Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 18

Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 18

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 110 rectifié bis est présenté par Mmes Keller et Sittler et M. Bernard-Reymond.
L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Massion et Todeschini, Mmes Demontès et Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 200 quater A est ainsi modifié :
a) Le b. du 1. est abrogé ;
b) Le a bis du 5. est abrogé ;
2° Après l'article 200 quater A, il est inséré une division ainsi rédigée :
« 23-0 bis : Crédit d'impôt pour les dépenses de protection contre le risque technologique
« Art. 200 quater A bis. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas technologiques.
« Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515–16 du code de l'environnement, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de quatre ans suivant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L. 515–15 du même code.
« 2. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
« 3. Pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de trois années civiles consécutives comprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, la somme de 30 000 euros.
« 4. Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1.
« 5. Les travaux mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des travaux mentionnés au 1.
« 6. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
« 7. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la somme remboursée. Toutefois, aucune reprise n'est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. ».
II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 110 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié.

Mme Nicole Bricq : Nous avons déjà eu l'occasion de défendre, sans succès, la disposition prévue par cet amendement. Mais une loi de finances est une loi de finances, fût-elle rectificative.
Il s'agit de porter à 40 % le taux du crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les dépenses afférentes aux travaux de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques, ou PPRT, que les propriétaires sont obligés de réaliser. Cette mesure concerne tous les logements qui se trouvent dans les périmètres Seveso et qui doivent, à ce titre, obéir à des contraintes particulières : changement des vitrages, ce qui est très onéreux, création d'une pièce de confinement sans aucune aération, etc. De tels travaux représentent environ 15 000 euros. La loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a porté le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux, mais, bien que nous ayons bataillé, la loi de finances pour 2011 est revenue sur cette majoration pour la ramener à 30 %. En d'autres termes, les riverains des sites Seveso doivent payer 70 % des travaux. Pourtant, ce ne sont pas eux qui paient l’ISF, il n'y a pas de risque ! D’ailleurs, le plus souvent, ces travaux ne peuvent être réalisés, car les propriétaires n'en ont pas les moyens.
Cet amendement a été porté notamment par mes collègues Marc Massion et Christiane Demontès. Nous avons déjà eu l'occasion aujourd'hui d’évoquer les territoires industriels : non seulement les communes sont victimes de la raréfaction de la taxe professionnelle, mais les riverains ne peuvent s'équiper dans le cadre des PPRT !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Un amendement identique a déjà été examiné dans le cadre de la loi de finances pour 2011, nous sommes alors parvenus à un compromis aussi satisfaisant que possible. Il ne paraît pas justifié d’y revenir. Si c'était le cas, nous aurions une sorte de loi de finances continue, un roll over de loi de finances non pas volontaire, mais automatique. Et, de loi de finances rectificative en loi de finances rectificative, on recyclerait toujours les mêmes mesures.
Il ne faut pas abuser des meilleurs exercices ! Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par Mmes Keller et Sittler et M. Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° soit de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515–16 du code de l'environnement ; »
2° Le 8 du I est rétabli dans la rédaction suivante :
« 8. Les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt du b. du 1. de l'article 200 quater A du code général des impôts. »
II. - Les dispositions du 1° du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 92, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif du bénéfice mondial consolidé, comme le préconise le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur la fiscalité des entreprises.
De manière dérogatoire par rapport au principe de territorialité selon lequel l’impôt sur les sociétés est assis sur les seuls résultats des entreprises implantées en France, ce régime autorise une consolidation qui permet de retenir l’ensemble des résultats d’exploitation directs ou indirects situés en France ou à l’étranger.
L’agrément n’est accordé aux groupes à l’implantation internationale diversifiée que pour une période de cinq ans irrévocable. Lors de l’éventuel renouvellement, l’agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires souligne que l’utilité économique de ce régime fiscal n’est pas démontrée.
Je rappelle que cinq groupes en bénéficient, notamment Total, Vivendi, NRJ Group et Euro Media Group.
Pour beaucoup d’entreprises, le dispositif n’a évidemment pas d’intérêt : il faut pour cela avoir des déficits à l’étranger, mais l’entreprise Total, par exemple, ne paie ainsi aucun impôt sur les sociétés.
Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, si le coût de ce dispositif a diminué du fait de la baisse du nombre d’entreprises bénéficiaires – une vingtaine autrefois, contre cinq actuellement –, il s’élève encore à 302 millions d’euros pour l’année 2010.
Cependant, comme le relève le président de la commission des finances, le chiffrage pour 2010 de l’effet du bénéfice mondial consolidé semble faire apparaître un gain de 580 millions d’euros au titre de ce régime pour le seul groupe Vivendi.
On voit bien que ce dispositif, complètement dérogatoire aux règles de la fiscalité, a pour seul effet de réduire l’imposition en France. Je pense donc qu’il serait sage de suivre l’avis du Conseil des prélèvements obligatoires et de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Compte tenu de la modération qui nous caractérise, nous préférons attendre que ce régime s'éteigne de sa belle mort : cela arrivera bien, car il n'est pas évident que tous les agréments mentionnés seront renouvelés. Au demeurant, le coût budgétaire de ce dispositif a diminué, parce qu'il existe nettement moins de groupes agréés que par le passé.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)