Fonctionnement des institutions de la Polynésie française : Article 8
debate, 31/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 121 de la même loi organique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour la même durée » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l’article 121 de la même loi organique est ainsi rédigé :
Lorsqu’une motion de défiance est adoptée, l’assemblée peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de procéder au renouvellement intégral du bureau. »
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse : Cet amendement tend à éviter que l’assemblée, en cas de changement de gouvernement faisant suite à une motion de défiance, ne soit présidée par un président qui n’appartient pas la nouvelle majorité.
En effet, il faut qu’il y ait une cohérence entre la majorité du nouveau gouvernement et l’orientation du président de l’assemblée. Il est impensable que ce dernier n’appartienne pas à la même majorité que le gouvernement, car il pourrait alors bloquer les dossiers et retarder les travaux de l’assemblée.
J’estime donc que le changement de gouvernement doit entraîner l’élection d’un nouveau bureau et d’un nouveau président de l’assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Mon cher collègue, je comprends très bien votre approche. En effet, le statut actuel dispose que le président de l’assemblée est élu pour cinq ans, alors que le bureau est renouvelé tous les ans.
Après l’élection du bureau, la majorité de ses membres peuvent décider d’élire un nouveau président. Cette règle a pu donner lieu à un certain nombre de marchandages. Les présidents de l’assemblée ont d’ailleurs beaucoup changé ces dernières années.
L’amendement s’applique au cas particulier des motions de défiance, dont nous reparlerons tout à l’heure. Néanmoins, avec le nouveau système électoral, ces motions devraient se faire plus que rarissimes. Dans ces conditions, les dispositions de cet amendement ont-elles une utilité ? C’est possible. Je reconnais que votre argumentation tient la route, cher collègue.
Toutefois, si cet amendement est pertinent, ses dispositions ne vont pas forcément dans le sens de la stabilité. En effet, elles peuvent être comprises comme une incitation à pratiquer un jeu de chaises musicales. Car tel est bien le problème qui peut se poser.
J’avoue que la commission a pesé le pour et le contre. Nous pensons qu’il s’agit d’une bonne idée, mais qui peut être dévoyée dans la pratique. Avec beaucoup de courage, nous nous en remettons donc à l’avis du Gouvernement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement posé les termes du problème. Toutefois, la logique voudrait que vous alliez beaucoup plus loin, comme je ferai pour ce qui me concerne. La quête de la stabilité doit nous guider. À ce titre, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Flosse, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)