Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et : « 50 % ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Par cet amendement, nous proposons d’accroître les ressources disponibles afin de financer la sécurité sociale (Brouhaha.) – cette mesure devrait vous intéresser, monsieur le rapporteur général – et de mettre en œuvre une véritable justice sociale.
M. le président : Mes chers collègues, je vous prie d’écouter Mme David !
Mme Annie David : Merci, monsieur le président.
En effet, nous proposons de modifier le régime social des retraites chapeaux, ou, si vous préférez, mes chers collègues, des retraites d’entreprises.
En l’état actuel du droit, comme vous le savez, le régime de retraite à prestations définies, qui conditionne la constitution des droits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, met à la charge de l’employeur, sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, une contribution dont le taux est fixé à 16 %.
Ce taux est insuffisant ; c’est pourquoi nous souhaitons le relever à 35 %.
Nous vous demandons également de relever de 12 % et 24 % à 20 % et 50 % les taux des contributions dues au titre des primes ou sur la partie de la dotation aux provisions prévues au 2° de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
En effet, les retraites chapeaux des dirigeants des grandes entreprises comptent parmi les revenus les plus élevés et pourtant les moins taxés.
Alors que vous avez porté un coup sans précédent aux droits garantis en matière de retraite et de santé et que la réforme des retraites, passée en force, nie les principes de solidarité et plonge des milliers de personnes dans des situations économiquement et socialement intenables, ce sont, une nouvelle fois, les plus riches qui participent le moins à la solidarité nationale, et cette situation risque de se reproduire encore lorsqu’il s’agira de définir le financement de la perte d’autonomie.
Nos compatriotes doivent se sacrifier pendant que Lindsay Owen-Jones, de L’Oréal, a touché, en 2010, une retraite chapeau de plus de 3,3 millions d’euros, Jean-René Fourtou, de Sanofi-Aventis, 1,7 million d’euros, Alain Joly d’Air Liquide 1 million d’euros et Henri Proglio, d’EDF, 800 000 euros. En outre, le futur retraité Ben Verwaayen, d’Alcatel-Lucent, touchera 900 000 euros, tandis que Gérard Mestrallet du groupe GDF-Suez, une entreprise qui ponctionne toujours plus les consommateurs, empochera plus de 700 000 euros ! Alors qu’il ne s’agit là que d’une partie infime des revenus de ces jeunes retraités, ces sommes sont, pour le moins, indécentes, et le régime de contribution est inacceptable.
C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission est opposée à cet amendement, comme à tous ceux qui tendent à insérer des articles additionnels après l’article 1er afin de relever les taux de cotisation.
Certes, le souhait des auteurs de ces amendements est légitime au regard de leur préoccupation de contribuer à l’amélioration des comptes de la sécurité sociale en définissant des recettes nouvelles. Toutefois, au travers d’un tel texte, on ne saurait bouleverser totalement l’économie générale des lois de financement de la sécurité sociale. Je n’irai pas jusqu’à dire que ces amendements sont hors sujet, car ils ont bien trait à la sécurité sociale. Néanmoins, à mon avis, ils auraient bien plus leur place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
À défaut d’obtenir le retrait de cet amendement,…
M. Guy Fischer : Ah non !
M. Alain Vasselle : … la commission émettrait donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?
Mme Annie David : M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales nous demande de bien vouloir retirer notre amendement, mais vous pensez bien, mes chers collègues, que nous n’allons pas lui donner satisfaction.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
Mme Annie David : Je suis heureux que vous nous écoutiez, monsieur le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous écoute pas, je vous entends, madame David !
Mme Annie David : J’en suis fort aise, mais vous m’en voyez étonnée : j’ai présenté mon amendement dans un tel brouhaha… Pourtant, nous évoquons une question des plus importantes, à savoir le financement de notre régime de protection sociale.
Comme nous l’avons déjà fait et comme nous continuerons à le faire avec détermination, nous vous proposons, mes chers collègues, des recettes nouvelles pour alimenter notre caisse de sécurité sociale, car nous estimons que celle-ci doit bénéficier de ressources réellement issues de la solidarité nationale
Je pourrais avancer d’autres arguments en faveur d’une plus grande justice sociale, afin que l’on fasse payer un peu plus ceux qui en ont les moyens plutôt que de taxer toujours les mêmes, mais, manifestement, cette discussion n’intéresse pas la majorité… Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau !
En attendant, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Ma collègue Annie David m’a invité à être imaginatif.
Mme Annie David : Exact !
M. Guy Fischer : Tel est l'objet de cet amendement, qui vise à introduire plus de justice fiscale, sociale, économique, notamment eu égard aux bénéficiaires des retraites chapeaux. Ces derniers contribuent au régime de sécurité sociale à hauteur de 14 %.
Au regard des sommes en jeu et de la fortune des personnes bénéficiaires, nous estimons que celles-ci pourraient participer un peu plus à la solidarité nationale, à la justice sociale, au travers d’une plus grande équité fiscale. C’est pourquoi nous proposons de relever ce taux à 20 %.
Notre intention est de lutter contre l’envolée évidente des retraites chapeaux dont bénéficient, de plus en plus souvent, les dirigeants des entreprises du CAC 40. En effet, quand on sait que les plus grandes entreprises françaises ont généralisé ce régime, en principe dérogatoire, des retraites chapeaux à l’ensemble de leurs présidents-directeurs généraux – 761 P-DG en bénéficient actuellement, ce qui n’est pas négligeable ! – et que les trente retraites chapeaux les mieux payées ont été estimées à 720 000 euros en moyenne au 1er .janvier 2010, il y a de quoi s’indigner.
Au regard des montants exorbitants de ces retraites « cadeaux », comme il faudrait plutôt les appeler, le taux de contribution à la sécurité sociale sur les retraites les plus importantes devrait être augmenté proportionnellement.
En effet, il paraît inadmissible que, pour une retraite chapeau inférieure à 400 euros, le taux de contribution soit de 7 % et que pour toutes les retraites chapeaux dont le montant est supérieur, pouvant même atteindre 720 000 euros, le taux soit de 14 %, c'est-à-dire seulement le double. Il y a là un problème de proportionnalité. L’écart entre le taux applicable aux retraites chapeaux les plus basses, qui sont d’ailleurs fort nombreuses, et celui qui s’applique aux retraites chapeaux les plus élevées doit être plus important.
Par ailleurs, c’est également pour éviter une croissance exponentielle de ces retraites chapeaux, dont le principe est déjà contestable en soi, que nous souhaitons faire varier le taux des contributions dues par les bénéficiaires en fonction du montant de leurs retraites. Plus le montant est élevé, plus le taux devra l’être également. En revanche, un montant raisonnable se verra affecter un taux moins important.
Telle est notre vision du dispositif qui devrait régir les retraites chapeaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Défavorable, pour les mêmes motifs que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Je tiens à dire que je souscris à la philosophie de cet amendement, que je voterai.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Cet amendement a pour objet les stock-options.
Monsieur le ministre, vous vous êtes étonné il y a quelques jours – j’ai la dépêche sous les yeux – des rémunérations extravagantes versées par certaines entreprises, et avez indiqué votre volonté de les taxer davantage. Vous faisiez allusion, me semble-t-il, au salaire du patron de Renault-Nissan. (M. le ministre s’étonne.)
M. Guy Fischer : 10 millions d’euros !
M. Alain Fouché : Je crois d’ailleurs que le Président de la République vous avait exprimé son soutien à cet égard, estimant qu’il fallait sans doute pénaliser davantage les dirigeants qui s’octroient des indemnités trop importantes.
Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, révisé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, est actuellement de 14 %. Au travers de cet amendement, nous proposons de le relever à 20 %.
Nous voulons, d’une part, moraliser une pratique permettant à certains dirigeants d'obtenir des rémunérations de plusieurs millions, et, d'autre part, faire contribuer suffisamment et équitablement les bénéficiaires de stock-options et d’actions gratuites au financement de notre système social.
Je ne pense pas, monsieur le rapporteur général, qu’il faille attendre l’automne prochain pour trouver une solution à cette question de principe. Chaque fois que nous évoquons cette question, on nous demande d’attendre ! Au contraire, il importe de prendre, dès à présent, des décisions en la matière.
M. le président : L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement tend à relever à 18 % le taux de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites, qui est actuellement de 14 %. Certes, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous avons déjà relevé ce taux de 10 % à 14 %, mais ce n’est pas assez.
