Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : Article 8
debate, 18/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article 264 du code de procédure pénale, il est inséré un article 264–1 ainsi rédigé :
« Art. 264–1. – Par dérogation au dernier alinéa de l’article 260, aux premier et deuxième alinéas de l’article 261–1 et au premier alinéa de l’article 263, le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – Le premier alinéa de l’article 296 du même code est ainsi rédigé :
« Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. »
III. – Au troisième alinéa de l’article 297 du même code, les mots : « neuf » et « douze » sont remplacés par les mots : « six » et « neuf ».
IV. – L’article 298 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 298. – Lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, l’accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu’elle statue en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. »
V. – L’article 359 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 359. – Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. »
VI (nouveau). – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 362 du même code est ainsi rédigée :
« Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encouru ne peut être prononcé qu’à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Michel et Anziani, Mmes Klès et Tasca, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 54 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Alain Anziani : Cet amendement vise à maintenir la composition actuelle de la cour d’assises.
Je pense que vous en comprendrez le sens, puisque vous avez vous-mêmes beaucoup hésité au sujet de cette composition. Mme Alliot-Marie avait un temps voulu supprimer, dans certaines circonstances, la cour d'assises. La Chancellerie a ensuite proposé de créer, selon l’expression de notre rapporteur, une « cour d’assises light ». Ce système a enfin été modifié par la commission des lois, qui a fait passer le nombre de jurés de neuf à six en première instance, et de douze à neuf en appel.
Il y a tout de même un paradoxe : vous présentez un texte visant à donner davantage de place aux citoyens, mais vous commencez par réduire leur nombre là où ils se trouvent...
Vous considérez sans doute que le fonctionnement de la cour d'assises n’est pas satisfaisant, que celle-ci est trop lourde, trop onéreuse. Toutefois, si telles sont les raisons de cette réduction – nous pouvons d’ailleurs les comprendre –, vous vous trouvez devant une difficulté. Il y a – je m’excuse de le souligner à nouveau – un problème de moyens, que vous espérez résoudre par un système de vases communicants, en diminuant le nombre des jurés dans les cours d'assises afin de pouvoir les augmenter ailleurs. Tout cela n’a guère à voir avec des principes, mais relève plutôt de contraintes budgétaires.
Il nous semble qu’il faudrait une meilleure évaluation des conséquences de la diminution du nombre de jurés dans les cours d'assises. Nous ne savons pas, en effet, comment elles fonctionneront avec moins de jurés. Tout cela demanderait sans doute, comme le faisait observer Jean-Pierre Michel, davantage de concertation et de réflexion. Dans l’attente d’une telle démarche, il est préférable d’en rester à la composition actuelle.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 54.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je défendrai l'amendement n° 54 mais aussi l'amendement n° 55, qui constitue un amendement de « suggestion » ou de « repli » que, me semble-t-il, vous pourriez accepter.
Lorsque la réforme nous a été présentée, il était question que, en première instance, le jury ne soit conservé que pour les crimes les plus graves. Le motif fallacieux alors invoqué était que, les cours d'assises n’étant pas des juridictions permanentes – puisqu’elles siègent par session –, elles rendent la justice de manière trop lente. Il est vrai que les procédures criminelles sont bien souvent très longues, mais les raisons s’en trouvent ailleurs et les solutions à ce problème sont à rechercher dans l’augmentation du nombre d’experts et d’enquêteurs, la réduction de la durée des instructions, l’instauration de délais butoir de détention provisoire, ou encore le renforcement des effectifs des cours d'assises. Tout cela fait partie du paquet « moyens » de la justice.
Le texte établissait donc une distinction entre les crimes les plus graves et les autres, qui, au second degré, relèvent pourtant comme les premiers des cours d'assises d’appel. Ainsi, l’on en venait presque à créer une nouvelle catégorie d’infractions en plus des trois déjà existantes, les « petits crimes » étant désormais distingués des « grands crimes ». Du reste, notre rapporteur évoquait des « cours d'assises light » et des « cours d'assises hard ».
Étrangement, le projet de loi ne revenait pas sur la composition de la cour d'assises statuant en matière de criminalité organisée, dont, je vous le rappelle, les citoyens sont exclus. Voilà encore une chose sur laquelle ils ne peuvent pas se prononcer.
