Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 41

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 41

debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 322-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévus par l’article L. 320-2 » sont remplacés par les mots : « dont l’appréciation est soumise au tribunal de commerce » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères. »
II. – L’article L. 322-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4. – Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté. »
III et IV. – (Non modifiés)
V. – Au premier alinéa de l’article L. 322-7 du même code, le mot : « commerce » est remplacé par les mots : « marchandises assermentés » et les mots : « ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 322-4, conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant leurs interventions ».
VI. – L’article L. 322-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-8. – Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d’armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce. »
VII à IX. – (Non modifiés)
X. – L’article L. 322-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-15. – Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l’article L. 322-14, ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés.
« Néanmoins, il appartient toujours au tribunal, ou au juge qui autorise ou ordonne la vente, de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. Dans ce cas, l’officier public, quel qu’il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité. »
XI à XIII. – (Non modifiés)
XIV. – À la deuxième phrase de l’article L. 525-14 du même code, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté ».
XIV bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou d’un courtier de marchandises assermenté ».
XV. – (Non modifié)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
XIV bis – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622-6-1 du même code, les mots : « d’un officier public » sont remplacés par les mots : « d’un commissaire-priseur judiciaire, d’un huissier de justice ou d’un notaire ».
L’amendement n° 14 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.

M. Yvon Collin : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : En dépit des apparences, cet amendement n’est pas seulement rédactionnel… Il aurait en effet pour conséquence, s’il était adopté, de supprimer la possibilité, pour les courtiers de marchandises assermentés, de dresser des inventaires dans le cadre de la procédure de sauvegarde des entreprises, et de réserver cette faculté aux commissaires-priseurs judiciaires, aux notaires et aux huissiers.
En conséquence, l'avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES