Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 2

Contentieux et procédures juridictionnelles : Article 2

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) À l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire, les mots : «, les juridictions de proximité » sont supprimés.
II. – (Non modifié) À l’article L. 533-1 du code de l’organisation judiciaire et dans l’intitulé des chapitres Ier et III du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
III. – (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article 39, à la première phrase du premier alinéa de l’article 528 et au second alinéa de l’article 549 du code de procédure pénale, les mots : « ou de la juridiction de proximité » sont supprimés.
IV. – (Non modifié) Au dernier alinéa du II de l’article 80 et à la première phrase de l’article 179-1 du code de procédure pénale, les mots : « la juridiction de proximité, » sont supprimés.
V. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article 45, à la fin du premier alinéa de l’article 178, aux premier et dernier alinéas de l’article 213, au premier alinéa de l’article 528-2 et au troisième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, les mots : « ou devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
VI. – (Non modifié) À la première phrase de l’article 44 du code de procédure pénale, les mots : « et les juridictions de proximité » sont supprimés.
VII. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article 180 du code de procédure pénale, les mots : «, soit devant la juridiction de proximité, » sont supprimés.
VIII. – (Non modifié) À l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du chapitre IV du titre III du livre II et au premier alinéa de l’article 546 du code de procédure pénale, les mots : « et la juridiction de proximité » sont supprimés.
IX. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article 45 du code de procédure pénale, les mots : « ou aux juridictions de proximité » sont supprimés.
X. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article 528-2, à l’article 531, au premier alinéa de l’article 539, à la première phrase de l’article 540, au premier alinéa de l’article 541, à la première phrase de l’article 542, au second alinéa de l’article 706-134, à la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la route, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.
XI. – (Non modifié) À l’article 533 et au premier alinéa des articles 535, 543 et 544 du code de procédure pénale, les mots : « et devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
XII. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article 535 et au premier alinéa de l’article 538 du code de procédure pénale, les mots : « ou par le juge de proximité » sont supprimés.
XIII. – (Non modifié) Au deuxième alinéa de l’article 677 du code de procédure pénale, les mots : « ou d’une juridiction de proximité » sont supprimés.
XIV. – (Non modifié) À la première phrase du dernier alinéa de l’article 677 du code de procédure pénale, les mots : « d’une juridiction de proximité, » sont supprimés.
XV. – (Non modifié) À la seconde phrase du dernier alinéa des articles 705, 706-76 et 706-109 du code de procédure pénale, les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l’article 522-1 » sont supprimés.
XVI. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 549 du code de procédure pénale, les mots : « ou les juridictions de proximité » sont supprimés.
XVII. – (Supprimé)
XVIII. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimé.
XIX. – (Non modifié) Au 2° de l’article 1018 A du code général des impôts, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés.
XIX bis (nouveau). – Au I de l’article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés.
XX. – 1. Aux articles L. 553-1 et L. 563-1 du code de l’organisation judiciaire, les mots : «, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « et du tribunal de première instance » ;
2. Au second alinéa de l’article 46, aux articles 47 et 48 et à la deuxième phrase de l’article 529-11 du code de procédure pénale, les mots : « la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « le tribunal de police » ;
3. Au dernier alinéa de l’article 41-3 du code de procédure pénale, les mots : « devant le juge du tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « devant le juge compétent du tribunal de police » ;
4. À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « juge compétent du tribunal de police » ;
5. Au premier alinéa de l’article 525 du code de procédure pénale, les mots : « juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « juge compétent du tribunal de police » ;
5. bis (nouveau) L’article 529-5-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une ou plusieurs juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs tribunaux de police » ;
b) L’avant-dernière phrase est supprimée ;
c) À la dernière phrase, les mots : « de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « du tribunal de police » ;
6. À l’article 530-2 du code de procédure pénale, les mots : « à la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « au tribunal de police » ;
6. bis (nouveau) À la première phrase de l’article 658 du code de procédure pénale, les mots : «, deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « ou deux tribunaux de police » ;
7. À l’article 678 du code de procédure pénale, les mots : «, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal, ».

Mme la présidente : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Par coordination, la commission émet un avis défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
chapitre II
Extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer et institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges