Démarchage téléphonique : Article 4 (nouveau)

Démarchage téléphonique : Article 4 (nouveau)

debate, 28/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Pour les contrats en cours, l’opérateur de communications électroniques recueille le consentement de l’abonné, personne physique, dans le délai d’un an à compter de la publication de la présente loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.
À défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis.
II. – Le non-respect de cette obligation est puni de la peine d’amende prévue à l’article L. 39-3-2 du code des postes et des communications électroniques.

Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par MM. Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur équivaut à un refus.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à inverser l’interprétation du défaut de réponse de l’abonné.
Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, il s’agirait de passer d’un opt in – comme l’on dit en français ! – à un opt out.
Nous aurons également ce débat lorsque nous discuterons de la proposition de loi sur les actions de groupe, texte qui sera certainement inscrit prochainement à l’ordre du jour de notre assemblée, car il recueille un soutien assez général.
Nous proposons que le défaut de réponse de l’abonné dans un délai de deux mois équivaille à un refus. Contrairement au dicton, qui ne dit mot, ne consent pas !
Certains silences éloquents peuvent transformer l’acte juridique en une acceptation tacite. Cependant, en la matière, nous ne voyons pas quelles circonstances permettraient de donner à ce silence une signification particulière d’acceptation.
La proposition de loi a pour objet fondamental – je me tourne vers son père – de protéger le consommateur. Tel est aussi le sens de cet amendement.
Naturellement, de nombreux abus ont été dénoncés par les uns et par les autres. Nous avons tous subi le démarchage téléphonique et ne savons pas toujours comment réagir. Après tout, la personne qui téléphone est un salarié – pas toujours d’ailleurs ! Elle fait son travail honnêtement et ne mérite pas d’être renvoyée brutalement, même si elle appelle au domicile à vingt heures. Que lui dire ?
Il faut, selon nous, accentuer la défense de la vie privée et familiale : c’est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : La commission a décidé de régler le sort des contrats en cours, ce que la proposition de loi initiale ne prévoyait pas. Il va de soi que nous aurions affaibli la portée de la loi si nous avions procédé autrement.
Pour les contrats en cours, nous avons donc invité le Gouvernement à fixer par voie réglementaire les modalités selon lesquelles l’opérateur recueillera, dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi, le consentement de l’abonné pour utiliser ses coordonnées.
Le client pourra être informé par les factures qu’il recevra, éventuellement par un jingle lors de la première intervention du démarcheur, etc. Cependant, s’il n’a pas expressément répondu à la demande de l’opérateur au bout de deux mois, alors qu’il aura eu tout loisir de le faire, on considérera qu’il n’a pas exprimé de refus.
En agissant autrement, on ferait du consommateur un incapable majeur qui aurait besoin d’une protection totale !

