Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 36 bis
debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa de l'article L. 322-2 du même code est ainsi rédigé :
« Elles sont faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et, accessoirement, par le ministère des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité lorsqu'elles ont lieu en gros. Les biens meubles du débiteur autres que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et, accessoirement, par le ministère des notaires ou des huissiers, en application des lois et règlements régissant les interventions de ces différents officiers. »
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L’article 36 bis, qui a pour objet de modifier les compétences des professionnels en matière de ventes judiciaires, remet en cause les modalités d’intervention des courtiers, notaires et huissiers de justice dans les ventes aux enchères publiques de meubles ordonnées dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Il introduit la notion d’activité à titre accessoire pour l’intervention des huissiers de justice et notaires lors de ces ventes judiciaires et donne ainsi une priorité aux commissaires-priseurs judiciaires. Il cantonne les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité.
Cet article est contraire aux statuts de ces professions et à leurs conditions d’intervention respectives en matière de ventes judiciaires.
En outre, il restreint la liberté du juge de choisir l’opérateur qu’il estime le mieux à même de réaliser la vente.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le Gouvernement présente cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : J’avoue mon embarras, monsieur le président, car l’amendement n° 9 répond en grande partie à la préoccupation du Gouvernement.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 29, au bénéfice du suivant, qui va être défendu par Mme Des Esgaulx.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
judiciaires et, accessoirement, par le ministère
par le mot :
judiciaires,
et supprimer les mots :
dans leur spécialité
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
judiciaires et, accessoirement, par le ministère
par le mot :
judiciaires,
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à supprimer la limitation à un caractère accessoire de l’activité de ventes judiciaires de biens meubles au détail ou par lots des notaires et des huissiers de justice. En effet, aux termes de leurs statuts, les notaires et les huissiers de justice ne peuvent exercer cette activité, qui n’est pas un commerce, que « dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires ».
Dès lors, il s’agit bien pour les notaires et les huissiers de délivrer, dans certaines zones géographiques, un service que les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent fournir. Il n’y a donc pas lieu de préciser dans la loi une limite à une activité faisant exclusivement intervenir des officiers publics.
L’amendement tend en outre à supprimer la limitation des ventes judiciaires en gros par les courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité. En effet, cette spécialité n’est pas limitative de leurs compétences pour réaliser des ventes judiciaires de marchandises en gros, et le tribunal de commerce peut en effet déroger au principe de spécialité si, dans le ressort de la cour d'appel, il n'existe pas de courtier assermenté spécialisé dans une catégorie de marchandises donnée ou si ce courtier se récuse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement, moins radical que celui du Gouvernement, permet de rétablir l’indispensable cohérence du texte et me semble en outre correspondre davantage à vos souhaits, monsieur le garde des sceaux.
En conséquence, l'avis de la commission est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est un peu moins enthousiaste que la commission des lois à propos de cet amendement. Toutefois, par rapport au texte de la commission, qui ne nous satisfait pas, l’amendement de Mme Des Esgaulx marque un vrai progrès. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx marque sa satisfaction.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.
(L'article 36 bis est adopté.)