérance sur l’allocation de fidélité. C’est une bonne initiative, monsieur le secrétaire d’État, mais votre générosité aurait été bien plus appréciée si l’État s’était proposé de prendre à son compte tout ou partie de la dépense supplémentaire… À défaut de quoi le Gouvernement, une fois de plus, porte à la seule charge des collectivités un important surcoût. Faut-il rappeler que les collectivités territoriales sont financièrement asphyxiées ?
Encore une fois, sur un sujet important, l’État ne prend pas ses responsabilités.
Sur bien des points, et c’était l’un de nos principaux objectifs, nous invitions le Gouvernement, par l’intermédiaire de notre proposition de loi, à prendre ses responsabilités au travers, notamment, d’une majoration à due concurrence de la dotation générale de fonctionnement. Vous auriez pu vous en inspirer !
Quoi qu’il en soit, nous devons veiller à renforcer l’attractivité de l’engagement, à élargir le vivier de recrutement et à fidéliser plus longtemps les volontaires. Pour cela, gardons-nous de les décourager ou de les démotiver !
Pour ce qui est de la formation, il faut, d’une part, que celle-ci soit de qualité, en vertu de l’exigence majeure de sécurité, mais aussi d’efficacité, et, d’autre part, qu’elle soit cohérente avec la formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Par ailleurs, les contraintes qui sont imposées aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de ces formations ajoutent au sentiment de découragement quand ils constatent qu’il n’est tenu presque aucun compte des compétences déjà acquises. Veillons donc à ce que certaines contraintes ne pèsent pas exagérément et inutilement sur la vie personnelle des volontaires.
Nous nous rejoignons aussi sur l’extension aux formations « sapeurs-pompiers volontaires » des dispositions du code du travail relatives à la formation continue.
Toujours dans l’objectif de développer le volontariat, nous étions favorables à des dispositions visant à exonérer de charges sociales les employeurs qui accordent des autorisations d’absence aux sapeurs-pompiers volontaires.
Il est patent que l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire peut parfois être considérée par l’employeur comme une contrainte librement consentie, laquelle pouvait donc trouver une juste compensation dans l’exonération des charges sociales. C’était aussi l’un des objectifs de notre proposition de loi.
Cette mesure ne figure pas dans le texte présenté aujourd’hui ; c’est profondément regrettable.
Cela dit, nous verrons bien si les propositions faites par le Gouvernement seront de nature à nous rassurer sur ce sujet. Je pense à l’application simplifiée de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et à la promotion du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers volontaires ».
Enfin, l’article 22 bis, nouveau, part d’une très bonne intention puisqu’il tend à diminuer la participation financière au SDIS des communes et EPCI qui favorisent l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Une question se pose cependant : qui compensera le manque à gagner ? L’État ou le département ?
Avant de conclure, je souhaite indiquer qu’il faudra bien, aussi, prendre prochainement des initiatives visant à améliorer le budget des SDIS, en prévoyant d’autres sources de financement.
Ainsi, les sociétés d’assurance pourraient être mises à contribution puisque, grâce aux services d’incendie et de secours, les sinistres sont considérablement limités, de même que le nombre et la gravité des hospitalisations.
Les sociétés autoroutières pourraient aussi être davantage sollicitées, alors qu’elles ne le sont que très insuffisamment actuellement. Et il existe encore d’autres pistes...
Il était important de donner un nouveau souffle au dispositif en vigueur. Certes, le présent texte comporte des avancées. Mais, je le répète, nous aurions aimé que l’État assume financièrement ses responsabilités. Telle était la finalité de notre proposition de loi, qui visait aussi à conforter le volontariat et les conditions de son exercice, sans jamais cesser de le faire reposer sur les grandes valeurs citoyennes que sont le don de soi, le dévouement, l’altruisme, l’acceptation des risques.
La nation se devait de marquer sa gratitude envers celles et ceux qui la servent, parfois même au péril de leur vie. L’État devrait logiquement assumer ses responsabilités. Visiblement, sur le plan financier, tel ne sera pas le cas et la charge du service d’incendie et de secours incombera, une fois de plus, aux collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais, dans un premier temps, saluer le travail des sapeurs-pompiers et leur rendre hommage, comme l’ont fait les orateurs précédents.
Je souhaite également saluer le travail de la commission des lois, de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, Catherine Troendle, mais aussi le travail de ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui ont activement participé à la préparation de cette discussion.
Quelques chiffres pour commencer : 197 000 sapeurs-pompiers volontaires accomplissent 3 650 000 interventions, soit près de 80 % de l’ensemble des interventions d’urgence.
