Questions cribles thématiques : Évolution et perspectives du secteur des services à la personne

Questions cribles thématiques : Évolution et perspectives du secteur des services à la personne

debate, 07/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’évolution et les perspectives du secteur des services à la personne.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !), de Frédéric Taddéï.
Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été placés à la vue de tous.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis deux ans, les fédérations gestionnaires de l’aide à domicile alertent le Gouvernement sur leur situation extrêmement préoccupante : questions écrites, interpellations, communiqués, études et bilans chiffrés vous ont été adressés, vous n’en ignorez rien, monsieur le secrétaire d’État.
Mais, hors une table ronde à la fin de l’année 2009 et trois nouvelles missions confiées à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, à la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, rien n’a été décidé.
Aujourd’hui, les chiffres parlent d’eux-mêmes : jusqu’au premier trimestre de 2008, l’emploi, dans ce secteur, connaissait un taux de croissance de 5 %, qui s’est maintenu à 4 %, puis à 3 % en 2009. En 2010, cette croissance est pratiquement réduite à néant ! Le « formidable accélérateur d’emploi » – je cite M. Wauquiez lors de sa présentation du deuxième plan de développement des services à la personne, en mars 2009 – est en réalité en train de tomber en panne.
Face aux épisodes conjoncturels, aux contrecoups de la crise et de l’épuisement des budgets départementaux qui financent 80 % de l’aide à domicile, la création d’un fonds d’urgence était demandée. Elle était d’autant plus attendue que la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, disposait de 275 millions d’euros non consommés et la CNSA de 100 millions d’euros, qu’elle envisageait d’allouer aux dotations de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Cette création a été refusée.
Des problèmes plus structurels, qui créent mécaniquement des déficits, ont été identifiés : à l’issue des travaux réalisés sur l’initiative de l’Assemblée des départements de France et des fédérations gestionnaires, ils font l’objet d’un diagnostic partagé et de propositions unanimement approuvées, j’y insiste.
J’ai défendu le volet législatif de ces propositions en novembre 2010, lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Il m’a été répondu qu’il fallait attendre, cette fois, « le grand projet de loi sur la dépendance ». D’évidence, ce grand projet est en train de se dégonfler.
Nous vous présentons, de nouveau, monsieur le secrétaire d’État, cette liste de propositions unanimes. Il y a urgence et j’espère une réponse précise du Gouvernement : les approuvez-vous et les soutiendrez-vous ? Et, dans la négative, pourquoi ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, vous me permettrez tout d’abord de noter avec satisfaction que vous vous intéressez aux services à la personne. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Je le dis sans aucune ironie, puisqu’il s’agit d’une réalité.
Ce moment importe, car je me souviens que nous avions mis en place, en 1993, les formalités administratives attachées aux emplois familiaux, ainsi que la création du chèque emploi service ; en 1995, nous avions multiplié par trois le plafond, qu’il a fallu rétablir ensuite puisqu’il avait été divisé par deux et ramené à 6 860 euros. Finalement, vous avez évoqué 2005, année importante pour les services à la personne.
Vous avez regretté que la croissance ne soit pas suffisamment forte ; nous souhaiterions tous, évidemment, qu’elle soit plus forte encore… Je tiens cependant à vous rappeler quelques chiffres : le total des aides fiscales et sociales dorénavant consacrées par l’État à ce secteur avoisine les 7 milliards d’euros et le coût de ces aides, pour l’État, s’est accru de 50 %. Ce secteur est donc puissamment aidé par l’État, illustration de la politique voulue par le Gouvernement et notre majorité.
Le plan SAP 2, le deuxième plan de développement des services à la personne, que vous avez évoqué, est ambitieux : il comporte onze mesures dont la plupart ont été appliquées ou lancées, avec la volonté de répondre à l’attente exprimée sur le terrain. Je pense notamment aux chèques emploi à domicile, financés par l’État, qui ont été envoyés, comme prévu, aux publics fragiles visés, les familles et les personnes âgées en situation de dépendance. Cet envoi s’est achevé en janvier. Je pense également aux actions de professionnalisation des salariés, sujet qui a nourri de nombreux débats, notamment dans cet hémicycle, et qui s’avère absolument essentiel. Les centres de ressources ont été expérimentés en 2010 et j’aurai d’ailleurs l’occasion d’en inaugurer un moi-même le 28 juin prochain, à Paris.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais encore multiplier les exemples. Comme vous le voyez, les services à la personne sont une priorité pour le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour la réplique.

