Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 14 quinquies

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement à caractère technique vise à rappeler que les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu le report au 30 avril 2011 de la date limite que doivent respecter les collectivités territoriales pour voter les taux des impositions locales.
Malgré cet assouplissement, il semblerait que 220 cas de votes postérieurs à la date du 30 avril 2011 aient été recensés.
Pour remédier à cette situation, la commission des finances a proposé, dans un accès de faiblesse (Sourires.), que l’on fasse preuve d’une certaine indulgence à l’égard des collectivités territoriales et organismes qui auraient délibéré avant le 30 juin.
Dans tous les cas, faute de délibération avant la fin du mois, leurs finances seraient réglées par le préfet et la chambre régionale des comptes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.
L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le IV du 1.1 du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation calculée conformément aux II, III et au présent IV est versé au profit de cet établissement public. »
2° Le IV du 2.1 du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la part communale du prélèvement ou du reversement sur les ressources calculée conformément au III et au présent IV, minorée des reversements perçus par la commune en 2010 au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mise à la charge ou est versée au profit de cet établissement public. »
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2011.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Lors du vote de la réforme de la taxe professionnelle, un cas de figure, parmi d’autres, a été oublié : celui où une commune isolée ou appartenant antérieurement à un établissement public à fiscalité additionnelle devient membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011.
En l’état actuel du droit, la commune bénéficie deux fois des compensations : une fois à travers l’attribution de compensation, une autre fois en conservant le bénéfice, à son niveau individuel, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP et du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.
Afin de remédier à ce problème, voire à cette absurdité et de préserver l’équilibre budgétaire entre les communes et les EPCI, cet amendement prévoit que les communes isolées ou membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle qui ont rejoint au 1er janvier 2011 une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique transfèrent à cette dernière, le cas échéant, le montant de DCRTP qu’elles percevaient et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles étaient l’objet.
Ce cas de figure existe dans plusieurs départements et l’adoption de cet amendement permettrait de résoudre des situations qui apparaissent incompréhensibles aux yeux des élus locaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : À travers l’amendement n° 18 rectifié, M. le rapporteur général entend régler le problème des communes isolées ou appartenant antérieurement à un EPCI à fiscalité additionnelle qui seraient devenues membres d’un EPCI à fiscalité propre unique au 1er janvier 2011.
Il propose que les communes concernées transfèrent à l’EPCI à fiscalité unique ses dotations de compensation. En retour, elles bénéficieraient de la part de l’EPCI de l’attribution de compensation. Dans son intention, cela permettrait de préserver l’équilibre budgétaire entre communes et EPCI.
Nous faisons a priori confiance au rapporteur général et nous ne nous opposerons pas à cet amendement.
Je souligne toutefois que, une fois encore – c’était aussi le cas avec l’amendement n° 17 rectifié –, il doit corriger les oublis et les bévues de la réforme de la taxe professionnelle, qui, conçue dans la précipitation, a davantage traduit le souci d’alléger la fiscalité des entreprises que celui de préserver les finances des collectivités territoriales.
Il nous faudra encore plusieurs années pour corriger cette réforme, et je vais d’ailleurs dès à présent participer à cette grande œuvre collective, à travers toute une série d’amendements qui vont suivre.
Nous constatons tous les jours sur le terrain le caractère hémiplégique de cette réforme : le Gouvernement n’a pensé qu’aux entreprises, et non aux collectivités !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je vous remercie de votre confiance, Mme Bricq. Elle est particulièrement bien placée en l’espèce, puisque mon amendement vise notamment à résoudre le cas de la communauté de communes de l’agglomération creilloise, dirigée par vos amis. Vous voyez que je peux faire preuve d’œcuménisme ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq : Quel grand cœur !

M. Philippe Marini : Je remercie également M. le ministre d’avoir reconnu le bien-fondé de cette démarche.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.
L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » et les mots : « jusqu’à la même date » sont remplacés par les mots : « pendant le même délai » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « pour le 31 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « pour le 15 mars, le 31 juillet ou le 30 novembre de l’année de la correction » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à harmoniser les délais d’actualisation de la compensation relais sur le délai de reprise de trois ans.
Actuellement, il est prévu que le montant de la compensation relais perçue en 2010 puisse être corrigé, sur la base des redressements de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises émis jusqu’au 30 juin 2011.
Or cette disposition est dérogatoire au droit commun, puisque l’article L. 174 du livre des procédures fiscales prévoit que les omissions et erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Nous avons donc un délai de reprise de droit commun de trois ans et un délai restreint dans le cas de la compensation relais, limité au 30 juin 2011.
On ne comprend pas la justification de cette mesure dérogatoire à la pratique de l’administration fiscale, si ce n’est de faciliter le travail de cette dernière, laquelle se trouve bien en peine pour mettre en œuvre cette réforme alors qu’elle subit dans le même temps une réduction drastique de ses effectifs dans le cadre de la RGPP. Les services n’en peuvent plus !
Cette limitation à la reprise est d’autant plus pénalisante que le montant de la compensation versée en 2010 conditionne le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources, versé à compter de 2011. J’insiste donc sur le fait que la perte pour les collectivités locales est pérenne.
Par conséquent, notre amendement propose une solution de justice pour les collectivités, à savoir l’application du droit commun, en permettant que le délai de reprise court pendant une durée de trois ans. Ce serait bon pour les collectivités territoriales, mais aussi pour vos agents, monsieur le ministre, à qui l’on demande toujours de faire plus avec moins de moyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission émet un avis défavorable en raison de l’extrême complexité de cette opération qui nous paraît ingérable.

M. Jean-Marc Todeschini : Quand on veut, on peut !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le a bis) de l’article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :
« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; »
2° Au dernier alinéa de l’article L. 135 J, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dernier ».
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’obtenir le détail, auprès de l’administration fiscale, de la composition de la compensation relais qu’elles ont perçue en 2010.
En effet, beaucoup d’élus ont trouvé de nombreuses erreurs dans les documents transmis, par ailleurs rarement lisibles, et ont exprimé le besoin de savoir de quoi était faite cette compensation relais, afin de pouvoir en vérifier le montant.
Or, ces élus ont vu leur demande rejetée au motif que cette « compensation relais pouvait être assimilée à un transfert d’impôt d’État ». J’ai ici la lettre adressée à un élu, en l’occurrence le président du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence que nous avons reçu en commission des finances.
L’argument technique qui leur est opposé est particulièrement critiquable, alors même que la compensation relais prend en compte pour son calcul les bases et les taux de taxe professionnelle adoptés par les collectivités territoriales.
En réalité, la véritable justification nous semble ailleurs. Elle a été donnée par le Gouvernement lors de la défense d’un amendement identique à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a refusé l’amendement au motif que « simplement, la direction générale des finances publiques n’est pas capable, en l’état, de répondre à cette sollicitation. » C’est très contrariant…
Et voilà, on ne peut plus voter de lois puisque l’administration n’est plus en mesure de les mettre en œuvre ! Quel aveu ! C’est, une fois encore, une conséquence de la réduction des effectifs et de la complexité de la réforme de la taxe professionnelle.
Nous considérons que la demande d’information des élus locaux est pleinement légitime. Elle l’est d’autant plus que le montant de la compensation relais détermine la compensation perçue à compter de 2011. Aussi, toute erreur diminuant le montant de la compensation relais entraîne une perte de recettes pérenne.
C’est pourquoi nous demandons, par notre amendement, que les collectivités puissent avoir connaissance du détail des bases de calcul de la compensation relais.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission n’était pas forcément mal disposée à l’égard de cet amendement, mais notre collègue Nicole Bricq a été tellement sévère, en particulier pour la révision générale des politiques publiques et pour l’action que nous nous efforçons de mener pour rationnaliser le service public (Mme Nicole Bricq s’exclame.) qu’il est difficile de faire autrement que de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons.
La première raison est d’ordre technique. La compensation relais a été calculée pour chaque collectivité, conformément à la loi, à partir du produit d’une taxe professionnelle fictive pour 2010 ou du produit de la taxe professionnelle de 2009, la collectivité étant assurée d’obtenir le plus élevé des deux montants.
La compensation a donc été établie sous forme non pas d’un rôle détaillé, vous le savez, mais de données agrégées afin d’aboutir à la comparaison des deux masses. La réalisation informatique de ce calcul détaillé serait particulièrement complexe, longue et coûteuse dans un contexte budgétaire qui est fortement contraint, je ne vous apprends rien. Elle ne pourrait être prise en charge financièrement qu’avec un lissage sur plusieurs années, ce qui lui enlèverait naturellement toute sa pertinence.
La seconde raison tient à ce que certaines collectivités territoriales ont déjà la possibilité de disposer de tous les éléments de calcul pour la compensation relais.
Il y a l’information relative aux produits de la taxe professionnelle de 2009 dans les conditions applicables avant la réforme. Les services de l’État peuvent leur communiquer – je l’ai répété à de nombreuses occasions – le détail du calcul de la deuxième composante de la compensation relais, c’est-à-dire, le rôle général des cotisations foncières des entreprises pour 2010.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Bel et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mme Gourault, M. Jarlier et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. » ;
2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit de repousser la date limite de désignation des membres des commissions intercommunales des impôts directs.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels adoptée en loi de finances rectificative pour 2010, les intercommunalités doivent constituer des commissions intercommunales des impôts directs, qui seront chargées de donner leur avis sur les choix opérés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Leur rôle est donc essentiel et la plus grande attention doit être portée à leur création.
La mise en place de ces commissions était jusqu’alors facultative pour les intercommunalités. Maintenant qu’elle devient obligatoire, les groupements ont jusqu’au 1er octobre 2011 pour créer et désigner les membres de ces commissions, afin qu’elles puissent engager leur travail dès le début de l’année 2012.
Or, vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu’une autre réforme occupe actuellement fortement les élus locaux dont nous sommes : l’achèvement à marche forcée de la carte de l’intercommunalité !
Selon le calendrier prévu, le schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté par le préfet dans chaque département, avant le 31 décembre 2011.
Nous savons que ces nouveaux schémas entraîneront la scission ou le regroupement de nombreux groupements existants et le rattachement des communes isolées à des intercommunalités.
L’établissement de ces schémas pose de nombreux problèmes et ils sont parfois vivement contestés par les élus locaux. Ce n’est pas le sujet aujourd'hui, mais je vous brosse le contexte.
Par conséquent, comment les élus intercommunaux peuvent-ils désigner, avant le 1er octobre 2011, les membres de la commission intercommunale des impôts directs, alors même qu’ils ignorent encore le périmètre qui sera retenu pour les groupements de communes à la fin de l’année ?
Cette incohérence dans le calendrier pourrait conduire à la désignation, dans une commission intercommunale des impôts directs, de représentant de communes au titre du groupement auquel elle appartient aujourd’hui, alors même que cette commune pourrait dans quelques mois appartenir à un autre groupement.
C’est une situation ubuesque. C’est pourquoi notre amendement, qui est un amendement de bon sens, vise à repousser la date limite de délibération pour les intercommunalités au 31 décembre 2011 – la même date que pour les schémas intercommunaux – en espérant qu’à cette date les communes et groupements y verront plus clair dans le futur schéma départemental de coopération intercommunale.
L’amendement n° 160 rectifié bis de notre collègue Laurent Béteille prévoit une date différente, celle du 30 novembre 2011.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié ter.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est déjà défendu. J’ajouterai simplement que, si ces contraintes ne semblent pas particulièrement lourdes en soi, nombreuses sont les intercommunalités dont les organes délibérants ne se réunissent pas au cours du troisième trimestre. Dès lors, les délais que nous avons fixés pourraient ne pas être respectés.
Nous proposons donc de prolonger exceptionnellement ce délai pour cette première année d’installation d’une obligation nouvelle. Cet amendement fixe la date limite pour la délibération créant la commission au 31 décembre 2011 ; quant à la date limite d’intervention de la délibération de nomination des membres de la commission, elle est repoussée en conséquence au 1er avril.