Avec cette mesure, nous franchirons une nouvelle étape vers un alignement de la fiscalité dérogatoire de revenus, comme les stock-options ou les attributions gratuites d’actions, sur celle qui pèse sur les salaires.
Par ailleurs, je me permets de faire remarquer à M. le rapporteur général que ces propositions de modification du taux en vigueur ne sont pas hors sujet, dans la mesure où nous examinons ici, me semble-t-il, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Vous avez raison, chère collègue : nous examinions un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et toute disposition relative aux recettes ou aux dépenses de la sécurité sociale peut être examinée dans ce cadre.
Toutefois, ce que j’ai voulu dire tout à l'heure, c’est que le Gouvernement avait déposé ce texte parce qu’il avait décidé de mettre en place une prime de partage de la valeur ajoutée. Sinon, il était très peu probable que le Gouvernement inscrive à l’ordre du jour de nos travaux un tel projet de loi et que vous ayez la possibilité de déposer des amendements de cette nature !
Monsieur Fouché, si nous sommes arrivés aujourd'hui à un taux de 14 % de cotisations sociales sur les stock-options, c’est grâce au Sénat, notamment à la commission des affaires sociales.
Tout à l'heure, le président de la commission des finances a indiqué qu’il votait contre l’article 1er parce qu’il était opposé à la création d’une nouvelle niche sociale. Toutefois – je me permets de le dire au passage –, je n’ai pas le souvenir que la commission des finances ait pris, à quelque occasion que ce soit, l’initiative de déposer des amendements tendant à taxer les stock-options.
M. Guy Fischer : Vous êtes plus progressiste que lui. Vous êtes un agriculteur progressiste, cher collègue ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Vasselle : J’imagine que notre collègue intervenait en qualité de sénateur de la Mayenne, et non de président de la commission des finances. Mais je ne développerai pas mon propos, car M. Arthuis n’est pas présent pour me répondre, ce que je regrette d'ailleurs.
Je partage votre analyse, monsieur Fouché, mais il me semble qu’une mesure de cette nature devrait plutôt être examinée dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, au moment où l’on analyse l’équilibre général du dispositif.
J’ai bien compris, mon cher collègue, que vous étiez trop attaché à cette disposition pour accepter de retirer votre amendement, estimant que l’on vous objectait toujours que ce n’était pas le bon moment pour l’adopter. Moi aussi, j’ai souvent entendu cet argument dans la bouche des membres du Gouvernement.
Mme Raymonde Le Texier : C’est vrai.
M. Alain Vasselle : J’en suis désolé, mais, en ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, je me dois d’exprimer l’avis de la commission.
Je demande donc le retrait des amendements nos 47 rectifié bis et 68 rectifié, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fouché, j’ai toujours pensé qu’il fallait taxer davantage les stock-options, plus d’ailleurs que ne l’ont fait les socialistes lorsqu’ils étaient au pouvoir.
Mme Isabelle Pasquet : Arrêtez !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le champion de l’allégement de la fiscalité des stock-options était Laurent Fabius !
M. Alain Gournac : Oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il faut le dire, il faut rendre à César ce qui lui appartient !
M. Alain Fouché : Pourtant, Laurent Fabius n’est pas César !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Aussi, que les socialistes ne nous donnent pas aujourd'hui de leçons.
Mme Raymonde Le Texier : Vous êtes le roi des donneurs de leçons !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien en accepter, mais de la part de ceux qui ont l’autorité, la crédibilité et l’exemplarité pour le faire – en tout cas, pas de la part de la gauche. C’est ce que je tenais à préciser. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : Avec vous, Bernard Arnault peut dormir tranquille!
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, nous avons décidé l’an dernier – c’était l’une des mesures importantes du projet de loi de financement de la sécurité sociale – d’augmenter la fiscalité des stock-options.
Il importe que nous donnions de la visibilité aux acteurs. En France, la législation fiscale change chaque année – on nous le reproche assez. D’ailleurs, je ne vous le cache pas, il faudrait que nous trouvions le moyen de stabiliser les normes sociales, fiscales et juridiques.
Relever cette année encore le taux de la contribution patronale sur les stock-options poserait problème, dans la mesure où tous nos interlocuteurs, tous ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires, se demandent si nous allons encore modifier quelque chose à la fiscalité.
