Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 14 quater (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 14 quater (nouveau)

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre II du livre V du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 520-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 520-1. – En région d’Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l’article 231 ter du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 520-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 520-3. – I. – Les tarifs de la redevance sont appliqués par circonscriptions, telles que définies au a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts.
« II. – Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :
« a) Pour les locaux à usage de bureaux :
«
(En euros)
1ère circonscription
2ème circonscription
3ème circonscription
344
214
86
« b) Pour les locaux commerciaux :
«
(En euros)
1ère circonscription
2ème circonscription
3ème circonscription
120
75
30
« c) Pour les locaux de stockage :
«
(En euros)
1ère circonscription
2ème circonscription
3ème circonscription
52
32
13
« Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« III. – Les communes de la région d’Île-de-France perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.
« L’augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d’éligibilité en application du II du présent article et le tarif de la troisième circonscription. » ;
3° L’article L. 520-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « utile de plancher prévue pour la construction » sont remplacés par les mots : « de construction prévue à l’article L. 331-10 » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « plancher » est remplacé par le mot : « construction » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 520-6, les mots : « plancher utile » sont remplacés par le mot : « construction » ;
5° L’article L. 520-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et les locaux mentionnés au 1° du V du même article. » ;
6° À l’article L. 520-8, les mots : « utile de plancher » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de construction » ;
7° Le dernier alinéa de l’article L. 520-9 est supprimé.
II. – 1. Les locaux à usage de bureaux situés :
a) Dans les communes de la région d’Île-de-France non mentionnées à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L. 520-1 et au 3° de l’article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d’un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
2. Les locaux à usage de bureaux situés :
a) Dans les communes de la région d’Île-de-France non mentionnées à l’article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;
b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L. 520-1 et au 3° de l’article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;
c) Dans les communes mentionnées au 2° de l’article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;
d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l’article R. 520-12 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des 5ème, 12ème et 13ème arrondissements ;
bénéficient au titre des années 2011 à 2013, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.
3. L’augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.
4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l’article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.
III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A. - Alinéas 24 à 35
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Dans l’attente d’une nouvelle définition des circonscriptions prévues pour l’application des tarifs de la redevance, les circonscriptions définies à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, sont applicables à titre exceptionnel en 2011.
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Ce qu’une loi de finances, initiale ou rectificative, a fait, une loi de finances rectificative ultérieure doit pouvoir le défaire si les effets s’avèrent négatifs. Du reste, le rapporteur général ne se prive pas, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives, d’essayer de corriger les nombreuses scories de la réforme de la taxe professionnelle opérée en 2010.