Mme la présidente : L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Béteille, Lefèvre et Pillet, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 30 novembre 2011. » ;
2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 30 novembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1er avril 2012. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Philippe Marini : La commission est d’accord pour le 31 décembre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 rectifié et 164 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.
L'amendement n° 122, présenté par Mme M. André, MM. Repentin, Mazuir et Vantomme, Mme Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; »
2° Au 1° de l’article 1449, après les mots : « Les collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement tend à alerter le Gouvernement sur le changement récent de doctrine de l’administration fiscale, relativement à l’imposition des établissements publics fonciers locaux.
En effet, de nombreux établissements ont eu la surprise de recevoir un courrier de l’administration fiscale les informant de leur soumission à l’impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale.
Cette nouvelle doctrine aurait pour conséquence de peser lourdement sur le budget de ces établissements publics fonciers, dont la mission d’acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’opérations d’aménagement, est essentielle.
Ces établissements constituent l’outil foncier privilégié des collectivités locales qui en sont membres. Leur financement repose sur la taxe spéciale d’équipement, acquittée par les ménages et les entreprises.
Soumettre ces établissements à l’impôt sur les sociétés ou à la contribution économique territoriale dans l’exécution de leur mission revient donc à imposer l’impôt acquitté par les contribuables. C’est pour eux une double peine.
Il n’y a que l’État qui pourrait y trouver un avantage, grâce à la perception de nouvelles recettes d’impôt sur les sociétés.
Aussi, pour permettre à ces établissements de mener une action efficace, nous proposons par notre amendement de les exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Dans un premier temps, la commission a été plutôt sensible à cette approche, puis elle a approfondi le sujet. Elle s’est rendu compte que ne sont assujetties aux impôts commerciaux que les activités exercées à titre lucratif par les établissements publics fonciers locaux, c’est-à-dire le secteur d’activité qui s’apparente au métier d’un marchand de biens et qui est destiné à dégager une marge. Cela ne paraît pas complètement anormal.
En outre, il semble que cela ne concerne qu’une part tout à fait minime de l’activité des établissements publics fonciers locaux.
C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 122.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 126, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour le calcul de l’impôt, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cela fait bientôt deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2010 parce qu’il y a une rupture du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités.
Nous avons étudié ce qui se passe dans les « territoires industriels » qui accueillent des entreprises nécessitant d’importantes surfaces foncières. Ces territoires sont particulièrement pénalisés, ce qui est un paradoxe car on nous avait affirmé que l’un des avantages de la réforme de la taxe professionnelle, c’était d’encourager l’industrie en France.
La suppression de la taxe professionnelle a entraîné une perte importante d’impôt économique pour ces territoires communaux. Conjuguée à la nouvelle répartition des impôts locaux, la première de leurs ressources fiscales est dorénavant la taxe d’habitation.
Mes chers collègues, il faut avoir deux chiffres en tête : les nouvelles ressources économiques attribuées au bloc communal représenteront seulement 10 milliards d’euros alors que la taxe d’habitation produira une recette de plus de 16 milliards d’euros. On voit le déséquilibre entre ménages et entreprises, d’où mon plaidoyer tout à l’heure pour la réforme de la taxe d’habitation.
Les communes n’ont donc plus autant d’intérêt financier à accueillir sur leur territoire de nouvelles entreprises, d’autant que celles-ci entraînent des externalités environnementales négatives, pour employer un langage technocratique, et nécessitent la mobilisation d’importantes bases foncières.
Or la ressource fiscale issue de l’activité économique est nécessaire à la collectivité pour développer ainsi qu’offrir un service public et des équipements tant aux ménages qu’aux entreprises. C’est, du reste, ce qu’a révélé le Conseil des impôts, devenu, depuis lors, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport intitulé « La concurrence fiscale et l’entreprise », publié en 2004.
Ce constat conduit, je le répète, à douter de la réelle volonté du Gouvernement de mener une véritable politique de développement industriel.
Notre amendement, ainsi que l’amendement n° 125, vise à restaurer le lien entre l’entreprise et le territoire. Pour ce faire, il prévoit d’augmenter le produit fiscal tiré de l’activité économique au profit de la collectivité.
Depuis 2010, les entreprises bénéficient d’un abattement de 30 % des valeurs locatives industrielles prises en compte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Cet avantage fiscal octroyé aux entreprises se fait aux dépens des collectivités, entraînant très clairement une diminution de leurs recettes fiscales.
C’est pourquoi nous proposons de transformer cet abattement en dégrèvement d’impôt. Cette mesure aurait pour effet de faire reposer la charge financière de cet avantage fiscal sur le budget de l’État et non sur celui des collectivités. Il s’agit d’une mesure de justice, puisque les collectivités territoriales n’ont ni souhaité la suppression de la taxe professionnelle ni été associées à l’élaboration du nouveau dispositif, puis à la mise en œuvre de celui-ci.
Je ne doute pas du sort qui sera réservé à notre amendement, mais je voulais dire au Gouvernement qu’il manque là l’un des objectifs qu’il s’est plu à nous rappeler inlassablement, à savoir encourager la production industrielle dans notre pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 126.