Les missions des sapeurs-pompiers sont toujours très appréciées par nos concitoyens, et leur engagement pour sauver les personnes et les biens est notoire. Ils méritent respect et reconnaissance. D’ailleurs, chaque année, une journée nationale d’hommage leur est consacrée ; pour 2011, c’était le samedi 18 juin. À cette occasion, est évoquée la mémoire des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui, au cours d’une intervention, ont donné leur vie pour en sauver d’autres.
Bien entendu, je n’oublie pas les journées nationales d’hommage qui sont organisées à la mémoire des gendarmes et des policiers qui risquent également leur vie dans le cadre des missions de sécurité, tout comme l’ensemble des urgentistes.
Nous sommes toutes et tous attachés à la sécurité des personnes et des biens. La sécurité civile est une compétence partagée entre les collectivités territoriales et l’État. Les sapeurs-pompiers constituent l’un des maillons indispensables de cette grande chaîne de la solidarité ; ils travaillent pour servir 24 heures sur 24, et 365 jours par an.
La départementalisation, avec la mise en place des SDIS, a permis de mieux organiser les secours et, par là même, de renforcer leur efficacité.
Cependant, le combat est permanent. Comme l’ont rappelé un certain nombre de collègues, les petits centres de secours, à l’image de ceux qui sont présents dans le département que je représente, les Ardennes, ont des difficultés pour recruter des jeunes, alors que l’activité de sapeur-pompier est, en quelque sorte, une bonne école du respect.
Devenir sapeur-pompier volontaire constitue réellement un engagement à servir, à suivre des formations et à accepter une discipline adaptée à l’évolution de notre société et aux attentes de plus en plus exigeantes des habitants.
Les sapeurs-pompiers sont aussi des relais importants sur le terrain. Ils sont en liaison avec les préfets et les sous-préfets, qui représentent l’État, mais aussi, bien entendu, avec l’ensemble des élus locaux, les maires étant informés des interventions sur le territoire de leur commune.
Le numéro d’appel « 18 » est très sollicité. On note une montée en puissance des secours aux personnes et des interventions liées aux intempéries ou aux catastrophes naturelles, notamment.
La reconnaissance et la mise en place d’un cadre juridique venant en complément des différentes lois précédentes, en particulier celle du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, contribueront au développement du volontariat, comme l’a noté Éric Doligé.
Les volontaires bénévoles, bénéficiant de l’expérience des aînés et, dans les plus grands centres, des professionnels, assument leurs missions avec beaucoup de passion. Ils participent aussi à la vie associative dans le cadre des unions départementales, qui constituent des relais essentiels ; relevons, à titre d’exemple, la participation des jeunes sapeurs-pompiers aux cérémonies patriotiques.
La proposition de loi qui nous est soumise a le mérite de soulever un certain nombre de questions importantes et de traiter des problèmes de société. Elle est aussi censée permettre de susciter des vocations. Tel est le message fort que doivent faire passer l’ensemble des maires et élus de proximité que nous sommes également.
Il convient cependant de prendre systématiquement en considération le contexte financier, comme l’ont rappelé plusieurs collègues, et l’on ne peut ignorer que les SDIS sont financés par les conseils généraux, les communes et les EPCI. Mais la sécurité, notamment civile, doit toujours constituer une priorité.
Je soutiendrai, tout comme mes collègues du groupe UMP, la présente proposition de loi et souscris aux différentes dispositions y figurant. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons traite d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur et elle aborde des points essentiels.
Je ne reviendrai pas sur le rôle central que jouent les sapeurs-pompiers volontaires dans le dispositif d’ensemble de la sécurité civile, qui s’articule autour de règles, de responsabilités et de compétences réparties entre l’État et les collectivités territoriales, parfois de façon plus ou moins claire.
Nous devons, d’une part, concentrer notre réflexion sur la définition de la qualification juridique du volontariat dans l’organisation des secours et, d’autre part, remédier à certains oublis ainsi qu’à certaines dispositions qui régissent l’activité des sapeurs-pompiers volontaires.
Outre l’État, en vertu de son pouvoir régalien, les départements sont les contributeurs principaux. Chacun d’entre eux comprend un SDIS, établissement public qui gère les moyens mutualisés à l’échelon départemental, et dispose d’un corps départemental de sapeurs-pompiers organisé en centres d’incendie et de secours. Les chiffres ayant déjà été cités par les orateurs précédents, je n’y reviendrai pas.
Outre le corps départemental persiste aussi un réseau ancien de centres de première intervention – les CPI – communaux gérés et financés par les communes d’implantation. Seuls des sapeurs-pompiers volontaires y exercent. Selon moi, ce véritable potentiel humain ne doit pas être négligé dans l’organisation globale des secours.
Dans mon département, en ma qualité de président du conseil d’administration du SDIS, j’ai souhaité aller dans ce sens en proposant aux communes hébergeant un CPI de passer une convention par laquelle le service départemental apporte des moyens non seulement techniques – système d’alerte, sac de l’avant pour le secours à personne – en contrepartie de formations et de manœuvres réalisées en collaboration avec les centres de secours de rattachement, mais aussi financiers, par le biais du règlement des vacations. Mais le reste est à la charge de la commune.