M. Philippe Marini : C’est vrai !

Mme Nicole Bricq : L’amendement n° 119 vise à réparer des erreurs, ou plutôt des mauvais calculs qui remontent aux longs débats que nous avons eus lors de l’examen du projet loi de finances pour 2011 puis du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Il s’agissait de trouver des moyens de financement pour le réseau des transports publics d’Île-de-France, via notamment la rénovation de la taxe sur les bureaux, la modernisation de la redevance pour création de bureaux et la création d’un nouveau zonage du versement transport.
La redevance pour création de bureaux, la RCB, dont le produit est perçu par la région Île-de-France, a été entièrement rénovée. Ses tarifs, qui n’avaient pas progressé depuis 1989, ont été actualisés ; nous avons approuvé cette mesure.
Le zonage du versement transport, qui était auparavant fixé par décret, a lui aussi été rénové afin de prendre en compte la totalité des départements de Paris et des Hauts-de-Seine. Le critère retenu fut celui de l’aire urbaine de Paris. Le choix de ce critère permet certes une plus grande lisibilité du dispositif, mais il entraîne également des conséquences dommageables pour l’économie de certains territoires.
Le groupe socialiste a étudié plus précisément les effets du nouveau zonage.
Le premier effet est que mille communes supplémentaires sont désormais astreintes au paiement du versement transport. La moitié d’entre elles se trouvent dans mon département, la Seine-et-Marne – je constate d’ailleurs que Mme Mélot écoute attentivement –, d’autres sont situées en Seine-Saint-Denis. C’est tout de même paradoxal si l’on songe à la volonté d’introduire plus d’égalité dans notre système fiscal et d’opérer un rééquilibrage du territoire francilien, en favorisant les communes de l’est, qui en ont besoin, au détriment des riches communes de l’ouest.
Le second effet est que les communes pauvres doivent désormais, pour avoir droit au tarif d’une des circonscriptions du nouveau zonage, être éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Or cette double condition exclut potentiellement de l’accès au tarif réduit plus de soixante communes pauvres d’Île-de-France. On fait souvent référence – je le précise à l’intention de nos collègues représentant d’autres territoires – à la ville de Sevran ; de fait, cette ville, qui est la plus pauvre de France, devra payer le prix fort.
J’avais participé au groupe de travail, présidé par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui devait réfléchir au financement des projets de transports du Grand Paris et de la région Île-de-France. Or le rapport final de M. Carrez préconisait seulement le passage de Paris et des Hauts-de-Seine dans la zone 1, s'agissant de la redevance pour création de bureaux ; il ne proposait pas que le critère retenu soit celui de l’aire urbaine de Paris. Du reste, M. Carrez a pris conscience de ce problème lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative puisqu’il a déposé un amendement prévoyant le lissage de la hausse des tarifs sur une période de trois ou six ans selon les cas.
Toutefois, cette solution ne résout pas le problème de fond, qui est celui du zonage. C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 119 prévoit une refonte complète de ce zonage. Du reste, lors de l’examen de l’article 14 quater à l’Assemblée nationale, M. Carrez a précisé que le préfet de région avait été saisi du problème et se préparait à installer un groupe de travail sur le sujet. Dès lors, il nous semble préférable d’attendre les conclusions de ce groupe de travail et, dans l’immédiat, de suspendre l’application du nouveau zonage introduit par la loi de finances pour 2011, dont les effets pervers se font déjà sentir.

Mme la présidente : L'amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 32
Remplacer les mots :
des 5ème, 12ème et 13ème arrondissement
par les mots :
du 5ème arrondissement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : L’amendement n° 217 rectifié concerne plus précisément la ville de Paris. C’est du reste pour cette raison que son premier signataire est notre collègue Jean-Pierre Caffet, qui ne peut être présent ce matin.
Le nouveau zonage entraîne une augmentation substantielle de la taxation des territoires de l’est parisien – il s’agit toujours de problèmes « est-ouest »… Ce zonage s’éloigne donc de l’objectif de rééquilibrage de l’activité économique vers l’est de la métropole parisienne, ce que déplorent nos collègues parisiens.
Le lissage sur trois ans introduit par M. Carrez vise à ne pas compromettre les opérations immobilières négociées avant l’adoption de la réforme. Toutefois, ce dispositif de lissage ne concerne pas tout l’est parisien, puisque sont exclus les Ve, XIIe et XIIIe arrondissements. Or tout le monde sait qu’un grand projet d’aménagement y a été lancé ; je précise qu’il l’a été du temps du précédent maire de Paris et qu’il n’est donc pas une conséquence de l’élection de M. Delanoë en 2001. Grâce à ce projet, la ZAC Rive Gauche tend à devenir un quartier d’affaires de dimension internationale. Cependant, plusieurs opérations de construction de bureaux, lancées avant la réforme, sont aujourd'hui compromises.
C'est pourquoi, dans un souci d’égal traitement de tout l’est parisien, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter un amendement qui réintroduit les XIIe et XIIIe arrondissements dans le mécanisme de lissage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J’évoquerai d’abord l’amendement n° 119.
Je ne suis pas un spécialiste des questions relatives à l’Île-de-France, qui sont d’une extrême complexité et qu’il vaudrait peut-être mieux laisser traiter par une assemblée formée uniquement d’élus de cette région…

Mme Nicole Bricq : Vous n’êtes pas si loin, dans l’Oise !

