Éthique du sport et droits des sportifs : Article 6 ter (nouveau)
debate, 30/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le cinquième alinéa de l'article L. 222-17 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des deuxième et cinquième alinéas, les fédérations délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport ».
II. – L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi complété :
« Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les fédérations sportives délégataires peuvent fixer, pour la rémunération du ou des avocats, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport ».
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Béteille et Cointat, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : En permettant aux fédérations délégataires de fixer la rémunération de l’avocat intervenant en tant que mandataire d’un sportif, cet article 6 ter revient sur l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu’il a été modifié par le Parlement le 22 décembre dernier, qui ouvrait aux avocats l’activité de mandataire sportif. Je souligne que cette proposition de réforme était préconisée dans le rapport que la commission Darrois a remis au Président de la République.
L’approche qui nous est soumise aujourd’hui présente donc une certaine incohérence, puisque, deux mois après, on veut modifier le dispositif qui avait été adopté tant par le Sénat que par l’Assemblée nationale.
De plus, la sécurité juridique des conventions ne pouvait qu’être renforcée par l’intervention d’un avocat, qui est un spécialiste du conseil juridique et des contrats. Il intervient dans un cadre déontologique parfaitement connu, avec des principes d’indépendance et d’interdiction du conflit d’intérêt. Son intervention dans le domaine sportif est donc de nature à protéger les sportifs et les clubs.
L’exercice de cette activité par les avocats supposait toutefois d’être adapté à leur statut. En effet, toute activité commerciale leur étant interdite, seule une activité en qualité de mandataire et non d’agent sportif leur a été permise : le statut d’agent sportif, et notamment l’obligation d’avoir une licence et d’être soumis à la discipline des fédérations sportives, est contraire aux principes essentiels de la profession.
Vouloir imposer la fixation des honoraires par les fédérations sportives revient à remettre en cause le principe de la fixation libre d’honoraires entre l’avocat et son client. En cas de contestation sur leur montant est organisée une procédure de contestation devant le bâtonnier avec appel devant le premier président de la Cour d’appel.
Le dispositif retenu voilà quelques mois par le Sénat et l’Assemblée nationale d’avocat mandataire de sportifs apparaît parfaitement équilibré en ce qu’il conserve ces principes tout en garantissant la moralisation du sport par la soumission des avocats à la limitation de leur rémunération à 10 % du montant du contrat conclu avec le club et à l’obligation de transmission de tous les contrats aux fédérations sportives. Si la fédération détecte un abus, elle doit en informer le bâtonnier qui diligentera des poursuites disciplinaires. Par ailleurs, l’avocat est soumis aux mêmes sanctions pénales que celles qui sont applicables aux agents sportifs en vertu du code du sport.
C’est la raison pour laquelle l’amendement qui vous est présenté vise à supprimer l’article 6 ter pour en revenir au texte voté voilà environ deux mois par le Sénat et l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Humbert : Le texte en question a été voté il y a deux mois, c'est-à-dire cinq mois après un autre texte qui prévoyait encore un dispositif différent. Voilà un point de détail qui méritait d’être relevé au passage !
M. Alain Dufaut : C’est un perpétuel recommencement ! (Sourires.)
M. Jean-François Humbert : Au demeurant, je m’en tiendrai simplement à ce qu’a décidé la commission de la culture. L’amendement qui nous est soumis étant contraire à la position qu’elle a adoptée, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est très favorable aux dispositions de l’article 6 ter, car elles visent à limiter l’inflation des commissions des agents sportifs.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, une telle évolution s’inscrit dans la ligne des réflexions menées actuellement par la FIFA, qui a prévu de fixer un plafonnement de la rémunération des agents sportifs équivalant à 3 % du montant de l’opération de transfert. Or cet article vise simplement à permettre aux fédérations sportives délégataires de fixer, en la matière, un montant inférieur à 10 % du contrat.
Je me permettrai de citer quelques chiffres concernant l’inflation du montant des commissions de transfert et des rémunérations des agents. Ainsi, selon une récente étude sur les agents sportifs de l’Union européenne, les revenus annuels des agents sportifs s’échelonnent, dans le football, de 13 000 euros à 3,7 millions d’euros ; dans le rugby, de 15 000 euros à 585 000 euros. Comme vous pouvez donc le constater, il y a lieu de légiférer sur ce point.
Tout d’abord, monsieur Cointat, il serait inefficace de limiter les seules rémunérations des agents sportifs qui ne sont pas avocats. Il est d’ailleurs à craindre qu’une telle mesure n’entraîne une véritable rupture de l’égalité concurrentielle et ne soit jugée illégale.
Ensuite, l’article 6 ter ne vise pas à remettre en cause l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui a été récemment modifié, vous l’avez rappelé, par la loi du 28 mars 2011. Cet article, qui traite des rémunérations des avocats, aligne notamment les contraintes de rémunération des avocats mandataires de sportifs sur celles des agents sportifs.
Enfin, il me paraît important de le rappeler, le plafonnement des commissions se fera bien discipline par discipline et non contrat par contrat.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Jacques Lozach : Quelques mois après l’adoption de la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, voilà que l’on retoque déjà certaines de ses dispositions !
L’article 6 ter du texte qui nous est soumis aujourd’hui permet en effet aux fédérations délégataires de fixer, dans le cadre de la rémunération d’un agent sportif, un « montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport ». Je ne peux qu’approuver cette évolution.
Je me permettrai toutefois de rappeler que, dans ce même hémicycle, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions averti le Gouvernement et la majorité, voilà un an, des dangers du texte visant à encadrer la profession d’agent sportif. Comme bien souvent, on avait alors légiféré dans l’urgence, pour satisfaire quelques intérêts à l’approche de la Coupe du monde de football. J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, une politique sportive à courte vue est condamnée à être réadaptée et amendée en permanence. Tout se passe comme si nous avancions par à-coups, en tâtonnant dans le brouillard. Puisse l’horizon s’éclaircir, et les pouvoirs publics trouver enfin un cap à tenir !
La loi visant à encadrer la profession d’agent sportif était donc, de ce point de vue, tout à fait symptomatique des orientations, ou plutôt de l’absence d’orientation, du ministère. Elle était également caractéristique de la vision du sport qui transparaît souvent dans les textes défendus par le Gouvernement, textes dont l’ambition première est l’argent et le profit. Il s’agissait également d’une loi consacrant des dérogations : puisqu’on n’avait pas su empêcher le paiement des agents sportifs par les clubs, il suffisait de le légaliser ! Tel en était le nœud central.
Et que dire de l’autorisation donnée quelques mois plus tard aux avocats de pratiquer l’activité d’agent sportif ? S’il ne faut pas blâmer tous les agents sportifs, force est de constater que, notamment dans le football, ils font partie des acteurs qui, d’une certaine façon, « poussent au crime ». L’inflation des transferts de joueurs est à leur avantage, et ils agissent en ce sens.
Je rappelle à cet égard les propos tenus par M. Frédéric Thiriez, président de la Ligue de football professionnel, devant le député Dominique Juillot : « Globalement, le football français est un milieu relativement propre, sauf précisément dans un domaine : celui des transferts. » La liberté qui est laissée aux agents y est pour beaucoup. Il faut plus d’éthique dans le sport, notamment pour ce qui concerne les transferts. À ce titre, la proposition de loi déposée par mes collègues du groupe RDSE est donc la bienvenue.
Cela étant dit, dans la mesure où nous avions voté contre le texte relatif aux agents sportifs, vous le comprendrez, mes chers collègues, nous nous abstiendrons sur cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 ter.
M. Jean-François Voguet : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(L'article 6 ter est adopté.)