Collectivités de Guyane et de Martinique : Article 12

Collectivités de Guyane et de Martinique : Article 12

debate, 12/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À l’exception de son titre II et de ses articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur :
1° En Guyane, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;
2° En Martinique, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection.
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
IV. – Par dérogation à l’article L. 558-1 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi et au plus tard en mars 2014, à une date fixée par décret.
V. – Par dérogation à l’article L. 558-5 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Martinique a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi et au plus tard en mars 2014, à une date fixée par décret.
VI (nouveau). – Par dérogation à la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux :
1° En Guyane, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 et le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirent la veille de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;
2° En Martinique, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 et le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 expirent la veille de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection.

M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l'article.

M. Jean-Étienne Antoinette : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, s’il est vrai que plusieurs élus de Guyane sont favorables à une entrée en vigueur de la collectivité territoriale de Guyane en 2014, une vue d’ensemble est nécessaire pour considérer la temporalité de ce texte.
Tout a été fait jusqu’ici en urgence. En Guyane, la demande du congrès des élus du département et de la région a été formulée le 2 septembre 2009. Moins de quatre mois plus tard, le référendum était organisé. Quinze jours seulement après le choix de la Guyane de conserver le cadre de l’article 73, une nouvelle question référendaire appelait les électeurs aux urnes : il s’agissait de choisir, ou de rejeter, la collectivité unique. Peut-on réellement croire qu’en un temps aussi court il avait été fait droit à la proposition n° 3 du rapport d’information de nos collègues Serge Larcher et Éric Doligé selon laquelle il est nécessaire d’organiser, en amont de la consultation relative à l’évolution institutionnelle, une campagne d’information permettant d’éclairer véritablement le choix des électeurs ? Certainement pas !
D’ailleurs, le taux élevé d’abstention lors de la consultation du 24 janvier 2010 portant sur la mise en place de la collectivité unique tend à laisser penser que les électeurs n’ont pas compris les enjeux de ce référendum.
Après une consultation pour laquelle l’information a cédé la place à l’urgence, le Gouvernement a décidé d’engager, sur ce projet de loi, la procédure accélérée, voire très accélérée depuis que M. du Luart préside la séance ! (Sourires.) Nous savons tous ici à quel point une telle procédure nous contraint à un travail rapide et réduit notre capacité de concertation. Il n’y aura pas de navette parlementaire, et la commission mixte paritaire arbitrera nos divergences après une unique lecture dans chacune des deux assemblées. Les textes adoptés dans le cadre de cette procédure n’épuisent pas, hélas ! le débat parlementaire, mais ils présentent l’avantage d’être rapidement promulgués.
Dès lors que le rythme retenu pour ce texte est celui de l’urgence, je vois mal quelle cohérence il y aurait à repousser à 2014, même si ce n’est qu’une possibilité ouverte par le texte de la commission, l’entrée en vigueur de ce projet de loi. S’il est urgent de convoquer les électeurs et de faire voter ce texte par le Parlement, l’urgence est aussi de mise pour ce qui concerne l’entrée en vigueur de la loi. Les principes élémentaires de la démocratie, même représentative, nous l’imposent.
Un autre argument plaide en faveur d’une entrée en vigueur de la loi en 2012 : c’est le règlement du statut des personnels. Attendre 2014 et laisser dans l’incertitude tous ces salariés – 2 000 personnes en Guyane et plus de 3 000 en Martinique –, c’est courir le risque – mais c’est plus qu’un risque, c’est en fait une certitude ! – de voir naître certaines tensions qui paralyseront l’activité des conseils généraux et régionaux. Une entrée en vigueur rapide – en 2012 ou peut-être au début de 2013 – rassurerait les personnels sur leur sort et garantirait ainsi une montée en puissance rapide de la collectivité territoriale.
Enfin, pendant que les élus sont focalisés sur la question institutionnelle, les problèmes économiques et sociaux continuent de se développer. Il serait temps que nous puissions nous consacrer pleinement aux vrais enjeux qu’induit le développement de nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.

M. Georges Patient : Dans l’étude d’impact relative au projet de loi organique et au projet de loi ordinaire, on peut lire que « le Gouvernement a décidé que l’organisation des élections qui présideraient à l’installation des nouvelles assemblées se déroulerait dans le courant de l’année 2012, afin de donner satisfaction le plus tôt possible aux populations qui se sont prononcées en janvier 2010 sur l’évolution institutionnelle de leurs collectivités ».
Cette date ne fait pas l’unanimité, même si certains élus y sont favorables. Parmi tous les arguments évoqués à son encontre – calendrier électoral de droit commun, succession d’élections –, un me paraît déterminant. Il s’agit de l’organisation des ressources humaines, organisation qu’il convient de considérer comme une opération complexe : il faudra en effet harmoniser les conditions de travail et de rémunération – régime indemnitaire, temps de travail, action sociale, refonte de l’organigramme – d’un effectif de plus de 2 000 personnes, dont 78 % de titulaires et 22 % de contractuels. Je précise par ailleurs que 81 % du personnel est issu du conseil général, et 19 % du conseil régional.
Cette organisation ne peut réussir que dans le cadre d’une préparation concertée, grâce à la tenue de discussions avec les organisations syndicales. Vous le reconnaissiez vous-même, madame la ministre, dans l’étude d’impact. Vous comptiez alors sur les collectivités, qui auraient envisagé « de préparer à l’avance le futur organigramme de la collectivité unique et de régler en amont les difficultés prévisibles, s’agissant en particulier des transferts des personnels ».
Or, pour l’heure, on constate en Guyane une absence de dialogue entre la région et le département, que les rapporteurs Christian Cointat et Bernard Frimat ont d’ailleurs pu observer lors de leur récent passage. Selon eux, « cette divergence s’accompagne d’une absence de dialogue, à ce stade, sur les modalités de mise en place, d’organisation et de fonctionnement de cette collectivité. […] Aucune réunion du congrès n’a pu avoir lieu depuis la consultation du 24 janvier 2010 ».
Tout récemment encore, à la fin du mois d’avril dernier, une nouvelle polémique s’est engagée à propos d’une demande, émanant du conseil général, d’organisation d’un congrès, dans le cadre de la collectivité unique. Dans sa réponse, le président du conseil régional confirme que le dossier du personnel est une préoccupation de premier ordre et qu’il ne fait pas l’objet de la préparation nécessaire.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas judicieux de précipiter la date des élections : nos populations, également usagers des services publics, ne comprendraient guère les nombreux dysfonctionnements qui découleraient d’une telle mesure.
Il ne faut pas occulter le fait que, en dépit des enchevêtrements dénoncés, ces deux collectivités assuraient dans des conditions normales leur mission de service public. Aussi, pour éviter toute rupture et dans une logique d’efficience organisationnelle, la date de mars 2014 me paraît plus pertinente.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1
Remplacer la référence :
et 10
par les références :
9 bis, 10, 11 bis, 11 ter et 11 quater
II.- Alinéas 6 et 7
Supprimer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Cointat : Il convient de prévoir un certain nombre de dispositifs supplémentaires, qui permettront aux mesures que nous venons d’adopter par amendement de devenir opérationnelles dès la publication de la loi et non pas lors de la mise en œuvre de la collectivité unique.
Il est donc nécessaire de supprimer, comme je l’évoquais tout à l’heure, les mentions relatives au lien entre les ordonnances et la date de l’élection, aux alinéas 6 et 7 de l’article 12.
Cet amendement permet de « nettoyer » le texte et, en même temps, de rendre exécutoire ce que nous avons voté, sans attendre la mise en place des collectivités, ce qui serait contraire à l’objectif recherché.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et de ses articles 9 et 10
par les mots :
et de l’article 10
Cet amendement n’a plus d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 142 rectifié ?

Mme Marie-Luce Penchard : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Patient, S. Larcher et Gillot, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014 ;
2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Martinique en 2014.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La date retenue pour les élections, à la fois en Guyane et en Martinique, est mars 2014. J’ai expliqué les raisons de ce choix dans le cadre de mon intervention sur l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Messieurs Patient et Lise, la commission a retenu une position souple, en précisant que les élections doivent avoir lieu, « au plus tard en mars 2014 », ce qui signifie que nous pouvons même, si nous le souhaitons, les organiser dès que la loi sera promulguée. La marge de manœuvre est donc importante, et cela nous permet de ne pas nous lier les mains : si nous rencontrons une difficulté, nous avons le temps d’agir ; si nous voulons aller plus vite, rien ne s’y oppose.
Je suis donc contre le fait de retenir obligatoirement la date de 2014. Cela serait contraire à la position adoptée par la commission. Cette dernière a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
De même, la commission ne pourra être favorable à la date du 31 décembre 2012, prévue par l’amendement n° 73 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard : Le Gouvernement rejoint la ligne de conduite adoptée par M. le rapporteur, d’autant que j’ai très clairement indiqué dans la discussion générale que, si la référence aux ordonnances, qui constituait le point délicat en la matière, était supprimée, le Gouvernement pouvait tout à fait se donner les moyens d’organiser les élections dès 2012. Le fait que la date butoir soit fixée « au plus tard en 2014 » permet de laisser toutes les possibilités ouvertes.

M. le président : Dans ces conditions, l’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu, monsieur Patient ?

M. Georges Patient : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
L'amendement n° 20, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi
par les mots :
au dépôt des conclusions de la commission tripartite prévue à l’article 10
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 21, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi
par les mots :
au dépôt des conclusions de la commission tripartite prévue à l’article 10
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Lise et Antoinette, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et
et remplacer les mots :
au plus tard en mars 2014
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2012
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 74, présenté par M. Lise, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
au plus tard en mars 2014
par les mots :
au plus tard le 31 mars 2013
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)