Conseillers territoriaux : Article 2
debate, 07/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
ANNEXE
NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT
Région
Conseil régional
Département
Nombre de conseillers territoriaux
Alsace
74
Bas-Rhin
Haut-Rhin
43
31
Aquitaine
211
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
33
79
27
27
45
Auvergne
145
Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
35
20
27
63
Bourgogne
134
Côte-d’Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne
41
21
43
29
Bretagne
190
Côtes-d’Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
35
55
57
43
Centre
172
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
25
29
19
35
25
39
Champagne-Ardenne
138
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
33
33
49
23
Franche-Comté
104
Doubs
Jura
Haute-Saône
Territoire de Belfort
39
27
23
15
Guadeloupe
45
Guadeloupe
45
Île-de-France
308
Paris
Seine-et-Marne
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
55
35
37
33
41
39
35
33
Languedoc-Roussillon
166
Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales
26
39
55
15
31
Limousin
91
Corrèze
Creuse
Haute-Vienne
29
19
43
Lorraine
130
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
37
15
53
25
Midi-Pyrénées
251
Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne
15
29
90
19
19
23
33
23
Nord-Pas-de-Calais
138
Nord
Pas-de-Calais
81
57
Basse-Normandie
117
Calvados
Manche
Orne
49
39
29
Haute-Normandie
98
Eure
Seine-Maritime
35
63
Pays de la Loire
174
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
53
39
18
31
33
Picardie
109
Aisne
Oise
Somme
33
39
37
Poitou-Charentes
124
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
25
41
27
31
Provence-Alpes-Côte d’Azur
226
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
15
15
49
75
45
27
La Réunion
49
La Réunion
49
Rhône-Alpes
299
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
34
19
28
49
39
69
24
37
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, sur l'article.
M. Jean-François Voguet : Lors de nos débats sur ce tableau, l’an dernier, M. le rapporteur avait exprimé l’idée que celui-ci posait « un problème de taille ». C’est effectivement le moins que l’on puisse dire, au sens propre comme au sens figuré !
Ce tableau pose le problème de l’égalité de la représentation des citoyens dans les assemblées locales. Il paraît donc peu conciliable avec le principe de l’égalité des électeurs devant le suffrage.
Pour ma part, j’évoquerai la région de l’Île-de-France. Elle seule suffirait à disqualifier votre tableau.
Vous prévoyez que trois cent huit élus cumuleront compétences régionales et départementales, soit quatre-vingt-dix-neuf élus de plus sur le plan régional ! Vous êtes-vous soucié de savoir si une telle situation sera gérable ? Manifestement, ce n’est pas votre préoccupation première.
Quant aux départements franciliens, malgré l’importance de leur population, ils seront moins bien représentés en nombre de conseillers territoriaux que d’autres beaucoup moins peuplés. Par exemple, avec 1,5 million d’habitants, la Seine-Saint-Denis aura le même nombre de représentants, soit trente-neuf élus, que la Manche, qui compte moins de 500 000 habitants, ou que le Doubs, qui compte 525 000 habitants, soit trois fois moins que ce département de l’Île-de-France. Au vu de ces chiffres, on cerne peut-être mieux quelle est réellement votre préoccupation première !
La Seine-et-Marne, avec 1,3 million d’habitants, aura trente-cinq conseillers territoriaux, tout comme l’Eure, qui compte pourtant une population deux fois moindre.
Parmi les inégalités infrarégionales, je note que, si le département de Seine-Saint-Denis et celui des Hauts-de-Seine ont une population tout à fait comparable, soit entre 1,5 million et 1,6 million d’habitants, l’écart se creuse quand il s’agit du nombre des conseillers territoriaux qui leur sont attribués : respectivement trente-neuf élus et quarante et un élus. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.) Monsieur le ministre, qu’est-ce qui peut justifier cette différence de deux représentants en faveur des Hauts-de-Seine ?
Je note également que le département du Val-de-Marne devra se contenter de trente-cinq conseillers territoriaux. Autrement dit, il perd quatorze de ses cantons actuels ! Je sais bien que les résultats successifs des élections cantonales dans ce département ne peuvent vous satisfaire : la gauche y est fortement représentée et le président du conseil général est issu du parti communiste et du Front de gauche. Nous sommes d’autant plus préoccupés par ce recul particulièrement important que vous entretenez toujours le mystère sur le futur découpage des cantons.
Je rappelle que le Val-de-Marne avait fait l’objet, il y a quelques années, de la rubrique des faits divers à l’occasion du découpage « Pasqua ». Chacun s’en souvient, l’affiche le caricaturant en tablier de boucher taillant à coups de couteau notre département avait même été apposée sur les murs.
Notre collègue de la majorité Jean-René Lecerf s’est lui-même inquiété de ce découpage lors de l’examen du rapport par la commission des lois. Il a parlé d’une « rumeur » sur une « règle d’égalité territoriale de plus ou moins 20 % entre les cantons ».