Mme Marie-France Beaufils : Je tiens simplement à souligner que je soutiens l’amendement n° 126.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 125, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient de 5 est appliqué. »
II. – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant de la nouvelle répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement a la même finalité que le précédent, à savoir tendre au rééquilibrage des groupements de collectivités accueillant des entreprises industrielles, mais les moyens de l’atteindre sont différents.
Après avoir proposé de modifier les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises, nous souhaitons ici jouer sur les modalités de répartition de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Selon le principe de territorialisation de la nouvelle CVAE, chaque collectivité territoriale perçoit l’impôt en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises sur son territoire. La valeur ajoutée est donc normalement imposée dans la commune où l’entreprise la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes, la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités se pose, notamment pour l’administration fiscale ainsi que nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons organisées postérieurement à la réforme de la taxe professionnelle.
Aussi la loi de finances pour 2011 a-t-elle prévu de nouvelles règles de répartition de la valeur ajoutée : un tiers en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et deux tiers en fonction de l’effectif.
À ce stade, la situation des territoires industriels n’est que très légèrement prise en compte. En effet, il est prévu une pondération par un coefficient 2 des effectifs employés dans un établissement industriel et de la valeur locative des immobilisations correspondant à cet établissement. Cette mesure va, je le reconnais, monsieur le ministre, dans le bon sens, mais elle est insuffisante.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de renforcer le poids de cette pondération, en relevant le coefficient de 2 à 5. Ainsi, les collectivités concernées pourront bénéficier d’une augmentation du produit de la CVAE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il ne nous semble pas opportun, avant même que les conséquences de la pondération par 2 aient pu être évaluées, de modifier cette règle d’application toute récente, puisqu’elle a été fixée par la loi de finances pour 2011.
Votre initiative est au mieux prématurée, ma chère collègue. (Sourires.) Aussi, nous vous invitons à retirer votre amendement ; à défaut, la commission demandera au Sénat de le rejeter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je tiens à apporter mon soutien à cet amendement.
Notre collègue Nicole Bricq a parlé des établissements industriels, mais sont plus particulièrement visés dans cet amendement, dont les termes sont très clairs, les établissements classés Seveso, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Les collectivités territoriales qui accueillent des sites classés Seveso doivent constamment procéder à la remise à niveau des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui, au vu des études des dangers, régulièrement révisées, sont de plus en plus draconiens, ce qui entraîne pour elles de nouvelles obligations.
M. le rapporteur général et M. le ministre ne s’en souviennent peut-être pas, mais, voilà quelques années, a été modifié le texte régissant les PPRT. Les collectivités, les entreprises et l’État sont maintenant tenus de cofinancer les délaissements et expropriations des habitations concernées par le périmètre délimité par le PPRT.
Pour sa part, l’État a bloqué, dans une circulaire, son niveau d’intervention, ce qui reporte, en cas d’expropriations prévues dans un PPRT révisé, le coût sur la collectivité territoriale.
Si la situation qui prévaut aujourd'hui perdure, les collectivités connaîtront des pertes de ressources : non seulement, elles perdront des habitations et n’auront pas la possibilité d’y remédier, mais elles devront, en plus, verser des indemnisations aux habitants.
La proposition de nos collègues socialistes est tout à fait pertinente, car elle est de nature à assurer une meilleure prise en compte des conséquences des sites Seveso existants. Certes, la réglementation en vigueur est légitime et logique, mais on demande à la collectivité territoriale de participer à un financement sans lui donner les moyens de le faire dans des conditions correctes, à la fois pour les finances de la collectivité, mais aussi pour les habitants concernés.
La commission n’a pas vraiment analysé la situation en tenant compte de l’évolution des textes qui s’imposent aujourd'hui à nos collectivités.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : La pondération prévue dans la loi de finances va, je l’ai souligné, dans le bon sens. Toutefois, elle n’est pas suffisante ; tel est, en tout cas, l’avis du groupe socialiste.
M. le rapporteur général nous demande d’attendre quelques mois pour connaître les effets de la pondération par 2. J’entends bien cet argument, mais Mme Beaufils a raison de rappeler que les territoires qui accueillent des entreprises industrielles sont souvent ceux-là même qui accueillent des sites Seveso. Ce n’est pas la première fois que l’on parle de ce sujet dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative ou initiale. Les habitants sont souvent pénalisés, tout comme le sont les communes.
Monsieur le rapporteur général, je suis prête à retirer mon amendement, mais, même si nous ne savons pas quelle sera la configuration de notre assemblée après le renouvellement sénatorial du 25 septembre prochain, …

M. Philippe Marini : Ah bon ?...

Mme Nicole Bricq : … je voudrais que la commission des finances ès qualités, représentée ici par son président et son rapporteur général, s’engage à examiner très précisément la question des territoires industriels, à l’instar de ce qu’elle a fait s’agissant de la taxe professionnelle. En effet, elle s’est affairée toute cette année à travailler sur la péréquation en vue de formuler des propositions, et j’espère que l’on parviendra à trouver des solutions satisfaisantes en la matière.
Aussi, quelle que soit la configuration du Sénat au 1er octobre prochain, je veux que l’on fasse de même pour la question des territoires industriels.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Je remercie Mme Bricq de bien vouloir retirer son amendement, et je voudrais la rendre sensible au fait que la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est l’une des plus belles idées qui soit ! Toutefois, la faisabilité du dispositif reste à démontrer, car nous n’avons pas encore les simulations correspondantes.

Mme Nicole Bricq : C’est vrai !

M. Jean Arthuis : Si nous introduisions dès maintenant d’autres critères de répartition, cet exercice serait absolument infaisable. Je demande donc à chacun d’entre vous, mes chers collègues, de faire preuve de sérénité et d’attendre que nous disposions de la matrice de simulations pour vérifier que le dispositif que nous avons adopté fonctionne bien ; je suis d’ailleurs impatient de pouvoir le faire, car je crains que nous ne rencontrions des difficultés considérables dans la mesure où nous partons des déclarations faites par les entreprises.

Mme Nicole Bricq : Oui !

M. Jean Arthuis : Imaginez les opérations de contrôle ! Nous avons, si j’ose dire, enfanté un dispositif qui est à la limite du monstre administratif.
Par ailleurs, vous comprendrez que je ne prenne pas d’engagement au-delà du 25 septembre prochain ! (Sourires.)