M. Richard Yung : Oh !

M. François Pillet : Il faut responsabiliser le consommateur et l’amener à se prononcer dans un délai raisonnable.
J’ajoute qu’il ne s’agit nullement d’un opt in définitif : à tout moment, lorsqu’il estimera être harcelé, l’abonné pourra se rapprocher de son opérateur et l’informer qu’il ne veut plus que ses données soient utilisées.
Nous avons trouvé là un équilibre, qui permet notamment de rassurer les professionnels qui travaillent dans ce domaine, pour que cette loi ne soit pas totalement effrayante. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur a été très clair. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : L'objet de cet amendement est pertinent. Pour autant – je le dis comme je le pense –, si le texte qui est proposé par la commission pouvait entrer en application et si les dispositions prévues à l'article 4 suivaient le bon chemin législatif, cela constituerait un progrès considérable. En effet, des millions de contrats sont en cours : obliger l’opérateur à s’adresser à chaque client pour lui signifier qu’il a deux mois pour donner ou non son accord sur l’utilisation de ses données personnelles serait déjà une avancée notable par rapport à la situation actuelle, même si j’entends bien qu’avec l’adoption de cet amendement le progrès serait encore plus important.
J’en profite pour répondre plus directement aux propos de M. le secrétaire d'État. Si j’ai bien compris, il considère que ce texte est intéressant, mais qu’il convient de voir si le dispositif Pacitel qui sera mis en place prochainement est satisfaisant avant de recourir à des dispositions législatives.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que, avec le dispositif Pacitel, l’usager qui ne voudra plus être importuné devra faire preuve d’une attitude volontariste pour s’inscrire sur une liste, alors que le dispositif ne prévoit nullement que les abonnés devront être avertis qu’une telle possibilité leur est offerte. C’est de la poudre aux yeux !
Il n’est qu’à voir la procédure que devra suivre l’abonné et les pièces qu’il devra fournir ; j’ai le document sous les yeux. Il lui faudra adresser un courrier – on ne sait ni sous quelle forme ni à qui – avec le numéro de téléphone, les nom et prénom, l’adresse postale et la copie de la carte d’identité du titulaire de la ligne, ainsi que de la facture de la ligne. Nous savons très bien qu’une quantité infinitésimale d’usagers s’inscrira sur cette liste et que le dispositif a été élaboré – je le dis sans ambages, car le débat a été, comme à l’accoutumée, constructif et courtois – pour répondre à la volonté des professionnels.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à la suppression du démarchage téléphonique, qui permet à des entreprises de prospérer. Une telle pratique contribue au développement de l’économie, ce qui est positif. Il n’en reste pas moins que le dispositif Pacitel permet d’afficher que l’on se préoccupe de la protection des usagers, alors que nous savons pertinemment que seule une disposition législative claire permettra d’éviter les abus.
Si nous ne procédons pas ainsi, monsieur le secrétaire d'État, il nous faudra cent fois sur le métier remettre notre ouvrage, car la pression de nos concitoyens sera de plus en plus forte, comme nous le constatons sur le terrain et dans nos permanences, où le problème est souvent évoqué.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Contrairement à vous, monsieur Mézard, je ne veux pas jeter la suspicion sur le dispositif que sont en train de mettre en place les professionnels. Au contraire, cette démarche doit être saluée. Elle sera appliquée et nous verrons comment elle fonctionne.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est trop compliqué.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, il me paraît opportun d’explorer toutes les pistes. Au Canada, un dispositif similaire au dispositif Pacitel fonctionne. Il nous reviendra alors de déterminer lequel de ces systèmes est le plus efficace.
Monsieur Mézard, vous avez raison d’insister sur la nécessité de renforcer l’obligation faite aux opérateurs d’informer les consommateurs. J’ai affirmé tout à l’heure que je suis tout à fait ouvert à l’idée de consolider le dispositif, éventuellement par voie législative. Mais encore faut-il qu’il fonctionne et qu’il se révèle aussi efficace qu’au Canada !
C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j’ai salué votre démarche. Il me semble utile d’examiner la proposition de loi déposée par le groupe du RDSE, ainsi que le dispositif mis en place par les professionnels, éventuellement en le renforçant. Vous l’avez souligné à juste titre, un certain nombre d’obligations doivent figurer expressément dans la loi.
À la lumière de ce qui s’appliquera dans les mois à venir sur le terrain et de ce qui est déjà en vigueur dans un certain nombre de pays, chacun sera à même de juger quel dispositif est le plus efficace pour protéger les consommateurs sans fragiliser le secteur concerné. Je tiens à préciser que les professionnels ne commettent pas tous des abus. Pour la plupart – vous l’avez souligné –, ils accomplissent leur travail correctement. Par ailleurs, beaucoup d’emplois sont en jeu.
Au cours de la discussion générale, malgré les réserves que j’ai émises sur un certain nombre de points, j’ai déclaré que je ne m’opposais pas à cette proposition de loi, mais que je m’en remettais, au nom du Gouvernement, à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Le Gouvernement avait initialement proposé des sanctions administratives, mais il a retiré les amendements qui allaient dans ce sens. Dans un certain nombre de domaines touchant, notamment, au droit de la concurrence et de la consommation, on s’aperçoit pourtant que celles-ci sont extrêmement efficaces pour faire cesser les comportements anormaux, bien plus d’ailleurs que ne le sont les procédures pénales. Entendons-nous bien, disant cela, je ne mets pas en avant l’argument de l’encombrement des juridictions, car je pense qu’il faut laisser à chacun le soin de poursuivre éventuellement au pénal.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest : Selon moi, il serait judicieux de réfléchir à l’opportunité de prévoir des sanctions administratives au cours de la navette parlementaire. De telles sanctions existent pour le travail dissimulé et donnent des résultats plutôt satisfaisants. Si les abus se répètent, il sera toujours temps de transmettre au parquet et d’envisager des poursuites.
Prévoir une amende d’un montant de 45 000 euros est un peu excessif si une seule infraction est commise. En revanche, infliger régulièrement des amendes administratives de 15 000 euros est une mesure d’une efficacité redoutable, qui a fait ses preuves dans certains domaines de la concurrence.
Nous pourrons réfléchir aux sanctions pénales, mais il faut auparavant prévoir des sanctions administratives.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai souligné tout à l’heure, la sanction administrative est sans doute le dispositif le plus efficace. Il peut se conjuguer avec d’autres mesures. J’ai bien noté que le texte prévoyait initialement des peines d’emprisonnement de cinq ans.

M. Jean-Jacques Hyest : C’est excessif !

M. Frédéric Lefebvre (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il sera toujours temps d’avoir un tel débat. Quoi qu’il en soit, je partage l’analyse du président de la commission des lois. Sur ce sujet, ce qui compte, c’est l’efficacité et la rapidité. De ce point de vue, la sanction administrative est beaucoup plus adaptée.

Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente : Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.