Cette contradiction entre l’affirmation du besoin des citoyens et leur éviction a été relevée par notre rapporteur, qui, de manière plus sage, a choisi de ne pas distinguer deux cours d'assises, une petite et une grande.
Je considère néanmoins que le passage, pour des raisons d’économie, de neuf à six jurés est absolument inacceptable. En contradiction avec les principes que vous professez, vous réduisez le nombre de citoyens dans les jurys d’assises, c'est-à-dire là où le citoyen est véritablement juge. C’est extravagant ! Dans ces jurys, le nombre et la diversité des citoyens sont précisément les garants de la qualité de la justice rendue.
Je propose donc, en guise de solution de repli, d’en rester à neuf jurés dans les cours d'assises de première instance et de ramener au même nombre les jurés des cours d'assises d’appel. En effet, il n’y a pas de justification particulière au fait que ces derniers soient douze, dans la mesure où l’appel consiste à refaire le procès devant une autre cour d’assises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Ces deux amendements suppriment l’article du projet de loi qui vise à réduire le nombre de jurés des cours d’assises en première instance et en appel.
Cet article a été complètement modifié par la commission afin de préserver l’organisation actuelle des cours d'assises tout en allégeant les effectifs du jury. Les dispositions proposées marquent donc une avancée par rapport au texte initial du projet de loi, qui, je le rappelle, prévoyait de remplacer la cour d'assises en première instance par une formation composée des trois magistrats et de deux citoyens assesseurs.
La réduction de l’effectif du jury de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel permet, d’une part, de garantir la prépondérance indiscutable des jurés par rapport aux magistrats et, d’autre part, de préserver la règle de la nécessité d’une majorité qualifiée pour obtenir la condamnation de l’accusé, puisque cette dernière doit recueillir au moins six voix en première instance.
La diminution du nombre des jurés ne portera donc pas réellement à conséquence, me semble-t-il, puisque tous les principes resteront saufs.
En revanche, combinée avec l’assouplissement du régime des sessions des cours d’assises, la modification proposée par la commission devrait permettre de simplifier l’organisation de ces juridictions, afin de favoriser un meilleur audiencement, ce qui devrait réduire les durées de détention provisoire, aujourd’hui trop souvent excessives. Or un tel avantage ne me paraît pas mince.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les dispositions de l’article 8 sont issues du travail de la commission, mais le Gouvernement s’y est rallié, car il les a trouvées bonnes. Pour ma part, quand une mesure est judicieuse, et même si je n’en suis pas l’auteur, je ne vois aucune objection à la reprendre à mon compte ! Je soutiens donc tout à fait la commission sur ce point.
L’objectif de ces dispositions est simple : réduire le nombre des correctionnalisations. En effet, trop de crimes sont aujourd'hui déqualifiés et jugés comme des délits. C’est le cas du viol, notamment, qui est un crime mais que l’on déqualifie en « agression sexuelle » pour qu’il puisse être jugé par un tribunal correctionnel, car la procédure des cours d’assises est trop lourde et trop longue.
Nous cherchons donc à gagner du temps aux assises, tout en conservant cette procédure et l’essentiel des principes qui la guident. Tel est l’objet des dispositions proposées par M. le rapporteur, et nous y souscrivons tout à fait.
L’idée de prévoir six jurés et trois magistrats professionnels en premier ressort ainsi que neuf jurés et trois magistrats professionnels en appel n’est pas nouvelle. Ceux qui craindraient que la révolution ne soit en marche doivent se rassurer, car on en est loin.
Je le répète, il s'agit d’une idée ancienne. Elle émane, notamment, de la commission Léauté. Par une circulaire en date du 8 mars 1982, le garde des sceaux de l’époque, M. Robert Badinter, proposait l’instauration de ce système de jurés dans les juridictions d’assises.
Mesdames, messieurs les sénateurs, certains d’entre vous voteront cet article parce qu’ils sont favorables aux réformes proposées. D’autres hésitent peut-être encore, parce qu’ils ont besoin de la caution des grands anciens. Tous doivent se dire que ce que Badinter a pensé…
Mme Jacqueline Gourault : … Mercier l’a fait ! (Sourires.)