Il serait bon, me semble-t-il, de clarifier tout cela au niveau institutionnel.
À côté des structures que je viens d’évoquer demeurent encore et toujours les CPI n’ayant pas signé de convention et dans lesquels un potentiel humain existe aussi.
Le Parlement a souhaité rappeler, d’une part, que l’engagement de sapeur-pompier volontaire était ouvert à tous, sous réserve de satisfaire aux conditions d’aptitude – je reviendrai sur ce point – et, d’autre part, que les missions des sapeurs-pompiers volontaires ne relevaient pas du droit du travail. Afin de prolonger la valorisation de leur engagement, une prestation de fidélisation et de reconnaissance permettant l’acquisition de droits à pension a été instituée en leur faveur.
L’article 8 bis précise les conditions d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires.
L’article 13 ter autorise les SDIS qui le souhaitent à revaloriser l’allocation de vétérance dont bénéficiaient les sapeurs-pompiers volontaires ayant définitivement cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003 au niveau de l’allocation de fidélité instituée pour les sapeurs-pompiers volontaires partis à la retraite entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004. Or cette dernière allocation correspondait à une mesure transitoire avant la création de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Celle-ci est gérée par une association nationale à laquelle chaque SDIS est obligé d’adhérer.
Mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur la question de l’augmentation des retraites des sapeurs-pompiers volontaires et de son impact financier, les budgets des SDIS étant, je le rappelle, gérés par les conseils généraux.
Il ne s’agit pas d’un enjeu pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Les dispositions tendant à augmenter le montant de l’allocation de vétérance que perçoit un sapeur-pompier volontaire relèvent, non sans une certaine hypocrisie, de la libre appréciation des collectivités territoriales. Il n’en demeure pas moins que les élus territoriaux seront forcément soumis, sur le terrain, à une contrainte, confrontés qu’ils seront à la demande des sapeurs-pompiers volontaires, une demande à laquelle, on le sait, il est très difficile, tant pour l’État que pour les pouvoirs locaux, de résister.
Par ailleurs, il convient de constater que cette augmentation, qui est facultative, n’ouvre droit à aucun versement de compensation. Or ses incidences financières sur le budget des SDIS sont loin d’être négligeables. C’est pourquoi les contraintes budgétaires auxquels sont aujourd’hui soumis les conseils généraux et la hausse régulière des dépenses des SDIS les conduisent à préconiser la plus grande prudence, sous peine de ne plus maîtriser l’équilibre des finances publiques départementales.
Je souhaite maintenant aborder le problème des critères d’aptitude qui caractérisent l’activité très particulière des sapeurs-pompiers.
À l’automne dernier, j’avais posé une question écrite au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés d’embauche des travailleurs handicapés au regard de la loi. Je le rappelle, la législation en vigueur impose un taux d’embauche minimal de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % dans les entreprises, obligation qui me paraît logique et normale pour le personnel administratif.
Toutefois, il convient de s’interroger sur une telle contrainte lorsque l’exercice de certaines activités, telles que celle de sapeur-pompier, requiert à l’évidence de satisfaire à des critères médicaux très exigeants. Cette condition, bien naturelle, représente néanmoins un obstacle indéniable à l’embauche de personnels handicapés.
Je vous livre, mes chers collègues, la réponse qui m’a été apportée : « Ainsi, désormais, ces établissements publics – c'est-à-dire les SDIS – peuvent comptabiliser, au titre de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’une affectation non opérationnelle pour inaptitude médicale en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière. »
Dans mon département, personne n’est concerné ! De facto, le quota des 6 % n’étant jamais atteint, la taxe sanctionnant son non-respect est systématiquement due. La question sur la légitimité d’une telle taxe pour les SDIS se pose donc.
Je vous remercie d’avance, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me répondre sur ces différents sujets. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, soyez certains que, si je suis un peu ému de prendre aujourd'hui la parole pour la première fois dans cet hémicycle en tant que membre du Gouvernement, je le fais avec un très grand plaisir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je veux tout d’abord remercier tous les orateurs de la qualité de leurs interventions, qui témoignent de la sagesse du Sénat.
Chacun l’a remarqué, le système français d’incendie et de secours n’est pas tout à fait comme celui des autres pays, et nous pouvons dire un très grand merci à tous les pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, femmes ou hommes, dont la qualité humaine est exemplaire.

M. Alain Gournac : Remarquable !

M. Jacques Blanc : C’est vrai !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quelle chance extraordinaire nous avons donc ! La Nation et, avec elle, tous ses représentants élus doivent le reconnaître. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Roland Courteau : C’est le cas !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : De temps en temps, d’aucuns affirment : « Cela coûte cher ! »

M. Jacques Blanc : Cela coûterait encore plus cher si ce service n’existait pas !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais que font nos pompiers, dont je connais bien les missions pour avoir été urgentiste dans une autre vie ? Bien sûr, ils luttent contre les incendies, contribuant ainsi à la protection des personnes et des biens, bien sûr, ils sont secouristes. Mais ils procèdent aussi à des désincarcérations, ils participent à la lutte contre les pollutions, et donc à la protection de l’environnement, ils interviennent en cas d’accident technologique… Dans aucun autre pays, les pompiers n’accomplissent autant de missions, et c’est une grande richesse pour nous Français !
Certains estiment que la charge financière pèse essentiellement sur les collectivités territoriales et que l’État n’en assume pas une part suffisante.

M. Jacques Berthou : C’est bien vrai !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment, nous avons tous un peu ce sentiment, en tant qu’élus locaux…
Toutefois, je voudrais vous rappeler que, en 2009, alors que les recettes de l’État avaient diminué de 20 % du fait de la crise, la pire que nous ayons connue depuis 1929, celui-ci n’a pas diminué ses dotations aux collectivités territoriales. J’insiste : l’État a réussi à maintenir ces dotations au même niveau !

M. Roland Courteau : Pas depuis 2002 !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même exceptionnel !

M. Alain Gournac : Tout à fait !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien plus, afin d’aider les communes, l’État a avancé le remboursement du fonds de compensation de la TVA. Il a également augmenté les montants versés au titre de la péréquation : la dotation de solidarité rurale est ainsi passée, en cinq ans, de 420 millions d'euros à 850 millions d'euros ; la dotation de solidarité urbaine, de 600 millions d'euros à 1,2 milliard d'euros. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce sont là des efforts considérables !

