Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Articles additionnels après l'article 2

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures par fracturation hydraulique : Articles additionnels après l'article 2

debate, 09/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 120-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-3. - I. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.
« II. - Le respect de la procédure de participation du public prévue par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement conditionne l’octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, il s’agit de conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles ainsi que l’octroi de concessions prévu par le code minier au respect du principe de participation du public énoncé aux articles L. 120-1 et suivants du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
Il est quand même incroyable que, dans ce dossier, plusieurs principes du code de l’environnement n’aient pas été respectés et que l’administration ait pu délivrer des permis de recherche alors que les risques pour l’environnement et la santé étaient avérés !
L’article L. 120-1 du code de l’environnement prévoit que les décisions réglementaires de l’État sont soumises à participation du public lorsqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement. Comme le prévoit cette procédure, il s’agit d’associer les citoyens aux décisions qui pourraient avoir un impact sur l’environnement.
Ainsi, préalablement à la délivrance des permis ou des titres de concession, nous considérons que les demandes doivent faire l’objet d’une publication, par exemple par voie électronique, permettant au public de formuler des observations. Le projet de décision doit être accompagné d’une note de présentation et être rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours, dans des conditions permettant aux citoyens de faire des observations.
Bref, il s’agit d’introduire de la transparence. Force est de reconnaître qu’en la matière le Gouvernement n’a pas vraiment été à la hauteur, les élus et les citoyens ayant soudainement découvert, je le rappelle, que des permis avaient été octroyés sans qu’ils en soient avertis. Ils ont été informés lorsque les titulaires des permis se sont installés sur certains territoires pour commencer les travaux de recherche. C’est inacceptable !
Cet amendement vise, précisément, à remédier à ce genre de situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : Avec votre permission, monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission, après leur présentation, sur l’ensemble des amendements tendant à introduire des articles additionnels après l’article 2, car ils sont très proches.