M. Yves Daudigny : Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais insister sur les propositions issues des travaux du groupe de travail constitué par l’Assemblée des départements de France et les fédérations gestionnaires de services à domicile, réunissant à la fois des financeurs et les acteurs sociaux.
Ces propositions portent sur la réforme du régime d’autorisation, la mise en place d’un double plafonnement des frais de structure et du temps hors intervention directe, la réforme de la tarification horaire au profit d’un forfait global, la contractualisation quinquennale, grâce aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM, valant mandatement, au sens des services sociaux d’intérêt général, et intégrant des missions de prévention et d’intérêt général, la réforme du ticket modérateur, générateur d’iniquités, et les gains de productivité résultant de la téléassistance et de la télégestion.
On mesurera le sérieux et le caractère complet de ces propositions que l’Assemblée des départements de France et les fédérations gestionnaires souhaiteraient voir prises en compte par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les services à la personne, qui ont connu un fort développement ces dernières années, sont aujourd’hui à la croisée des chemins.
Nous devons, vous devez, monsieur le secrétaire d’État, choisir entre deux options.
Ou bien on poursuit la logique marchande induite par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dont le principal effet est d’avoir accru la précarité des salariés, les exposant plus que jamais à la pluralité d’employeurs, aux situations de temps partiel subi, de sous-rémunération et de relation de gré à gré, qui isolent les professionnels et les rendent par conséquent plus vulnérables.
Ou bien, et ce que nous appelons de nos vœux, on assure de manière solidaire le financement des services à la personne, dédiés à ce que nos concitoyens ne peuvent plus ou ne peuvent pas faire, que ce soit en raison de leur âge, de leur état de santé ou de leur handicap. Si on peut admettre que les services qui ne sont pas indispensables à la vie de nos concitoyens – encore que l’idée mérite d’être discutée – soient financés par leurs bénéficiaires, les services qui ont une finalité sociale, notamment parce qu’ils viennent compenser la perte ou l’absence d’autonomie, les besoins ayant été évalués par les organismes compétents, doivent en revanche, selon nous, relever de la solidarité nationale.
Or on constate que les structures, qui aujourd’hui encore accomplissent ces missions, ont de plus en plus de mal à le faire dans des conditions correctes, tant pour les usagers que pour les professionnels. Cette dégradation s’inscrit dans un contexte de réduction des crédits de la CNSA à hauteur de 100 millions d’euros en 2010. Les associations qui parlent de « tour de passe-passe » sont inquiètes, d’autant plus qu’elles doivent déjà faire face à la suppression des exonérations fiscales et sociales intervenues dans les lois de financement de la sécurité sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est la suivante : allez-vous instaurer un fonds d’urgence et comment entendez-vous organiser, dans la durée, le financement solidaire que nous souhaitons et dont nos concitoyens ont besoin ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je tiens à vous rassurer sur le fait que les avantages fiscaux sont maintenus à 100 %, de même que les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour tous les publics fragiles. Par ailleurs, la création de l’abattement de quinze points des cotisations sociales patronales était un dispositif d’amorçage, pour inciter à développer les services à domicile et favoriser les déclarations au réel ; sa suppression n’a eu que des effets limités – nous attendrons les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, pour le vérifier. Enfin, cette suppression est, dans 98 % des cas, à moitié compensée par cet avantage fiscal.
Je ne peux donc pas vous laisser parler de « tour de passe-passe » ! D’autant plus que, lorsque notre majorité a voulu développer les services à la personne – c’est pour cette raison que j’ai rappelé ce que nous avions fait en 1993 – en les encourageant par des avantages fiscaux et sociaux, elle s’est vue reprocher de légiférer pour les riches. Mais les uns et les autres avaient oublié que ces mesures permettaient de lutter contre le travail au noir. Or qui était fragilisé par le travail au noir ? Précisément nos compatriotes qui ne pouvaient pas bénéficier, à l’époque, de dispositifs d’aide à la personne. Ces dispositifs ont permis, au contraire, de les réintégrer.
J’ai eu l’occasion de rappeler, dans ma première réponse, les efforts sans précédents accomplis par ce gouvernement et sa majorité en faveur de la professionnalisation,…

M. Claude Bérit-Débat : Il ne faut pas exagérer !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … afin que les salariés de ce secteur puissent se créer un véritable avenir.
J’entends vos remarques, mais je n’oublie pas qu’au moment où nous avons créé ces incitations vous étiez de ceux qui critiquaient le principe même des services à la personne ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Il y a une réelle inquiétude !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre réponse, mais de nombreuses associations nous disent qu’elles ne peuvent plus aujourd’hui, particulièrement en milieu rural, faire face aux dépenses supplémentaires,…

M. Guy Fischer : Voilà la réalité !

Mme Isabelle Pasquet : … notamment celles qui sont liées au transport. Elles n’ont d’autre choix que de relever leurs tarifs,…

M. Ronan Kerdraon : Tout à fait !

Mme Isabelle Pasquet : … ce qui entraîne d’importantes conséquences dans la vie de celles et ceux qui bénéficient de ces services.

M. Guy Fischer : Telle est la réalité !

Mme Isabelle Pasquet : Les témoignages de personnes âgées ou handicapées renonçant ou réduisant le nombre d’heures de services réalisés à leur domicile se multiplient…

M. Guy Fischer : Voilà la vérité !

Mme Isabelle Pasquet : … et toutes et tous nous disent que ces restrictions dégradent d’autant plus leur qualité de vie que, pour beaucoup d’entre eux, ces activités sont indispensables.
Selon la CGT, les mesures d’exonération adoptées l’année dernière auront pour effet, à terme, d’obliger 54 000 personnes à renoncer aux services à la personne.