Mme Éliane Assassi : Tout va bien !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances pour 2011 a créé un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements ; cette année, 440 millions d'euros ont été versés à ce titre, dans un objectif de péréquation horizontale. (Protestations sur les mêmes travées.) Cette mesure était en effet nécessaire. Du reste, de nombreux pays européens ont mis en place des dispositifs similaires ; par exemple, je vous invite à étudier ce qui se fait en Allemagne.
En France, c’est la majorité actuelle qui a pris ces mesures, dont nombre de vos départements ont bénéficié.

M. Claude Bérit-Débat : Faut-il lui dire merci ?

Mme Éliane Assassi : Certains sont manifestement en campagne électorale…

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La loi de finances pour 2011 a également créé un système de péréquation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales sera créé en 2012. L’objectif de ressources de ce fonds a été fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et EPCI en 2015.

M. Roland Courteau : Insuffisant !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela aussi, c’est la majorité actuelle qui l’a fait ! Je crois que nous pouvons tous en être fiers. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas ce que l’on entend sur le terrain. Vous le verrez lors des élections sénatoriales !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à vous féliciter, madame le rapporteur, pour votre remarquable rapport.
Madame Bonnefoy, je vous félicite également pour la qualité de votre intervention.

M. Jean-Pierre Raffarin : C’est une Charentaise ! (Sourires.)

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je mettrai cependant un bémol : vous nous avez reproché à la fois d’avoir attendu trop longtemps avant que ces dispositions puissent être soumises au Parlement, ce qui est sans doute vrai, et de vouloir le faire voter dans la précipitation. Il y a donc un léger problème de logique dans votre argumentation… Toutefois, vous avez aussi souligné que la proposition de loi comportait de nombreuses mesures positives ; c’est tout à votre honneur.
M. Yvon Collin a lui aussi insisté sur la qualité de ce texte. Je pense avoir répondu aux questions relatives au financement dans mon intervention initiale.
Madame Assassi, il y a indiscutablement une divergence de point de vue entre nous : vous inclinez pour une professionnalisation des sapeurs-pompiers volontaires quand, moi, je considère que ce serait une profonde erreur.

Mme Éliane Assassi : Je n’ai pas dit cela : c’est votre interprétation de mes propos, celle qui vous arrange !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, comme chacun peut l’observer dans son territoire, nous ne pourrions pas avoir autant de pompiers professionnels que nous avons aujourd'hui de pompiers bénévoles. De fait, alors qu’un pompier volontaire ne coûte qu’environ 2 000 euros par an, un pompier professionnel en coûte 45 000.
Nous avons d’autant plus besoin de ces pompiers volontaires que notre territoire est très divers et comporte de nombreuses et vastes zones rurales. Or, dans ces dernières aussi, il faut pouvoir réagir très rapidement en cas de sinistre, ce qui implique de disposer d’équipes de secours présentes au plus près du terrain. L’urgentiste que j’ai été peut vous affirmer que le plus important, lors d’un accident, c’est la rapidité de l’intervention : si la personne blessée arrive à l’hôpital dans l’heure qui suit, les chances de la sauver sont bien plus élevées.
Ce maillage du territoire français par les sapeurs-pompiers constitue donc une chance pour notre pays.
M. Courteau et Mme le rapporteur ont souligné que le présent texte contribuerait à augmenter le nombre de volontaires : c’est une avancée essentielle au moment où, comme l’ont rappelé les différents intervenants, nous commencions à rencontrer des difficultés de recrutement. L’année dernière, il y a eu 2 000 volontaires de moins ; c’était la première fois que cela arrivait ! Il fallait donc répondre à cette évolution, et c’est bien l’objet de cette proposition de loi.
Le volontariat se transmet souvent de père en fils.

Mme Éliane Assassi : Ou en fille !

M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si l’on montre davantage de reconnaissance envers les volontaires, leurs enfants seront plus enclins à les imiter.
Je tiens à remercier MM. Laménie et Bordier de leurs interventions, ainsi que du soutien qu’ils ont apporté à la proposition de loi.
Je suis convaincu qu’il s’agit d’un très bon texte, qui permettra d’améliorer encore la qualité de notre système de sécurité. En votant cette proposition de loi, vous accomplirez un acte qui profitera à l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Titre Ier
CADRE JURIDIQUE DE L’ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE