Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 47

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 47

debate, 26/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 3 de l’ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d’arrondissement, ou qui sont le siège d’un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n’ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l’article 5, les commissaires-priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, à l’exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et de Mayotte, ainsi que de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Toutefois, ils ne peuvent procéder à titre habituel aux prisées et aux ventes de meubles aux enchères publiques en dehors du ressort du tribunal de grande instance du siège de leur office et, le cas échéant, d’un bureau annexe attaché à l’office.
« Les autres officiers publics ou ministériels habilités par leur statut à effectuer des prisées et des ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques peuvent y procéder dans leur ressort d’instrumentation, à l’exception des communes où est établi un office de commissaire-priseur judiciaire. »

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et
par les mots :
du département
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : L’absence de commissaires-priseurs judiciaires en Alsace-Moselle, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon répond autant à des raisons historiques qu’à des contingences économiques particulières. Or cette législation restrictive au regard de la nécessité d’un service public de la justice accessible et efficace apparaît aujourd’hui inadaptée.
L’absence de cette profession a en effet été compensée par l’attribution des compétences des commissaires-priseurs aux autres officiers publics, pourtant non spécialisés.
Nous souhaitons mettre fin à cette incohérence, dont les justifications objectives n’existent plus aujourd’hui, en permettant aux tribunaux de ces territoires de donner compétence aux commissaires-priseurs judiciaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, je le rappelle, les ventes judiciaires sont actuellement organisées par les notaires et les huissiers. Je rappelle aussi que le statut des notaires en Alsace-Moselle n’est pas le même que dans les autres régions de France.
Le régime spécifique, hérité de l’histoire, n’a pas à être modifié pour l’instant. Dans ces trois départements, les charges de notaire et d’huissier ne sont pas vénales et il n’existe pas de droit de présentation. Aussi n’est-il pas opportun d’y créer de nouveaux offices de commissaire-priseur judiciaire.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Plancade, Collin, Bockel et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
procéder
insérer les mots :
à titre accessoire et occasionnel
L’amendement n° 16 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Yvon Collin : L’Assemblée nationale est revenue en première lecture sur les dispositions qui, adoptées par le Sénat, visaient à déterminer très précisément sous quelles conditions les notaires et huissiers de justice pouvaient organiser des ventes publiques à titre occasionnel ou accessoire.
Afin de ne pas introduire une forme de concurrence déloyale avec les commissaires-priseurs, ces derniers ne pouvant exercer les fonctions dévolues aux huissiers et aux notaires, il est nécessaire de préciser sur quel périmètre ils peuvent intervenir dans le cadre de prisées et de ventes judiciaires ou volontaires de meubles corporels aux enchères publiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Si nous avons souhaité trouver un équilibre pour les ventes volontaires, il n’est absolument pas question de remettre en cause les équilibres qui existent en matière de ventes judiciaires, pour lesquelles une couverture de l’ensemble du territoire par des acteurs de proximité est en outre nécessaire ; or il n’y a pas de commissaires-priseurs judiciaires partout.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président Collin, j’en suis profondément désolé, mais le Gouvernement ne peut qu’être très défavorable à l’amendement n° 22 rectifié. En effet, limiter la possibilité, pour les huissiers et notaires, de procéder à des ventes judiciaires en qualifiant cette activité d’occasionnelle et accessoire est contraire à leur statut, car les ventes judiciaires font partie de leurs missions.
Leur intervention ne saurait être limitée comme c’est le cas pour l’activité de ventes volontaires, qui, elle, est concurrentielle.
Le partage de compétences en matière de ventes judiciaires avec les commissaires-priseurs judiciaires est clairement défini, et depuis fort longtemps puisque cela remonte à l’ordonnance du 26 juin 1816. Les huissiers de justice et notaires ne peuvent organiser des ventes dans un lieu où est établi un commissaire-priseur judiciaire. Ils ont également l’obligation de vendre dans leur ressort d’instrumentation, qui se limite, pour les huissiers de justice, au ressort du tribunal de grande instance.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)