M. Philippe Marini : Cela n’est toutefois pas possible, de sorte que nous sommes obligés, nous autres élus de province, parfois lointaine…

M. Christian Cointat : Voire de l’étranger !

M. Philippe Marini : … de nous impliquer dans ces sujets délicats.
J’avoue que je ne comprends pas très bien l’amendement n° 119. Toute loi a besoin de mesures d’application, chère collègue : plus vous décalerez la mise en œuvre de ces dernières, plus longtemps vous priverez la région Île-de-France des ressources qui lui sont nécessaires. Votre position est donc contradictoire, me semble-t-il.
La réforme de la redevance pour création de bureaux est destinée plus particulièrement à apporter des ressources supplémentaires à la région Île-de-France. Je crains que, en déstabilisant le principal élément opérationnel de cette réforme, vous ne parveniez pas à vos fins…
C'est la raison pour laquelle je ne peux qu’exprimer une certaine incompréhension, qui me conduit à être plutôt défavorable à votre amendement.
L’amendement n° 217 rectifié, quant à lui, entre dans le détail des dispositions de lissage applicables aux différents arrondissements parisiens.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, j’observe que l’amendement opère une discrimination à l’encontre du Ve arrondissement de Paris, qui m’est particulièrement cher, par ailleurs. J’avoue ne pas comprendre dans la mesure où les XIIe et XIIIe arrondissements sont actuellement classés de la même façon que le Ve arrondissement. Dès lors, pourquoi ce dernier n’est-il pas concerné par votre proposition ? Cela me semble contestable.
J’émets donc une objection significative à l’égard de l’amendement n° 217 rectifié, tout en m’en remettant à l’avis du Gouvernement. En revanche, la commission est assez nettement défavorable à l’amendement n° 119.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je le suis d’abord pour les raisons pertinentes que M. le rapporteur général a exposées.
En outre, du point de vue de la méthode, je rappelle qu’un groupe de travail, piloté par le préfet de la région Île-de-France, a, vous le savez, madame Bricq, associé l’ensemble des élus franciliens à ses travaux. Je suppose donc que vous avez pu, sous une forme ou sous une autre, indiquer votre position.
Plus fondamentalement, le Gouvernement s’oppose à l’amendement n° 119 parce que, s’il était adopté, il n’y aurait tout simplement plus aucune recette pour l’année 2012.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur général, je suis un peu agacée par le mépris que vous manifestez…

M. Philippe Marini : Ce n’est pas du mépris !

Mme Nicole Bricq : … chaque fois que l’on parle de la région Île-de-France, qui compte 12 500 000 habitants et représente plus du quart du produit intérieur brut,…

M. Philippe Marini : Il ne faudrait pas qu’elle considère qu’elle représente l’ensemble du pays !

Mme Nicole Bricq : … qui redistribue une part de ses revenus par le biais de dispositifs fiscaux tant nationaux que locaux, dispositifs que le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation, présidé par le président Arthuis, est en train d’étudier d’ailleurs.
Ce n’est pas en diminuant les mérites de la région Île-de-France que vous en conférerez davantage aux autres !
Je tiens à souligner que nous étions d’accord sur la réforme de la redevance pour création de bureaux. Nous avons, comme vous, plaidé longuement en faveur d’une amélioration du réseau de transports d’Île-de-France. Toutefois, le zonage choisi pénalise certains territoires pauvres, ce qui est tout de même paradoxal, mais aussi certains autres qui sont concernés par des projets d’aménagement. C’est particulièrement le cas en Seine-et-Marne : la région Île-de-France est pourtant bien contente d’inclure ce département, dans lequel on construit à tour de bras pour accueillir tous ceux qui ne peuvent plus se loger dans Paris ni – ce phénomène est plus récent – dans la petite couronne, à cause des prix trop élevés de l’immobilier !
Actuellement, le lissage coûte cher à la région Île-de-France. Dès lors, la suspension de l’application du nouveau zonage serait utile, compte tenu des effets pervers qu’il engendre. On s’en tiendrait ainsi à l’ancien zonage. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, cela n’empêchera pas la perception des recettes en 2012 : la suspension du nouveau zonage entraînera simplement la remise en vigueur de l’ancien. J’ai donc du mal à comprendre où vous avez trouvé cet argument, sinon, pour reprendre une expression que vous employez souvent, monsieur le rapporteur général, au pied de l’église…