M. Ronan Kerdraon : Voilà la vérité !

Mme Isabelle Pasquet : C’est pourquoi nous aurions préféré, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous engagiez en faveur de la création d’un fonds d’urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le vieillissement de la population, l’augmentation irréversible du taux d’activité féminin, l’accompagnement de nos populations en situation de handicap, entre autres éléments, vont créer de plus en plus de besoins en matière de services à domicile.
On le voit, la dynamique lancée par le plan de cohésion sociale, en 2005, n’est pas prête de s’éteindre, tant elle répond au souhait de nos concitoyens d’être aidés dans leur vie quotidienne.
Reconnu par les Français, rendant un vrai service et contribuant au dynamisme de notre économie, le service à la personne a besoin d’une double assurance pour se renforcer.
Primo, un cadre juridique, fiscal et social, stable. Si les simplifications introduites par l’article 31 de la loi du 23 juillet 2010 dans la procédure d’agrément et de déclaration sont utiles, à l’évidence, les changements de périmètre introduits dans la loi de finances pour 2011 n’ont pas forcément constitué un bon signal ; les professionnels ont alerté le Gouvernement sur ce point.
Secundo, il est impératif que monte en puissance la professionnalisation des salariés, à même de garantir un service de qualité, ainsi que l’évolution et la promotion sociale des personnes, par la formation ou la validation des acquis de l’expérience. Les organismes de services à la personne, sous l’impulsion de l’Agence nationale des services à la personne, se sont massivement engagés dans des actions de ce type qui ouvrent des perspectives intéressantes, en particulier en matière d’insertion.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : comment le Gouvernement entend-il soutenir ce secteur pour l’ouvrir au plus grand nombre, favoriser la création d’emplois et sécuriser les emplois existants ?
Par ailleurs, quand serez-vous en mesure de tirer un premier bilan des changements de périmètre introduits dans la loi de finances pour 2011 et, s’il s’avérait négatif, envisageriez-vous de les réajuster ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chère Valérie Létard, vous m’avez interrogé en particulier sur l’évaluation des dispositifs qui ont été pris en loi de finances pour 2011. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, devrait nous fournir des données chiffrées à la fin du mois, ce qui nous permettra de prendre la mesure de leurs effets.
Pour répondre également à Mme Isabelle Pasquet, qui a évoqué dans sa réplique un fonds d’urgence, je vous informe que des mesures d’urgence sont aujourd’hui à l’étude. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, avec laquelle j’étudierai les résultats de l’évaluation, a demandé à la direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, d’examiner la situation des associations qui sont le plus en difficulté.
Vous avez insisté, à raison, sur les efforts financiers consentis par l’État en faveur de l’accès des publics fragiles aux services à la personne. Depuis 1993 – 2005 représente une étape importante dans la structuration des services à la personne –, les gouvernements ont constamment pratiqué une politique de professionnalisation de l’offre et de stabilisation des publics fragiles.
Vous avez insisté à juste titre sur la professionnalisation, qui est un enjeu essentiel pour le développement du secteur. Je l’ai dit voilà quelques instants, j’assisterai, le 28 juin prochain, à l’inauguration d’un centre de ressources. La qualification des personnels et la modernisation des organisations de travail en sont les axes majeurs.
Et les résultats sont là : couvertures sociales conventionnelles, prévention des risques professionnels, valorisation et connaissance des métiers, développement de la qualification des salariés, renforcement de la qualification de l’encadrement intermédiaire, création du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social, dit BTS SP3S, développement de la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, développement de la formation à distance, développement de l’alternance.
Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas à rougir de l’action engagée en 1993, développée en 2005 et qui doit rester, madame la sénatrice, une constante de la politique du Gouvernement et de la majorité.

M. Claude Bérit-Débat : Vous êtes coupés de la réalité !

M. Guy Fischer : Tout à fait : ils n’entendent pas !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour la réplique.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de nous assurer de l’attention particulière qui sera portée aux statuts et à l’accompagnement dans la promotion sociale des professionnels qui interviennent dans le cadre des services à la personne, particulièrement auprès des publics les plus fragiles.
Je rappelle que le Gouvernement mène actuellement un travail de réflexion sur la réforme de la dépendance et que les Français aspirent à rester le plus longtemps possible à domicile. Pour cela, il faut disposer de services professionnalisés, mais aussi veiller à la professionnalisation des salariés, à l’aide de la validation des acquis de l’expérience, dans un cadre juridique et financier suffisamment solide et stable pour que les associations d’aide à domicile puissent les accompagner dans leur parcours.
Je sais que ce n’est pas simple ! Nous devrons régler collectivement la question du financement de la dépendance. À défaut, les associations ne pourront pas monter en puissance ni rendre un service de qualité à la population tout en assurant un véritable avenir professionnel à des personnes qui aujourd’hui reste sur le bord de la route parce que le problème de la sécurisation des parcours n’est pas résolu.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les services à la personne représentent un secteur particulièrement actif au sein de notre économie, et surtout créateur d’emplois.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis cinq ans, on dénombre près de 310 000 emplois nouveaux. Au total, 1 600 000 professionnels exercent dans l’univers des services à la personne, notamment à domicile. En 2008, le chiffre d’affaires annuel de ce secteur représentait 15 milliards d’euros.
Ce secteur d’activité et ces emplois répondent à une vraie demande et à un réel besoin de la part de la population.
Depuis vingt ans, les mesures en faveur des services à la personne se sont accumulées, les transformant peu à peu en un secteur très profitable qui n’en est peut-être qu’au début de son expansion. Ces services touchent à tous les domaines et concernent tous les publics. Il faut s’en réjouir !
Pour encourager ce mouvement, les gouvernements successifs se sont toujours appuyés sur des outils fiscaux permettant aux prestataires et aux bénéficiaires de disposer de diverses exonérations : réductions d’impôts, TVA à 5,5 %, création du CESU – chèque emploi service universel – pour tous, le but étant de favoriser la création d’emplois induits par les services à la personne.
Bien sûr, cette façon de faire représente un coût pour le budget de la nation, mais c’est un investissement.
Pourtant, à l’occasion des débats relatifs à la dernière loi de finances, le Gouvernement avait proposé un article visant à mettre fin aux exonérations sociales inhérentes à ce secteur d’activité, espérant une économie de près de 460 millions d’euros. Repoussé dans un premier temps par le Sénat, ce dispositif fut finalement accepté au terme d’une seconde délibération.
Aussi, dans le contexte budgétaire très tendu que nous connaissons actuellement, il est à craindre que l’État ne poursuive le démantèlement des dispositifs fiscaux qui soutiennent le secteur des services à la personne et les emplois qu’ils génèrent, et par là même les richesses ainsi produites.
Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il concilier le maintien de dispositifs fiscaux indispensables au développement des services à la personne avec les objectifs affichés de réduction des déficits ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, j’ai été choqué de vous entendre parler de « démantèlement des dispositifs fiscaux ». Lorsque j’étais à l’Assemblée nationale, j’ai même, en tant que rapporteur, enrichi sur le plan fiscal les dispositifs favorables aux services à la personne.
Je vous rappelle tout de même que, depuis 1993, la gauche n’a eu de cesse de vouloir remettre en cause les dispositifs fiscaux de soutien… (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer : Laissez la gauche tranquille !

M. Martial Bourquin : Qui a mis en place l’APA ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et qu’elle a notamment abaissé le plafond de dépenses ouvrant droit à des réductions d’impôts. Par conséquent, s’il est bien un sujet sur lequel on ne peut pas nous donner de leçons, c’est bien celui-là !
J’ajoute que le secteur des services à domicile poursuit son développement malgré la crise économique, avec un chiffre d’affaires de 17,3 milliards d’euros, un taux de croissance du chiffre d’affaires supérieur à 10 % entre 2005 et 2008 et de près de 5 % en 2010,…

M. Paul Blanc : Il n’y a que la vérité qui blesse !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … une valeur ajoutée d’environ 1 % dans la valeur ajoutée totale de l’économie française, en progression de 6 % en 2010.

M. Alain Gournac : C’est la vérité !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, les avantages fiscaux sont tous maintenus à 100 %. Par ailleurs, les exonérations de charges sociales sont maintenues à 100 % pour les publics fragiles.
J’ai eu l’occasion d’évoquer, dans ma réponse à Mme Létard, l’évaluation de l’ACOSS. Je veux également rappeler que l’État consacre à ce secteur près de 7 milliards d’euros de mesures d’exonérations fiscales et sociales, soit une augmentation de 50 % depuis 2007, preuve que l’actuelle majorité soutien les services à la personne, si souvent combattus par le passé sur les travées situées à gauche de cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Marc Daunis : Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Claude Bérit-Débat : C’est du Lefebvre dans le texte !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le secrétaire d’État, vous comprendrez mon insistance : à l’heure où le Gouvernement s’empare des débats sur la dépendance et le grand vieillissement, il nous faut accompagner le service à la personne, qui doit être considéré comme une action prioritaire.
Monsieur le secrétaire d’État, nous parlons de femmes et d’hommes qui jouent un rôle important d’entraide pour le devenir de notre société, nous ne parlons pas seulement d’argent.
Vous avez indiqué que les publics fragilisés seraient aidés à 100 %. Peut-être la définition de ces publics n’est-elle pas la même pour vous et pour nous : la classe moyenne se paupérise. Je vous soumettrai des dossiers au cas par cas, monsieur le secrétaire d’État, et nous verrons si nous les étudions de la même façon. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais axer mon intervention sur la formation et la prise en compte des réalités socio-économiques de nos territoires.
De ce point de vue, la Charente-Maritime est intéressante : deuxième département touristique de France, il offre de nombreuses perspectives dans les métiers de services – tourisme, hôtellerie-restauration –, mais ceux-ci restent saisonniers. C’est également un territoire rural, très attractif pour les seniors.
Il y a donc un important gisement d’emplois dans le secteur des services à la personne. Dans certains bassins de vie du département, le taux de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans atteint 20 %.
Un tel défi de recrutement suppose qu’un réel effort soit engagé afin de revaloriser et de rendre plus attractifs les métiers médicosociaux. Nous le constatons sur le terrain, ces emplois restent précaires et peu valorisés, alors qu’ils exigent une véritable qualification.
On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la polyvalence des compétences des personnels dans une acception large de la notion de service : du tourisme à l’aide à la personne, pour une employabilité maximale.
Les centres de formation dans le secteur médicosocial sont exclusivement situés dans les préfectures et semblent raisonner en termes de concurrence plus qu’en termes de complémentarité, alors que des organismes de formation, comme les Maisons familiales rurales habilitées à conduire la formation des auxiliaires de vie sociale, pourraient également envisager de dispenser ces formations. Force est de constater que les régions restent frileuses dans l’ouverture de telles formations.
Pour conclure, j’aborderai la situation de l’aide à domicile, portée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire, confrontée aux conséquences de la crise économique et aux difficultés des financements publics, avec notamment la suppression des exonérations liées aux services à la personne, dont les incidences se font sentir sur le terrain, avec le licenciement de personnels et leurs conséquences sur les bénéficiaires.
Il paraît urgent d’évaluer l’impact de cette mesure sur le secteur de l’aide à domicile, à l’aune des économies réalisées sur le budget de l’État.
La capacité à attirer les jeunes dans les services à la personne, à former des professionnels compétents par le biais de l’alternance existe, il faut aujourd’hui assurer leur insertion dans la vie professionnelle.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite donc recueillir vos observations et vos propositions en la matière.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur Doublet, vous m’interrogez sur notre appareil de formation, qui est un sujet essentiel. Je me permettrais tout d’abord de rappeler quelques chiffres.
Nous formons chaque année environ 100 000 personnes de niveau V, autrement dit de niveau CAP-BEP, et 12 500 encadrants. Par conséquent, le dispositif fonctionne d’ores et déjà, même s’il convient d’aller plus loin.
Je pense comme vous que les régions devraient s’engager davantage qu’elles ne le font aujourd'hui sur un certain nombre de dispositifs de formation. J’ai rappelé l’importance de l’engagement de l’État et son augmentation, aussi souhaiterais-je, puisque certains d’entre vous sont visiblement intéressés par le sujet (M. le secrétaire d’État se tourne vers les travées du groupe socialiste.), que les régions prennent leur part, notamment en matière de formation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis : Il faut arrêter les provocations infantiles !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec mon collègue Xavier Bertrand, à la suite du plan de développement des services à la personne qui mettait en particulier l’accent sur le développement de l’alternance, nous avons approuvé les axes stratégiques de travail de l’Agence nationale des services à la personne, l’ANSP, débattus lors du conseil d’administration du 19 mai. L’un de ces axes a trait au développement de l’alternance, pour faire bénéficier le secteur de l’ensemble des nouveaux dispositifs issus de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Je suis persuadé que cette voie permettra aussi de répondre à l’une des difficultés que vous soulignez, à savoir l’insertion des jeunes. La pyramide des âges pourra ainsi être renouvelée, la moyenne d’âge des salariés s’établissant aujourd’hui à quarante-huit ans.
La formation doit être étroitement corrélée aux services, y compris aux services nouveaux, comme vous le suggérez dans votre question.
Vous l’avez compris, la professionnalisation et la formation sont une priorité. À cet égard, la création des centres de ressources est un enjeu majeur dans la politique qui est actuellement conduite pour soutenir les services à la personne.

M. le président : La parole est à M. Michel Doublet, pour la réplique.

M. Michel Doublet : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je connais votre volonté de faire aboutir ces projets. Je compte donc sur vous pour que les choses avancent rapidement.

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Sachez, monsieur le secrétaire d’État, que nous nous intéressons, nous aussi, sur ces travées, aux services à la personne.

Un sénateur de l’UMP : Ah bon ?

M. Alain Gournac : C’est une bonne nouvelle !

M. Ronan Kerdraon : Et notre intérêt ne date pas d’aujourd’hui ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Le secteur des services représente chaque année 220 millions d’heures effectuées et plus de 2 millions de personnes aidées ou soignées. Ses services ont effectué un effort de professionnalisation et d’encadrement remarquable et reconnu par tous.
Or, depuis plusieurs mois, les associations d’aide à domicile tirent la sonnette d’alarme sur leurs difficultés financières,…

M. Claude Bérit-Débat : Eh oui !

M. Guy Fischer : La voilà la vérité !

M. Ronan Kerdraon : … sans être entendues par le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État.
La crise n’est pas la seule explication à leurs problèmes. En effet, la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l’exonération des charges sociales patronales explique également, pour partie, la situation de ce secteur.

