Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 1er (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 1er (suite)

debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er.
L'amendement n° 29, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2013, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 40 %.
Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier, jusqu’à extinction du dispositif.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. – En conséquence, l’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, pour continuer à vous faire des propositions, nous trouvons notre inspiration dans la presse : Le Figaro, par exemple, est une bonne lecture…

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Voilà qui vous change !

M. Guy Fischer : Lundi dernier, ce journal a publié quelques-unes des propositions du groupe de travail « économie et fiscalité » chargé de préparer le programme présidentiel de Nicolas Sarkozy pour 2012.
Nous ne sommes pas étonnés que les experts qui ont élaboré ce programme, intitulé « Pour mettre l’économie au service de la production », préconisent en particulier un allégement des cotisations sociales sur le travail ; le dispositif qu’ils imaginent s’apparente à une TVA sociale.
Les recettes sont toujours les mêmes ! Pourtant, la droite a clairement montré son incapacité à faire redémarrer l’économie et à préserver l’emploi, notamment dans le secteur industriel.
De multiples dispositifs auraient dû produire leurs effets : les allégements généraux de charges sur les bas salaires, dont le coût pour 2010 est estimé à 22,1 milliards d’euros, les allégements de charges sur les heures supplémentaires, qui représentent 2,9 milliards d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur des publics particuliers ou sur certaines formes d’emplois, qui représentent 1,4 milliard d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur certains secteurs, pour environ 1,5 milliard d’euros, les exonérations de cotisations sociales ciblées sur certains territoires, pour un coût estimé à 1,5 milliard d’euros, enfin l’exonération totale des cotisations sociales, à l’exception de celles qui sont destinées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont bénéficient les salaires des personnels des jeunes entreprises innovantes, pour un coût estimé, en 2010, à 145 millions d’euros.
Malgré ces économies consenties aux entreprises, pour un montant total de l’ordre de 29,5 milliards d’euros en 2010, les emplois précaires se sont multipliés, les entreprises ont fermé et elles ont délocalisé leur production.
C’est que, en sus d’être inefficace, cette politique produit nombre d’effets pervers. Les exonérations sur les bas salaires, par exemple, ont eu l’effet dévastateur d’une trappe à bas salaires : elles ont entraîné un extrême tassement des revenus pour une grande partie des salariés, bloqués dans la limite de 1 à 1,6 fois le SMIC prévue pour ces exonérations.
De son côté, le dispositif d’exonération des heures supplémentaires n’a pas eu l’effet escompté sur les créations d’emplois, puisque le nombre de chômeurs est aujourd’hui supérieur de 500 000 par rapport à 2007 : ce constat impose silence à ceux qui, hostiles aux 35 heures, prétendent que « l’emploi ne se partage pas », puisqu’une augmentation du temps de travail n’a permis aucune réelle baisse du chômage et que, au contraire, la précarité a eu tendance à s’accentuer.
Nous proposons une autre voie, dont les dispositions de cet amendement constituent un premier jalon. Il s’agit de poursuivre la réduction progressive des exonérations de cotisations sociales.
En effet, il est indécent de défendre un tel dispositif quand les écarts de richesse continuent d’augmenter chaque jour et que les comptes sociaux sont de plus en plus déficitaires : nous avons déjà battu des records et nous en battrons encore en 2011, avec plus de 29 milliards d’euros de déficit !
Nous voulons faire taire celles et ceux qui préconisent chaque jour une réduction du coût du travail, moins pour libérer l’initiative entrepreneuriale que pour accroître la richesse de quelques-uns aux dépens de l’intérêt de tous.
N’oublions pas, mes chers collègues, que, grâce à la solidarité de l’ensemble des travailleurs, notre système de protection sociale fut un rempart contre la crise. Nous devons le préserver et le renforcer, non l’affaiblir comme la droite n’a eu de cesse de le faire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Au cours de l’examen d’un précédent PLFSS, le rapporteur général de la commission des affaires sociales que je suis avait formulé des propositions assez proches, mais qui étaient beaucoup plus modérées.
Pour sa part, M. Fischer propose un abattement de 40 % dont les conséquences seraient graves pour l’emploi.