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : … le Sénat et sa majorité l’ont réalisé. (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Anziani : Pourquoi le projet n’a-t-il pas été mis en œuvre à l’époque ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parce que M. Badinter est parti au Conseil constitutionnel.
M. Alain Anziani : Et pourquoi l’idée n’a-t-elle pas été reprise par la suite dans la loi ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Parce que les ministres suivants étaient moins bons ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.
Mme Alima Boumediene-Thiery : L’amendement n° 18 vise à supprimer l’article 8, relatif à la modification de la composition actuelle des cours d’assises, qui révèle une fois de plus l’incohérence de ce projet de loi.
En effet, monsieur le garde des sceaux, cet article serait un frein à la participation accrue des citoyens à la justice que vous affirmez viser, de manière tout à fait hypocrite d'ailleurs, au travers de ce texte. Celui-ci, en fait, n’est qu’un énième effet d’annonce, ce qui ne nous étonne pas. La véritable surprise eût été que le Gouvernement présentât un texte novateur et respectueux de la justice française et de nos droits fondamentaux.
Dorénavant, les membres du jury d’assises ne seront plus que six en premier ressort et neuf en appel, contre neuf et douze aujourd'hui. En réalité, cette disposition met donc en œuvre un net recul de la participation des citoyens à la justice criminelle.
Monsieur le garde des sceaux, nous vous félicitons de nous exposer par le biais de cet article la logique implacable qui est la vôtre. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Afin d’accroître la participation des citoyens au fonctionnement de la justice, vous réduisez le nombre de ces derniers dans les cours d’assises. N’est-ce pas paradoxal ?
M. le rapporteur a souhaité conserver les jurés dans les cours d’assises afin de respecter les principes fondamentaux de ces juridictions, notamment celui qui veut que la condamnation de l’accusé ne puisse se faire qu’à la majorité qualifiée. Bien que cette règle soit maintenue, cet article ralentira considérablement le fonctionnement des cours d'assises : avant la réforme, un accusé ne pouvait être condamné que par huit voix contre quatre en premier ressort et par neuf voix contre six en appel ; désormais, il faudra que la décision se forme par six voix contre trois en premier ressort et huit voix contre trois en appel. Dès lors, la majorité qualifiée sera vraisemblablement difficile à obtenir, ce qui risque de ralentir l’appareil judiciaire, qui se trouve déjà à la peine et qui affiche aujourd'hui beaucoup de retard.
Enfin, le Gouvernement éloigne un peu plus les citoyens de la justice, à rebours de l’objectif visé par ce texte, dont les auteurs prétendaient pourtant restituer la justice au peuple.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de l’amendement no 18, qui vise à maintenir la composition actuelle des cours d’assises.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 161, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1 et 2
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I. - L’article 236 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 236. - La date de l’ouverture des sessions de la cour d’assises est fixée chaque fois qu’il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d’appel ou, dans le cas prévu par l’article 235, par l’arrêt de la cour d’appel. »
I bis. - L’article 237 du même code est abrogé.
I ter. - L’article 245 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 245. - Le président de la cour d’assises est désigné par ordonnance du premier président.
I quater. - L’article 250 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 250. – Les assesseurs sont désignés par ordonnance du premier président.
I quinquies. - À la première phrase du premier alinéa de l’article 266 du même code, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « trente-cinq » et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à compléter l’article 8 afin de simplifier les modalités selon lesquelles sont fixées les sessions d’assises et de procéder à une coordination justifiée par la réduction du nombre des jurés de la cour d’assises.
De même que la diminution du nombre des jurés, ces modifications faciliteront la tenue des assises et l’adaptation du nombre de sessions aux affaires devant être jugées. Elles permettront ainsi de diminuer les correctionnalisations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
six
par le mot :
neuf
II. – Alinéa 5
Après les mots :
même code,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf »
III. – En conséquence, alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 298. – Lorsque la cour d’assises statue, en premier ressort ou en appel, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. »
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de huit voix au moins que la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel. »
V. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort ou en appel. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 162, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV bis. - Au premier alinéa de l’article 289–1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement vise à compléter l’article 8 afin de procéder à une coordination justifiée par la réduction du nombre des jurés de la cour d’assises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)