Certificats d’obtention végétale : Article 2

Certificats d’obtention végétale : Article 2

debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 623-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 623-2. – Pour l’application du présent chapitre, est appelée "obtention végétale" la variété nouvelle, créée et développée qui :
« 1° Se distingue nettement de toute autre variété dont l’existence, à la date du dépôt de la demande, est notoirement connue ;
« 2° Est homogène, c’est-à-dire suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative ;
« 3° Demeure stable, c’est-à-dire identique à sa définition initiale à la suite de ses reproductions ou multiplications successives ou, en cas de cycle particulier de reproduction ou de multiplication, à la fin de chaque cycle. »
II. – À l’article L. 623-3 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 623-12, la référence : « L. 623-1 » est remplacée par la référence : « L. 623-2 ».

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
nouvelle, créée et développée qui
par les mots :
nouvelle créée qui
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : La commission a souhaité supprimer totalement la notion de découverte. En toute logique, il convient de supprimer le terme « développée », lequel, à mon sens, n’a plus aucune signification quand il est associé, comme dans le texte qui nous est présenté, à la variété « créée ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau : Dans sa version initiale, le texte de la proposition de loi prévoyait que pouvait faire l’objet d’un certificat d’obtention végétale toute « variété nouvelle, créée ou découverte et développée ».
La commission a considéré qu’une simple découverte d’une variété existant à l’état naturel la rendait non appropriable, dans la mesure où cette variété préexiste. Elle a donc procédé à la suppression du mot « découverte » en adoptant un amendement présenté par notre collègue Daniel Raoul, qui connaît parfaitement le sujet dans sa région.
M. Demuynck propose désormais de supprimer le terme « développée ». En effet, ce dernier, accolé à l’adjectif « créée » rend l’exigence qui pèse sur l’obtenteur au mieux redondante, au pire, trop forte.
L’amendement consiste finalement en une clarification et une simplification. Pour reconnaître une obtention végétale et recevoir un certificat, il faudra faire œuvre de création, quelle qu’en soit la forme : croisement de variétés existantes, stabilisation d’une variété naturelle, etc.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, dans la mesure où il a été rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je m’abstiendrai sur cet amendement. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends très bien la logique qui sous-tend vos avis favorables. Toutefois, soyons honnêtes, il ne s’agit pas de se prendre pour le bon Dieu ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Emorine : Nous n’avons pas cette prétention !

Mme Marie-Christine Blandin : On ne crée rien ex nihilo ! On part de Darwin, on passe par la protohistoire et les sociétés paysannes, puis on ajoute quelque chose. On procède comme un encadreur devant un tableau de Léonard de Vinci. (Exclamations amusées.)

M. Daniel Raoul : Oh là là !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 40 est présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obtentions végétales d’un genre ou d’une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin : J’ai attentivement écouté tous les orateurs qui soutiennent cette proposition de loi. Ils la présentent véritablement comme le bouclier le plus efficace, à l'échelle de la France et de l’Europe, contre la brevetabilité du vivant.
C’est le sens de votre texte, chers collègues. Aussi mon amendement vise-t-il simplement à réintroduire une précision réclamée sur presque toutes les travées, ainsi que sur les bancs de la commission et du Gouvernement.
Cette mention existait auparavant. Monsieur le rapporteur, vous avez réécrit l’article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, en supprimant soudainement cette affirmation de notre résolution en faveur de la non-brevetabilité du vivant. Vous avez justifié cette suppression en arguant qu’une précision était inutile, parce qu’elle était redondante. Pour ma part, quand je vous ai tous entendu dire à la tribune que vous refusiez la brevetabilité du vivant, je n’ai pas trouvé cela « redondant », mais satisfaisant. Il serait bon que l’on inscrive ce principe dans la loi.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 40.

Mme Mireille Schurch : Dans sa rédaction actuelle, le code de la propriété intellectuelle refuse clairement la brevetabilité des obtentions végétales. Or l’article 2 de la proposition de loi ne reprend pas ce principe. Nous demandons donc que les termes de l’article L. 623-2 de ce code soient rétablis dans l’article 2 de la proposition de loi.
On assiste, à l’échelon mondial, à une multiplication de brevets sur des espèces sauvages traditionnellement utilisées par des populations locales, comme le brevet Bayer sur les feuilles de saule en Amérique du sud, et plusieurs brevets sur le riz doré.
Prenons l’exemple de la brazzeine. Cette plante cultivée au Gabon intéresse pour les baies sucrées qu’elle produit. Elle a permis aux chercheurs de développer une protéine 1 000 fois plus sucrée que le sucre, et bien moins riche en calories. Actuellement, quatre brevets sur la brazzeine ont été délivrés, et des licences ont été accordées à cinq sociétés, dont aucune n’est gabonaise d'ailleurs. Selon certaines estimations, les produits d’exploitation susceptibles de revenir aux industriels représentent 100 milliards de dollars par an !
Notre amendement vise à réaffirmer le principe fondateur d’un partage juste et équitable des avantages issus de l’exploitation des ressources : celui de la non-brevetabilité des variétés végétales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau : Ces amendements tendent à préciser que les variétés susceptibles de recevoir une protection par un certificat d’obtention végétale ne peuvent faire l’objet d’un brevet. Or ce principe figure dans la proposition de loi.
Une telle précision est inutile, car l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les variétés végétales ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet. Les objectifs des auteurs des amendements sont par conséquent satisfaits par le droit en vigueur.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Je partage l’avis de M. le rapporteur, pour l’excellente raison qu’il a donnée : l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que les variétés végétales ne peuvent pas faire l’objet d’un brevet. Il me semble inutile de le rappeler.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié et 40.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)