Fonctionnement des institutions de la Polynésie française : Article 7 bis (nouveau)
debate, 31/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 87 de la même loi organique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’indemnité perçue par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie française est exclusive de toute rémunération publique.
« Néanmoins, peuvent être cumulés avec cette indemnité les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d’honneur et à la médaille militaire.
« En outre, le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, s’ils sont titulaires d’autres mandats électoraux ou s’ils siègent au conseil d’administration d’un établissement public local, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou s’ils président une telle société, ne peuvent cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec l’indemnité mentionnée au premier alinéa que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière. »
Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 6 bis, qui a été inséré par la commission et que nous avons voté tout à l’heure, ramenant ainsi de trois mois à un mois le délai au terme duquel un membre du gouvernement ayant quitté celui-ci peut réintégrer l’assemblée.
En revanche, nous n’avions rien prévu pour ceux qui n’étaient pas membres de l’assemblée. Comme il paraît logique que tous soient traités de la manière, la durée de paiement des indemnités doit donc être ramenée à un mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)