M. Claude Bérit-Débat : Tout à fait !

M. Guy Fischer : La voilà la vérité !

M. Ronan Kerdraon : La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a en effet des conséquences dramatiques, tant pour les associations, qui se retrouvent en situation déficitaire, que pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts de prise en charge et sont par conséquent contraints de diminuer les heures de présence d’un salarié à domicile.
Ce sont d’ailleurs ces mêmes personnes qui sont également déjà confrontées aux déremboursements de médicaments et aux forfaits médicaux.

M. Claude Bérit-Débat : Tout à fait !

M. Ronan Kerdraon : Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que le transfert vers les départements, sans contrepartie financière, de charges liées aux politiques sociales a fortement contribué à aggraver cette situation. Si des solutions ne sont pas apportées, licenciements et liquidations judiciaires vont se succéder.
Bref, c’est tout un secteur qui se trouve aujourd’hui dans l’impasse, d’autant que, mon collègue Yves Daudigny l’a rappelé, la CNAF affirme ne pas avoir eu l’aval du Gouvernement pour mobiliser le budget non consommé de la branche famille.
Pourquoi une telle attitude ?
Bénéficier d’une aide à domicile serait-il devenu un luxe réservé aux moins fragiles et aux plus aisés ?
Voulez-vous anéantir les services d’aide à domicile à but non lucratif, en les abandonnant aux lois du marché ?
Monsieur le secrétaire d’État, il est impératif de mettre en place un fonds d’urgence pour redresser la situation financière de ces associations. Il est également urgent de revoir en profondeur le système de tarification, en partenariat avec les acteurs de ce secteur. Ne restez pas sourd au cri de désespoir poussé par les structures de l’aide à domicile !
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour sortir de la crise les acteurs de l’aide à domicile ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Claude Bérit-Débat : Pour apporter de vraies réponses !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Kerdraon, je vous rappelle d’abord – je le dis pour la troisième fois aujourd’hui dans cet hémicycle et je vous remercie de me donner l’occasion de le faire – que 100 % – je dis bien : 100 % – des exonérations de charges ont été maintenues pour les organismes intervenant auprès des publics fragiles. Les autres activités de ces organismes bénéficient des allégements généraux de charges, en particulier des allégements Fillon. Faut-il vous le rappeler ?
Pour le reste, il me semble que de nombreuses institutions ont depuis plusieurs années pris en compte la question du financement des associations, de leur organisation, en soutenant notamment les démarches de modernisation et de qualité. Je pense en particulier à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, et à l’ANSP, l’Agence nationale des services à la personne, qui ont piloté des programmes d’appui au secteur associatif.
Les départements ont également piloté une réflexion visant à réformer de manière expérimentale le système de tarification, qui constitue la principale source de financement des associations.
Sans attendre le résultat de ces travaux, j’ai demandé à l’ANSP, qui en a débattu lors de son conseil d’administration du 19 mai dernier, de revisiter le modèle économique de l’ensemble des opérateurs, qu’ils soient associatifs ou privés, lucratifs. En effet, il convient d’apprécier ce modèle économique au regard des recettes qui sont tirées de l’activité soutenue par les aides publiques. Sans préjudice, naturellement, des résultats de ces travaux, je pense qu’il est important que l’ensemble des opérateurs se diversifient, car c’est le moyen d’atteindre un équilibre économique satisfaisant.
J’ai à plusieurs reprises été interrogé sur la création d’un fonds d’urgence. Je rappelle que Mme Bachelot-Narquin travaille sur des mesures d’urgence. En effet, nous ne laisserons pas les associations les plus en difficulté sans une réponse de l’État. Dois-je rappeler une nouvelle fois que, contrairement à ce que vous avez dit, l’État – c’est à ses yeux une priorité – est aux côtés des services à la personne ? En effet, les dépenses de l’État dans ce secteur ont augmenté de 50 % depuis 2007.

Un sénateur socialiste : C’est de la littérature !

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour la réplique.

