Immigration, intégration et nationalité : Article 64

Immigration, intégration et nationalité : Article 64

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I et II. – (Non modifiés)
III. – (Non modifié) Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 8271-2, L. 8271-4, L. 8271-5 et L. 8271-6 et à l’article L. 8271-3, la référence : « L. 8271-1 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ;
2° Aux articles L. 1454-1, L. 8271-1 et L. 8271-8-1, la référence : « L. 8271-7 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 » ;
3° L’article L. 8271-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-7. – Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l’article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2. »
IV. – (Non modifié) Au second alinéa du VII de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 413-2 et au premier alinéa de l’article L. 414-2 du code du cinéma et de l’image animée, la référence : « L. 8271-1 » est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 ».
V. – Au 1° de l’article L. 114-16-3 et aux premier et second alinéas de l’article L. 133-9-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 8271-7» est remplacée par la référence : « L. 8271-1-2 »

Mme la présidente : L'amendement n° 117, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Paragraphe I, 1°, article L. 8271-1-2
Supprimer les 1° et 9°.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Nous proposons de supprimer les références aux agents de contrôle de l’inspection du travail comme corps devant participer à l’interpellation des sans-papiers.
En avril 2009, le Bureau international du travail, à la suite des plaintes déposées par les syndicats des fonctionnaires du ministère du travail, précisément ceux qui sont visés par le présent article, a condamné le fait de confier au corps de l’inspection du travail des missions de police des étrangers, affirmant qu’une telle pratique était incompatible avec l’objectif de l’inspection du travail.
C’est un mélange des genres. On ne peut pas être inspecteur du travail, donc garantir les droits des salariés, et, dans le même temps, être un corps de répression. Or le texte engage les agents de contrôle à participer à la lutte contre les travailleurs sans papiers, et donc à être acteurs de leur interpellation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Je me dois tout de même de rappeler que l’objet de cet article est de protéger les droits sociaux des travailleurs. Nous ne pouvons pas revenir en arrière sur ce point.
La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Dans l’architecture actuelle du projet de loi, l’article L. 8271-1-2 du code du travail dresse, au titre des dispositions communes, la liste des agents compétents en matière de contrôle du travail illégal.
L’amendement reviendrait à ôter toute compétence en matière de travail illégal aux inspecteurs et contrôleurs du travail et aux agents de Pôle emploi, ce qui, vous le comprenez, n’aurait pas de sens.
Le Gouvernement émet en conséquence un avis défavorable. (M. Richard Yung s’exclame.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. Jean-Pierre Sueur : Huit voix contre huit !

M. Philippe Richert : En cas d’égalité des voix, l’amendement n’est pas adopté !

Mme la présidente : L'amendement n° 118, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter le I par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Est ajouté un article L. 8271-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271-6-3. - Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7, constatant la présence de travailleurs étrangers sans autorisation de travail ayant le statut d’auto-entrepreneur et travaillant dans l’entreprise ou sur le lieu de travail de leur ancien employeur, sont habilités à dresser un constat de procès-verbal pour travail illégal. Ces travailleurs sont assimilés, dans le cadre de la procédure ouverte pour travail illégal à l’encontre de l’employeur, à des salariés ayant travaillé pour le compte de ce dernier. »
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le présent amendement vise à répondre à un subterfuge utilisé par les employeurs d’étrangers sans autorisation de travail pour échapper aux sanctions.
En effet, il arrive souvent que ces employeurs demandent à leurs employés étrangers de démissionner et de prendre le statut d’auto-entrepreneur. C’était d’ailleurs l’un des risques que nous avions dénoncés lors du débat sur la loi de modernisation de l’économie portant création du statut d’auto-entrepreneur.
Le statut d’auto-entrepreneur permet de contourner les garanties du salariat. Il est donc utilisé par les employeurs d’étrangers sans foi ni loi. Cette pratique est courante dans la restauration, la presse s’en fait régulièrement l’écho. Nous assistons là à un véritable dévoiement de cette loi.
Nous demandons donc qu’il en soit pris acte et que les agents de contrôle soient habilités à dresser un constat de procès-verbal pour travail illégal, même lorsqu’il s’agit d’un statut d’auto-entrepreneur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : La commission émet un avis défavorable.
En la matière, je le rappelle, le juge prud’homal saisi d’un litige sur ce point peut à tout moment requalifier la relation contractuelle qui existe entre l’employeur et le salarié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : L’amendement est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel : Notre groupe votera, bien sûr, cet amendement.
Nous sommes mobilisés contre ce projet de loi, mais nous aurions souhaité que la majorité, de son côté, montre qu’elle le soutient par sa présence dans l’hémicycle.
Or nous constatons ce matin que cette présence est réduite à son strict minimum, puisque les amendements sont rejetés par égalité des voix, ce qui, me semble-t-il, n’est pas correct dans le débat parlementaire.

M. Philippe Dallier : Cela veut dire que vous n’êtes pas plus présents que nous !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 64.
(L'article 64 est adopté.)