M. Philippe Marini : Pas du tout ! C’est une réalité.

Mme Nicole Bricq : En ce qui me concerne, je préfère dire « sous le pas d’un cheval », mais chacun est libre de choisir ses expressions.
Quoi qu’il en soit, le travail de révision du zonage n’est à mon sens pas achevé, et c'est pourquoi je maintiens les deux amendements.
Toutefois, pour ce qui est de l’amendement n° 217 rectifié, M. le rapporteur général n’a pas tort : en toute logique, le Ve arrondissement aurait dû être également concerné. Je ne suis certes pas une spécialiste de ces questions, mais je pense que les élus parisiens ont voulu, sans intention discriminatoire,…

M. Philippe Marini : M. le maire du Ve arrondissement pourrait se plaindre, et il aurait raison !

Mme Nicole Bricq : … se concentrer sur la zone d’aménagement située à cheval sur les XIIe et XIIIe arrondissements, de chaque côté de la Seine, dans laquelle de très nombreuses opérations sont en cours. C’est cette zone qui se développe et non le Ve arrondissement, dans lequel il n’y a sans doute que peu de terrains pour construire des bureaux…

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Une fraction, fixée à 38 millions d'euros en 2011, 25 millions d'euros en 2012 et 13 millions d'euros en 2013, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est affectée à titre exceptionnel à la région Île-de-France.
II. - La perte de recettes résultant pour l'établissement public « Société du Grand Paris » de l'application du I ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je voudrais, pour la clarté de nos débats, à la fois présenter l’amendement n° 242 et exprimer par avance l’avis de la commission sur l’amendement n° 120 rectifié du groupe socialiste parce que, dans cette affaire, tout se tient.
La commission des finances – et Nicole Bricq s’en souvient très bien – a émis un avis favorable sur l’amendement n° 120 rectifié, car nous avons bien compris la nécessité de financer correctement l’amélioration du réseau de transports en Île-de-France. L’idée d’y consacrer une partie de la fraction de TIPP dont peut bénéficier la région et dont elle peut moduler le taux a paru intéressante.
Peut-être serez-vous surpris que je rappelle cet avis favorable au moment où je vais présenter l’amendement n° 242, dont l’adoption aurait pour effet d’entraîner la disparition de l’amendement n° 120 rectifié.
En réalité, chère Nicole Bricq, nous nous sommes rapprochés du Gouvernement pour voir jusqu’où il serait possible d’aller.
Le Gouvernement ne m’a pas semblé en mesure d’accepter l’amendement n° 120 rectifié. J’ai donc recherché une solution de repli convenable – mieux vaut se replier sur des positions préparées à l’avance ! C’est un principe qu’il est toujours bon d’appliquer.
Soucieux de trouver une honorable transaction avec le Gouvernement, nous avons donc élaboré l’amendement n° 242. S’il cherche à atteindre exactement le même but que l’amendement de Nicole Bricq, il emprunte un autre moyen.
Plutôt que de recourir à la TIPP, je vous propose d’affecter à la région Île-de-France, de manière temporaire – 2011, 2012 et 2013 – une fraction du produit de la taxe affectée à la « Société du Grand Paris ». Les montants qui figurent dans mon amendement correspondent au chiffrage, établi par la région Île-de-France elle-même, des pertes qui résulteraient pour elle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 14 quater. Ainsi, votre objectif, chère collègue, serait partiellement atteint, et j’ai cru comprendre – mais il appartiendra au ministre de nous le confirmer – que le Gouvernement ne serait pas hostile à ce second dispositif.
Pourquoi proposons-nous de prélever ces sommes sur les ressources de la « Société du Grand Paris » ? La réponse est exactement la même que celle que nous avions formulée à l’automne lors du débat sur les ressources de l’Agence nationale de renouvellement urbain, l’ANRU, notamment en présence de notre excellent collègue Philippe Dallier. Nous avions alors abondé les ressources de l’ANRU, qui en avait bien besoin, par un prélèvement sur la « Société du Grand Paris ».
Si nous formulons cette proposition, c’est parce que la « Société du Grand Paris », à ce stade de développement de son activité, n’a pas besoin de tout cet argent. Je le dis ainsi, n’en déplaise à son président, l’excellentissime André Santini, qui, lors de son audition à l’Assemblée nationale, a employé, à l’égard du Sénat, des mots dont il a le secret, mais qu’on lui pardonne bien volontiers parce que c’est lui et parce qu’on a beaucoup d’affection pour lui ! (Sourires.)
Nous avons là, monsieur le ministre, un opérateur qui, à l’instar du Centre national de la cinématographie, est vraiment très à l’aise. À ce propos, le président Arthuis a soulevé hier soir une question de principe, soulignant que toute affectation qui aboutissait à créer une sorte d’enflure dans les finances publiques, des bulles de crédits mal utilisées, contrevenait au principe d’une saine gestion de nos finances publiques !