Mme la présidente : Madame Bricq, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Monsieur le président de la commission, vous avez complètement raison, la CVAE est une nébuleuse, mais le Sénat a voté le principe de la territorialisation.
Vous nous demandez d’attendre les conclusions des simulations. Mais les difficultés à obtenir ces simulations tiennent pour une bonne part, me semble-t-il, au fait que les entreprises sont revenues à la charge, en contestant les modalités qui leur étaient appliquées, ainsi que nous l’a indiqué la responsable de la direction de la législation fiscale, et qu’elles ont été écoutées. Pour ma part, je veux que les collectivités locales soient, elles aussi, écoutées ! Cela relève tout de même de la mission essentielle de tout sénateur !
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 125 est retiré.
L'amendement n° 123, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Après ce festival de problèmes liés à la réforme de 2010, je vais aborder un autre sujet !
L’amendement n° 123 vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les établissements publics de coopération culturelle.
La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement énumérée par le code général des collectivités territoriales. Aussi, seules les collectivités territoriales, leur groupement ainsi que quelques établissements publics en sont actuellement bénéficiaires.
Les groupements de communes figurent parmi cette liste, à la seule condition que tous leurs membres soient également éligibles au FCTVA. Or les établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, comptent parmi leurs membres, non seulement des communes, mais également l’État. L’État n’étant pas éligible au FCTVA, les investissements nécessaires au fonctionnement de l’EPCC ne peuvent pas donner droit au bénéfice du FCTVA.
Cette contrainte réduit fortement l’intérêt pour les collectivités de se regrouper au sein d’un EPCC, alors même que ces groupements devraient constituer un outil privilégié dans la mise en œuvre de la politique culturelle locale. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les établissements publics de coopération culturelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission ne peut être favorable à cet amendement en raison de son coût important et non chiffré pour l’État.

Mme Nicole Bricq : C’est bien dommage !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. »
II. – Les pertes de recettes résultant pour le Centre national de la fonction publique du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Nous sommes tous attentifs aux observations de la Cour des comptes. À l’occasion du rapport public annuel de 2011, nous avons noté, parmi les observations classées au rang « des urgences à fort enjeu », la situation singulière du Centre national de la fonction publique territoriale.
La Cour des comptes soulignait notamment que le produit des cotisations obligatoires des collectivités locales avait augmenté très sensiblement entre 2004 et 2009, sans que les prestations servies aient suivi la même évolution. Ainsi, en 2009, le Centre national de la fonction publique territoriale a enregistré un excédent de 33 millions d’euros et une hausse de plus de 326 millions d’euros de ses fonds propres, résultant des excédents annuels successifs.
Cet afflux de ressources a été consacré à des recrutements supplémentaires, à des dépenses immobilières. Il y avait en quelque sorte accumulation de valeurs mobilières et de trésorerie. Pour liquider cette trésorerie, les responsables du Centre se sont précipités dans une politique immobilière ; je pense à l’achat d’un siège pour 70 millions d’euros !
Cette pratique nous paraît contestable et, hier soir, je m’étais permis de dénoncer ces recettes affectées dans la sphère publique qui génèrent des politiques de dépenses, en contradiction totale avec notre volonté de maîtrise de la dépense publique.
Ces cotisations sont à la charge des communes, des communautés de communes, des départements et des régions.
Mes chers collègues, je vous propose de tirer les conséquences de cette observation de la Cour des comptes et de ramener, pour les années 2012 et 2013, la cotisation maximale de 1 % à 0,9 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission des finances a été convaincue par le sénateur Jean Arthuis, sa démarche s’inscrivant parfaitement dans la ligne que nous suivons qui vise à réduire les excédents, l’argent dormant, partout où il s’en trouve dans les établissements publics. Je remercie donc le sénateur Jean Arthuis d’avoir pris une telle initiative.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Les arguments développés par Jean Arthuis sont solides ; je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 35 rectifié.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : L’amendement de M. Arthuis est à la fois vexatoire et dangereux, et je vais essayer de le démontrer.
Quand j’ai entendu le rapporteur général, je me suis souvenu du débat de l’année dernière à propos de la ponction sur les offices d’HLM, et de l’attaque contre ce que vous appelez les « dodus dormants ». Bravo !

M. Philippe Marini : Eh oui, cela leur fait du bien de maigrir un peu ; ils s’en portent beaucoup mieux !

Mme Nicole Bricq : Monsieur Arthuis, pourquoi cet amendement est-il vexatoire ? Parce qu’il vise la gestion précédant l’arrivée de M. François Deluga à la présidence du CNFPT.

M. Philippe Marini : On ne le connaît même pas !

Mme Nicole Bricq : Je ne veux pas citer de nom, mais vous savez très bien qui est concerné.
Je vais vous dire ce que M. François Deluga nous a expliqué.

M. Philippe Marini : Ce n’est pas une question de président, c’est une question de trésorerie !

Mme Nicole Bricq : Le 23 mars dernier, j’ai en effet assisté à l’audition du président du CNFPT. À la suite du contrôle de la Cour des comptes qui avait donné lieu au rapport public annuel, il venait rendre compte de la gestion ouverte à son arrivée.
Aujourd'hui, monsieur Arthuis, vous nous proposez d’abaisser de 1 % à 0,9 % le taux du plafond de la cotisation obligatoire acquittée par les communes pour les années 2012 et 2013 au motif que le CNFPT a enregistré un excédent de près de 33 millions d'euros en 2009.
Je rappelle que le contrôle de la Cour des comptes portait sur les activités du CNFPT entre 2004 à 2008, époque à laquelle le Centre était présidé par M. André Rossinot.

M. David Assouline : Eh oui !

M. Philippe Marini : Cela ne change rien !

Mme Nicole Bricq : M. François Deluga a défendu sa gestion.
Mais je voudrais revenir sur un terrain technique. L’excédent budgétaire de circonstance résultait d’un double phénomène.
D’abord, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004-2008...

M. Philippe Marini : On dégonfle d’abord et on discute après !

Mme Nicole Bricq : ... engendrée mécaniquement par les transferts de personnels de l’acte II de la décentralisation. Vous vous en souvenez ? Si vous voulez, je peux vous citer les dates : 2003, 2004, etc. Par conséquent, première cause : on accueille du personnel, on augmente la cotisation.
Ensuite, les délais d’adaptation du CNFPT à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux induite par la loi du 19 février 2007, applicable au 1er juillet 2008, constituent la seconde cause. Vous qui êtes très sensibles à l’effet des lois ordinaires, voilà un effet direct de transfert.
Par conséquent, les recommandations de la Cour des comptes formulées à partir des constats rétrospectifs de 2008 ne correspondent absolument plus à la situation de 2011, que je veux rappeler, comme l’a fait le président Deluga quand il est venu au Sénat.
Avec une très forte croissance de son activité de formation au cours des années 2009, 2010, de l’ordre de plus de 20 %,...

