Simplification et amélioration de la qualité du droit : Article 158
debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sont applicables dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l’article 133, le I de l’article 136 et l’article 137.
Les articles 2 et 3 et le II de l’article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l’État et à leurs établissements publics.
L’article 29 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le 3° du I de l’article 97 est applicable à Mayotte.
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles 10 quater, 14 bis, 27, 27 decies, 30 quinquies, 31, les I et II de l’article 32, les articles 32 ter, 32 quinquies, 39, 48 bis, les I et II de l’article 50, les articles 98, 101, 102 A, 102, 105, 106, 111 bis, 113 bis, 114, 115, 116, 116 bis, 118, 119, 133 bis, 135, 145 et 146.
Les III et IV de l’article 32 et les articles 32 quater et 149 quater sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables en Polynésie française les articles 14, 41, 42, 42 bis, 43, 45, 46 et 100 bis.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le I de l’article 6, les III et IV de l’article 32 bis, les articles 35, 51 bis, 51 ter, le I de l’article 94, le III de l’article 96, le 9° de l’article 128, l’article 128 quater, l’article 129 et le I de l’article 138.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles 39, 98, 128 quater et les 2° et 3° de l’article 129.
Le I de l’article 33, les articles 34 et 133, le I de l’article 136 et l’article 137 sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.
Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaitais attendre que la proposition de loi soit adoptée avant d’intervenir.
Naguère, nous adoptions des lois portant diverses dispositions d’ordre économique, financier ou social, un peu à l’image de cette proposition de loi, ou plutôt de ce qu’elle est devenue au fil de la navette.
Il est vrai que, lorsque l’on veut régler un problème ponctuel, on n’est jamais certain de pouvoir y parvenir, du fait de l’encombrement de l’ordre du jour, notamment. Nous avions donc besoin d’une grande respiration, en quelque sorte, pour traiter un certain nombre de points.
Je regrette cependant que, sous couvert d’une simplification dont personne, et surtout pas moi, ne peut contester la nécessité, on puisse proposer une modification substantielle du droit, ce qui n’entraîne pas forcément une amélioration de sa qualité. Je rappelle à cet égard que nous n’avons pas accepté que le droit de préemption soit tout d’un coup bouleversé, alors que de nombreuses études préalables étaient nécessaires.
Il me semble judicieux de poursuivre dans cette démarche de simplification que le Gouvernement a entamée, je le crois avec succès, avec les deux premières lois visant le même objectif. Mais, monsieur le garde des sceaux, quand on touche à peu près à tous les domaines du droit, l’exercice devient franchement difficile. Il vaudrait mieux élaborer des textes thématiques – il y aurait beaucoup à faire en termes de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dans le domaine social – au lieu de nous présenter ces textes polymorphes dont il est très difficile d’assurer le suivi de manière satisfaisante et de vérifier la pertinence des dispositions, adoptées quelquefois avec rapidité.
Le pire en la matière serait que nous soyons obligés de faire des lois de simplification des lois de simplification du droit !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais répondre brièvement à M. le président de la commission des lois, qui m’a interpellé.
Il sait parfaitement que nous partageons le même objectif, mais qu’un certain nombre d’évolutions juridiques et techniques justifient le choix d’une loi de la nature de celle que vous venez d’adopter.
En effet, en raison de la révision de la Constitution, qui a modifié la répartition du temps de travail disponible entre l’ordre du jour du Gouvernement et l’ordre du jour du Parlement, la situation a considérablement changé. Un partage par moitié n’était sans doute pas le plus pertinent, et je me souviens que M. le président de la commission des lois, en tant que rapporteur du projet de loi de révision constitutionnelle, avait formulé d’autres propositions.
Je rappelle que, pour la première fois, ce texte a été soumis au Conseil d’État, qui constitue tout de même un filtre important.
Faut-il continuer cette œuvre de simplification ? Sûrement, et c’est une obligation qui nous incombe à tous, Parlement et Gouvernement, parce que notre rôle est moins d’enrichir sans cesse l’arsenal législatif ou réglementaire que de le rendre intelligible pour tous. Si l’on veut que la loi soit observée, il faut qu’elle soit comprise !
Il nous faudra bien continuer à travailler en ce sens, et toutes les hypothèses peuvent être retenues. La solution de textes de loi thématiques, qui a votre préférence, monsieur le président de la commission des lois, pourrait d’ailleurs s’intégrer dans une démarche plus générale privilégiant une distinction claire en chapitres. Cela constituerait déjà un progrès intéressant et permettrait probablement à chaque assemblée de choisir entre la constitution d’une commission spéciale ou la nomination de rapporteurs par chapitres, donc par thèmes.
Le Gouvernement est tout à fait ouvert aux propositions que pourrait formuler le Parlement à cet égard, parce que nous souhaitons, tous ensemble, continuer l’œuvre de simplification engagée. Je tiens à remercier une nouvelle fois le Sénat du rôle qu’il vient de jouer dans ce domaine.