Contentieux et procédures juridictionnelles : Articles additionnels après l'article 3

Contentieux et procédures juridictionnelles : Articles additionnels après l'article 3

debate, 14/04/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Reichardt et Lecerf.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Michel, Mme Klès, MM. Badinter et Sueur et Mme Boumediene-Thiery.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, ainsi que les ordonnances en injonction de payer, revêtues de la formule exécutoire par l'huissier de justice ».
La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt : Comme M. le garde des sceaux l’indiquait tout à l’heure, il convient de recentrer le juge sur son cœur de métier : juger et dire le droit.
Afin de débarrasser le juge et son greffe de tâches qui sont de nature à retarder la procédure d’injonction de payer, le présent amendement vise à confier aux huissiers de justice l'apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance du juge, lorsque celle-ci ne fait l'objet d'aucune opposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 50.

M. Jean-Pierre Michel : Je souscris à l’argumentaire de M. Reichardt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Détraigne : Permettez-moi de rappeler les premiers termes de la formule de l’apposition exécutoire : « En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, … ». Reconnaissez que l’on peut difficilement demander aux huissiers de justice de se requérir eux-mêmes ! (Sourires.)
Je précise par ailleurs que l’original de l’acte reste au tribunal. Il me paraît délicat d’imposer à un huissier de justice de se rendre au tribunal pour apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance du juge.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à ces deux amendements, dont il souhaite le retrait.
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer peut être faite, sans aucun formalisme, auprès du greffe du tribunal d’instance. En l’absence d’opposition, le greffe appose la formule exécutoire nécessaire pour permettre l’exécution de l’ordonnance à exécution et, en cas d’opposition reçue au greffe, le tribunal met à néant l’ordonnance et statue à nouveau sur la demande, après débat entre les partis.
Pour toutes ces raisons, il est bien évident que l’autorité chargée d’apposer la formule ne peut être que celle auprès de laquelle doit être formée l’opposition.

Mme la présidente : Monsieur Reichardt., l'amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?

M. André Reichardt : Non, je le retire volontiers, madame la présidente.
Mon objectif était d’accélérer la procédure. Je me rends aux arguments de M. le rapporteur et de M. le garde des sceaux, mais il me semblait plus simple que le juge délègue aux huissiers le droit d’apposer la formule exécutoire !

Mme la présidente : L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
Monsieur Michel, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Michel : Non, je le retire également, madame la présidente.
Je considère que la procédure de l’injonction de payer aurait mérité un vrai débat. Nous aurions pu, par exemple, observer les dispositions qui sont appliquées en Alsace-Lorraine. Sans doute aurons-nous l’occasion de revenir sur cette question.

Mme la présidente : L'amendement n° 50 est retiré.
chapitre III
Spécialisation des juges départiteurs