M. le président : Je vais donc appeler en discussion les quatre amendements suivants.
L'amendement n° 14, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-3-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122-3-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-3-6. - I. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier.
« II. - Le respect de la procédure d’études d’impact mentionnée à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement conditionne l'octroi de la concession de mines prévue aux articles L. 132-1 et suivants du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier. »
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Cet article conditionne explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherches de substances concessibles, tel que cela est prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier, ainsi que l’octroi de concessions prévu par l’article L. 132-1 et suivants du code minier, à la réalisation d’une étude d’impact préalable.
Je rappelle que l’article L. 122-1 du code de l’environnement précise que « les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine sont précédés d’une étude d’impact ».
Il s’agit d’une évaluation environnementale qui intervient donc en amont de l’approbation du projet ou de la décision d’autorisation par l’autorité compétente. Il semble que cette procédure soit précisément utile dans les cas qui nous préoccupent aujourd’hui, à savoir l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère, et ce quelle que soit la technique qui sera utilisée !
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme Bricq, MM. Guillaume, Teston, Fauconnier, Sutour, Courteau, Mirassou, Chastan et Raoul, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat et Daunis, Mme Voynet, M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du chapitre II du titre II du livre Ier du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »
II. - La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise à conditionner explicitement la délivrance d’un permis exclusif de recherche de substances concessibles à la réalisation d’une enquête publique préalable, tel que cela est prévu par le code de l’environnement.
Il convient de rappeler que les enquêtes publiques doivent précéder la réalisation de certains projets à risques sanitaires importants ou pouvant avoir des impacts potentiellement dangereux sur l’environnement.
Or, en l’espèce, il y a bien deux risques : un risque sanitaire et un risque environnemental.
Force est de reconnaître qu’en matière de concertation les principes n’ont pas été respectés ! Je rappelle qu’il y a quelques mois les élus locaux et les citoyens ont soudain découvert que le Gouvernement avait octroyé des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbure de schiste sur leur territoire. Aucune concertation n’avait été menée, les permis ayant été octroyés en catimini. Pourtant, les retours d’expérience des pays pionniers de l’exploitation de ces gaz et huiles de roche-mère sont particulièrement négatifs et font état de multiples pollutions et risques sanitaires.
Les élus et les populations des territoires concernés se sont donc fortement mobilisés, multipliant les manifestations pour refuser l’exploration et l’exploitation de ces nouveaux gisements.
Il ne nous paraît pas acceptable que les citoyens et les élus aient pu ainsi être court-circuités !
Il nous semble donc nécessaire de soumettre la délivrance des permis exclusifs de recherche à la procédure de l’enquête publique, qui permet d’informer et d’associer les citoyens, et ce quelle que soit la technique employée.
En effet, sans entrer dans les détails de cette procédure, l’enquête publique vise principalement à informer le public afin de recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions. Elle vise également à permettre aux autorités compétentes de disposer de tous les éléments nécessaires à l’information, y compris les contre-propositions, avant toute prise de décision.
Un rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête sont rendus publics. Ce rapport doit faire état des contre-propositions produites au cours de l’enquête publique.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique au sens du présent chapitre. »
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement est très proche du précédent.
Nous souhaitons reprendre une disposition qui apparaissait dans les propositions de loi initiales et qui a été supprimée lors de l’examen des textes à l’Assemblée nationale.
Nous regrettons que les députés aient fait le choix de supprimer ces dispositions de concertation et d’association du public, alors même que c’est le manque de transparence et de concertation sur les décisions d’octroi de permis exclusifs de recherche qui a nourri l’émotion et le désarroi des élus et de la population.
À ce titre, force est de reconnaître que la réforme en cours du code minier ne résout pas non plus la question parce qu’il fait simplement référence à une vague consultation sur internet. D’ailleurs, Mme la ministre de l’écologie a reconnu le 13 avril dernier que « les procédures de consultation sont moins que minimales au stade des permis d’exploration ».
Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que c’est votre majorité parlementaire qui, par la loi du 15 juillet 1994, a supprimé l’enquête publique minière dont la durée était de trente jours ?
Aujourd’hui, nous avons l’occasion de résoudre cette question en soumettant les décisions d’octroi à une enquête publique, précisément à l’enquête publique dite « Bouchardeau ». Pourquoi nous en priver, a fortiori si vous introduisez cette enquête dans le cadre des projets de recherche à visée scientifique ? Quelle est votre cohérence ?
De plus, une telle insertion serait parfaitement compatible avec l’esprit du Grenelle de l’environnement ainsi qu’avec la Charte de l’environnement, qui pose dans son article 7 le principe de la consultation du public sur toute décision ayant des conséquences environnementales.
Cet amendement entre également dans le cadre de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, ratifiée par la France en 2002.
Cet amendement vise donc à soumettre à enquête publique l’octroi de permis d’exploration sans attendre la réforme plus complète du code minier.
Rien n’empêche, en effet, d’introduire dès aujourd’hui cette enquête publique dans la procédure d’octroi de permis, d’autant que chacun s’accorde effectivement sur le fait qu’il faut prendre le temps de refondre le code minier.

