Bioéthique : Article 24 ter B (suite)

Bioéthique : Article 24 ter B (suite)

debate, 09/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Personne ne demande plus la parole sur l'amendement n° 55 du Gouvernement, tendant à supprimer l’article ?...
Je le mets aux voix.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de M. le rapporteur est défavorable, de même que celui de Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 238 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
1
Contre
328
Le Sénat n'a pas adopté. (Exclamations amusées.)

M. Guy Fischer : C’est une calotte !

Mme Isabelle Debré : Qui a voté pour ?

Mme Raymonde Le Texier : Ce vote ne suffit pas à compenser tout le reste !

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
sept ans
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement vise à prolonger de deux ans le délai au terme duquel la loi devra faire l’objet d’un nouvel examen par le Parlement.
Il est certes indispensable que le Parlement puisse réviser la loi relative à la bioéthique, mais est-il réaliste de prévoir que cette révision intervienne cinq ans après son entrée en vigueur ? L’expérience montre que ce délai est trop court. Il me semblerait donc préférable de le porter à sept ans.

M. Jean Desessard : Je ne savais pas que les radicaux étaient favorables au septennat ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission est défavorable à cet amendement. Lorsqu’on prévoit une clause de revoyure à cinq ans, la révision de la loi n’intervient en fait qu’au bout de sept ans. Par conséquent, si le délai était porté à sept ans, la loi ne serait réexaminée qu’au bout de neuf ans…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Par cohérence avec son opposition à l’introduction d’une clause de révision de la loi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Le groupe de l’Union centriste votera cet amendement : il faut donner du temps au temps. Quant à la pratique parlementaire, monsieur le rapporteur, il conviendrait qu’elle évolue…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié ter, présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Payet, MM. du Luart, Darniche, Gilles et Leleux, Mme B. Dupont, MM. Vial, Lardeux, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier, MM. del Picchia, B. Fournier, Marini, Pozzo di Borgo, Laménie et Huré, Mmes Henneron et Mélot, MM. Retailleau et Badré, Mme Hummel et M. P. Blanc, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé :
« Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires à la bioéthique ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur la bioéthique. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.
« En outre, les délégations parlementaires à la bioéthique peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
« - le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
« - une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
« Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
« Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux délégations pour l’Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
« La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
« VI. - Les délégations établissent leur règlement intérieur. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Les questions dont nous débattons se situant au croisement des compétences de la commission des affaires sociales et de celles de la commission des lois, nous proposons d’instituer une délégation à la bioéthique dans chacune des deux assemblées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les questions de bioéthique relèvent déjà du champ de compétence de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPESCT.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Je comprends tout à fait la volonté de Mme Hermange de prolonger la réflexion parlementaire, déjà d’une grande richesse, sur ces sujets très sensibles.
Cela étant, il appartient aux assemblées de décider la création d’une délégation parlementaire. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Madame Hermange, l'amendement n° 39 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Marie-Thérèse Hermange : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 39 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 24 ter B.
(L'article 24 ter B est adopté.)