Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article additionnel après l'article 2

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article additionnel après l'article 2

debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 320-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 320-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-3. - Sont judiciaires les prisées et les ventes de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice. Les commissaires-priseurs judiciaires ont avec les autres officiers publics et ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judicaires aux enchères publiques et faire les inventaires et prisées correspondants. »
L’amendement no 12 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement no 18 rectifié.

M. Yvon Collin : Cet amendement a simplement pour objet de codifier, dans le code de commerce, l’alinéa 1er de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, qui avait aboli le monopole des commissaires-priseurs sur les ventes publiques. Nous souhaitons – vous l’aurez compris – donner plus de cohérence et de lisibilité à cet article important puisqu’il pose la définition des ventes judiciaires, qui demeurent de la seule compétence des commissaires-priseurs judiciaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, qui a déjà été rejeté en première lecture par le Sénat, tend à codifier l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 relatif aux prisées, ventes judiciaires et réalisations des ventes volontaires.
La commission a opté pour le maintien de ces dispositions dans la loi statutaire du 10 juillet 2000. Si l’on voulait les codifier, on pourrait en effet aussi bien les intégrer dans le code civil que dans le code de commerce.
Aussi, considérant qu’il est préférable de garder cette disposition hors codification, la commission renouvelle l’avis défavorable qu’elle avait émis en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)