M. David Assouline : Eh oui !

Mme Nicole Bricq : ... le CNFPT atteindra l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes de fonctionnement en 2011.
Mais, dans les années à venir, la faible hausse de l’assiette de la cotisation au CNFPT va rendre la situation financière de l’établissement particulièrement fragile. C’est en cela que votre amendement est non seulement vexatoire, mais aussi inopportun.
On en perçoit même la dangerosité : si elle est votée, la baisse des cotisations que vous proposez entraînera une perte de 32 millions d'euros qui viendra s’imputer sur les dépenses directes de formation, lesquelles devraient diminuer mécaniquement de plus de 20 %. Cela aboutira à l’annulation de 40 000 journées formation du CNFPT, au détriment des agents et de leurs employeurs. Dans la mesure où la loi prévoit des formations obligatoires, ces réductions affecteront en premier lieu les programmes réalisés à la demande expresse des collectivités.
Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l’État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, l’adoption de cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens.

M. Philippe Marini : Mais non, c’est tout à fait excessif, et tout ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Nicole Bricq : Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront évidemment contre cet amendement.

M. Philippe Marini : Ben voyons !

Mme Nicole Bricq : L’équipe dirigeante actuelle a entrepris la réforme ; celle-ci doit aller à son terme. Et, puisque vous venez de me dire, à propos d’un amendement que j’ai défendu, qu’il ne fallait pas se précipiter, à mon tour, je vous suggère d’attendre que les modifications engagées produisent leurs fruits ! Je vous demande donc de patienter et l’on jugera sur pièces.
Pour ma part, je ne doute pas de la qualité du programme qui a été lancé par le président Deluga.

M. Jean Arthuis : C’est d’un corporatisme et d’un conservatisme incroyables !

M. Philippe Marini : On prélève d’abord, on discute après !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, la Cour des comptes a fait une analyse de la situation du CNFPT et a contrôlé les exercices 2004 à 2008. Il est important de noter que la gestion analysée est donc celle d’une période antérieure.
L’orientation nouvelle qui a été suivie a permis d’apporter des réponses aux interrogations qui remontaient fréquemment des élus sur les capacités supplémentaires de formation à offrir aux personnels des collectivités territoriales, afin de faire face aux besoins qui sont les leurs.
L’objectif premier du CNFPT est bien, en effet, de faire en sorte que nos personnels puissent avoir plus d’offres de formation ; c’est en tout cas la demande permanente que j’entends des élus sur le terrain.
Nicole Bricq l’a dit, nous avons connu une situation particulière. La progression de la masse salariale au cours des exercices 2009, 2010 et, apparemment, 2011 a des conséquences mécaniques sur les ressources du CNFPT, constituées principalement par le produit des cotisations versées.
Au cours des dernières années, le Centre a augmenté de plus de 22 % le service rendu en termes de formation des personnels de nos collectivités territoriales. Le fait de diminuer la cotisation, et donc les ressources de 32 millions d’euros, entraînera, ainsi que l’a souligné Mme Nicole Bricq, une diminution du nombre des formations offertes à l’ensemble de nos agents.

M. David Assouline : Régression sociale !

Mme Marie-France Beaufils : Cette situation ne peut pas nous convenir, à nous élus. Ramener de 1 % à 0,9 % le taux de cotisation versée par bon nombre de nos collectivités territoriales se traduirait par une diminution de quelques dizaines d’euros en moyenne. Cela peut laisser supposer que l’on est attentif aux charges de nos collectivités. Mais on ne peut pas parler d’une diminution de 0,1 point sans se poser la question des conséquences sur les formations.
Si, au vu de l’analyse de la Cour des comptes, des éléments doivent être examinés – je pense notamment à l’acquisition immobilière dont il a été fait état –, qu’on s’attelle à ce travail, qu’on envisage effectivement le problème sous cet angle, quitte à faire en sorte que les fonds consacrés à l’achat éventuellement excessif qui a été réalisé reviennent au moins en partie dans les caisses du CNFPT pour financer des actions de formation. Mais il faut laisser à la nouvelle direction du CNFPT le temps de résoudre le problème, car il ne peut le faire immédiatement.
Je rejoins donc Nicole Bricq pour dire que le CNFPT a besoin de temps pour redresser la situation. Il conviendra ensuite d’examiner la question d’une éventuelle réduction de la cotisation, sans mettre en cause la pérennité des actions menées par cet organisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Nicole Bricq appelle régulièrement notre attention sur le coût très élevé de l’immobilier pour un certain nombre d’autorités administratives indépendantes ou d’opérateurs de l’État. Je me souviens à cet égard d’un rapport extrêmement éclairant qui nous avait conduits à diminuer les crédits affectés à la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Le président Arthuis nous apprend aujourd’hui que le CNFPT vient de faire l’acquisition, pour plus de 70 millions d’euros, d’un siège social…

M. Philippe Marini : Et à Paris ! Pourquoi là ?

M. Albéric de Montgolfier : … et qu’il détient plus de 300 millions d’euros de fonds propres.
Devant l’existence de ces marges importantes, nous ne pouvons que saluer l’amendement déposé à titre personnel par Jean Arthuis, un amendement qui tire tout simplement les conséquences du contrôle effectué par la Cour des comptes.
Plus généralement, il faudra se pencher sur la question du coût de l’immobilier pour un certain nombre d’organismes publics.

