Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel après l'article 3

Protocole sur des dispositions transitoires annexé à trois traités européens – Élection des représentants au Parlement européen : Article additionnel après l'article 3

debate, 12/05/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Yung et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sutour, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à clarifier la situation à nos yeux confuse qui caractérise le régime d’incompatibilité entre des fonctions gouvernementales et le mandat de parlementaire européen. À cette fin, il prévoit la suppression de la possibilité reconnue aux députés européens appelés à des fonctions ministérielles d’être temporairement remplacés.
L’actualité récente a montré que les dispositions de la loi de 1977 sur le retour des ministres au Parlement européen pouvaient être mal comprises. Aux termes du sixième alinéa de l’article 24 de cette loi, dans le cas où un député européen accepte des fonctions gouvernementales, il est remplacé, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de ses fonctions gouvernementales, puis il « reprend l’exercice de son mandat » parlementaire, en quelque sorte automatiquement, sans qu’il soit aucunement nécessaire que son remplaçant démissionne.
En revanche, le premier alinéa de cet article dispose que tout représentant dont le siège devient vacant, par exemple à la suite d’une démission, est remplacé « par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste ».
Dès lors, un député européen français démissionnaire est toujours remplacé par son suivant de liste. En revanche, un député européen devenu ministre, puis quittant le Gouvernement reprend l’exercice de son mandat sans que son remplaçant ait à démissionner.
Ainsi, quelle que soit l’acception retenue pour le début d’exercice d’un mandat parlementaire européen, le retour d’un ministre au parlement européen ne saurait découler, en droit français, de la démission de son remplaçant.
Soulignons que, aux termes de l’article 13 de l’acte européen de 1976, « chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu ».
On peut concevoir, même si l’on n’approuve pas la pratique, que le retour d’un parlementaire national devenu ministre dans l’assemblée qu’il a temporairement quittée puisse être une bonne chose, mais rien ne justifie son retour automatique au sein du Parlement européen, et c’est pourquoi nous présentons cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 10.

M. Michel Billout : Avec cet amendement, nous voulons prévenir le renouvellement de situations qui sont, d’un point de vue éthique, incorrectes vis-à-vis des électeurs et qui ne respectent pas non plus la dignité de membre d’une assemblée parlementaire, en l’occurrence le Parlement européen.
J’évoque là, très précisément, la situation de ministres qui ont été ou seront à candidats pour être élus dans une assemblée parlementaire en sachant pertinemment qu’ils n’exerceront pas leur mandat s’ils sont encore en fonctions après avoir été élus. Ce fut le cas de M. Hortefeux, qui n’avait manifestement pas prévu de ne plus être ministre et qui fit démissionner sa suivante de liste dans des conditions contestables.
Notre amendement a donc pour objet de clarifier les dispositions, pourtant assez précises, de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, en ne permettant plus à un député européen appelé à exercer des fonctions gouvernementales de retrouver son mandat de député une fois que ces fonctions ont pris fin.
Ce retour automatique peut se comprendre s’agissant de parlementaires nationaux, mais, en ce qui concerne les députés européens, elle est contraire à un certain nombre de textes communautaires.
Par exemple, l’acte européen de 1976, dans son article 13, dispose que, « sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque État membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l’article 3 ». Cela signifie que, si un ministre considéré comme député européen est remplacé par un suppléant, ce dernier est désigné pour la durée du mandat.
Dans le cas d’espèce, cette disposition me paraît de surcroît contraire à la loi européenne ainsi qu’au règlement intérieur du Parlement européen : raison supplémentaire, mes chers collègues, pour vous demander d’adopter notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre : Ces deux amendements appellent deux remarques.
Premièrement, le caractère temporaire du remplacement d’un eurodéputé nommé ministre n’est en rien contraire au droit de l’Union européenne. L’article 13, paragraphe 2, de l’acte de 1976 sur l’élection des membres du Parlement européen prévoit qu’il appartient à chaque État membre d’organiser dans son droit national les modalités de remplacement des eurodéputés dont le siège serait devenu vacant.
Je souligne d’ailleurs que la possibilité pour les députés européens devenus ministres de revenir au Parlement européen a été récemment réaffirmée par le président du Parlement européen lui-même, M. Buzek, à propos du cas de M. Hortefeux. Il a déclaré que Brice Hortefeux pouvait siéger dans cette instance en pleine jouissance de ses droits.
Notre droit est donc pleinement conforme aux exigences posées par le droit communautaire.
Deuxièmement, il serait très problématique que nous appliquions aux membres du Parlement européen, qui sont eux aussi des parlementaires, un régime différent de celui que nous appliquons aux parlementaires nationaux.
À cet égard, je rappelle qu’un député ou un sénateur nommé au Gouvernement peut, en vertu de la loi organique du 13 janvier 2009, retrouver librement son siège lorsqu’il quitte ses fonctions ministérielles.
La commission des lois, qui a toujours plaidé pour la préservation de l’homogénéité entre les statuts des parlementaires, ne peut pas soutenir un amendement qui aurait pour effet de priver les représentants de la France au Parlement européen des droits dont disposent leurs homologues qui siègent au Sénat ou à l’Assemblée nationale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Le Gouvernement, partageant l’argumentation développée par le rapporteur, émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Ces amendements identiques ne sont pas très judicieux, car la disposition qu’ils tendent à créer est discriminante à l’égard du Parlement européen et ne lui donne pas la place qu’il mérite.
On a eu beaucoup de mal à faire comprendre que les députés européens étaient de véritables parlementaires. Or, si la mesure proposée était adoptée, elle reviendrait à les rabaisser. Comme s’il était inimaginable qu’un ancien ministre puisse retourner siéger au Parlement européen !
Il faut absolument qu’il y ait égalité de traitement entre parlementaires européens et parlementaires nationaux, faute de quoi le Parlement européen ne sera pas perçu comme il doit l’être.
Vous avez évoqué, monsieur Yung, un amendement visant à préciser la situation. Je m’attendais donc à une proposition permettant de savoir comment les choses allaient se passer à l’avenir, fixant notamment les modalités de remplacement, lesquelles méritent effectivement d’être précisées.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 10.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)