Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 2

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 2

debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 320-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l’issue d’un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d’en payer le prix.
« Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes qui se forment par un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent, au terme duquel le bien proposé est adjugé au mieux disant des enchérisseurs. L’adjudicataire acquiert le bien adjugé à son profit, il est tenu d’en payer le prix. Lorsque l’adjudicataire n’est pas identifié, le vendeur peut faire remettre sans délai l’objet en vente, le contrat n’ayant pas été conclu.
L’amendement n° 11 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement no 17 rectifié bis.

M. Yvon Collin : Cet amendement a pour objet de préciser la définition de la vente aux enchères publiques en supprimant la référence au mandataire du propriétaire du bien ou de son représentant.
Il s’agit d’abord de rapprocher la définition posée par l’article 2 de celle qui est communément admise en Europe, afin de rendre notre droit plus cohérent et de placer les opérateurs français dans des conditions similaires à celles que connaissent leurs homologues européens.
Il s’agit ensuite de sécuriser le dispositif en supprimant toute possibilité pour le propriétaire d’un bien qui n’est pas techniquement un tiers mandataire d’agir directement sur la vente hors de toute réglementation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à instaurer une nouvelle définition des ventes aux enchères publiques ne faisant pas référence à la notion de tiers agissant comme mandataire du propriétaire du bien.
Ses auteurs souhaitent éviter que les propriétaires procèdent eux-mêmes à des ventes aux enchères en échappant au cadre de la loi. Or ce n’est pas possible, car les propriétaires ont l’obligation de se déclarer.
L’amendement pose sans doute une question intéressante mais, sous réserve de l’analyse que pourra en donner le Gouvernement, le problème évoqué ne paraît pas se poser réellement. Si un propriétaire de biens meubles souhaite procéder à une vente aux enchères, il devra forcément recourir à un tiers opérateur de vente volontaire ou alors il sera hors la loi.
La commission, estimant que sa définition est bien meilleure, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)