Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 29 (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2011 : Article 29 (nouveau)

debate, 23/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 181 rectifié bis et 214 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par Mme Gourault et MM. Détraigne et Zocchetto.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 221-4 du code des juridictions financières, l’article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 221-5. – Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.
« Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des chambres régionales de comptes aux élèves sortant de l'École nationale d'administration.
« Ces concours sont ouverts :
« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;
« 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
« 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration. »
L’amendement n° 181 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Denis Detcheverry, pour défendre l’amendement n° 214 rectifié.

M. Denis Detcheverry : Le projet de loi portant réforme des juridictions financières, dont l’examen par le Parlement semble désormais compromis, prévoyait des dispositions visant à résoudre les problèmes démographiques que connaît, depuis plusieurs années, le corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Il est aujourd'hui urgent d’envisager des solutions de rechange pour maintenir les effectifs des magistrats des chambres régionales, qui seront condamnés, si rien n’est entrepris, à une inéluctable réduction. Ce maintien paraît indispensable pour faire face à l’accroissement des charges pesant sur ces juridictions.
Notre amendement vise donc à pérenniser un recrutement durable de conseillers des chambres régionales des comptes par voie de concours, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir d’ici à 2025.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2012
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 214 rectifié.

M. Philippe Marini : Nous comprenons que les chambres régionales des comptes aient besoin, compte tenu de la pyramide des âges de leurs magistrats, de recruter, donc d’organiser des concours spécifiques.
Toutefois, nous voudrions que ce processus demeure exceptionnel, et cela pour deux raisons.
D’une part, il existe une école dont la mission est de recruter les corps de la haute fonction publique, je veux parler de l’École nationale d’administration. Organiser des concours séparés pour des recrutements spécifiques dans telle ou telle administration serait contraire à l’esprit qui a présidé à la création de cette école.
Certes, on peut le faire dans les assemblées en vertu de la séparation des pouvoirs, et le recrutement des fonctionnaires parlementaires sur concours spécifique est l’exception qui confirme la règle ! (Sourires.) Toutefois, s’agissant des autres administrations – de ce point de vue, les chambres régionales des comptes en font partie –, multiplier les concours spécifiques serait, à mon sens, de mauvaise politique, car ceux-ci peuvent toujours donner lieu à des cooptations.
D’autre part, nous attendons une loi de réforme des juridictions financières qui doit être globale et ne pas se borner à traiter tel ou tel aspect particulier.

M. Jean Arthuis : Bien sûr !

M. Philippe Marini : Au demeurant, c’était là le testament de Philippe Séguin. Il nous l’avait dit, il tenait à cette réforme, l’avait préparée et attendait son inscription, qui n’est toujours pas d’actualité, à l’ordre du jour des travaux de nos assemblées. Aussi serait-il absurde et, au final, assez indigne pour cette institution de procéder par bribes, au fil des textes, à cette réforme des juridictions administratives, en adoptant des mesures qui, dès lors, ne s’inscriraient pas dans une perspective d’ensemble.
Telles sont les raisons pour lesquelles le délai de 2012 nous semble tout à fait suffisant pour faire face aux besoins immédiats des chambres régionales des comptes. Au demeurant, nous pourrons, si nécessaire, le prolonger lors de l’examen des prochains projets de loi de finances et projets de loi de finances rectificative.
Par ailleurs, j’indique que la commission est défavorable à l’amendement n° 214 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 214 rectifié ainsi, malheureusement, qu’à l’amendement n° 22 de la commission.
J’entends bien, monsieur le rapporteur général, votre message quant aux positions qu’avait vaillamment défendues avec beaucoup de force, de conviction et de crédibilité Philippe Séguin. Néanmoins, le Gouvernement estime que le besoin d’un recrutement complémentaire est structurellement lié, pour plusieurs années, à la démographie du corps concerné. Même si nous adoptions rapidement la réforme des juridictions financières, il importerait de donner à ce recrutement complémentaire une certaine visibilité pour qu’il soit considéré avec sérieux.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)