M. Ronan Kerdraon : Permettez-moi de réagir à la non-réponse de M. le secrétaire d’État.

M. Éric Doligé : Si, il a répondu !

M. Ronan Kerdraon : Je vais citer quelques chiffres, et ça c’est du concret !
Une hausse de 12 % du coût de l’heure entraîne un surcoût de 130 euros par mois pour une personne retraitée employant une aide à domicile quatre heures par jour et de 240 euros pour une famille ayant besoin d’une garde d’enfant. Voilà du concret !
Plus de la moitié des besoins ne sont pas couverts par des professionnels. Votre politique, monsieur le secrétaire d’État, met encore un peu plus en péril l’autonomie des personnes et des familles. À terme, cela signifie aussi une prévention moindre et donc des coûts accrus pour la collectivité – sans doute les départements – en termes de dépenses de santé.
Sans même parler du travail au noir, que vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État, vous en conviendrez, nous sommes loin d’un progrès social. Aussi, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas satisfaits de vos « réponses » cet après-midi, et les associations encore moins que nous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Marc Daunis : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces dernières années, le Gouvernement n’a pas ménagé les mesures de soutien au secteur des services à la personne. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Grâce à ce soutien, le secteur se modernise et connaît un fort développement ainsi qu’une profonde évolution.
Le nombre d’entreprises agréées est en constante augmentation. Alors que d’autres secteurs ont continué à supprimer des postes, le nombre d’emplois et d’heures travaillées dans les services à la personne ont connu ces dernières années une augmentation de l’ordre de 4 % par an, bien supérieure au taux de croissance de notre économie. En Languedoc-Roussillon, la progression a atteint 25 %.
D’un point de vue social, ces créations d’emplois jouent un rôle essentiel. Il s’agit d’emplois de proximité, non délocalisables et pouvant être occupés, en majorité, par des personnes peu qualifiées, qui auraient d’énormes difficultés à trouver un emploi dans un autre secteur.
Aujourd’hui, les services à la personne constituent un véritable secteur économique, qui doit répondre aux besoins des personnes âgées, afin de faciliter leur maintien à domicile, ainsi qu’à ceux des ménages. C’est un secteur économique à part entière, qui pourrait mieux se développer si les démarches de créations d’entreprises étaient plus simples.
L’agrément, délivré par les services de l’État, est précédé de l’examen d’un dossier particulièrement complexe. Les entreprises doivent tous les mois déclarer un certain nombre de statistiques. Quant à la situation des particuliers employeurs, elle n’est pas plus simple.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures de simplification pensez-vous mettre en œuvre en faveur des entreprises, des particuliers et des salariés de ce secteur ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, vous avez parfaitement décrit l’importance du secteur des services à la personne aujourd'hui, à la fois pour l’économie de notre pays – c’est en effet un véritable secteur économique, contrairement à ce que certains nous disaient dans le passé (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) –…

M. Ronan Kerdraon : Votre disque est rayé !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … et pour le confort de nombre de nos concitoyens.
Monsieur Kerdraon, permettez-moi de vous rappeler, car vous semblez avoir perdu la mémoire,…

M. Marc Daunis : Un peu d’élégance, tout de même !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … que, en 1997 – M. Jospin était alors Premier ministre… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) –, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt avait été divisé par deux et réduit à 6 860 euros.

M. Claude Bérit-Débat : C’est vieux !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est vieux. C’est pour cela que je me permets de vous rafraîchir la mémoire, car vous semblez l’avoir oublié ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Bérit-Débat : On est en 2011 ! Soyez dans l’actualité !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Aujourd'hui, il faut en effet simplifier les dispositifs.
La principale mesure de simplification a été prise par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services : l’agrément simple, créé par la loi Borloo pour les activités de facilitation de la vie quotidienne, a été supprimé. Il est remplacé par une simple déclaration, laquelle suffira désormais aux entreprises et aux associations pour ouvrir droit aux différents avantages fiscaux et sociaux du secteur.

M. Guy Fischer : C’est bien plus compliqué que cela !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, vous avez évoqué la question des statistiques, madame la sénatrice. Les exigences statistiques ont également été allégées. J’ai signé un décret en ce sens. Les obligations de déclarations mensuelles seront désormais trimestrielles.
En outre, l’usage du chèque emploi service universel, le CESU, doit être plus largement développé. Il connaît actuellement une progression exponentielle : 177 millions d’euros en 2007 et 553 millions d’euros en 2010.
Grâce au décret du 19 octobre 2009, le paiement des frais de crèche en CESU par les parents est exonéré de tous frais relatifs au remboursement de ces CESU par les organismes d’accueil. (M. Marc Daunis s’exclame.)
De la même façon, une attention particulière est portée aux particuliers employeurs. J’évoquerai donc une nouvelle fois la question des centres de ressources, essentiels pour simplifier la vie des particuliers employeurs…

M. Guy Fischer : Et la révision générale des politiques publiques ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … grâce auxquels nombre de nos compatriotes ont aujourd'hui un emploi stable dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Claude Bérit-Débat s’esclaffe.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, pour la réplique.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des informations que vous avez bien voulu communiquer à la Haute Assemblée.
Notre souhait est en effet de transformer ce qui pouvait apparaître comme une politique de soutien public indéfini à la création de « petits boulots »…

M. Guy Fischer : C’est la réalité !

Mme Marie-Thérèse Bruguière : … en une politique de soutien à de véritables services, à l’innovation, une sorte de politique industrielle dans des services d’avenir. Les personnes âgées vous en remercient, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron. (M. Joël Bourdin applaudit.)

Mme Françoise Henneron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le secteur des services à la personne s’est largement développé ces dernières années. Force est de constater que de nombreux organismes se sont créés et proposent une palette étoffée de services. Parallèlement, le recours à l’emploi direct continue de croître.
En effet, les activités de services à la personne répondent de façon simple à des besoins divers : faciliter la vie au quotidien, concilier vie familiale et vie professionnelle, accompagner la perte d’autonomie.
Dans le premier cas, il s’agira d’activités de ménage, de jardinage, d’assistance administrative ; dans le deuxième, de garde d’enfants, de cours à domicile, de soutien scolaire ; dans le troisième et dernier cas, d’assistance aux personnes âgées, aux handicapés, aux personnes dépendantes, y compris les activités d’aide à la mobilité des personnes, permettant, dès lors, pour celles et ceux qui l’ont choisi, le maintien à domicile et la continuation de leur vie sociale et relationnelle.
Je constate que les besoins vont croissant et que l’offre se diversifie. Entreprises et associations apportent leurs prestations à domicile, les particuliers continuent de faire le choix de l’emploi direct. Ces offres diverses favorisent le libre choix des personnes.
Aujourd’hui, la protection des publics les plus fragiles doit retenir notre attention de façon toute particulière. C’est certainement une responsabilité forte de l’État d’assurer que les services rendus dans ce secteur soient de qualité.
Les débats en cours sur la dépendance amènent les personnes âgées et dépendantes mais également leur entourage familial, souvent très présent à leurs côtés, à s’interroger sur la qualité de ces services rendus.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser quels sont les dispositifs, publics ou privés, qui garantissent la qualité des services et le professionnalisme des intervenants ?
Ces dispositifs concernent-ils tous les offreurs de services : associations, entreprises et emploi direct ?
Enfin, envisagez-vous de nouveaux dispositifs plus lisibles pour les personnes directement concernées ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir utilisé le mot « qualité ». (M. Marc Daunis sourit.)
Depuis tout à l’heure, en effet, nous parlons d’une démarche qualité pour les employés des services à la personne. Nous avons ainsi abordé la professionnalisation, ou encore les centres de ressources qui comportent autant d’avantages pour les employeurs que pour les employés. Car l’objectif du Gouvernement est évidemment de créer des emplois stables.
Quand vous posez la question de la qualité du service rendu, vous mettez le doigt sur un élément absolument essentiel. On a évoqué d’ailleurs à ce sujet – ainsi que l’ont fait Valérie Létard et d’autres sénateurs – la question de la dépendance.
En ce qui concerne les services à la personne, le Gouvernement est engagé depuis le départ dans une démarche qualité.
Madame la sénatrice, votre question porte notamment sur les dispositifs.
En premier lieu, préalablement à la délivrance de toute prestation, chaque organisme, entreprise, association et même chaque organisme public, doit obtenir un agrément qualité.
Cela signifie que cet organisme doit répondre à un cahier des charges, qui est vérifié dans le détail, portant sur la clarté et la qualité de l’offre ainsi que sur les modalités d’intervention.
Une révision du cahier des charges est d’ailleurs en cours pour aller dans le sens que vous désirez. Cette révision vise en effet à clarifier un certain nombre des exigences et mieux prendre en compte la diversité des métiers couverts par ce cahier des charges.
Il existe en outre un deuxième niveau de contrôle qualité. Un organisme peut faire l’ensemble des démarches lui permettant d’obtenir une certification de services. Ces certifications sont délivrées par des organismes privés. Les référentiels de certification sont publiés et les organismes certificateurs sont habilités par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. Les nouveaux textes réglementaires prévoient que ces référentiels soient à l’avenir reconnus par l’ANSP, ce qui sera, là encore, un progrès.
S’agissant de l’emploi direct, la politique de qualité repose sur les centres de ressources, comme je l’ai déjà dit.
L’ANSP a lancé dès 2007 le programme THETIS qui a permis à 600 organismes de services à la personne employant 47 000 salariés – il s’agit donc de petits organismes – d’être accompagnés par un consultant, pour moderniser leur organisation et mieux répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs.
C’est pourquoi, même si nous sommes dans un mouvement d’amélioration de cette démarche qualité, le souci de la qualité est dans l’esprit de tous les acteurs de la chaîne des services à la personne. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Henneron, pour la réplique.

Mme Françoise Henneron : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des éléments de réponse que vous avez bien voulu me communiquer. En effet, la spécificité des services à la personne provient du contact privilégié qui s’établit entre l’intervenant et le bénéficiaire de la prestation, surtout pour ce qui concerne les publics dits « fragiles ».
L’instauration d’un climat de confiance dans cette relation ainsi que le respect du bien-être et de la dignité de la personne à qui est délivrée la prestation sont des éléments centraux de l’activité des salariés de ce secteur.
Il est même vraisemblable que l’appréciation de la qualité du service rendu repose autant sur ces éléments que sur la nature des tâches matérielles accomplies. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido : Bravo !

M. le président : Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, d’avoir participé à cette séance.
Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur l’évolution et les perspectives du secteur des services à la personne.
Avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président : La séance est reprise.