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme Labarre, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-1-1. - Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivant du code minier ne peut être accordé que s’il est précédé d’un référendum local tel que prévu aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : L’exploitation des gaz de schiste a éveillé l’appétit des grandes multinationales, qui y ont trouvé une nouvelle source de profit.
Encore une fois, il faut noter que les décisions prises aux États-Unis ou en France se font dans le secret des arrêtés ministériels, sans aucune transparence vis-à-vis de la population. Pourtant, ce sont les riverains des travaux miniers qui sont les premiers concernés.
Prenons un exemple concret. Dans le nord du Texas, le gisement de Barnett Shale a éveillé une nouvelle ruée vers l’« or gris ». Chaque mois, des milliards de mètres cubes de gaz sont extraits des couches profondes de roches de schiste sous la ville de Fort Worth. Des torrents de gaz sont drainés par des milliers de camions. Cette activité, ajoutée aux rejets des raffineries, pollue plus que tout le trafic automobile de cette ville de 725 000 habitants, selon un rapport réalisé par le professeur Al Armendariz en janvier 2009, nouvel administrateur de l’agence de protection de l’environnement américaine. Ce précieux gaz, certains des habitants de Fort Worth l’ont même retrouvé à la sortie de leurs robinets. Leur eau contient la trace des produits chimiques injectés dans les puits de gaz, selon des analyses indépendantes menées par le documentariste américain Josh Fox.
Nouvel arrivant dans cet Eldorado énergétique, Total a acquis, depuis 2010, 25 % du plus gros exploitant de la Barnett Shale pour un montant de 600 millions d’euros et prévoit d’investir 1 milliard d’euros supplémentaires pour de nouveaux puits. Sans compter les engagements financiers que le groupe pétrolier prévoit en France.
Depuis le début du printemps, le géant pétrolier français et le Texan Schuepbach sont libres d’explorer 9 672 kilomètres carrés dans le sud de la France, soit un terrain de prospection grand comme la Gironde. Signés par Jean-Louis Borloo, trois permis exclusifs de recherche délimitent une zone au nord de Montpellier qui remonte à l’ouest le long du parc naturel des Cévennes, tout cela dans l’opacité la plus complète.
L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation. Pour imposer le débat à ceux qui ne pensent qu’aux profits sans réfléchir aux conséquences désastreuses de leurs actions sur l’environnement, rien de mieux qu’un référendum. En effet, dès lors que la Commission nationale du débat public, la CNDP, est saisie, elle peut déterminer l’obligation d’organiser un débat public, ainsi que le prévoit la loi du 12 juillet 2010. De plus, si la CNDP ne l’estime pas nécessaire, la personne responsable du projet peut décider et mettre en œuvre le débat.
Au demeurant, bien que ces dispositions renforcent la procédure du débat public, elles ne le garantissent pas. Il s’agit donc de rendre obligatoire la consultation de la population, en premier lieu celle des riverains de projets de travaux miniers. La loi du 13 août 2004 autorise l’exécutif des collectivités territoriales à organiser un référendum local sur tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité.
Dès lors, non seulement le projet de saisine de la CNDP peut faire l’objet d’un référendum local, mais tous les actes relevant des compétences des collectivités en matière de voirie, d’eau et d’assainissement, d’aménagement en surface, corollaires à l’activité de forage, doivent être également soumis à la consultation de la population.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel : Les amendements nos 13, 14, 15, 7 rectifié et 24 tendent tous à modifier le code de l’environnement afin de prévoir la mise en œuvre des procédures de participation du public, d’études d’impact, d’enquêtes publiques, voire de référendums locaux, lors de l’octroi, selon le cas, de permis exclusifs de recherche ou de concessions.
Sans porter de jugement sur le fond, je souscris à l’analyse faite par nos collègues députés : il est préférable d’examiner ces dispositions dans le cadre de la réforme du code minier.

Mme Nicole Bricq : Mais nous l’attendons !

M. Michel Houel : Ça va venir !

Mme Nicole Bricq : Je suis impatiente !

M. Michel Houel : Je vous indique, d’ailleurs, que le projet de loi de ratification du nouveau code minier, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée nationale, vise à instaurer une procédure de consultation du public avant l’attribution des permis exclusifs de recherche, ce qui va dans le sens de certains de ces amendements.
L’amendement n° 24 de Mme Labarre tend à prévoir l’organisation d’un référendum local. Je souhaite rappeler que le référendum local ne peut être organisé que pour régler une affaire qui relève de la compétence d’une collectivité territoriale. C’est ce que prévoit l’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales. Or l’attribution d’un permis exclusif de recherche est une compétence de l’État et de son administration, ce n’est pas le maire qui accorde le permis.
L’urgence du présent texte porte sur les permis existants et sur l’utilisation de la fracturation hydraulique. Je ne peux donc émettre un avis favorable sur ces amendements. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, la commission se prononcera contre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Mes chers collègues, les amendements nos 13, 14, 15, 7 rectifié et 24 sont-ils maintenus ?

M. Michel Teston : Tout à fait !

Mme Bariza Khiari : Évidemment !

Mme Marie-Agnès Labarre : Ils sont maintenus !

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Dans un rapport que j’ai rédigé pour la commission des affaires étrangères, j’ai demandé, moi aussi, la modification du code minier. Le Gouvernement s’y est engagé. Il serait dommage que l’on donne le sentiment aujourd'hui que l’on ne veut pas de ces enquêtes. Vous feriez donc mieux, mes chers collègues, de retirer ces amendements !

Mme Nicole Bricq : Au contraire, votez-les vous-mêmes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Assumez vos choix !

M. Didier Guillaume : Il a du mal ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)