Modernisation du congé maternité : Article 6

Modernisation du congé maternité : Article 6

debate, 01/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 1225-35 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-35. – Après la naissance de l’enfant et dans un délai de quatre mois, le père, le conjoint, ou la personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité, bénéficie d’un congé d’accueil de l’enfant de quatorze jours consécutifs ou de vingt-et-un jours consécutifs en cas de naissances multiples.
« Le congé d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
« Le salarié qui souhaite bénéficier du droit à ce congé avertit son employeur un mois avant la date à laquelle il envisage bénéficier de son droit. En cas de naissance prématurée, ce délai est ramené à cinq jours.
« La période de ce congé est considérée comme une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
« Durant cette période, une indemnité compensatrice d’un montant équivalent à son salaire est assurée au salarié, au moyen d’une indemnité à la charge de l’employeur lorsque le salaire dépasse le plafond fixé par la sécurité sociale. »
« L'employeur ne peut refuser le bénéfice de ce congé pour les personnes qui en font la demande. »
II. – 1. Au 5° de l’article L. 1142-3 et à L. 1225-36 du même code, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé d’accueil de l’enfant ».
2. L’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du même code est ainsi rédigé : « Congé d’accueil de l’enfant ».
III. – les deux premiers alinéas de l’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Après la naissance de l’enfant, et dans un délai de trois mois, le père assuré, le conjoint assuré, la personne assurée vivant maritalement avec la mère de l’enfant ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité reçoit, pendant une durée maximale de quatorze jours consécutifs et dans les mêmes conditions d’ouverture de droit, de liquidation et de service, l’indemnité journalière visée à l’article L. 331-3, sous réserve de cesser toute activité salariale ou assimilée.
« En cas de naissances multiples, la durée maximale fixée au précédent alinéa est égale à vingt et un jours consécutifs. »
IV. – Dans le code de la sécurité sociale, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé d’accueil de l’enfant ».

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l'article.

Mme Catherine Procaccia : La proposition de loi prétend rétablir une certaine égalité entre les hommes et les femmes pour mieux concilier vie familiale et activité professionnelle, comme nous l’a indiqué Mme le rapporteur, mais elle va à l’encontre de ces intentions à l’article 6.
Je signale que l’amendement que j’avais déposé sur cet article a été jugé irrecevable par la commission des finances. Or, lorsque l’on dépose un seul amendement de trois lignes ayant des incidences financières le dimanche soir et que l’on apprend son irrecevabilité le mardi suivant, j’estime que la commission des finances ne remplit pas sa fonction. La moindre des choses aurait été de m’informer plus tôt ! C’est la raison pour laquelle mon amendement sur l’article 1er était un peu complexe.
L’article 6, qui vise à créer un congé d’accueil de l’enfant au bénéfice du père de l’enfant ainsi que du conjoint de la mère et d’autres personnes, ne va pas dans le bon sens. Regardons ce qui ne fonctionne pas depuis quarante ans : plus on attribue des avantages à la mère de famille, plus elle se trouve défavorisée sur le plan professionnel. En outre, les pères ou les conjoints s’occupent toujours aussi peu de l’éducation des enfants et de la vie familiale.
Je proposais donc de faire autrement, en rendant obligatoires pour tous les hommes – j’y insiste – les quatre semaines de congé proposées par Claire-Lise Campion, qui sont devenues deux semaines, plus les onze jours de congé de paternité qui existent actuellement. Ainsi, quand une entreprise aurait embauché un homme, elle aurait su qu’il était susceptible de prendre un arrêt de six ou sept semaines, sans oublier qu’un homme peut être père à un âge avancé.
C’est en accordant des avantages au père que l’on rétablira l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et que l’on cessera cette discrimination.

Mme Brigitte Bout : Bravo !

M. le président : Le procès-verbal fera foi de votre observation au sujet de l’article 40 de la Constitution. Je ne doute pas que le président Arthuis, en tant que gardien du temple – fonction dans laquelle il excelle –, répondra à votre interpellation sur un sujet qui agace nombre de parlementaires.

Mme Catherine Procaccia : J’avais l’intention de lui écrire !

M. le président : Je sors un court instant de mon rôle de président de séance pour rappeler que l’article 40 de la Constitution a pour objet de nous protéger du déficit. On voit à quel point il est efficace…
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : Je découvre avec ravissement que Mme Procaccia se heurte elle aussi à l’article 40 de la Constitution. Pourtant, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, l’argument de l’irrecevabilité financière de nos amendements nous a été opposé à de nombreuses reprises sans que Mme Procaccia proteste.

Mme Catherine Procaccia : La différence, c’est que vous aviez déposé huit cents amendements à l’époque ; moi, un seul sur le présent texte !

M. Ronan Kerdraon : Je laisse la majorité à ses contradictions internes.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Oublions l’article 40 de la Constitution pour le moment et revenons à l’article 6 de la proposition de loi !
Dire qu’il faut accorder des droits supplémentaires aux hommes dans le monde du travail dépasse l’entendement.
Je rappelle que, à poste équivalent, la différence de salaires entre les femmes et les hommes est toujours de 27 % et que l’inégalité dépasse également l’entendement en matière de pensions de retraite. Quant au travail à temps partiel, les femmes auront fort à faire avant de rattraper les hommes.
Avant d’accorder des droits nouveaux aux hommes faisons d’abord en sorte que les hommes et les femmes aient les mêmes droits dans le monde du travail, ne serait-ce qu’en garantissant l’égalité salariale comme tente de le faire Claire-Lise Campion avec cet article. Indemnisons notamment à 100 % le congé de maternité, puisque c’est l’une des raisons qui expliquent l’inégalité que connaissent les femmes non seulement lorsqu’elles travaillent, mais aussi lorsqu’elles arrivent à l’âge de la retraite. Du coup, leur pension en pâtit.
Nous voulons, paraît-il, le beurre et l’argent du beurre. Pas du tout ! Nous voulons juste que les femmes soient traitées comme les hommes dans le monde du travail, qu’elles aient les mêmes droits, les mêmes salaires, les mêmes postes. Pour quelle raison les hommes sont-ils plus souvent choisis que les femmes dans le cadre des nominations ?
Hier après-midi, par exemple, nous avons assisté à une audition dans le cadre de la mission commune d’information sur le Pôle emploi. Nous nous sommes retrouvés face à une belle brochette ! Que des hommes, des directeurs aux présidents d’associations du secteur de la formation ! La parité a encore bien du chemin à faire.
Accorder des droits aux hommes, pourquoi pas ? Mais n’oublions pas qu’il est davantage question ici de l’amélioration des droits des travailleuses. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 n’est pas adopté.)