M. Jean Arthuis : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Je veux d’abord dire à Mme Nicole Bricq et à nos collègues du groupe socialiste que j’ai sous-estimé leur sensibilité. En effet, de mon point de vue, il n’y a ici nulle place pour des considérations vexatoires.
Il s’agit de mettre en cause un mode de gestion, car la gauche, la droite, le centre ont tous pris de bien mauvaises habitudes en la matière. Sommes-nous prêts à en sortir ? La conscience que nous avons maintenant de l’extrême fragilité de nos finances publiques ne doit-elle pas nous amener à une révision radicale de nos comportements ?
Je ne vise pas M. Deluga, que nous avons entendu en commission et pour qui j’ai la plus profonde estime ; c’est, en l’occurrence, la politique immobilière menée que je conteste.
Nous sommes, les uns et les autres, prompts à demander à l’État de déplacer en province des établissements qui ont leur siège en région parisienne. Qu’est-ce qui justifie que le Centre national de la fonction publique territoriale, qui est administré par des élus du territoire, ait forcément son siège à Paris ? Pourquoi cet organisme se croit-il obligé de liquider sa trésorerie, en décidant d’acheter, pour 70 millions d’euros, un siège social, après que la Cour des comptes a mis en évidence qu’il possédait un véritable « matelas » de valeurs mobilières ?
Mes chers collègues, dépassionnons ce débat et osons réformer fondamentalement ! Pour ce faire, il convient de modifier quelque peu, je me permets d’insister sur ce point, notre « logiciel neuronal ». Pouvons-nous éternellement prendre connaissance des observations lourdes de sens émises par la Cour des comptes, sans en tirer la moindre conséquence ?
Je vous propose donc de réduire la cotisation dont bénéficie le CNFPT, en fixant son taux à 0,9 %.
Comme vous, je suis conscient de la nécessité de former nos collaborateurs des collectivités territoriales. Mais pourquoi cela devrait-il passer par une cotisation obligatoire ? Ne pourrait-on pas imaginer que les maires et les élus du territoire puissent eux-mêmes être prescripteurs ? N’avons-nous pas suffisamment d’estime pour eux ? Cessons de penser que, lorsqu’on a payé une cotisation dont le taux est de 1 %, on est libéré de ses obligations de formation !
Selon moi, il convient de réduire le montant mutualisé et de laisser le CNFPT développer une activité de prestataire répondant un peu mieux aux attentes des collectivités territoriales.

M. Jean-Marc Todeschini : Il s’y emploie !

M. Jean Arthuis : La préparation des concours n’est pas tout ! Il faut aussi répondre aux exigences de métier et de professionnalisme !

M. Jean-Marc Todeschini : Cela se fait !

M. Jean Arthuis : De ce point de vue, cet amendement me paraît constituer un vrai marqueur de l’esprit de réforme. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : J’ai été très sensible, monsieur Arthuis, à la façon dont vous avez voulu élever le débat, en appelant à la raison l’ensemble des formations politiques sur la question de la gestion de nos finances publiques. Malheureusement, il n’est pas possible de créditer vos propos de la moindre sincérité puisque vous décidez par ailleurs d’accorder aux riches un milliard d’euros supplémentaires (Protestations sur les travées de l’UMP.) et que c’est autant dont l’État sera privé pour mener des politiques sociales.
Lorsque vous déclarez, avec des trémolos dans la voix, qu’il faut réduire le budget du CNFPT de 32 millions d’euros, afin de réduire la dette de notre pays, nous pourrions, au-delà de nos divergences, même s’il s’agit de fonds destinés à financer la formation des fonctionnaires territoriaux, face à la situation de crise que nous connaissons, nous laisser convaincre.
Mais vous n’avez aucune crédibilité dès lors que vous votez avec vos amis de droite – car, là, vous avez beau vous réclamer du « centre », il n’y a plus que la droite et la gauche –l’allégement drastique, dès cet exercice budgétaire, de l’impôt de solidarité sur la fortune, tout en ne supprimant le bouclier fiscal que l’année prochaine, ce qui revient à faire bénéficier les intéressés du cumul des deux mesures jusqu’en 2013.
Au final, ce troc qui consiste à abandonner le bouclier fiscal contre l’allégement de l’ISF fera donc perdre à l’État un milliard d’euros, somme qui aurait été bien utile, vous le savez, non seulement pour réduire la dette, mais aussi pour mener des politiques sociales.
Par ailleurs, les propositions que vous venez de faire sur la formation elle-même ne figurent absolument pas dans votre amendement. Peut-être avez-vous eu l’occasion d’échanger sur ce point avec M. Deluga, qui veut indiscutablement réformer, mais en faisant en sorte que les choses se passent bien.
Vous ne pouvez pas, sur la base d’un rapport de la Cour des comptes qui se réfère aux années de présidence de votre ami M. Rossinot, vous attaquer à la gestion actuelle, qui a rompu avec les pratiques précédentes. La nouvelle direction est en effet convaincue que des réformes sont nécessaires. Elle se concentre sur les réelles missions du CNFPT, c'est-à-dire la formation des personnels de nos collectivités territoriales.
Je ne vous parlerai pas de vengeance…

M. Jean Arthuis : Heureusement, car cela n’aurait pas de sens !

M. David Assouline : Précisément, je ne vous ferai pas de procès d’intention en vous accusant de venger M. Rossinot.
Quoi qu’il en soit, sur le fond, si l’on compare les 32 millions d’euros que vous souhaitez récupérer et le milliard d’euros dont vous privez les caisses de l’État, nous sommes en droit de douter de la sincérité des trémolos que vous faites entendre lorsque vous évoquez la nécessité d’une gestion saine de nos finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je vous remercie encore une fois, cher Jean Arthuis, d’avoir suscité ce débat très intéressant.
Nous voyons ici clairement la dépendance de nos collègues siégeant sur la gauche de cet hémicycle par rapport aux organisations syndicales.

M. Bernard Frimat : Chacun choisit ses amis !

M. Philippe Marini : Vous n’en êtes que les porte-parole…

M. Bernard Frimat : Et vous, de qui êtes-vous les porte-parole ?

M. Philippe Marini : … et vous défendez un organisme dont l’utilité peut être mise en doute par de nombreux élus. (M. David Assouline proteste.)
Nous pouvons être amenés à étudier et à préconiser d’autres formes d’organisation, et les arguments que vous avancez sont loin de nous en dissuader.
Car il est tout de même extrêmement surprenant que vous considériez comme naturel, pour un organisme social, de consommer 70 millions d’euros pour l’achat d’un siège social à Paris ! Je sais bien que M. Assouline est sénateur de Paris, mais ce n’est pas votre cas à tous ! À mes yeux, il eût été possible, s’agissant d’un organisme national émanant de l’ensemble des élus locaux, de trouver une autre localisation. Après tout, Saint-Pierre-des-Corps aurait été très bien !