M. Guy Fischer : Cela reste à prouver !

M. Alain Vasselle : On considère en effet que les allègements Fillon ont permis la création de 400 000 à 800 000 emplois. Aussi imaginez-vous, mes chers collègues, quelles conséquences pourraient résulter d’une suppression brutale de ces aides.
En l’absence d’une étude d’impact permettant de s’assurer que l’adoption de cet amendement ne serait pas dommageable pour l’emploi, l’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 263 :
Nombre de votants
336
Nombre de suffrages exprimés
332
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
151
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les sommes ou avantages versés par un tiers à un salarié d'un employeur appartenant au même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail ne relèvent pas du champ du présent article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Le présent amendement tend à préciser que les prélèvements sociaux institués par l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale sur les sommes ou avantages alloués par un tiers à un salarié, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du tiers, ne s’appliquent pas aux avantages alloués au sein d’un même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail.
Cet amendement vise les avantages intra-groupes, c’est-à-dire les remises effectuées par la maison mère sur des produits fabriqués – ou des services « prestés » – par d'autres sociétés du même groupe. Il peut s’agir, par exemple, de véhicules cédés à des prix préférentiels aux salariés d’une filiale du même groupe que celle qui fabrique ces véhicules.
Nous étions déjà intervenus en ce sens lors de l’examen du futur article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui assimilait à des rémunérations les sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, afin de les assujettir à prélèvements sociaux.
Le ministre François Baroin nous avait alors répondu qu’il n’excluait pas d’assouplir ce cadre législatif, au moins pour les avantages intra-groupes en nature. L’occasion nous en est aujourd’hui offerte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, votre préoccupation est déjà prise en compte. Nous ne sommes pas dans le cadre d’avantages tarifaires ou commerciaux offerts, le plus souvent de manière non ciblée, à des salariés du simple fait de leur appartenance à l’entreprise ; or c’est bien dans ce cadre que se situent les avantages intra-groupes – je pense, par exemple, à ceux que distribuent les compagnies aériennes comme Air France.
De fait, cette disposition manquerait son objectif, contrairement à ce que l’on pourrait croire.
Madame Dini, j’ai généralement à cœur de vous donner satisfaction ; dans le cas présent, je ne peux néanmoins me montrer favorable à votre proposition. D’ailleurs, je remarque que, bien souvent, les amendements que vous déposez sont déjà satisfaits. Cela montre que le Gouvernement doit faire œuvre de davantage de pédagogie. S’agissant du présent texte, il devra à l’évidence expliquer quelle en est la portée réelle.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 42 est-il maintenu ?

