Démarchage téléphonique : Article 1er
debate, 28/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-5-1. – Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, personne physique, pour l’utilisation par voie téléphonique, par lui-même ou par un tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe ».
II. – Après le septième alinéa de l’article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Le consentement ou le refus du consommateur à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »
Mme la présidente : L'amendement n°3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
par lui-même ou par un tiers
par les mots :
par un tiers au contrat
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) la mention du consentement ou du refus du consommateur quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser les champs du dispositif prévu par la commission pour permettre aux opérateurs téléphoniques d’entrer en contact téléphonique avec leurs propres clients.
Je l’ai évoqué tout à l’heure, il est indispensable de préserver les dispositifs actuels de protection du consommateur tels que les dispositifs d’alerte, plébiscités par les consommateurs, et les conseils personnalisés aux clients.
C’est une évidence, il ne faut pas que nous n’empêchions les consommateurs de disposer de services bénéfiques en essayant de les protéger des abus. Cet amendement est donc indispensable à l’équilibre du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pillet : Cet amendement prévoit un assouplissement opportun et évite d’enfermer les relations directes entre l’opérateur et le client dans un cadre trop rigide. La commission a émis un avis favorable.
Je profite de la discussion de cet amendement pour confirmer, cela figurera au Journal officiel, que les sondages de nature politique ne sont évidemment pas concernés par la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Seuls les sondages portant sur la qualité d’une lessive, par exemple, entreront dans le champ d’application de la loi.
Par ailleurs, le phoning, qui a déjà été encadré par le « paquet électoral », ne sera également pas touché.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Nous n’avons pas de difficulté avec la deuxième partie de l’amendement, qui vise à rédiger l’alinéa 4 de l’article 1er.
En revanche, la première partie de l’amendement, qui tend à modifier l’alinéa 2, nous pose problème.
La suppression de l’expression « par lui-même » exclut l’opérateur du champ de la loi et lui permet de mener des opérations de démarchage téléphonique auprès de sa clientèle.
Pourquoi l’opérateur bénéficierait-il d’un traitement privilégié ?
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est le but de la manœuvre !
M. François Pillet : Évidemment !
M. Richard Yung : L’opérateur a déjà les moyens de contacter sa clientèle et de la tenir informée, notamment grâce à l’envoi de factures sur lesquelles figurent trop souvent des messages commerciaux. Il peut également envoyer des mails.
Pourquoi lui permettre, ainsi que de nombreux orateurs l’ont souligné, d’entrer dans la vie privée des gens au moment de la préparation du dîner familial pour leur proposer des offres commerciales ? Pourquoi prévoir un tel traitement particulier alors que l’opérateur est en position de force par rapport au client ?
Je demande donc que nous pussions nous prononcer séparément sur les deux parties de l’amendement du Gouvernement, car notre vote ne sera pas le même dans l’un et l’autre cas.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Mon cher collègue, scinder le vote n’aurait pas d’intérêt.
D’une part, la deuxième partie de l’amendement est purement rédactionnelle.
D’autre part, la première partie de l’amendement permettra à l’opérateur d’avoir une relation avec son client. Cette relation demeure uniquement contractuelle. Pourquoi l’opérateur n’aurait-il pas la possibilité de reprendre contact avec son client ?
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Richard Yung : Il peut le contacter par internet !
M. François Pillet : Vous affecteriez le droit d’une technique assez nouvelle !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout le monde n’a pas internet ! Vous vivez sur une autre planète que la plupart de nos concitoyens ! (Sourires.)
M. François Pillet : Lorsque nous en avons débattu en commission, l’auteur de la proposition de loi a parfaitement compris que l’amendement du Gouvernement était en réalité largement rédactionnel et ne gênait en rien la réalisation des objectifs visés au travers du texte.
Enfin, je rappelle que les relations de l’opérateur avec ses clients sont déjà encadrées lorsqu’il réalise un traitement des données relatives au trafic.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : J’ai en effet donné mon accord sur cette proposition de modification dans la mesure où l’article qui est visé dispose que « lors de la conclusion d’un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l’opérateur de communications électroniques doit recueillir le consentement exprès de l’abonné, personne physique, pour l’utilisation par voie téléphonique, par lui-même ou par un tiers, de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe ».
Il y a donc une relation contractuelle entre l’opérateur et le client.
M. François Pillet : Cela paraît évident !
M. Jacques Mézard : Pour y avoir réfléchi depuis, le danger serait qu’un opérateur se serve de cette possibilité pour développer des services annexes pour le compte d’un tiers.
Il est cependant clair – on peut d’ailleurs interpeller le Gouvernement sur ce point – que notre volonté n’est pas de permettre à l’opérateur d’utiliser cette disposition pour offrir des services pour le compte d’un tiers.
M. François Pillet : Bien sûr ! Il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Mézard a parfaitement raison quant à notre intention. Tout détournement de la loi pourra être sanctionné.
Je l’ai dit tout à l’heure, l’objectif du Gouvernement est le même que celui de la Haute Assemblée. Si cet amendement n’était pas retenu, nous ne serions plus d’accord.
En effet, sont créés avec les opérateurs eux-mêmes des dispositifs qui protègent les consommateurs. Sans cet amendement, on entrerait dans une logique absurde qui empêcherait les opérateurs de mettre en place des dispositifs de protection des consommateurs !
M. François Pillet : Eh oui !
M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sans cet amendement, le dispositif irait contre l’intérêt des consommateurs eux-mêmes.
Mme la présidente : Monsieur Yung, maintenez-vous votre demande de vote par division ?
M. Richard Yung : Au vu des arguments fournis, j’y renonce.
Si vous nous dites que la relation entre l’opérateur et le client est déjà bien encadrée, je suis en grande partie satisfait. Je ne veux pas être un facteur de division sur un sujet pour lequel nous recherchons l’unanimité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)