M. Albéric de Montgolfier : Il y a des trains ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline : Là-bas, le terrain n’est pas cher !

M. Philippe Marini : Pourquoi pas, en effet ? La France, ce n’est pas uniquement Paris ! Il est important de le rappeler, la décentralisation est nécessaire, en particulier dans le secteur public.
Nous avons observé que le CNFPT disposait d’une trésorerie pléthorique. Nous en prenons une toute petite partie. Cela ne mérite pas de tels procès d’intention !
Quant à personnaliser ce débat, c’est complètement absurde ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) La personne du président n’a strictement aucune importance. D’ailleurs, je suis à peu près convaincu que, dans ce type d’établissement, le président ne peut rien : c’est la structure qui décide de tout. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : Je veux d’abord dire que les socialistes ne sont pas contre les implantations en province. (Exclamations au banc de la commission et sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : C’est intéressant ! Vous pensez certainement à la Moselle, qui en aurait bien besoin !

M. David Assouline : Mais c’est nous qui avons commencé à déplacer les structures de ce genre en province !

M. Jean-Marc Todeschini : Ne serait-ce que pour aider le Président de la République à tenir ses promesses, surtout après la restructuration des implantations militaires…
À Metz, la situation est difficile en termes d’emploi, malgré la décentralisation dans cette ville de l’INSEE. On aurait donc très bien pu y trouver des locaux pour le CNFPT !

M. Philippe Marini : Très bonne idée !

M. Jean-Marc Todeschini : Cela dit, monsieur Arthuis, monsieur Marini, vous mettez en exergue le prix d’un achat immobilier à Paris. Or, vous le savez très bien, le coût actuel des locations est exorbitant !
De plus, il est prévu que le bâtiment qui abritera le siège social du CNFPT sera partagé avec d’autres établissements.
Vous vous accrochez donc à de mauvais arguments. Vos décisions s’apparentent ainsi à une sanction, alors même que M. Rossinot n’est plus à la tête de cet organisme.
Monsieur le président de la commission des finances, quel que soit le respect que j’ai pour vous, permettez-moi de vous dire que, en réalité, vous remettez en cause la formation du personnel territorial.
Après la casse totale par le Gouvernement de la formation des enseignants, on assiste à la poursuite du délabrement des services publics. En « piquant ce pognon » – j’utilise volontairement ces termes –, on va mettre en danger la formation.
Selon vous, les communes pourraient devenir les prescripteurs des actions de formation. Bien sûr ! Mais combien d’entre elles ont la taille nécessaire pour l’être ? Très peu ! On le sait bien, grâce aux formations proposées, le personnel territorial, outre qu’il peut se préparer aux concours de rédacteur et d’attaché, bénéficie de formations intéressantes.
Ce que vous dites, monsieur Arthuis, j’aurais aimé que vous l’affirmiez à l’époque où M. André Rossinot, centriste, maire de Nancy, présidait cet organisme !
Aujourd’hui, vous souhaitez sanctionner ceux qui sont maintenant à la tête du CNFPT, alors que leurs intentions sont tout à fait louables. Je le répète, le nouveau siège social dont il est question, qui concerne plusieurs établissements publics, représente non pas des dépenses supplémentaires, mais des économies.

M. David Assouline : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, il nous faut sortir de cette vision clanique de la politique.

Mme Nicole Bricq : Là, oui, vous avez raison !

M. Bernard Frimat : Retirez l’amendement !

M. Jean Arthuis : Selon moi, le Sénat pourrait précisément être la chambre où l’on s’extrait de ces conventions quelque peu absurdes qui mettent notre pays dans de telles difficultés. Nous aurons besoin de trouver des majorités qui aillent au-delà des traditions, faute de quoi nous nous enfermerons dans une impasse.
De grâce, ne m’accusez pas de rendre hommage à la gestion de M. Rossinot ! Nous avons tous, implicitement, d’une manière ou d’une autre, ratifié ces pratiques, dont nous voyons aujourd’hui les limites !
Dans le cas particulier qui nous occupe, il ne s’agit pas de mettre en danger le CNFPT. Nous pouvons toutefois nous interroger sur les raisons qui ont conduit cet organisme à installer son nouveau siège à Paris, moyennant un investissement de 70 millions d’euros. Vous me direz que cet achat permet de couper court aux critiques de la Cour des comptes concernant les excédents de trésorerie du CNFPT. Mais tout cela n’a pas de sens !
Je vous demande, monsieur Assouline, d’éviter le mélange des genres. Je crois avoir développé une argumentation à laquelle vous avez été sensible. Pour vous en détacher, vous avez évoqué l’ISF et le bouclier fiscal. Essayons de progresser pas à pas ! Il serait en effet souhaitable que, pour ce qui concerne le CNFPT, nous puissions nous rejoindre.

M. Jean-Marc Todeschini : Retirez l’amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat : La dureté de notre règlement, madame la présidente, que vous avez la rude tâche de faire appliquer, interdit aux différents orateurs d’expliquer une deuxième fois leur vote. C’est la raison pour laquelle nous intervenons tour à tour. Mais nous nous sentirions coupables de ne pas faire profiter notre assemblée des informations dont nous disposons.
Je veux simplement, avec calme et modération, faire état devant vous d’un fait qui intéressera le président Jean Arthuis, que je sais toujours attentif aux recommandations de la Cour des comptes : l’acquisition dont il est question et qui est mise au passif de l’action de mon ami François Deluga, c’est elle-même qui l’a préconisée…
Si donc cette recommandation-là est ici jugée douteuse, voire vouée aux gémonies, il ne faudra pas manquer d’en aviser la Cour des comptes et son président, Didier Migaud. Faut-il désormais considérer, à quelque camp qu’on appartienne, qu’il est très dangereux de suivre les recommandations de la Cour des comptes ?
Je n’ose pas imaginer un seul instant que le rapporteur général, non plus que le président de la commission des finances, puisse estimer que la Cour des comptes s’exprime avec légèreté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quinquies.