Mme Muguette Dini : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 42 est retiré.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 2
« Cotisations assises sur la masse salariale
« Art. L. 242-7-2. – La répartition des richesses des sociétés à l’échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l’article L. 245-16 de l’ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.
« La répartition des richesses des sociétés à l’échelle des sections du niveau 1 de la nomenclature des activités françaises de l’INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l’ensemble des sociétés qui composent la section.
« La répartition des richesses d’une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers, au sens de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, de la société.
« Les ratios Rn et Re de l’année précédant la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.
« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce s’acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre le ratio Re et le ratio Rs d’une part, et d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse calculée en fonction de l’écart entre les taux de variation de Re et de Rn d’autre part.
« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d’assurance vieillesse de droit commun.
« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l’écart entre Rs et Re.
« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s’acquittent d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l’écart entre les taux de variation Rn et Re.
« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.
« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. »
2° L’article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) Après le 5° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 242-7-2 du présent code ;»
b) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Fidèles à notre souhait de rééquilibrer la rémunération du travail par rapport à celle du capital, nous présentons cet amendement visant à majorer les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises qui privilégient le capital au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle.
Par le biais d’un surplus de cotisations, nous souhaitons instaurer un système de malus afin que les entreprises soient incitées à une répartition plus juste de leurs bénéfices au profit des salariés.
Les entreprises qui privilégient l’emploi précaire seraient ainsi soumises à deux cotisations additionnelles d’assurance vieillesse. Leurs propres choix moduleraient le montant de ces cotisations patronales, ce qui instaurerait une pression vertueuse sur leur comportement. En effet, la lutte contre le sous-emploi doit être l’affaire de tous.
De plus, cette mesure permettrait d’encourager le développement de contrats à temps plein en supprimant les avantages financiers que représentent ces sous-emplois pour les entreprises.
Nous pensons en effet qu’il faut revaloriser le travail, loin des slogans mensongers du « travailler plus pour gagner plus », pendant que certains continuent à gagner des milliards d’euros sur les marchés financiers, sans aucune adéquation avec leur travail.
Il faut revaloriser le travail, mais considéré sous l’angle de l’emploi, de la qualité des contrats et des salaires et du point de vue des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Le groupe CRC-SPG, au travers de cet amendement, propose de refondre complètement le mécanisme des cotisations sociales.
Une telle démarche n’apparaît pas opportune, dans l’immédiat, à la commission, qui a émis par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés au c et e du I de l’article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Notre amendement vise à augmenter le taux des prélèvements sociaux, actuellement fixé à 2,2 % pour certains revenus.
Ainsi, nous proposons que les plus-values, les gains en capital et profits réalisés sur les marchés financiers, de marchandises et d’options ainsi que les revenus des capitaux mobiliers boursiers soient soumis à un taux de 12 %.
Cette mesure vise à augmenter la part de prélèvements sociaux des plus gros bénéficiaires de la richesse en France dont les revenus ne sont pas redistribués. Alors que les sommes dégagées par ces rémunérations atteignent des montants faramineux, le taux qui leur est appliqué est complètement dérisoire et ne permet plus une redistribution des richesses digne de ce nom.
Les comptes sociaux sont actuellement pénalisés à double titre : d’une part, la rentabilité financière exige une pression à la baisse sur les salaires, ce qui a un impact sur les cotisations ; d’autre part, le bénéfice qui est dégagé est soumis à un taux de contribution trop faible.
Nous proposons d’adapter le taux de cotisation de ces revenus à leur montant excessif, afin de remédier à ces défaillances qui sont nocives pour l’ensemble de la société, afin d’éviter que la richesse ne soit pas concentrée dans les mains de quelques-uns et afin de faire perdurer une véritable justice sociale de redistribution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement vise à mettre en place des cotisations supplémentaires sur les revenus des capitaux mobiliers, les plus-values, les gains en capital et les profits réalisés sur les marchés financiers, de marchandises et d’options, ainsi que sur les revenus des capitaux mobiliers boursiers.
La commission n’a pas jugé bon de vous suivre dans cette voie, ma chère collègue, et elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L.... – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Par cet amendement, nous souhaitons rétablir un équilibre entre les revenus du travail et les revenus du capital. Alors que ces derniers n’ont cessé d’augmenter, jusqu’à accaparer une part considérable de la richesse du pays, les contributions sur le capital sont plafonnées à 12,1 %, cependant que les cotisations salariales et patronales se montent à 17 %.
Nous proposons donc d’établir l’équité en instaurant, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, une contribution additionnelle, qui serait abondée par une taxe de 5 % à laquelle seraient assujettis les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et les produits de placement.
Les revenus du capital seraient ainsi davantage mis à contribution, et cela afin de compenser l’augmentation des richesses détenues par les possédants, que les exonérations de cotisations ont favorisés.
La lutte contre le sous-emploi doit être un objectif partagé par tous.
De plus, une telle mesure permettrait d’encourager le développement de contrats à temps plein en supprimant les avantages financiers que constituent ces sous-emplois pour les entreprises.
Nous pensons en effet qu’il faut revaloriser le travail, loin des slogans mensongers du « travailler plus pour gagner plus », pendant que certains continuent à gagner des milliards sur les marchés financiers, sans aucune adéquation avec le travail.
Je le répète, il faut revaloriser le travail, mais considéré sous l’angle de l’emploi, de la qualité des contrats et des salaires et du point de vue des salariés. Ce point est particulièrement important pour nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Les dispositions de cet amendement procèdent de la même volonté, du même esprit que celles des amendements précédents. Or, je le répète, la commission n’a pas considéré qu’il était opportun, dans l’immédiat, de prendre en considération ces demandes. Nous reverrons tout cela dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, mais il ne juge pas opportun de revenir sur ce sujet à l’avenir !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 245-16, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section...
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 245-17. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au Registre national du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge des employeurs mentionnés à l’article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
« Un décret fixe la clé de répartition de ces ressources entre les différentes branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. » ;
2° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 ; »
3° Le 6° de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5° et 5° ter. »
II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : La crise financière a donné lieu, de la part des membres de la majorité, à de nombreux discours sur la moralisation du capitalisme et sur la nécessité de contrôler les dérives d’un tel système. On ne peut que douter de leur volonté réelle de changement. D'ailleurs, force est de constater que ces discours n’ont pas été suivis d’effet. Rien n’est venu réguler efficacement – et encore moins changer – un système qui, à notre sens, est intrinsèquement inégalitaire.
La financiarisation de l’économie favorise l’accumulation de richesses au profit d’un petit nombre. La rémunération du capital reste prioritaire sur celle du travail, creusant les inégalités de rémunération, enrichissant les plus riches et appauvrissant les plus pauvres.
Des sommes extraordinaires sont ainsi, chaque année, accaparées par quelques-uns parmi les traders et les dirigeants de grandes entreprises, qui se répartissent des milliards d’euros entre retraites chapeaux, parachutes dorés et bonus extravagants.
Afin que la richesse soit plus justement redistribuée, nous proposons qu’une taxe soit instaurée sur les dividendes et les intérêts financiers des établissements bancaires comme des entreprises. Elle servirait à alimenter les caisses de la sécurité sociale et bénéficierait ainsi à tous les Français, dans cet esprit de justice sociale qui, seul, doit motiver l’action politique.
Mes chers collègues, nous vous demandons donc d’adopter notre amendement, ce qui permettrait au moins de socialiser ces rémunérations indécentes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Comme sur les précédents amendements, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Cet amendement est le dernier d’une série d’amendements dont les dispositions, procédant du même esprit, pour reprendre les termes de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, visaient tous à procurer de nouvelles recettes à notre protection sociale.

M. Guy Fischer : Rien n’a trouvé grâce à leurs yeux !

Mme Annie David : C’est exact : rien n’a trouvé grâce à leurs yeux.
Rassurez-vous, monsieur le rapporteur général, nous reprendrons ce débat lorsque nous examinerons le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, car nous déposerons une nouvelle fois ces amendements, comme nous le faisons régulièrement.
Tout comme vous, nous avons à cœur de trouver de nouvelles recettes pour financer – et donc améliorer – notre système de protection sociale. C’est pourquoi nous proposons, au travers de ces amendements, d’augmenter les cotisations sociales pesant sur l’ensemble de ces revenus financiers, lesquels, finalement, privilégient l’oisiveté et la rente plutôt que le travail.
Nous sommes favorables au travail, nous savons ce qu’est la valeur travail, nous savons quelle réalité recouvre ce terme.

M. Alain Fouché : Nous aussi !

Mme Annie David : C’est pourquoi nous souhaitons que cette notion soit revalorisée. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)