Ainsi, faute d’obtenir des précisions, le législateur que nous sommes devrait voter ce projet de loi sur la foi de rumeurs. C’est pour le moins inconcevable et totalement antidémocratique. Ne comptez pas sur nous !
Après un découpage sur mesure des circonscriptions législatives, voulez-vous imposer aux électeurs un futur découpage sur mesure pour les conseillers territoriaux, bien entendu en faveur de l’UMP ? La question mérite d’être posée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Tout à fait !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Collombat, Bérit-Débat, Mirassou, Mazuir, Repentin, Teston, Godard et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sueur, Sutour, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 32 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Masson.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 12 de suppression de l'article 1er.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Jean-François Voguet : À l’heure où l’abstention record des dernières élections cantonales nous impose de renforcer la démocratie locale pour réconcilier nos concitoyens avec la vie politique, le conseiller territorial vient encore affaiblir le paysage administratif au détriment de l’action publique locale.
Ce tableau n’est pas plus équitable que celui qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. De nombreuses disparités subsistent ; une différence de plus ou moins 20 % signifie qu’il subsiste plus ou moins d’écart, en violation du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage, violation que nul ne saurait justifier, comme je me suis attaché à le démontrer il y a quelques instants.
De plus, comme cette répartition a été définie de façon technocratique, elle est totalement déconnectée des réalités de terrain.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de ce tableau, qui ne fait que matérialiser la confusion des pouvoirs induite par la réforme des collectivités.
M. le président : L'amendement n° 34 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 13 et 32 ?
M. Jean-Patrick Courtois : Il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements auxquels nous étions opposés. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Léonard, est ainsi libellé :
Ligne 14
Remplacer le nombre :
130
par le nombre :
134
et le nombre :
15
par le nombre :
19
La parole est à M. Claude Léonard.
M. Claude Léonard : J’ai déjà largement évoqué cet après-midi l'inégalité de représentation qui existe non pas à l'intérieur d'une région, mais sur l’ensemble du territoire, au détriment des départements les plus faiblement peuplés.
Je souhaite que l'on revienne sur le texte qui a été voté à l'Assemblée nationale pour porter le nombre de délégués territoriaux de cent trente à cent trente-quatre pour la région Lorraine et de quinze à dix-neuf pour la Meuse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à fixer à dix-neuf le nombre de conseillers territoriaux pour la Meuse.
Cette disposition est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a explicitement considéré, dans sa décision du 9 décembre 2010, qu’un tel nombre d’élus serait contraire au principe d’égalité devant le suffrage. Son adoption ferait donc courir un risque important d'inconstitutionnalité au projet de loi. Aussi la commission des lois souhaite-t-elle le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Ce point, dont nous avons déjà discuté cet après-midi, est l’un de ceux sur lesquels le Conseil constitutionnel s'est exprimé de façon tout à fait explicite.
Le texte qui a été adopté au Sénat – je faisais partie de ceux qui l’ont voté – a été soumis au Conseil constitutionnel. Je le répète, celui-ci a parfaitement explicité les raisons qui l’ont conduit à annuler les seuils que vise à reprendre votre amendement, monsieur Léonard.
Sachant cela, vous admettrez qu’il n'est pas possible que le Gouvernement puisse émettre un avis favorable, même s’il comprend bien votre préoccupation au regard de la situation de votre département.
M. le président : Monsieur Léonard, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. Claude Léonard : Oui, monsieur le président. Je viens d’expliquer les raisons pour lesquelles il me paraît nécessaire de voter mon amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : Depuis un certain temps, je n’entends parler que de représentativité de la population. Or les élus que nous sommes représentent aussi les territoires, et c’est d’autant plus vrai en zone rurale. C’est fort de ce constat que nous avions défendu le seuil de dix-neuf délégués.
Vous l'avez dit, monsieur le ministre, il n’est pas possible de comparer les régions entre elles en se fondant sur des coefficients et des pourcentages. C'est pourtant l'idée qui prévaut pour le département et le conseil général, mais cela ne colle pas. Il est en effet beaucoup plus difficile de réunir les délégués d'un département rural, qui peuvent résider dans différentes vallées ou même être éloignés les uns des autres de plusieurs dizaines de kilomètres. C’est pourquoi ils se réunissent bien souvent en petit comité.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandions un arbitrage légèrement plus favorable pour les petits départements, et pas seulement pour la Meuse. Initialement, nous l’avions obtenu.
L'amendement qui nous est proposé aujourd’hui vise en quelque sorte à reprendre les arguments qui avaient été employés dans cet hémicycle, notamment par moi-même, lors de l’examen du précédent texte. Ne soyez donc pas surpris : nous n’avons pas changé d’avis sur la question. Alors qu’on nous demande bien souvent d’adopter des textes conformes, on ne peut pas nous en vouloir de voter conformément à nos idées !
