Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 17 quater (nouveau)
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé :
« VI ter A. – À compter de l’imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité, mentionnés à l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l’actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 199 undecies B du présent code.
« Les a à c du 1 et le 3 du VI sont applicables.
« Les versements ouvrant droit à réduction d’impôt sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2014. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d’impôts prévues aux VI bis et au présent VI ter A sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux parts de fonds d’investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit du même scénario : cet amendement vise à supprimer une nouvelle niche fiscale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Virapoullé : J’interviens par souci de cohérence.
Le Sénat avait adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi de finances, un amendement d’une portée plus large, visant à drainer l’épargne nationale vers un fonds d’investissement de proximité conçu sur le modèle corse.
Par ailleurs, lors du CIOM, le conseil interministériel de l’outre-mer, le Président de la République en personne avait déclaré qu’il fallait sortir de l’assistanat pour aller vers la production. Nous en sommes d’accord, mais si assistanat il y a.
En l’espèce, nous demandons la mise en œuvre d’un système qui ne coûte rien : soit il n’y a pas d’épargne drainée vers les investissements, et il n’y aura alors ni production de richesse ni création d’emploi, soit il y aura drainage de l’épargne des foyers fiscaux localisés dans les départements d’outre-mer – et l’article 17 quater est plus restrictif que l’amendement que je vous avais proposé et que vous aviez adopté –, ce qui permettra de mettre le pied à l’étrier aux entreprises ultramarines pour favoriser un développement endogène, lequel n’a toujours pas progressé depuis qu’il a été promu.
Mes chers collègues, je vous adresse à tous un appel, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.
À chaque fois qu’il m’a été demandé de fournir un effort pour réduire les niches fiscales outre-mer, non seulement j’ai acquiescé, mais j’y ai participé, notamment lorsqu’il s’est agi des retraites, de toutes les niches saines ou malsaines ou de traiter la spéculation du logement intermédiaire pour orienter les dispositifs vers le logement social, ce qui fut une bonne chose, puisque 4 700 logements sociaux seront construits dans le seul département de la Réunion.
Mes chers collègues, je vous demande de faire un effort de compréhension. L’économie des départements d’outre-mer n’intéresse pas grand monde !
M. Jean Arthuis : Mais si !
M. Jean-Paul Virapoullé : Les investisseurs chez nous sont peu nombreux en ce moment !
Si cet outil fonctionne, ce que l’on peut espérer, il contribuera à créer un peu de richesse supplémentaire et donc quelques emplois dans un département qui connaît un taux de chômage de 50 % et dans lequel un jeune sur deux âgé de moins de vingt-cinq ans est au chômage. Monsieur le rapporteur général, cher ami, je ne considère pas qu’il s’agit d’une niche fiscale ; j’estime plutôt que ce dispositif est un levier de développement.
Ne nous privez pas de cet outil que vous avez accordé à un département beaucoup plus riche que le nôtre, voisin de la métropole, qui ne se situe pas à 9 000 kilomètres de Paris pour ce qui concerne la Réunion ou la Guyane et à 7 000 kilomètres pour ce qui concerne la Martinique ! Faites l’effort de joindre la parole aux actes et mettez en place ce levier de développement qu’est le fonds d’investissement de proximité, le chef de l’État ayant d’ailleurs annoncé lors du CIOM qu’il était l’une ses mesures prioritaires !
Donnez un écho favorable à cet article, qui a recueilli l’avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale et a été voté par plusieurs groupes politiques à l'Assemblée nationale, même si vous en réduisez le champ d’application prévu par le chef de l’État, eu égard aux efforts que nous devons fournir pour redresser les finances de l’État ! Nous voyons malheureusement ce qui se passe actuellement en Espagne, en Grèce ou encore au Portugal.
C’est un effort de solidarité que je vous demande de faire, mes chers collègues !
M. le président : La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.
M. Georges Patient : Je partage les propos de mon collègue Jean-Paul Virapoullé.
Je tiens à rappeler que cet outil est indispensable à la mise en place du fameux développement endogène préconisé par le chef de l’État, lequel veut combattre l’assistanat dans nos territoires respectifs.
Je soutiens le dispositif tel qu’il a été adopté par l'Assemblée nationale et voterai contre l’amendement n° 13.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Vous le savez, je suis une grande chasseresse des niches fiscales ! Mais là, je voudrais comprendre.
Il convient de savoir s’il s’agit vraiment d’une niche. Nous avons souvent eu des débats, y compris en commission des finances, sur ce qu’était une niche et ce qui ne l’était pas. À la suite d’une demande que j’avais formulée, M. le rapporteur général a fait un travail de clarification en la matière, car la politique du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie comporte une grande part d’arbitraire en ce qu’elle consiste à classer, déclasser et reclasser en fonction des opportunités.
Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, il est vrai, a été voté par nos collègues de l’UMP. Mme Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, s’en est d’ailleurs réjouie lors d’une audition devant non pas la commission des finances, mais une autre commission, précisant que cette mesure était utile.