Certes, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est le vecteur approprié pour adopter une telle mesure, mais nous ne pouvons l’accepter car nous devons mettre fin à l’instabilité législative chronique, qui est d'ailleurs également imputable au Gouvernement, je le reconnais.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Fouché, l'amendement n° 47 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Fouché : Les stock-options ne concernent pas tout le monde ; seule une minorité de gens en perçoivent, et pour des quantités importantes.
Par conséquent, comme l’avait deviné le rapporteur général de la commission des affaires sociales, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’amendement n° 47 rectifié bis.
M. Guy Fischer : Nous voterons l’amendement présenté par notre collègue Alain Fouché, car ses dispositions vont dans le même sens que celles que nous avons proposées.
Aujourd’hui, nous constatons qu’il existe des privilégiés parmi les privilégiés. Je lisais ce matin dans la presse, qu’elle soit régionale ou nationale d'ailleurs,...
Mme Muguette Dini : Elle est en grève !
M. Guy Fischer : ... que le P-DG du groupe Renault-Nissan avait perçu une rémunération de près de 10 millions d’euros – 1,24 million au titre de Renault et 8,4 millions au titre de Nissan !
Il serait intéressant, en termes de fiscalité, de connaître le montant de l’impôt payé après défiscalisation et non celui qui est annoncé au départ. En effet, l’impôt peut être considérablement réduit, par exemple si l’établissement a son siège social au Luxembourg ou dans un autre pays appliquant le même type de fiscalité.
Pour nous, il s’agit d’une question de principe. C’est pourquoi, à titre exceptionnel, nous rejoignons M. Fouché et ses collègues pour voter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Dans le même esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à relever la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d’actions gratuites.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà permis de relever ce taux de 2,5 % à 8 %. Toutefois, là encore, ce n’est pas suffisant. C’est pourquoi nous proposons de le porter à 10 %.
J’ai bien entendu M. le ministre, mais son argumentation ne me convainc pas. Selon moi, il n’y a aucune raison de ne pas faire travailler les comptables ; ils peuvent dégager d’autres financements !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : C’est un peu provocateur...
Mme Françoise Laborde : Si peu ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : ... mais je serais tenté de faire adopter cet amendement.
Mme Françoise Laborde : Moi aussi ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Vasselle : En effet, cette disposition permettrait de rapprocher le taux de cotisation des salariés de celui des employeurs.
Toutefois, je préfère être cohérent avec la position de la commission des affaires sociales et rester fidèle à l’esprit de ce texte.
J’ajoute que nous aurons certainement l’occasion d’examiner de nouveau ce type de dispositions lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
Mme Françoise Laborde : Nous serons présents et vigilants !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Au regard de l’exigence de justice sociale, qui doit être première, et en application de l’impératif de responsabilité financière, il est essentiel de chercher de nouvelles ressources de financement en mettant à contribution l’ensemble des revenus, sans oublier ceux des plus riches.
Les entreprises licencient tout en réalisant des profits, elles délocalisent les outils de production pour rémunérer toujours plus les actionnaires et distribuer à leurs dirigeants des actions gratuites ou des stock-options. Ces pratiques qui visent à faire du dumping social pour diminuer les coûts des activités économiques au détriment d’une rémunération décente des travailleurs bénéficient, en outre, de régimes contributifs très favorables.
En effet, les revenus sous forme de stock-options sont de plus en plus utilisés pour échapper à la contribution, alors qu’ils doivent être traités comme des salaires, puisqu’il s’agit d’une rémunération issue du travail.
C’est pourtant loin d’être le cas quand on sait, par exemple, que les taux de prélèvement sur les stock-options sont largement inférieurs aux taux de droit commun des prélèvements sur les salaires.
Il semblerait, d’ailleurs, que les dirigeants ne soient pas très sensibles aux efforts, aussi minimes soient-ils, en faveur de la solidarité et d’une juste contribution, puisque plusieurs grands patrons français ont exercé leurs stock-options à la suite de l’annonce du relèvement de la contribution patronale à 14 % pour 2011.