Tout à l'heure, j’ai voté l'amendement de M. Repentin, qui visait à fixer à dix-sept le nombre minimal de conseillers territoriaux, car il offrait une porte de sortie. Faute d’avoir obtenu gain de cause, je soutiens donc totalement l’amendement de M. Léonard, qui reprend des propositions que j’ai déjà défendues.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Je constate que le groupe socialiste et le groupe CRC-SPG n’ont pas souhaité prendre part au vote.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 230 :
Nombre de votants
200
Nombre de suffrages exprimés
199
Majorité absolue des suffrages exprimés
100
Pour l’adoption
20
Contre
179
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Laurent, Doublet et Belot, est ainsi libellé :
Ligne 21
Remplacer le nombre :
124
par le nombre :
126
et le nombre :
41
par le nombre :
43
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent : L'objet de cet amendement, qui est similaire à celui que vient de défendre M. Léonard, est de porter de quarante et un à quarante-trois le nombre de conseillers territoriaux prévu pour le département de la Charente-Maritime.
La Charente-Maritime est le département le plus peuplé de la région Poitou-Charentes. Du fait de son attractivité, sa population ne cesse de croître, avec une nette concentration sur le littoral.
Il convient également de tenir compte de la géographie de ce département, qui s'étend sur plus de deux cents kilomètres et dont la préfecture – La Rochelle – est située à l’une de ses extrémités.
Cet amendement tend donc à établir une équité de représentation territoriale et démographique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à augmenter le nombre de conseillers territoriaux dans le département de la Charente-Maritime.
La commission a bien compris les arguments avancés par ses auteurs. Pour autant, il ne lui a pas paru souhaitable de rouvrir les débats, d’autant que le nombre de quarante et un conseillers a été validé par le Conseil constitutionnel.
Nous ne souhaitons pas que le texte encoure un nouveau risque d’inconstitutionnalité. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert : Nous abordons là un point dont j’ai déjà eu l'occasion de discuter avec les sénateurs du département de la Charente-Maritime.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré de nombreux recours contre le projet de loi, le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble du texte, à l'exception du tableau. En effet, six départements – nous en avons beaucoup parlé aujourd'hui – dérogeaient au « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale.
Avec le présent projet de loi, nous avons donc fait en sorte de respecter au mieux la volonté du Conseil constitutionnel, qui, je le rappelle, monsieur Laurent, a validé la répartition proposée pour la région Poitou-Charentes ainsi que pour votre département. Il en a été de même pour bien d’autres régions. Je le répète, le tableau n’a été remis en cause que pour six départements sur quatre-vingt-seize.
Le tableau a donc été adopté une première fois par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, validé par le Conseil constitutionnel, puis à nouveau adopté dans le cadre de la discussion du présent texte par l’Assemblée nationale. Nous arrivons donc au Sénat au bout du cycle.
Modifier le nombre de conseillers territoriaux attribué à un département reviendrait à remettre en cause l’ensemble du processus. Voilà pourquoi, à l’instar de la commission, le Gouvernement demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’avoue que j’avais les mêmes interrogations que nombre d’entre vous. Lors de l’examen du texte au Sénat, il nous avait été demandé de déterminer un nombre impair de conseillers territoriaux pour le département du Bas-Rhin et la région Alsace, que je connais bien. Or le Bas-Rhin s’en était vu initialement attribuer quarante-quatre. J’ai donc pris contact avec le président du conseil général pour lui demander si ce nombre devait être augmenté ou diminué. Au point où l’on en est, m’avait-il répondu, diminuons-le. Nous avons donc accepté le nombre de quarante-trois conseillers territoriaux.
Il s’avère que la moyenne départementale s’établit à 25 000 habitants. Par conséquent, les cinq cantons de 50 000 habitants devront quasiment être divisés par deux et cinq autres cantons devront être supprimés. Nous le ferons, car nous ne pouvons pas aller contre la décision du Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle, s'agissant du département dont j’ai présidé le conseil général pendant dix ans, nous avons accepté cette évolution malgré les contraintes qui en découlent.
Je vous demande donc de comprendre cette position, dont je ne peux me départir.
M. le président : Monsieur Laurent, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Daniel Laurent : Monsieur le président, je maintiens cet amendement dans l’intérêt du département de la Charente-Maritime, qui n’aura pas une représentation suffisante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Je constate que le groupe socialiste et le groupe CRC-SPG n’ont de nouveau pas participé au vote.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 231 :
Nombre de votants
200
Nombre de suffrages exprimés
199
Majorité absolue des suffrages exprimés
100
Pour l’adoption
18
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l’ensemble de l'article 2 et de l’annexe.
(L’article 2 et l’annexe sont adoptés.)