M. Jean Arthuis : Absolument !

M. Philippe Marini : Or la commission des finances a l’obsession – celle-ci est, je crois, partagée par la direction du budget – d’écrêter ces réserves inutiles et de faire en sorte que l’argent arrive là où il le faut, au bon rythme, en fonction des dépenses nécessaires.
Je confirme donc l’avis favorable de la commission sur l’amendement de Nicole Bricq, tout en préconisant l’adoption de l’amendement n° 242, qui est plus réaliste. Cette adoption aurait d’ailleurs pour effet de rendre inutile l’amendement n° 120 rectifié. Aussi, je vous suggère, madame Bricq, sous le bénéfice des explications que je viens de fournir, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Pour la clarté du débat, j’appelle donc en discussion l’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : La méthode sur laquelle le rapporteur général et la commission avaient donné un avis favorable visait à passer par le vecteur de la TIPP « Grenelle » pour affecter des sommes non négligeables aux infrastructures de transport de la région Île-de-France.
Quand nous avons débattu de l’amendement n° 120 rectifié en commission, nous ne savions pas que le Gouvernement n’était pas favorable à ce dispositif. Le rapporteur général l’ignorait aussi, sinon, il aurait sans doute modifié son point de vue.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est pour souligner le fait que la loi de finances rectificative pour 2010 a modernisé la redevance sur la création de bureaux qui est perçue par la région Île-de-France. Le rendement attendu de cette mesure était estimé à environ 80 millions d'euros par an. J’ai bien entendu le rapporteur général dire tout à l’heure que cette somme pourrait partiellement satisfaire les besoins de l’Île-de-France en matière de financement des transports.
Je reviens sur le lissage proposé par M. Carrez. Même s’il est justifié, il aura pour conséquence de faire perdre à la région près de 40 millions d'euros en 2011. C’est tout de même important ! Or le produit qu’avait imaginé le rapport Carrez de juillet 2009, auquel j’ai participé, prévoyait une recette annuelle de 135 millions d'euros. Comparez aux chiffres que je vous ai indiqués, vous le voyez, on est loin du compte.
Je ne voudrais pas que la nouvelle proposition du rapporteur général déséquilibre l’accord qui a été conclu entre la région et l’État le 26 janvier dernier. Cet accord prévoit une clause de rendez-vous qui, d’ici à juin 2013, permettra de faire un bilan de l’avancée des projets de transports. Peut-être ce rendez-vous sera-t-il l’occasion de justifier l’affectation de nouvelles recettes à la région pour compléter le financement de son plan de mobilisation en faveur des transports.
Pour défendre son amendement, M. le rapporteur général dit qu’il n’est peut-être pas nécessaire de donner de la trésorerie à un outil, la « Société du Grand Paris », qui ne va pas commencer ses travaux si vite. Mais là, on parle de juin 2013, et ce n’est pas si loin !
Parmi les options qui sont envisagées à compter de cette date figure l’élargissement du champ de la TIPP « Grenelle » aux investissements réalisés dans le cadre de ce plan de mobilisation de la région Île-de-France. Je rappelle que la loi de finances pour 2010 a autorisé les conseils régionaux à augmenter les tarifs de TIPP pour financer les infrastructures portuaires, fluviales, ferroviaires ou autoroutières prévues par le Grenelle de l’environnement, afin de compenser le manque d’engagements financiers de l’État.
Dans le cas de la région Île-de-France, les opérations éligibles à cette TIPP « Grenelle » sont très limitées et ne représentent actuellement que 5 millions à 7 millions d'euros. La région n’a donc pas actionné cette marge de manœuvre et la loi lui interdit, dans la mesure où elle ne le prévoit pas, d’affecter cette ressource potentielle au financement des transports urbains. Il faudrait permettre l’affectation du produit tiré de la TIPP « Grenelle » au financement des transports urbains. C’est la raison pour laquelle nous avions pensé à cette solution, qui avait reçu l’accord du rapporteur.
J’attends, bien évidemment, la réponse du Gouvernement pour me déterminer sur le maintien de mon amendement et pour savoir si je vote celui de M. le rapporteur général. Je n’ai pas l’intention de me livrer en séance à une négociation sur des montants ; le sujet, je le sais, ne concerne pas tous nos collègues, encore qu’ils pourraient s’y intéresser, dans la mesure où tout le monde a intérêt à doter la région capitale de bons transports. Quoi qu’il en soit, il y a un problème de montants et je ne sais pas du tout quels seraient les effets du mécanisme que serait susceptible d’accepter le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je partage pleinement l’avis du rapporteur général. Son amendement est évidemment plus équilibré et il devrait atteindre peu ou prou les mêmes objectifs que ceux que vous poursuivez en tant qu’élue francilienne, madame Bricq.
L’amendement n° 242 permet de compenser la perte que subissent les ressources de la région Île-de-France du fait du lissage de l’augmentation des tarifs de la redevance sur la construction de bureaux. Et, contrairement à votre amendement, madame Bricq, il compense, à l’euro près, la perte de recettes estimée par la région.
Cette solution ne comporte donc aucun risque et constitue un transfert intégral. Ce mécanisme, acceptable pour le Gouvernement, permet de préserver tout à la fois l’équilibre économique des opérations de constructions de bureaux et les ressources de la région Île-de-France. Il s’inscrit bien dans le souci d’équilibre qui a présidé à la mise en œuvre de la « Société du Grand Paris », de son développement, du rôle et de la place de l’Île-de-France dans ce dispositif.
En revanche, madame Bricq, je ne peux taire notre analyse quant aux conséquences de votre amendement, qui ferait peser près de 1 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires sur l’essence utilisée par les Franciliens pour procurer à la région Île-de-France une recette qui est sans rapport avec ses besoins réels.
Sans mettre en cause votre sincérité et le caractère objectif de votre demande quant à l’équilibre des recettes de la région Île-de-France, je pense qu’il est préférable que le Sénat adopte l’amendement de la commission plutôt que de prendre le risque d’ouvrir un débat qui dépassera les frontières strictes de l’Île-de-France.

Mme la présidente : Le Gouvernement lève-t-il le gage sur l’amendement n° 242 ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 242 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je suis obligée de faire confiance au Gouvernement ! Vous parlez de 1 milliard d'euros, mais d’où tenez-vous ce chiffre ? Je vous l’ai dit, le rendement de la mesure qui avait été votée a été estimé entre 40 millions et 80 millions d'euros. Il se trouve que le lissage qui a été fait par M. Carrez à l’Assemblée nationale, dorénavant intégré dans la loi dont nous discutons, fait perdre à la région près de 40 millions d'euros. C’est dire que nous ne sommes pas dans les mêmes ordres de grandeur !
Je suis obligée de vous faire confiance, disais-je. Il n’empêche que j’ai bien entendu le rapporteur général dire, quant à lui, que j’aurais « partiellement satisfaction ». Cela signifie donc que la satisfaction que j’en tirerai ne sera pas à la hauteur de celle que m’aurait donnée l’adoption de l’amendement sur la TIPP « Grenelle ».
Monsieur le ministre, vous dites que je veux faire payer le consommateur. Vous savez pourtant que j’ai défendu hier, lorsque nous avons évoqué la fiscalité pétrolière, des amendements qui étaient destinés à compenser la hausse du cours du pétrole et le fait que les distributeurs ne répercutaient pas les baisses aussi vite que les hausses. Alors, ne me faites pas ce procès !
Je suis obligée de faire confiance, mais quand le ministre n’annonce pas de chiffres, c’est suspect… Il est clair que mon amendement ne sera pas voté, mais je vais tout de même le maintenir. Si la solution de M. le rapporteur général donne de bons résultats, je viendrai à résipiscence en reconnaissant qu’il a eu raison et que j’aurais peut-être dû lui faire confiance.

M. Philippe Marini : Vous devriez faire confiance, par principe ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 14 quater, modifié.
(L'article 14 quater est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.