Le plus bel exemple est celui de Bernard Arnault, le P-DG de LVMH, qui a exercé un nombre important de stock-options lors de deux opérations intervenues en décembre dernier : l’une, d’un montant de 25 980 000 euros, à un prix unitaire de 43,3 euros ; l’autre, d’un montant de 9 912 729,40 euros, à un prix unitaire de 52,82 euros.
M. Guy Fischer : C’est incroyable !
Mme Isabelle Pasquet : Rappelons que le cours actuel du titre du leader mondial du luxe est de 125 euros, ce qui laisse à Bernard Arnault une plus-value potentielle proche de 100 millions d’euros.
On citera également, mais très loin derrière en termes de montants, le P-DG du groupe Danone, Franck Riboud, qui, le 22 décembre dernier, a exercé 141 330 stock-options pour un total d’environ 3 938 000 d’euros, ou encore Christian Labeyrie, directeur général adjoint du groupe BTP Vinci, qui a exercé 122 000 stock-options pour un total de 2 950 000 euros.
Au travers de notre amendement, nous demandons, pour prendre en considération une exigence minimale de justice sociale, la suppression de l’exception qui est prévue au deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et qui porte sur la contribution à la charge de l’employeur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui ont été présentés précédemment. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux sections ainsi rédigées :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code du commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
« Section 13
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-28. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 du présent code versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au livre V du code monétaire. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Il s'agit toujours ici de trouver des financements nouveaux pour la sécurité sociale. Pour cela, nous proposons cette fois une hausse des cotisations sur les revenus financiers.
Selon les estimations, une telle mesure permettrait de récupérer une trentaine de milliards d’euros par an. Certes, mes chers collègues, ce n’est pas autant que les 42 milliards d’euros que je vous proposais de récupérer tout à l’heure pour tendre vers l’égalité salariale, mais une telle proposition nous semble, malgré tout, très intéressante.
Cette mesure est également nécessaire pour freiner l’évolution, que nous constatons actuellement, vers une captation croissante de la richesse produite par le capital. Cette tendance se traduit par une stagnation des salaires de millions de Françaises et de Français et par la suppression de milliers d’emplois, en dépit des bénéfices record des entreprises du CAC 40, qui ont augmenté de 85 % entre 2009 et 2010.
Cet amendement a donc un double objet.
En premier lieu, nous souhaitons introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, P-DG et autres membres de directoires de sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, cotés en bourse.
Cette contribution ne toucherait pas les revenus réguliers des patrons de ces sociétés qui sont dus au titre de leurs activités professionnelles. Seraient concernés seulement les avantages supplémentaires qu’ils touchent, dont les montants atteignent des sommes astronomiques et qui sont attribués pour des motifs assez peu justifiés, puisque, en clair, il s’agit là des parachutes dorés.
Ces avantages financiers aux montants exorbitants, versés en plus des rémunérations, doivent donc être particulièrement sollicités pour financer les retraites et l’assurance maladie ; c’est là la moindre des choses.
De plus, ces avantages ne sont rien de moins que des salaires détournés. En ce sens, il n’y a pas de raison que, comme les autres revenus, ils ne soient pas mis à contribution pour financer notre système de protection sociale, y compris les caisses de retraite et d’assurance maladie.
En second lieu, nous souhaitons instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers qui excède le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010.
Sur le fond, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9,3 points entre 1983 et 2006, alors que, pour la même période, la part des dividendes versés aux actionnaires passait de 3,2 % à 8,5 % du PIB.
Outre qu’ils font défaut en matière de salaires et de politiques sociales, ces revenus accaparés par le capital sont utilisés pour la spéculation et les délocalisations, donc contre l’emploi.
Ainsi, entre 1993 et 2009, le volume des cotisations sociales a continué d’augmenter de 19 %, malgré les efforts de rigueur que vous avez consentis, mes chers collègues. Simplement, il n’a pas suivi l’évolution du PIB, lequel a augmenté de 33 %, ni celle des revenus financiers des entreprises et des banques, qui ont progressé de plus de 143 %.
Il faut donc bien désintoxiquer l’économie de la financiarisation, au moment où explosent les revenus financiers. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : C’est un plat qui nous a déjà été servi lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, si j’ose dire.
M. Guy Fischer : Vous ne mangez jamais les mêmes plats ?
M. Alain Vasselle : Comme sur les amendements précédents, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)