Loi de finances rectificative pour 2011 : Articles additionnels après l'article 21
debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 133, présenté par M. Courteau, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : La CSPE permet de compenser les charges supportées par les fournisseurs en raison de leur participation à la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Or les personnes qui bénéficient de cette tarification spéciale sont elles-mêmes taxées sur leur consommation d’électricité au titre de la CSPE. Cela paraît bien incohérent… Il nous semblerait plus logique que les personnes qui, en raison de leurs faibles revenus, bénéficient de cette tarification spéciale, ne soient pas redevables de la CSPE pour la tranche de leur consommation concernée.
Tel est le sens de notre amendement, que nous souhaitons vous voir adopter, mes chers collègues.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L’amendement semble relever d’une excellente intention. Toutefois, je m’interroge : plutôt que d’exonérer de CSPE les clients bénéficiant de la tarification spéciale « produit de première nécessité », ne serait-il pas préférable de baisser ces tarifs-là ?
Car, de fait, si l’on exonère de CSPE certains clients, on reporte la charge sur tous les autres. Or il s’agit de 25 millions d'euros, en l’espèce…
Il me semble donc, monsieur le ministre, que, si l’on veut suivre nos collègues dans leur intention généreuse, on devrait procéder autrement. C’est pourquoi j’estime que, sous réserve de votre avis, cet amendement devrait être retiré. Il n’en serait pas moins utile de réfléchir à un dispositif dont l’effet serait plus direct.
M. le président : À condition qu’il n’y ait pas de transfert sur les conseils généraux !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
Mme Nicole Bricq : Mais sur le fond ?
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Je suis très intéressé par les propos de M. le rapporteur général. Je constate toutefois que M. le ministre ne semble pas favorable à cette proposition. Si M. le rapporteur général prend certain engagement, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je suggère que nous étudiions la question avec nos collègues de la commission de l'économie, et que cela se traduise par une initiative lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
M. Roland Courteau : Dans ce cas, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 133 est retiré.
L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre dérogatoire, les projets des collectivités qui auraient été engagés avant le moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil bénéficieront, dans des conditions strictes précisées par un décret, des conditions d'achat de l'électricité en vigueur au moment de leur montage.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le sixième alinéa du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé.
II. - Le I ci-dessus s'applique également aux installations de production d'électricité définies à l'article 10 précité dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement du réseau à compter du 1er décembre 2010.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
M. Denis Detcheverry : L’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que, sous certaines conditions, l’obligation de conclure un contrat d’achat d’électricité issue des énergies renouvelables « peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements ».
Un décret suspensif daté du 9 décembre 2010 a ainsi suspendu les obligations de conclusion de contrat d’achat définitivement notifiées aux gestionnaires de réseau avant le 2 décembre 2010. Pourquoi cette date fatidique du 2 décembre ?
Cette possibilité de suspension pénalise de très nombreux projets d’installations d’électricité photovoltaïque largement soutenus par les collectivités locales, qui étaient en cours d’examen avant et après la date couperet.
Notre amendement vise donc à éviter de pénaliser les projets d’installations photovoltaïques ou d’énergies renouvelables dont les producteurs ont notifié aux gestionnaires de réseau, à compter du 1er décembre 2010, leur acceptation de proposition technique et financière de raccordement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement revient sur un sujet que nous avons développé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. Il vise en effet à supprimer la possibilité de suspendre, dans le domaine photovoltaïque, l’obligation de conclure un contrat d’achat.
Aux yeux de la commission, cette initiative n’est pas acceptable car, sans cette possibilité de suspension, il n’y aurait plus de garde-fou en cas d’augmentation considérable du nombre de projets. Or, comme nous l’avons constaté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, les enjeux budgétaires sont considérables, ces projets étant très coûteux. La commission considère donc que cet amendement représente un danger pour les finances publiques.
En outre, l’application rétroactive ne nous paraît pas acceptable.
Pour ces raisons, nous serions très sensibles à un retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Detcheverry, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?
M. Denis Detcheverry : Nous nous interrogions sur la date du 2 décembre, que je qualifiai à l’instant de « fatidique ». Nous ne visions pas tous les dossiers, mais simplement ceux qui étaient déjà en cours.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)