Collectivités de Guyane et de Martinique : Article additionnel après l'article 3
debate, 12/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antoinette, Gillot, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.
Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la création de la dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Cet amendement pour la Martinique est identique à celui qui a été présenté précédemment par mon collègue et ami Georges Patient pour la Guyane.
Il vise à créer une dotation spéciale collectivité unique afin de faire face aux conséquences financières inhérentes à la création de cette nouvelle collectivité. Comme l’a souligné Georges Patient, la fusion se traduira inévitablement par des coûts induits réels.
Une fois le montant des besoins estimés cette dotation spéciale devrait permettre de compenser les charges financières liées à la fusion afin d’éviter de grever trop lourdement et dès le départ les finances de la nouvelle collectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat : Nous avons rejeté l’amendement identique pour la Guyane ; par coordination, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)