Il faudrait donc que le Gouvernement se mette d’accord et la majorité aussi. Agit-on ainsi pour pouvoir, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, négocier avec nos collègues députés cette disposition contre une autre ? Il faut faire cesser cette cacophonie !
Notre position est constante : une exonération, une réduction, un crédit d’impôt, quel qu’il soit, doivent être évalués. Je suis d’accord avec M. le rapporteur général, un tel avantage ne peut être à durée indéterminée. Toutefois, je note que vous défendez vigoureusement le dispositif ISF-PME, qui n’a pas vraiment prouvé qu’il encourage les PME à être exportatrices et innovantes.
Par ailleurs, on a supprimé, dans le cadre du projet de loi de finances, le dispositif prévu pour les jeunes entreprises innovantes,…
M. Philippe Marini : On ne l’a pas supprimé, on l’a réduit !
Mme Nicole Bricq : … ce qui est source de préoccupation. Nous avons du mal à vous suivre. Vous avez vos cibles privilégiées. Certes, c’est votre droit, je ne le conteste pas, mais, en l’espèce, votre grille de lecture n’est pas claire. Peut-être allez-vous nous expliquer, monsieur le rapporteur général, pourquoi vous avez choisi celle-là !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je vais bien volontiers répondre à cette aimable interpellation !
Il s’agit bien de la création d’un nouveau régime d’avantage fiscal : une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est investi pour 60 % au moins dans des entreprises d’outre-mer. Seuls les contribuables domiciliés fiscalement dans ces territoires pourraient bénéficier de la réduction d’impôt prévue par le dispositif.
Le coût de cette nouvelle niche n’est pas chiffré.
Je rappelle à nos collègues, en particulier à Mme Bricq, que le coût des différents dispositifs de défiscalisation applicables en outre-mer s’élève à plus de 3,2 milliards d’euros pour l’année 2011. Ces dispositifs constituent d’ores et déjà des leviers puissants pour le développement des entreprises ultramarines ; on ne peut pas demander toujours plus ! Ainsi, en 2011, la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer coûtera 855 millions d’euros aux finances publiques, à l’intérieur des 3,2 milliards d’euros que j’évoquais.
Cher Jean-Paul Virapoullé, les contribuables domiciliés en outre-mer bénéficient déjà de nombreuses mesures fiscales dérogatoires qui visent à alléger la pression fiscale pesant sur eux : taux de TVA minoré dans les départements d’outre-mer (M. Jean-Paul Virapoullé s’exclame.) pour un coût de 1,09 milliard d’euros en 2011, réduction du barème de l’impôt sur le revenu pour 290 millions d’euros.
Mes chers collègues, l’heure n’est pas à créer de nouvelles niches fiscales, que ce soit ici ou ailleurs ! Et ce n’est pas parce que l’équivalent existe dans deux autres départements qu’il faut prendre cet exemple, car ce n’est pas un bon exemple !
Si vous aviez présenté un amendement pour supprimer ce régime là où il existe, la commission des finances vous aurait certainement soutenu. (MM. Jean-Paul Virapoullé et Yann Gaillard sourient.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette : Je partage tout ce qui a été dit, car je ne suis pas un partisan de la défiscalisation. Toutefois, je recherche quand même la cohérence, qu’il s’agisse de notre Haute Assemblée, du Gouvernement et, bien sûr, du Président de la République.
Concernant la Haute Assemblée, Jean-Paul Virapoullé a rappelé à juste titre que le Sénat avait adopté le principe d’un fonds d’investissement de proximité outre-mer, mais l’amendement a été rejeté lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Pour ce qui est du Gouvernement, cela a été rappelé, Mme la ministre Marie-Luce Penchard, lors du Comité interministériel de l’outre-mer,…
M. Jean-Paul Virapoullé : Voilà !
M. Jean-Étienne Antoinette : … et le Président de la République avaient annoncé que la création de ce fonds était une mesure phare pour le développement économique en outre-mer. (M. Jean-Paul Virapoullé opine.) Autre fait marquant, l’Assemblée nationale a également adopté cette mesure.
Mais, aujourd’hui, le rapporteur général de la commission des finances nous demande de la supprimer. J’ai bien entendu ses interventions, sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure en présentant mes deux amendements relatifs à l’extraction aurifère.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. Philippe Marini : On voit la vertu de certain représentant des Français de l’étranger eu égard aux propos qu’il a tenus tout à l’heure !
M. Christian Cointat : Je défends l’outre-mer, cher rapporteur général !
M. le président : L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
par le mot :
France
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Compte tenu de ce qui vient d’intervenir, je ne vais pas insister. J’ai constaté que l’amendement avait été repoussé difficilement…
Les intervenants l’ont confirmé, le fonds d’investissement de proximité corse existe. Par conséquent, le simple principe d’égalité voudrait que la même disposition existât pour les départements d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Compte tenu du vote précédent, la commission des finances est favorable à cet amendement. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je comprends le rapporteur général !
Mme Nicole Bricq : C’est un mouvement d’humeur !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Cela dit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17 quater, modifié.
(L'article 17 quater est adopté.)